{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP / Sant\u00e9, protection animale et environnement\n58-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an\n\u00e0 Madame Chlo\u00e9 CRESPY (2 pages) Page 3\n58-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an\n\u00e0 Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN (2 pages) Page 6\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache\nde la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 9\n58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,\nsection conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux de vote\net emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi (2 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour le secours \u00e0 personnes (2 pages) Page 22\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-P\u00f4le des subventions d'investissement\n58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour autoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9\ndes travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique\ndes murs par l'ext\u00e9rieur et isolation des combles de la cantine scolaire (4\npages) Page 25\n58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour cumul de subvention DETR/DGD dans\nle cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux \u00e0 la communaut\u00e9 de\ncommunes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un\nPlan Local d'Urbanisme Intercommunal (6 pages) Page 30\n2\nDDETSPP\n58-2025-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0\nMadame Chlo\u00e9 CRESPY\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CRESPY 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sgate et de la protection des populationsFr\u00e9t\u00e9rait\nService Sant\u00e9, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelT\u00e9l : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CRESPYLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L203-1 \u00e0 L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 \u00e0 R203-15 et R242-33 ;~ VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets , \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chlo\u00e9 CRESPY, n\u00e9e le 17 juin 1997 \u00e0 Toulouse (31) et domicili\u00e9eadministrativement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize ;CONSID\u00c9RANT que Madame Chlo\u00e9 CRESPY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Ni\u00e8vre; ARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8reDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPPdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations re\u00e7oivent personnel est mis en: dur\u00e9 pour le compte de~ ~ FT ds ~ \u00e0 _ Bec _ l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9esRue Simone Veil \u2014 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitt\u00e9l : 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. nn Fe ere a ses _vormavens .caractere personnel. Ge aro Sexerce aupres atSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15 / 14h - 16hhitp://www.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CRESPY 4\nMadame Chlo\u00e9 CRESPY - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireInscrite au tableau de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro : 42 324Domicili\u00e9e professionnellement : Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les d\u00e9partements de l'Allier, de La Ni\u00e8vre et de la Sa\u00f4ne et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants et les \u00e9quinsArticle 2: Madame Chlo\u00e9 CRESPY est inscrite \u00e0 une session de formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention del'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 203-3 susvis\u00e9. Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire devra justifier de lar\u00e9alisation de cette formation \u00e0 la date anniversaire de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente habilitation.A l'issue de la r\u00e9alisation et de la validation de cette formation, une habilitation p\u00e9renne lui seraattribu\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te, sur pr\u00e9sentation d'une attestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 203-12 susvis\u00e9.Article 3 : Madame Chlo\u00e9 CRESPY s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Madame Chlo\u00e9 CRESPY pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ousans attendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.Pour contester la d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la d\u00e9cision.Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nevers, le 23 octobre 2025La Directrice D\u00e9partementalePour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef de service Sant\u00e9 Protection Animales etEnvironnement= a\nJ\u00e9r\u00f4me THERY\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CRESPY 5\nDDETSPP\n58-2025-10-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0\nMonsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN 6\nDirection d\u00e9partementalePREFETE | nentDE LA NI\u00c8VRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9srei et de la protection des populationsPrate rit \u00caService Sant\u00e9, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelT\u00e9l : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPINLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L203-1 \u00e0 L203-7 L223-6, L223-6-1,R203-1 \u00e0 R203-15 et R242-33 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets , \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN n\u00e9 le 16 juin 1998 \u00e0 Aubagne (13) et domicili\u00e9administrativement 19 rue de Caqueret - 58300 DecizeCONSID\u00c9RANT que Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vre ; ARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caractereDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPPdan soldats sbde la arsiection des vopulndons recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte deAIRES ECCS ta PRASCHON GES POPWBNENS a 'ane l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15 a 16 duCITE COLBERT eee rendez-vous. R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,Rue