{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndes mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des\nFemmes\" (6 pages) Page 4\n64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention au titre\ndes mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" (6\npages) Page 11\n64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer\nMassabielle (6 pages) Page 18\n64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association\n\"Atherb\u00e9a\" (6 pages) Page 25\n64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\"\n(6 pages) Page 32\n64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du\nC\u00f4t\u00e9 des Femmes\" (6 pages) Page 39\n64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" (6 pages) Page 46\n64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" (6 pages) Page 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \" La Pyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le\nlancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de\nraccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire\nde r\u00e9aliser des restriction de circulation au niveau des bretelles de\nraccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du\ndiffuseur n\u00b06 (Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025 (6\npages) Page 60\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du\nGabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code\nde l'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 67\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et g\u00e9n\u00e9raux\n64-2025-07-22-00012 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gierecettesPM\nCiboure (2 pages) Page 78\n64-2025-07-22-00013 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur\nR\u00e9gierecettesPM Ciboure (2 pages) Page 81\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndes mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0\nl'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 4\n| 5PREFET dt de eyDES PYRENEES- _ _ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb relative sur les mesures d'accompagnement\u00ab CHRS Hors les murs \u00bb\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations :Vu la loi n\u00b0 2001 _ 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministr\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par:l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 .64-202411-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de:signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 a but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024. |\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 5\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de I' \u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, .pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 |' h\u00e9bergement \u00e0 \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb .Consid\u00e9rant que les mesures d' accompagnement \u00ab CHRS hors les murs \u00bb, objet de la convention liantl'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribuent \u00e0 l'accompagnement, l'accueil, I' h\u00e9bergement et/ou le logement desadultes en difficult\u00e9 sociale et qu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles. \u00e0 lacompensation list\u00e9e dans la \u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes, association r\u00e9gie parla loi du 1* juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHIde la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la_\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails : et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 2 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 1 072,80 \u20ac (MILLE SOIXANTE=DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.\nCette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :- D\u00e9nomination : Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\u2014 N\u00b0 SIRET :- 33168768100030\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 6\n\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383470- Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e8ge social : 60 rue du 14 juillet \u2014 64 000 Pau- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Pr\u00e9sidente.\nARTICLE 2_ Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit: |21 Cadre d'application de la mesure\nfL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. .\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.~ OAETPT x 5 364 \u20ac = 53640 \u20ac; |AU titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros. |- O1ETPTx5364\u20ac-53640\u20ac; | |\nAu total, l'\u00c9tat verse 1 072,80 \u20ac (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre du s\u00e9gurpour tous 2024 et 2025. . . |\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 2 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 01 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'accompagnement \u00ab CHRS hors les murs \u00bb.ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes : | |- Titulaire du compte : Association DU C\u00d4T\u00c9 DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Banque : CCM Pau R\u00e9publique- Code banque : 10278.- Code guichet : 02271- Num\u00e9ro de compte : 00011874540- Cl\u00e9 RIB: 65 |- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2A |\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 7\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,.action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de |' action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\n4/5:\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 8\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;'- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau ) (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 |: PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre._ En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit 'en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- -Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau,le 2b lot \\20 USP/Le Pr\u00e9fet,\nLa Direffrice d\u00e9part antale: jointde l'emploi, ait trav lat des preTT JIsabelle GOLFIER\nLeoen estrn  eelaa me PTor nasriteD  ienn  at\n5/5 :\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 9\nede aed\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre des mesures CHRS hors les murs SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00008\nArr\u00eate portant attribution de subvention au titre\ndes mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du\nC\u00f4t\u00e9 des femmes\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 11\nEu | |DS PYRENEES. Direction d\u00e9partementale de l'emploi.ATLANTIQUES oi du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS |\u00e0 l'Association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb relative sur les mesures d'accompagnement| | post CHRS\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; | |Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr ; 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 12\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de |' \u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation. 'Cette revalorisation est due a compter du 1* janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et. \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.: Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que les mesures d'accompagnement post CHRS, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0l'Association, contribuent \u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultesen difficult\u00e9 sociale et qu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 lacompensation list\u00e9e dans la \u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes, association r\u00e9gie parla loi du 1* juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHIde la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\"\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d' ETP parmail du 7 janvier 2025;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 2 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 1 072,80 \u20ac (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.\nCette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes :\u2014 N\u00b0 SIRET : 33168768100030215.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 13\n\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383470~ Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e8ge social : 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Pr\u00e9sidente,ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure |L'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024, |2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat _Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1* est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- OTETPTx5 364\u20ac -53640\u20ac: a  |\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0' est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.