{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE aPDE POLICEuc\nFrazernit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n2022-00813Arr\u00eat\u00e9n\u00b0instituant deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de policeapplicables \u00e0 I'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories dev\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de\n\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris le jeudi 14 juillet 2022, le \u00ab concert de Paris \u00bbet le feu d'artifice dans le secteur de la Tour Eiffel et du Champs-de-Mars ; qu'\u00e0cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9sseront pr\u00e9sents ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces festivit\u00e9ssont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes denature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise enplace de deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du concert et du feu d'artifice organis\u00e9s dans le secteur de la Tour Eiffel,du Champs-de-Mars et du Trocad\u00e9ro, le 14 juillet 2022 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 1\" - Le jeudi 14 juillet 2022 de 15h00 \u00e0 19h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9sdans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre, dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la TourEiffel, le Champs-de-Mars et le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui ysont incluses, sauf mention contraire:\nplace de la R\u00e9sistance ;\n- avenue Rapp non comprise ;\n- place du G\u00e9n\u00e9ral-Gouraud ;\n- avenue de La Bourdonnais ;\n- avenue de la Motte-Picquet ;\n- avenue de Suffren ;\n\n- rue de la F\u00e9d\u00e9ration non comprise ;\n- - quai Branly ;\n- _ pont de Bir-Hakeim non compris ;\n- _ voie Georges-Pompidou ;\n- _ rue de Marietta-Alboni comprise ;\n- place du Costa-Rica non comprise ;\n- rue Benjamin-Franklin non comprise ;\n- _ place-du-Trocad\u00e9ro-et-du-11-novembre non comprise ;\n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson non comprise ;\n- avenue Albert-de-Mun ;\n- avenue de New-York, dans sa partie comprise entre I'avenue Albert-de-Mun et\nl'avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy ;\n- port de la Bourdonnais.\nArticle 2 - Les points d'acc\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Belgrade et I'avenue de La Bourdonnais ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue de la Motte-Picquet et l'avenue de Suffren ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-D\u00e9trie et la rue de la F\u00e9d\u00e9ration ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le port de Grenelle et le quai Andr\u00e9-Citro\u00ebn (pour les invit\u00e9s\net clients des bateaux \u00e0 passagers) ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de la R\u00e9sistance et le quai Branly.\nArticle 3 - Du jeudi 14 juillet 2022 \u00e0 19h00 jusqu'au vendredi 15 juillet 2022 \u00e0 03h00,il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre, dans un\np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la Tour Eiffel, le Champs-de-Mars et le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :\n- place de la R\u00e9sistance ;\n- avenue Rapp non comprise ;\n2022- 00813\n\nplace du G\u00e9n\u00e9ral-Gouraud ;\navenue de La Bourdonnais ;\navenue de la Motte-Picquet ;\navenue de Suffren ;\nrue de la F\u00e9d\u00e9ration non comprise ;\nquai Branly ;\npont de Bir-Hakeim ;\nvoie Georges-Pompidou ;\nrue Marietta-Alboni ;\nplace du Costa-Rica non comprise ;\nrue Benjamin-Franklin non comprise ;\nplace-du-Trocad\u00e9ro-et-du-11-novembre non comprise ;\navenue du Pr\u00e9sident-Wilson ;\navenue Albert-de-Mun ;\navenue de New-York, dans sa partie comprise entre l'avenue Albert-de-Mun et\nl'avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy ;\nport de la Bourdonnais ;\npont de Bir-Hakeim ;\nquai de Grenelle ;\nport de Grenelle ;\npont de Grenelle ;\nplace Cl\u00e9ment-Ader dans sa partie Est ;\nquai Louis-Bl\u00e9riot ;\navenue du Pr\u00e9sident-Kennedy ;\nrue Marietta-Alboni comprise ;\nrue Scheffer comprise ;\nrue des Sablons non comprise ;\nplace de Mexico non comprise ;2022 00843\n\n- _ rue de Longchamp non comprise ;\n- _ rue Magdebourg non comprise ;\n- rue de L\u00fcbeck ;\n- rue de Longchamp ;\n- place d'l\u00e9na ;\n- _ avenue du Pr\u00e9sident-Wilson ;\n- placede l'Alma;\npont de l'Alma.\nArticle 4 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Belgrade et l'avenue de La Bourdonnais ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue de la Motte-Picquet et I'avenue de Suffren ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-D\u00e9trie et la rue de la F\u00e9d\u00e9ration ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le port de Grenelle et le quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn (pour les invit\u00e9s\net clients des bateaux \u00e0 passagers) ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de la R\u00e9sistance et le quai Branly ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue Georges-Mandel et la rue des Sablons ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue d'Eylau et la place du Mexico ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue Raymond-Poincar\u00e9 et la rue de Longchamp ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue Kl\u00e9ber et la rue de Magdebourg.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 5 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par lesarticles 1\" et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes sont applicables :\n2022-00813\n\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et I'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en\nverre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00e8m\u00b0cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et y circuler, sont invit\u00e9es\u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objetd'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du codde proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8saux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par les articles 1\" et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduites \u00e0I'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n2022-00813\n\nArticle 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE HI\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 9 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le 4 3 JUIL. 2022\nde police,Le pr\u00e9fet, dirgc du cabinet\n2022-00$43\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n* 2022-00843gy 13 UL 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T16:27:12+00:00","id":"fc709a1d7b094f90f55b1f8054430e0f8f5b6b1fa02b35878998b95ae3dc503a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00813 du 13 juillet 2022 instituant deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesure de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du concert et du feu d'artifice le jeudi 14 juillet 2022.","pdf_creation_date":"2022-07-13T10:07:37+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-13T10:07:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202022-00813.pdf"}