Simone Veil \u2014 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitt\u00e9l : 03 36 60 70 80 courriel, courrier ou appel d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations a\" caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15/ 14h - 16hhttp://www. nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN 7\nMonsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireInscrit au tableau de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro : 42316Domicili\u00e9 professionnellement : Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les d\u00e9partements de l'Allier, de La Ni\u00e8vre et de la Sa\u00f4ne et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants et les \u00e9quinsArticle 2 : Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN est inscrit \u00e0 une session de formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention del'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 203-3 susvis\u00e9. Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire devra justifier de lar\u00e9alisation de cette formation \u00e0 la date anniversaire de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente habilitation.A l'issue de la r\u00e9alisation et de la validation de cette formation, une habilitation p\u00e9renne lui sera attribu\u00e9epar le Pr\u00e9fet, sur pr\u00e9sentation d'une attestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 203-12 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application del'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.Pour contester la d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la d\u00e9cision.Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nevers, le 23 octobre 2025La Directrice D\u00e9partementalePour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef de service Sant\u00e9 Protection Animales etEnvironnementN Aet wJ\u00e9r\u00f4me THERY\nDDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an \u00e0 Monsieur Barth\u00e9l\u00e9my JOPPIN 8\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache\nde la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 9\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t, biodiversit\u00e9ARRETE N\u00b0Portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe a toute heure pour l'ann\u00e9e 2026Le Pr\u00e9fet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le d\u00e9cret du 8 janvier2025 portant nomination de Monsieur Christophe No\u00ebl du Payrat enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Allier.VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1527/2025 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, en mati\u00e8re de police de l'eau,de la navigation, de la p\u00eache et de la gestion du domaine public fluvial dans le d\u00e9partement del'Allier.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-09-29-00006 du 29 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 desagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires, en mati\u00e8re de gestion et conservation dudomaine public fluvial, police de la navigation, police de l'eau et police de la p\u00eache hors dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, sur l'axe Loire.VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Allier pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, en date du 20 octobre 2025.VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, en date du 28 octobre 2025.SUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1er :La p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure est autoris\u00e9e durant les p\u00e9riodes, dans les lieux et pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :AAPPMA LIEU PERIODEAVRILLY Canal de Roanne \u00e0 Digoin (lots 1 \u00e0 4) : de la limite} 7\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026d\u00e9partementale Sa\u00f4ne et Loire/Allier \u00e0 la jonctionavec le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 10\nFleuve LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de} 4\u00ae janvier au 31 d\u00e9cembre 2026l'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)jusqu'au chemin rural des Bordes a la Loire(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)DIOU Fleuve LOIRE (lots C19 et C20) : du d\u00e9versoir de| 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - DiouCanal Lat\u00e9ral a la Loire (lots 4 \u00e0 7) : de l'\u00e9cluse de| 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026Talenne \u00e0 l'\u00e9cluse de la BesbreDOMPIERRE Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire: sur les deux rives de| 7\u20ac janvier au 31 d\u00e9cembre 2026SUR BESBRE |l'\u00e9cluse de Digoin \u00e0 l'\u00e9cluse de Talenne (lots n\u00b0 1 \u00e03) et de l'\u00e9cluse de la Besbre a |'\u00e9cluse de Beaulon(lots n\u00b0 8 et 9) \u00e0 l'exception de la rigoled'alimentation depuis le port de plaisance(Dompierre/Besbre) \u00e0 l'\u00e9cluse de la Besbre (lot n\u00b08)GANNAY SUR [Fleuve Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au| 4er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026LOIRE confluent avec la CressonneCanal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire (lots n\u00b0 13 et 14): de 1%\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2026l'\u00e9cluse de Rozi\u00e9res \u00e0 l'\u00e9cluse des VanneauxGARNAT SUR |Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire (lots 10 \u00e0 12) : de l'\u00e9cluse de 1%\" janvier au 31 d\u00e9cembreENGIEVRE | Beaulon \u00e0 l'\u00e9cluse de Rozi\u00e8res 2026Fleuve Loire (lot D5) : des Germains aux Grands 1\u20ac\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2026Bois(Les dates partent du premier jour indiqu\u00e9 a midi jusqu'au dernier jour indiqu\u00e9 a midi).Article 2:Les lignes (au maximum de quatre) seront plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur. Il devra pouvoir toutes lessurveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosit\u00e9.Article 3 :Tout poisson captur\u00e9, autre que la carpe sera imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau, qu'il soit mort ou vivant.Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil et jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever,aucune carpe captur\u00e9e ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 (sauf dans le cadre des manifestationsencadr\u00e9es type \u00ab enduros \u00bb, sac de conservation uniquement) ou transport\u00e9e quelle que soit sa taille.Article 4 :Les esp\u00e8ces de poissons et d'\u00e9crevisses pr\u00e9sentes sur la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes del'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain, ne peuvent \u00eatre remises \u00e0 l'eau m\u00eameimm\u00e9diatement apr\u00e8s capture, en vertu des articles L.432-10 et L.411-5 (1\u00b0) du code de l'environnement.Article 5 :Le seul mode autoris\u00e9 est la p\u00eache \u00e0 la ligne \u00e0 la cal\u00e9e avec des esches v\u00e9g\u00e9tales uniquement. L'usagede vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres m\u00e9talliques et toutes utilisations d'autres eschesanimales sont interdites.Article 6 :Les p\u00eacheurs pratiqueront uniquement sur les lieux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toutes lesr\u00e9serves de p\u00eaches habituelles sont maintenues.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 11\nArticle 7:Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des AAPPMA de l'Allier devra informer les d\u00e9tenteurs du droit dep\u00eache de ces dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache fluviale et obtenir, au pr\u00e9alable, l'accord \u00e9crit de ceux-ci.Article 8 :Les locataires des droits de p\u00eache devront mat\u00e9rialiser sur le terrain, par la mise en place de panneauxd'information, les lieux autoris\u00e9s de p\u00eache de la carpe de nuit ainsi que les p\u00e9riodes de p\u00eacheautoris\u00e9es.Article 9 :Le reste de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache fluviale est inchang\u00e9.Article 10 :Le contr\u00f4le des p\u00eacheurs sera assur\u00e9 par les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache \u00e0 tout moment dela nuit.Article 11 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal Administratif comp\u00e9tent par toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e par le projet, c'est \u00e0 dire ayant un int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 12:- le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,- le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,- le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique de l'Allier,- le Chef du service d\u00e9partemental de l'Allier de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- les Maires concern\u00e9s,- les APPMA b\u00e9n\u00e9ficiaires,ainsi que tous les agents asserment\u00e9s ou commissionn\u00e9s pour la police de la P\u00eache en eau douce sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nevers, le 29 OCT. 2025Le chef du bureau des milieux aquatiques et de l'axe Loire,\nOlivier PRUDHOMMEAUX\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 12\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure pour l'ann\u00e9e 2026 13\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 14\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NI EVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t, biodiversit\u00e9ARRETE N\u00b0Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson a des fins de sauvetagesur le canal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vreLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n\u00b0 76-629 du 10juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature, et notamment son article1%,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.- VU la demande formul\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental, en date du 29 septembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de laNi\u00e8vre en date du 24 octobre 2025.CONSIDERANT que le sauvetage du poisson pr\u00e9sent dans le canal du Nivernais est rendun\u00e9cessaire par l'obligation de r\u00e9aliser des travaux sur celui-ci.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1er : Localisation des p\u00eachesDes p\u00eaches de sauvegarde seront r\u00e9alis\u00e9es sur les biefs 1 + 3 + 5 versant Seine et 1, 11, 12, 14, 23, 2425 + 26 + Aron, 27 et 29 versant Loire durant la p\u00e9riode de travaux (de novembre 2025 \u00e0 mars 2026)sur ce bief du Canal du Nivernais, secteur conc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 15\nArticle 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe Conseil D\u00e9partemental, UTIR du Morvan, Rapresatite par Mme Emilie MIDAN, domicili\u00e9 4 rue AlainFournier, 58120 CHATEAU-CHINON.Article 3 : ObjetCapture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menac\u00e9 de p\u00e9rir cons\u00e9cutivement al'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre dufait des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le canal, secteur conc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental, UTIR du Morvan.Article 4 : Ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eacheLa p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique,domicili\u00e9e 174 , Faubourg du Grand Mou\u00e9sse, 58000 NEVERS , dans les conditions et sous les r\u00e9servesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable de sa date du 1\u00b0 novembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.Article 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel : le ramassage du poisson \u00e0 la main (grosses pi\u00e8ces), les proc\u00e9d\u00e9sutilisant l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9puisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapt\u00e9 et non susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances au milieu naturel et aux esp\u00e8cespiscicoles \u00e0 l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa sauvegarde du poisson \u00e0 des fins autres que sanitaires et pr\u00e9ventives ne sera pas autoris\u00e9e.En cas de mortalit\u00e9, les poissons morts seront ramass\u00e9s puis stock\u00e9s dans des sacs \u00e9tanches etherm\u00e9tiquement ferm\u00e9s avant enl\u00e8vement par le service d'\u00e9quarrissage.