\u2014 OTETPT x5 364\u20ac = 53640 \u20ac: |Au total, l'\u00c9tat verse 1 072,80 \u20ac (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE=VINGTS CENTIMES) au titre du s\u00e9gur :pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 2 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 01 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'accompagnement post CHRS. |ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes : |- Titulaire du compte : Association DU C\u00d4T\u00c9 DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES-. Banque : CCM Pau R\u00e9publique- Code banque : 10278- Code guichet : 02271- Num\u00e9ro de compte : 00011874540+ CIE RIB: 65 |-_IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2A |\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 14\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s : |Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9 \u00a9017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.Vordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'\u00e9mploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis a son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu' approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus _. d'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 15\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire | 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours s lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. .\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle.d\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de la_ Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le 2G lore \u00e9o2sP/Le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partemental adjdintede l'emploi, du travail as safidarit\u00e9sCET}Isabelle GOLFIER\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 16\nCHG YE Ce tyeere Bmoy te ye gdtote fec\u00e9d\u00e9 eb tag dep er eee gate pe tansy &\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00008 - Arr\u00eate portant attribution de subvention\nau titre des mesures post CHRS SPT \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des femmes\" 17\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation\nBon Pasteur Foyer Massabielle\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 18\nDES PYRENEES. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Foyer Massabielle - Bon Pasteur \u00bb\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\"Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de |' industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du'r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de I' int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8neVIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et. des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative - CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEX :T\u00e9l. :05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 19\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9ratjons des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00e9bergement d'urgence, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 18 novembre 2024 par le Foyer Massabielle, association r\u00e9gie parla loi du 1* juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHIde la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 2 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.A cette fin, une subvention d'un montant total de 2 682 \u20ac, (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS)est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 20\nCette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : Foyer Massabielle \u2014 Bon Pasteur\u2014 N\u00b0 SIRET : 387 710 163 00 024\u2014 N\u00b0 chorus : 1 001 344 624\u2014 Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e8ge social : 23 bis rue Aristide Briand \u2014 64 000 Pau\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, son pr\u00e9sident\nARTICLE 2 |Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\" janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat_ Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.0,25 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 341 \u20ac :Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 \u00e9vros.0,25 ETPTx5364\u20ac=1 341 \u20ac;Au total, l'\u00c9tat verse 2 682 \u20ac, (DEUX. MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS) au titre du s\u00e9gur pour tous2024 et 2025.2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association-En date du 2 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,25 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence du foyer Massabielle.ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dont _les coordonn\u00e9es sont les suivantes :Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLEDomiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIFCode \u00e9tablissement : 42559Code guichet : 10000Num\u00e9ro de compte : 08013876177Cl\u00e9 RIB : 10IBAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710BIC : CCOPFRPPXXX3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 21\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,\"action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des' solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5. L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), telsqu'approuv\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; ; | ,- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le quece soit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ; ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Serontjoints au rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :& - le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ; |# le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99- 01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 22\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex). :En cas de r\u00e9cours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copi\u00e9 de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concours' dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de la |Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au.recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme. :Pau, le L au lot (2025P/Le Pr\u00e9fet,La Dire. 'ice d\u00e9pergrer 74e ntede l'emploi, du travail et de DalIsabelle GOLFIER\naerarn tsCarmen\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 23\n3{\nEAU He atom\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'Association Congr\u00e9gation Bon Pasteur Foyer Massabielle 24\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz\nZuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 25\n|| D PYRENEES. | | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, |_ ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n| _ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour l'accueil de jour Zuekin\nVu la loi n\u00b0 2000 \u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1* ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; .Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; | :Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20_ juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024,\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 26\n. ARRETE- PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0lensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulog\u00e9ment (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations._ Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse a l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale. :Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025.\nARTICLE T\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 8 475,12 \u20ac (huit mille quatre cent soixante-quinzeeuros et douze centimes) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\u2014 Statut : Association loi 1901\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 27\n\u2014 Si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat \u2014Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,79 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 237,56 \u20ac\nAU titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,79 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 237,56 \u20ac;\nAu total, l'\u00c9tat verse 8 475,12 \u20ac, (huit mille quatre cent soixante-quinze euros et douze centimes)au titredu s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,79 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour de Biarritz Zuekin.\nARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02277- Num\u00e9ro de cornpte : 00020082701- Cl\u00e9 RIB: 09 |- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 28\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701031203 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur._L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements Publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu 'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une. obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99- 01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9. |Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 29\n- .d' un recours contentieux \u00e4upr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 \u2014 64010PAU Cedex). .En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de l\u00e0 loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. :L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences : toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau,le 74 lox] 2025P/Le Pr\u00e9fet,\naneLa Dire: 'ice d\u00e9partanantale: gjoide l'emplai, du travail et des s MS.iIsabelle GOLFIER _\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 30\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 31\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0\nl'Association \"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 32\nA REN\u00c9 ES. | | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | du  travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | ;portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour le service jeunes adultes\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la.direction ; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lien. avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024. |\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 33\n| ARR\u00caTEPR\u00c9AMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et-\u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'interm\u00e9diation locative, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ; .Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le. secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande de. Subvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025: d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative..\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 3 647,52 \u20ac (trois mille six cent quarante-sept euros et:cinquante-deux centimes) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a~ N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\u2014 Statut : Association loi 1901\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 34\n_ Si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de.l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1%est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.| 0,34 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 823,76 \u20ac\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 0,34 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 823,76 \u20acAu total, l'\u00c9tat verse 3 647,52 \u20ac (trois mille six cent quarante-sept euros et cinquante- -deux centimes) autitre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,34 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent au service jeunes adultesd'Atherbea.4\nARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e a la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- - Code guichet : 02277- Num\u00e9ro de compte : 00020082701- Cl\u00e9 RIB: 09.- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109's BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s : .\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 35\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoiresLa contribution financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur. .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; |_- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ; |- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints au. rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. :\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;-. le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.- L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un.ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication |au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 36\n- d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1%\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le Ju\\e*+ Lors| P/Le Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nLa Dire.' 'ice d\u00e9paftemahtat: adjolntede l'emploi, du travail etdes sojidarit\u00e9saisIsabelle GOLFIER\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 37\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du segur pour tous du service jeunes adultes \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 38\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0\nl'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 39\nDES PYRENEES- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | = du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS\u00e0 l'Association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb\nVu la loi n\u00b0 2000 ~ 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;_ Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les:administrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction -d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \u2014_d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; | |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 40\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de _cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1% janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00e9bergement d'urgence, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2024 par Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes, association r\u00e9gie parla loi du 1* juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHIde la revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le'nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 :consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale. |Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 1\u00b0 juillet 2025.\nARTICLE T\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 12 766,32 \u20ac (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROSET TRENTE-DEUX CENTIMES) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025 d\u00e9taill\u00e9e comme suit :- 214,56 \u20ac (DEUX CENT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) pour les 0,02 ETPT HU Grenelle:- 9 655,20 \u20ac (NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) pour les 0,9 ETPT HU Perenne ;- 2 896,56 \u20ac (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) POUF les 0,27 ETPT HUOloron.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 41\n- D\u00e9nomination : Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\u2014 N\u00b0 SIRET : 33168768100030\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383470\u2014 Statut : Association loi 1901\u2014 Si\u00e9ge social: 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Pr\u00e9sidente.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024_ avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024,2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat |Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.\u2014: HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 \u20ac = 107,28 \u20ac :\u2014 HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 827,60 \u20ac:\u2014 HU Oloron: 0,27 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 448,28 \u20ac.\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025,.le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros. 7\u2014 HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 \u20ac = 107,28 \u20ac :\u2014 HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 \u20ac = 4 827,60 \u20ac :- HU Oloron: 0,27 ETPT x 5 364 \u20ac = 1 448,28 \u20ac.Au total, l'\u00c9tat verse 12 766,32 \u20ac, (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES) autitre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 1\" juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,9 ETPT pour l'HU Perenne, 0,02pour l'HU Grenelle et 0,27 ETPT pour l'HU Oloron, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sontr\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur les dispositifs d'h\u00e9bergement d'urgence del'association DCDF.\nARTICLE 3.Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association DU C\u00d4T\u00c9 DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Banque : CCM Pau R\u00e9publique_- Code banque : 10278 3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 42\n- Code guichet : 02271- Num\u00e9ro de compte : 00011874540 :- Cl\u00e9RIB:65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2AARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :Programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion 'des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne. ;\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes o\u00f9 autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d' activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 | 'article 2.\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d' adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\n(AIS\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 43\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatre. utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0' juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer _I' administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le 24 (ot (2025P/Le Pr\u00e9fet, |La Dire. \"ice d\u00e9prrtemantat adjointede l'emploi, du travail et des kolidaritas\nman  nen\nIsabelle GOLFIER\nencens ment\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 44\n\u00fffide\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 l'Association \"Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes\" 45\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association\n\"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 46\ntS EYREN EES- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUE | du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 _ | aFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | | |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS| \u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour MANUIT\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu par.l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; .Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ; \u2014 .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\n' Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative - CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 47\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 |puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d \u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00e9bergement d'urgence, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative a la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00bb, portant a connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l'Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre-d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025.ARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 10 728 \u20ac (dix mille sept cent vingt huit euros) estattribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a- N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454 \u00a9\u2014 Statut : Association loi 1901\n2/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 48\n- Sidge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :_21 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- 1ETPT x 5 364 \u20ac = 5 364 \u20ac\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.- TETPT x5 364\u20ac=5 364\u20ac;Au total, l'\u00c9tat verse 10 728 \u20ac (dix mille sept cent vingt huit euros) au titre du s\u00e9gur pour tous 2024 et2025.\n2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 1 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence Manuit.\nARTICLE 3Cette subvention s sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02277- Num\u00e9ro de compte : 00020082701- Cl\u00e9 RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 49\n'\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701041206, centre financier 0177-D033- DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoiresLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. :Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- _ les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat) tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de | 'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n415\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 50\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwurtelerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Paule 2&lo+(2 025P/Le Pr\u00e9fet,La Direcic\u00e9 d\u00e9partemental adjointede l'emploi, du travail et soma aern ER cg\nueIsabelle GOLFIER _.ielNeer ean\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 51\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous Manuit \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 52\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-07-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association\n\"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 53\nEX | |DES PYRENEES. | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES > | | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 \u2014 oat 7 |\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS-. \u00e0 l'Association \u00ab Atherbea \u00bb pour la maison de Gilles\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les- administrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :VU Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire a Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale d\u00e9 l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \u2014d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 'en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeCit\u00e9 administrative - CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 :www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 54\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans | 'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de miseen \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9spar les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00e9bergement d'urgence, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 l'Association, contribue\u00e0 l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale et \u2014qu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e le 22 novembre 2024 par Atherbea, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0juillet 1901, en r\u00e9ponse \u00e0 l'enqu\u00eate \u00ab Enqu\u00eate relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le secteur AHI de larevalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\u00bb, portant \u00e0 connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s) \u00e9ligibles \u00e0 la revalorisation salariale au titre de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;consid\u00e9rant que l'Association a r\u00e9alis\u00e9 cette d\u00e9claration en connaissance des r\u00e8gles expos\u00e9es dans la\u00ab Notice S\u00e9gur pour tous AHI\u00bb; consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration fait fonction de demande desubvention aupr\u00e8s de l''Administration pour la compensation du co\u00fbt de la revalorisation salariale.Consid\u00e9rant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour d\u00e9terminer le nombred'ETP concern\u00e9s par le SPT, notamment les \u00e9changes de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 d\u00e9pos\u00e9es via d\u00e9marchessimplifi\u00e9es en date du 7 juillet 2025.\nARTICLE 1\u00b0La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.\u00c0 cette fin, une subvention d'un montant total de 13 195,44 \u20ac (treize mille cent quatre-vingt quinzeeuros et quarante quatre centimes) est attribu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'organisme suivant :\u2014 D\u00e9nomination : association Atherb\u00e9a\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 940 053 00014~ N\u00b0 chorus : 1000383454\u2014 Statut : Association loi 1901\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 55\n\u2014 Si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne~Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure\n'L'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 Juin 2024avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. :\n2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0' est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5 364 euros.-- 1,23 ETPT x 5 364 \u20ac = 6 597,72 \u20ac\n_ Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit :Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 5-364 euros.- 1,23 ETPT x 5 364 \u20ac = 6 597,72 \u20ac;\nAu total, l'\u00c9tat verse 13 195,44 \u20ac (treize mille cent quatre-vingt quinze euros et quarante quatrecentimes) au titre du s\u00e9gur pour tous 2024 et 2025.2.3 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association_En date du 7 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 1,23 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence maison de Gilles.