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire d'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de destination du poisson indiquant en outreles esp\u00e8ces et quantit\u00e9s captur\u00e9es.B- Destination du poisson captur\u00e9Les poissons vivants et en bon \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre remis \u00e0 l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vid\u00e9s.Article 8 : Destruction des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes esp\u00e8ces appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les \u00ab poissons-chats \u00bb, les\u00ab \u00e9crevisses am\u00e9ricaines \u00bb et \u00ab perches-soleil \u00bb devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par le service d'\u00e9quarrissage.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, pr\u00e9vues par les articles L.411-5 \u00e0 L.411-10 du code del'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9truites (hors d'eau).Le transport de ces esp\u00e8ces en containers ferm\u00e9s jusqu'au site d'\u00e9limination est possible.Article 9 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLors des op\u00e9rations de capture et de transport, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne en charge de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de l'autorisation qui sera d\u00e9livr\u00e9e et est tenu de la pr\u00e9senter\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 16\n\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service comp\u00e9tent en mati\u00e9re de police de la p\u00e9cheDans le cas o\u00f9 les conditions de p\u00eache ne permettraient pas la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait \u00eatre formul\u00e9 par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil D\u00e9partemental, devra prendre a ses frais toute autre mesure visant\u00e0 pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es de p\u00e9rir, notamment par p\u00eache \u00e9lectrique par unprestataire habilit\u00e9.Dans la mesure o\u00f9 aucun op\u00e9rateur comp\u00e9tent et autoris\u00e9 ne pourrait r\u00e9aliser la p\u00eache de sauvegardejug\u00e9e n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra suspendre les travaux et r\u00e9tablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des esp\u00e8ces piscicoles, sur les secteurs consid\u00e9r\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement d'une indemnit\u00e9 en cas de mortalit\u00e9spiscicoles dues aux op\u00e9rations de mise en ch\u00f4mage des canaux ou de p\u00eache de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisag\u00e9es devront \u00eatre port\u00e9es, par le Conseil D\u00e9partemental, \u00e0 la connaissance duDirecteur d\u00e9partemental des territoires, de l'OFB, de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de p\u00eache sur le(s) lot(s) concern\u00e9s, au moins une semaine \u00e0 l'avance.Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser au Directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'OFB, serviced\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre, un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures.Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s expiration de l'autorisation, un rapport de synth\u00e8se indiquant lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, les lieux, dates et objets sera adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoiresdu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. Une copie de ce rapport de synth\u00e8se sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 12 : Voies et recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e par le projet, c'est-\u00e0-dire ayant un int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cution- la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le Directeur d\u00e9partemental des territoires,- le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,- le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,- le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique de la Ni\u00e8vre,- le Chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les \u00e9cluses concern\u00e9es par les soins y gen SnFait \u00e0 Nevers, le OCT. 0 5Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,\n+ DSOlivier PRUDHOMMEAUX\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 17\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 18\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-29-00004\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux de vote\net emplacements d'affichage pour la commune\nde Saint-Eloi\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage\npour la commune de Saint-Eloi 19\nE > Direction de la r\u00e9glementationPREFETE a r\u00e9glerDE LA NIEVRE et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71.30m\u00e9l : elections@nievre.pref.gouv.fr |Hs Arr\u00eat\u00e9 58-2025-a5- 29 - ook,Modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 58-2025-08-21-00001instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichagedans les communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e9vrea compter du 1\u00b0 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment l'article R. 40;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nevers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacementsd'affichage dans les communes du d\u00e9partement \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la demande de la commune de Saint-Eloi re\u00e7ue par courriel le 23 octobre 2025 demandant l'ajoutde deux emplacements d'affichage ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : ARR\u00caTE\nArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 58-2025-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2025 instituant les bureaux de vote etles emplacements d'affichage dans les communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026 est modifi\u00e9 ainsi pour la commune de Saint-Eloi :N\u00b01 \u2014 20 Chemin du Bois Bouchot - MairieN\u00b02 - Salle polyvalente \u2014 rue des Foug\u00e8res6 emplacements N\u00b03 - Hameau de Trangy - croix de Trangy (emplacement facultatif)d'affichage N\u00b04 - Aubeterre - lavoir (emplacement facultatif)N\u00b05 \u2014 La Baratte \u2014 rue Saint Fiacre (emplacement facultatif)N\u00b06 \u2014 Au Guipasse (emplacement facultatif)\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage\npour la commune de Saint-Eloi 20\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un d\u00e9lai de deux mois :- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas -BP 61616 \u2014 21016 DIJON Cedex.