\n~ ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherb\u00e9a- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code \u00e9tablissement : 10278- _ Code guichet : 02277E Num\u00e9ro de compte : 00020082701_ Cl\u00e9 RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC: CMCIFR2A.\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n3/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 56\nProgramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01 code activit\u00e9017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoiresLa contribution financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et : des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. ;Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e:AU plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale; \u00bb- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou a l'initiative de l'organisme ;.- . le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d' activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs : actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, |' 'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action '\u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de |' action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e9glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettre .recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 57\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 \u2014 64010PAU Cedex). .En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 1%\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme. |Pau,le 2UlotT(2025P/Le Pr\u00e9fet,La Dire. 'ice d\u00e9pertementale sspde l'emploi, du travail et des Cw es\nnala  \u00b0 |Isabelle GOLFIER\ner  Oeemo ar tt naleiad\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 58\nL ifs. gn Srak \u00e9 LC La ee fs, PotPERL UY yd gt. PARUS |FEU ue cf Te mnPedy tls peggedL i ig t ye dae de sar al\nee\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-07-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du s\u00e9gur pour tous MDG \u00e0 l'*Association \"Atherb\u00e9a\" 59\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la\nphase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles\nde raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le\ncadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au\ndemi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est\nn\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de\nraccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de\nsortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 (Peyrehorade)\ndurant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n60\nPREFET sae itDES PYRENEES- PREFET-ATLANTIQUES | DES LANDESLibert\u00e9 Libert\u00e9Fa t\u00e9 Egalit\u00e9STATE Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bbTravaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD19 dans lecadre de l'op\u00e9ration de \u00ab Compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19 \u00bb, de l'A641\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le Code de la Route,VU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, :VU le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualit\u00e9 de directeur decabinet de la pr\u00e9fecture des Landes,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,VU I'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire)approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 05 janvier 2009 portant r\u00e9glementation de police sur la sectionBriscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 03 juillet 1996 portant r\u00e9glementation permanente de la circulation souschantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n61\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant r\u00e9glementationde police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature horsfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 CAB/BESR/2025/20 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur l'autoroute A64 \u00ab laPyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb / A641 \u00abbretelle autorouti\u00e8re de raccordement ouest (BARO) \u00ab dans led\u00e9partement des Landes, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant r\u00e9glementation temporairede la circulation routi\u00e8re dans le cadre du compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur de la RD 19 sur l'A641 BAROdu 5 mai au 31 d\u00e9cembre 2025VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France en date du 19 juin 2025,VU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 21juillet 2025,VU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Landes en date du 25 juin 2025,VU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 27 juin 2025,VU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques en date du 20 juin 2025,VU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Landes en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune d'Oeyregave en date du 26 juin 2025,VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Bidache en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Bardos en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Labatut en date du 21 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Bellocg en date du 21 juillet 2025,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n62\nARRETENTArticle 1: Pour permettre a la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de poursuivre lelancement de la phase 3 relative aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0la RD19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \u00ab compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19 \u00bb de l'A641, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de la circulation au niveau des bretelles de raccordement del'A641 \u00e0 la RD19 ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 6 (Peyrehorade) del''A64 durant les nuits du 6 et 7 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2 : Durant les p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en \u0153uvrecomme suit:+ nuit du mercredi 6 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 7h:\u2014 Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RD19,- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans le sens Dax vers A64,\u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers l'A641,Les usagers souhaitant \u00e9mprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade en direction de Toulouse seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD817 et la RD430pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n\u00b07 de Salies de B\u00e9arn.Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade endirection de Bayonne seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936pour rejoindre l'A64 au diffuseur n\u00b04 d'Urt.Les usagers souhaitant sortir au demi diffuseur du RD19 devront emprunter |'A641 puis sortir au demidiffuseur d'Orthevielle vers Peyrehorade, prendre la RD 817 puis la RD19.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les nuits de secoursdu 7, 11 et 12 ao\u00fbt 2025 aux m\u00eames horaires sont retenues.* nuit du jeudi 7 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 7h:\u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD19 vers l'A64,- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans les deux sens de circulation,- Fermeture des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade dans les deux sens decirculation. |Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade seront amen\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b04 d'Urt et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viationvia la RD936, RD411, RD10 puis la RD19.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n63\nLes usagers souhaitant emprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade en direction de Toulouse seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD817 et la RD430pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n\u00b07 de Salies de B\u00e9arn. \u00b0Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) et souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade seront amen\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b07 de Salies-de-B\u00e9arn et \u00e0 suivre l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation via la RD430 puis la RD817 vers Peyrehorade. :Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade endirection de Bayonne seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936pour rejoindre l'A64 au diffuseur n\u00b04 d'Urt.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les nuits de secoursdu 11 et 12 ao\u00fbt 2025 aux m\u00eames horaires sont retenues.Article 3: La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationpermanente de la circulation sous chantier dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, enparticulier :- \u00e0 l'article 3 \u00ables chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seausecondaire \u00bb\u2014 \u00e0 l'article 4 \u00ab jours dits hors chantier \u00bb\nArticle 4: la signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationpermanente de la circulation sous chantier dans le d\u00e9partement des Landes, en particulier :- \u00e0 l'article 2 \u00ables chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seausecondaire \u00bb- \u00e0 l'article 3 \u00ab jours dits hors chantier \u00bbArticle 5: la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 desASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud atlantique).Article 4 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages variables setrouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.L'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.Article 5 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas auxv\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9des ASF.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n64\nArticle 8: copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e a:- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax, ;- Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le commandant de 'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie des Landes,- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,- Monsieur le responsable du SAMU des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le responsable du SAMU des Landes,- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Cauneille,Labatut, Puyoo et Bellocq,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMont rsan, le 23 lo\u00a5/s025\u00b0 Pau, le 7S/e 7/20 2SPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00e9fet, directeur de cabinet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de l'unit\u00e9 .S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Gestion de criseAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage,Cyrille LEFEUVRE Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDavid DONNE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n65\n, \" *\n< Lit WP) fe eyYd CFi pes ey SINIA  uv ut atercities Wryare tr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \" La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\" de l'A641, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restriction de\ncirculation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\n(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Ao\u00fbt 2025\n66\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\npluriannuel de gestion des cours d'eau des\nbassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus\n2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n67\nPREFET PREFETDES PYRENEES- | DES HAUTES-ATLANTIQUES PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9 | Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestiondes cours d'eau des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus 2025-2035au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementet portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants relatifs\u00e0 l'enqu\u00eate publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure loi surl'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 \u00e0 R.214-103 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;VU le d\u00e9cret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 a L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n68\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislationsur l'eau intitul\u00e9 \u00ab Programme Pluriannuel de gestion 2024-2033 - Bassins versant du Gabas, Louts etBahus sur les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es - Dossier de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus,r\u00e9ceptionn\u00e9 ler ao\u00fbt 2024, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 64-2024-00001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus en date du 18novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ;VU le rapport et l'avis favorable de la commissaire enqu\u00e9trice en date du 11 f\u00e9vrier 2025, faisant suite \u00e0l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2024 au 17 janvier 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 23 juin 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis pourobservations le 10 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus dispose descomp\u00e9tences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versantsconcern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leursprofils d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 leur bon \u00e9tat\u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT toutefois que le dossier ne pr\u00e9sente pas toutes les informations requises par l'articleR.214-32 du code de l'environnement pour certaines op\u00e9rations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que des dispositions particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour limiter les incidences destravaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTENTArticle 1 : Objet11 B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts'et du Bahus -412 Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc 40700 HAGETMAU - repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident.1.2 Actions pr\u00e9vuesLe programme pluriannuel de gestion objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend les actions suivantes :Enjeu Code Libell\u00e9 de l'action Type d'action :Entretien (E),restauration (R) ou\u00e9tudesHydromorpho- |Hy01 Recharge granulom\u00e9trique en lit mineur Rlogie Hy02 Diversification en lit mineur R| Hy03 Rem\u00e9andrage en lit majeur RHy04 Gestion des atterrissements EHyO5 Am\u00e9nagement de points d'abreuvement RHy06 Mise en place de cl\u00f4ture RHabitats rivu- |Hrb01 [Plantation de ripisylve Rlaires et berges |Hrbo2 |Entretien pr\u00e9ventif de la ripisylve EHrb03 |Lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales terrestres invasives EContinuit\u00e9 Ce01 Continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e9tudes\u00e9cologique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n69\nPlantation de haies sur les versants\nHabitats natu- |Hn01 Etude inventaire des zones humides \u00e9tudesrels et conti- |Hn02 |Gestion de zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ou hydraulique |Rnuire lat\u00e9rale Hn0O3 Restauration et entretien d'annexes ou de chenaux RhydrauliquesHn04 Pr\u00e9servation des sources RInfrastructures |In01 D\u00e9placement d'enjeux RIn02 Am\u00e9nagement de berge RPr\u00e9vention des |Pi01 Restauration de champs d'expansion des crues Rinondations Pi02 Enl\u00e8vement de cl\u00f4ture ou de d\u00e9chets R (cl\u00f4tures) ou E(d\u00e9chets)Pi03 Enl\u00e8vement d'embacles EPi04 RLe programme comprend \u00e9galement :\u2014 les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre de certaines actions,\u2014 des actions de communication,\u2014 des actions de suivi des param\u00e8tres physico-chimique, biologiques et hydromorphologiques descours d'eau, dans le but d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien et de restauration r\u00e9ali-s\u00e9es.1.3 territoire concern\u00e9Ce programme porte sur les cours d'eau et tron\u00e7ons de cours d'eau list\u00e9s et cartographi\u00e9s en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des interventions ponctuelles sont \u00e9galement possibles sur l'ensemble des cours d'eau affluents etsous-affluents des bassins versants concern\u00e9s pour r\u00e9tablir le libre \u00e9coulement des eaux dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment \u00e0 la suite d'\u00e9v\u00e8nements climatiques : enl\u00e8vement d'emb\u00e2cles, d\u00e9place-ment ponctuels d'atterrissements (actions Pi03 et Hy04).Les actions d'\u00e9tudes et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des bassins-versant concern\u00e9s.Le p\u00e9rim\u00e8tre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-des-SOUS.Communes desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9esAzereix, Gard\u00e8res, Lamarque-Pontacq, Luquet, Ossun.