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et le maire de Saint-Eloi sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. T. 2025Fait \u00e0 Nevers, le 13 0 .La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te gt p \u00e9gation,La S\u00e9cr\u00e9tdire-\nEAN\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage\npour la commune de Saint-Eloi 21\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le\nsecours \u00e0 personnes\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le secours \u00e0 personnes 22\n| CABINETPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre du secours aux personnesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-09-04-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 21 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laNi\u00e8vre visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 cam\u00e9ras, l'une install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re immatricul\u00e9 FMJDI \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra MX15i et surun drone de marque DJI mavic 3T pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux fins d'assurer larecherche dans le cadre d'un secours \u00e0 personne ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le secours \u00e0 personnes 23\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'acc\u00e9s pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilit\u00e9 de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e des recherches; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0 sesabords, que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours auxpersonnes; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnes bless\u00e9es \u00e0secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables ou suicidaires...) pendant la seuledur\u00e9e des recherches. Les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours aux personnes et a sesabords et la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable) \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9 dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: affiche appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule degendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9-pilote et publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre doit transmettre chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un registre contenant le d\u00e9tail de chaqueintervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e desenregistrements r\u00e9alis\u00e9s et des personnes ayant acc\u00e8s aux images.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le Colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,2 8 OCT. 2025 _Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par delegationLa Directrice de Cabinet\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le secours \u00e0 personnes 24\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-24-00003\nportant mise en oeuvre du pouvoir de\nd\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la\ncommune de Vandenesse pour l'isolation\nthermique des murs par l'ext\u00e9rieur et isolation\ndes combles de la cantine scolaire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et\nisolation des combles de la cantine scolaire\n25\n| Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des subventions d'investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour autoriser und\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux\u00e0 la commune de Vandenessepour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et isolation des combles de la cantine scolaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet;VU la circulaire n\u00b0 6460/SG du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, dela Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DIPIM-110 du 1\u00b0 juillet 2022 portant attribution de subventionde la Dotation d'Equipement des Territoires Rur\u00e4ux \u00e0 la commune de Magny-Cours pour laconstruction de l'\u00e9cole primaire (tranche 2);VU la demande n\u00b026514570 d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Vandenesse dans D\u00e9marchesSimplifi\u00e9e le 22 septembre 2025 ;VU la d\u00e9claration de la commune de Vandenesse indiquant un d\u00e9marrage des travaux au15/04/2024;\n58 - 2025 - 10 - 24 - 00003\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et\nisolation des combles de la cantine scolaire\n26\nCONSID\u00c9RANT l'article R 2334-25 du CGCT qui dispose qu' \u00ab aucune subvention ne peut \u00e9treaccord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception dela demande de subvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnuau Pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer, ainsi que le stipule l'article R 2334-25 du CGCT;CONSIDERANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e9re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat ind\u00e9niable de l'\u00e9cole primaire dans ce territoire rural ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune deVandenesse de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, le_pouvoir de d\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin de d\u00e9roger aux dispositions de l'article R2334-25 du CGCT qui dispose qu' \u00ab aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration aconnu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \u00bb. Il est ainsi accord\u00e9 \u00e0 la commune de Vandenesse la subventionindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 malgr\u00e9 une date de d\u00e9p\u00f4t de dossier (22/09/2025)post\u00e9rieure \u00e0 la date de commencement de l'op\u00e9ration (15/04/2024).Article 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9ll est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux del'exercice 2025 \u00e0 la commune de Vandenesse d'un montant de 6 106 \u20ac repr\u00e9sentant 30 % de lad\u00e9pense subventionnable hors taxe de 20 354,03 \u20ac afin de financer l'op\u00e9ration suivante :isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et isolation des combles de la cantine scolaire.Article 3 : Imputations budg\u00e9tairesLa subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur pour l'exercice 2025 et engag\u00e9e comme suit :Centre financier : 0119 \u2014 C001 - DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 - 06Centre de co\u00fbt : PRFSPO1058Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0compter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Aucune demande de paiement de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apres expiration de ce d\u00e9lai et les sommes trop-per\u00e7ues pourront faire l'objet d'un reversement.