\ntiquesCommunes desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-Arrien, Arzacq-Arraziguet, Auriac, Barinque, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque,Carr\u00e8re, Claracq, Coublucq, Escoub\u00e9s, Eslourenties-Daban, Esp\u00e9ch\u00e8de, Espoey,Gabaston, Garl\u00e8de-Mondebat, Garlin, Ger, Higu\u00e8res-Souye, Lalonquette,Lasclaveries, Leme, Livron, Lourenties, Malaussanne, M\u00e9racq, Miossens-Lanusse,Pontacq, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sedz\u00e8re, S\u00e9vignacq, Th\u00e8ze, Vignes.Article 2 : Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralCes actions, mises en \u0153uvre selon les principes d\u00e9finis dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sontd\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux correspondant sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de restauration (actions de type \u00ab R \u00bb) doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable des propri\u00e9-taires fonciers concern\u00e9s.Article 3 : Prise en charge des travauxAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00wuww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr3/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n70\nArticle 4 : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des actions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tels que d\u00e9critsdans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, rel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration en application de l'ar-ticle L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annex\u00e9es \u00e0 l'article R. 214-1du m\u00eame code :Rubrique Intitul\u00e9 Actions R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de pres-(A = autorisation ; D = d\u00e9claration) concern\u00e9es criptions g\u00e9n\u00e9-en tout ou rales corres-partie pondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a Hy05 D Arr\u00e9t\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 20073.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : 1\u00b0 Surune longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m(A) ; 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des In02 . D Arr\u00eat\u00e9 du 13canaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales f\u00e9vrier 2002vivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A);2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9-rieure \u00e0 200 m (D).3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit Pi03 D Arr\u00e9t\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les septembrefray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature ad\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet Hy01, Hy02, D pas d'arr\u00eat\u00e9la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux! Hy03, Hy04, de prescrip-aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisa- Hn0O2, Hn03 tions g\u00e9n\u00e9-tion de cet objectif (D) : et Pi01 rales1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages (...)2\u00b0 Autres travaux: a) D\u00e9placement du lit mineur pouram\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissementde celui-ci dans son talweg; b) Restauration de zoneshumides ou de marais ; c) Mise en d\u00e9rivation ou suppressiond'\u00e9tangs; d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilageam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ; e) Rem\u00e9andrageou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau; f) Reconstitution du matelas alluvial du litmineur du cours d'eau ; (...) |La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. (...) Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubriqueles travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuilsrendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les actions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsmentionn\u00e9s dans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent et vis\u00e9s en premi\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et accord pour ces travaux sous r\u00e9serve du respect desprescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 4/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n71\nArticle 5 : Op\u00e9rations n\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t de dossiers sp\u00e9cifiques au titre de la loi sur l'eauLes op\u00e9rations suivantes devront faire l'objet de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9s en appli-cation des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) :\npose de blocs \u00e9pars ;rem\u00e9andrage (action Hy03) ;de plus de 100 m?;\nrecharge granulom\u00e9trique en lit mineur (action Hy01) ;diversification en lit mineur (action Hy02) par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales, hormis la\ngestion d'un atterrissement (action Hy04), lorsque l'op\u00e9ration mobilise un volume de mat\u00e9riauxprotection de berge (action In02) sur plus de 20 m de longueur et relevant de la rubrique 3.1.4.0 ;gestion de zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ou hydraulique (action Hn02), restauration d'annexeshydrauliques (action Hn03), pr\u00e9servation de sources (action Hn04), d\u00e9placement d'enjeux(action In01), restauration d'un champ d'expansion de crue (action Pi01), lorsque ces op\u00e9rationsatteignent un seuil d'une rubrique de la nomenclature du R.214-1 du code de l'environnement.Article 6 : P\u00e9riodes d'interventionsLes p\u00e9riodes d'interventions seront d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 limiter les incidences sur la faune aquatiqueet rivulaire, en fonction du type d'intervention et des esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes.Les travaux respecteront notamment les p\u00e9riodes ci-dessous :Type de travaux\nTravaux dans le lit vif des cours d'eau\nSe\nP\u00e9riodes d'interventions possiblestoute l'ann\u00e9e sauf :- du 15/11 au 15/03 en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e oususpect\u00e9e de zones de fray\u00e8res de Truite fario,- du 15/03 au 15/06 en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e oususpect\u00e9e de zones de fray\u00e8res de Lamproie deplaner,- du 15/10 au 15/05 en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e oususpect\u00e9e de |'Ecrevisse \u00e0 pattes blanches(soit une p\u00e9riode sans contrainte vis-a-vis de cestrois esp\u00e8ces du 15/06 au 15/10)Travaux en zones d'eau stagnante ou en zoneshumides (enjeu principal : amphibiens)du 15/08 au 15/02Coupe, \u00e9lagage (enjeu principal : oiseaux)du 15/08 au 15/03Article 7 : Autres prescriptions particuli\u00e8resLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :pr\u00e9alablement a la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9-g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; si les travaux sont denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sollicitent pr\u00e9alable-ment \u00e0 toute intervention une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) du code de l'en-vironnement ;le d\u00e9placement des engins est r\u00e9alis\u00e9 en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autantque possible les acc\u00e8s existants ; toutefois, en l'absence d'alternative, le d\u00e9placement d'un engindans le lit vif peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 condition de prendre des mesures de r\u00e9duction des impacts surla faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et \u00e0 condition d'en informerau pr\u00e9alable le service en charge de la police de l'eau ;le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en casd'incident ou d'accident pour \u00e9viter tout risque de pollution du milieu aquatique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr5/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n72\n\u2014 les embacles extraits et les produits de coupes sont soit broy\u00e9s sur place, soit export\u00e9s hors deszones inondables.Article 8 : Programmes et bilansLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet annuellement aux services en charge de la police de l'eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-tiques et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s et le programme des travaux pour l'ann\u00e9e avenir. Les informations transmises comprennent au minimum les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous.Pour le bilan annuel :\u2014 la cartographie des tron\u00e7ons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant lesdiff\u00e9rents types d'interventions selon la codification pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier initial ;\u2014 les donn\u00e9es cartographiques sous forme de fichiers g\u00e9ographiques (.shp, projection Lambert93) ;\u2014 Un tableau r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es, avec les donn\u00e9es quantitatives par tron\u00e7on ou parsite (surface, volume ou lin\u00e9aire) et la date de r\u00e9alisation des travaux.Pour le programme annuel :\u2014 la cartographie pr\u00e9visionnelle des tron\u00e7ons de cours d'eau et des sites d'intervention, en distin-guant les diff\u00e9rents types d'actions selon la codification pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier initial ;\u2014 un tableau comprenant par tron\u00e7on ou par site : la nature de l'op\u00e9ration, la surface, le volume oule lin\u00e9aire pr\u00e9visionnel, la p\u00e9riode d'intervention envisag\u00e9e ; |\u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des sites de travers\u00e9es de cours d'eau, leurs justifications et lesmesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alin\u00e9a de l'article 7.Article 9 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux, lespropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux.Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita-tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 10 : Droit de p\u00eacheEn application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 du code de l'environne-.ment, le droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau faisantl'objet des travaux d'entretien pr\u00e9vus dans le cadre du pr\u00e9sent programme pluriannuel de gestion estexerc\u00e9 gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache etde protection du milieu aquatique du territoire concern\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de cet article.Article 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes audossier d\u00e9pos\u00e9. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles conte-nues dans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut entra\u00eener l'application dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiquesvis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 6/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n73\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle demande.Article 12 : R\u00e9alisation des am\u00e9nagements et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constaterles infractions en mati\u00e8re de police de l'eau et de police de la p\u00eache, ont en permanence libre acc\u00e8saux chantiers des travaux dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9es sur ces chantiers.Article 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Article 14 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est de 10 ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est punide la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, le fait de ne pas respecter dans lazone des travaux les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 16 : Droits des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est donn\u00e9e au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurentexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :1\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. |Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. .Article 18 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies des communesvis\u00e9es \u00e0 l'article 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estadress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune au service charg\u00e9 de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nxUn exemplaire du dossier est mis a la disposition du public, pour information, a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi que dans les mairiesconcern\u00e9es en version num\u00e9rique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 7/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n74\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e de six mois au moins a compter de sanotification et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les maires des communes list\u00e9es dans le tableau de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9parte-mental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Py-r\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aupr\u00e9sident du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus par les soins du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nTarbes, le Pau, le 2.2 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe pr\u00e9fet\nSome i, Jean-Marie GIRIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n75\nANNEXE 1- Liste des cours d'eau int\u00e9gr\u00e9s dans le programme pluriannuel de gestion des bassinsversant du Gabas, du Louts et du BahusSous-bassin versant Cours d'eauGabas amont le gabastouGabas amont arriou de hounredeGabas amont le gabas amontGabas inter la bay\u00e9eGabas inter la canneGabas inter le gabas interGabas aval arriou de lheusGabas aval le lapassadeGabas aval le lab\u00e9siauGabas aval le cimpceuGabas aval le teul\u00e9Gabas aval las grabesGabas aval l'arriutortGabas aval le gabas avalLouts l'arriouLouts le loutsBahus la briouletteBahus le bahus\nANNEXE 2 - Cartes des cours d'eau int\u00e9gr\u00e9s dans le programme pluriannuel de gestion des bassinsversant du Gabas, du Louts et du Bahus\nExtrait du dossier du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 (pages 16 \u00e0 20)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n76\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion\ndes cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n77\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00012\nSGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gierecettesPM\nCiboure\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 78\nPREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES Service Budget FinancesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL | |PORTANT ABROGATION DE _LA R\u00c9GIE DE RECETTES INSTITU\u00c9E AUPRES DE LAPOLICE MUNICIPALE COMMUNE DE CIBOURELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n2025VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ses agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du3 septembre 2001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recetteset des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s d'application de laloi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs \u00e0 l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023, de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitantl'abrogation de la r\u00e9gie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 \u00e9mis par Monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 79\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution de la r\u00e9gie derecettes de la police municipale de la commune de CIBOURE est abrog\u00e9.Article 2: Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. :\nFait \u00e0 Pau, le 27 JUL. 2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet=\neee\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gierecettesPM Ciboure 80\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00013\nSGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur\nR\u00e9gierecettesPM Ciboure\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure 81\nPR\u00c9FET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES _ Service Budget FinancesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL |PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU R\u00c9GISSEUR DE LA R\u00c9GIE DE |RECETTES INSTITU\u00c9E AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DECIBOURELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n2025VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion pudigetaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 a ses agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du3 septembre 2001 ;VU larr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recetteset des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s d'application de laloi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs \u00e0 l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023 de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogationde la r\u00e9gie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 \u00e9mis par Monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure 82\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-220-0001 du 08 ao\u00fbt 2011 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien DURRITZAGUE en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur, de la r\u00e9gie des recettes de la policemunicipale aupr\u00e8s de la commune de CIBOURE est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 2 2 SUL. 2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet\n, Q. ie \\ \u00c0 ani UNAL AW\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gierecettesPM Ciboure 83","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T12:35:46+00:00","id":"fc6abd6a87594fd0659dde1bfad4f6894f50566d82dcf9a09d876041fe9a42e2","name":"Recueil n\u00b064-2025-229 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T11:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58257/427268/file/recueil-64-2025-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}