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et\nisolation des combles de la cantine scolaire\n27\nCe d\u00e9lai d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2334-29 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour une p\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der deux ans.Article 5 : Modification de l'affectationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans.Article 6 : Calendrier des versementsLe montant d\u00e9finitif de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au I. del'article R. 2334-30 du CGCT. II sera vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera vers\u00e9 \u00e0 titre d'avance lors du commencement de lar\u00e9alisation du projet, sur demande de la collectivit\u00e9 accompagn\u00e9e de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'\u00e0 80% de la subvention sera vers\u00e9 au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'op\u00e9ration, au vu des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces de l'ensemble despaiements effectu\u00e9s par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et attestant de la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif initial.Article 7 : ReversementLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes vers\u00e9esdans les cas suivants :- . Si l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans autorisation dansle d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives \u00e0 laparticipation minimale du ma\u00eetre de l'ouvrage ;- Si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible etexplicite la participation de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9suivant : \u00ab Op\u00e9ration soutenue par l'\u00c9tat - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux \u00bb.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 4 9C]La pr\u00e9f\u00e8te,. 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et\nisolation des combles de la cantine scolaire\n28\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans r\u00e9ponse de l'administration au recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut \u00eatre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deuxmois.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\nautoriser un d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux \u00e0 la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'ext\u00e9rieur et\nisolation des combles de la cantine scolaire\n29\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-24-00001\nportant mise en oeuvre du pouvoir de\nd\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour cumul\nde subvention DETR/DGD dans le cadre d'un\narr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du\nNivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n30\nE = Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des subventions d'investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en \u0153uvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour cumul desubvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernalspour |'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des CRIEREIVIEES territoriales, et notamment ses articles R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits \u00e9t libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet;VU la circulaire n\u00b0 6460/SG du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN , en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, dela Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert);\n58 - 2025 - 10 - 24 - 00001\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n31\nVU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'information de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 avril 2025 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imput\u00e9e sur le programme 0119/01 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,VU le dossier d\u00e9marches simplifi\u00e9es n\u00b020787494 d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communesAmognes Coeur du Nivernais le 28 novembre 2024;VU la possibilit\u00e9 pour la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais deb\u00e9n\u00e9ficier de la dotation globale de d\u00e9centralisation (DGD) \u00ab au titre de l'\u00e9tablissement et dela mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme \u00bb,\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article R 2334-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) : \u00ab Ne peuvent donner lieu \u00e0 subvention les investissements pour lesquelsles communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventionsd'investissements de l'\u00c9tat non globalisables dans la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionn\u00e9s au1\u00b0\" alin\u00e9a sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe VII du pr\u00e9sent code \u00bb,CONSID\u00c9RANT que la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'annexe VIIdu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnuau Pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer,CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9sterritoriales,CONSID\u00c9RANT que le projet relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration du traitement de l'eau \u00e0 la station deMontigny - Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Ab\u00eeme est d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral puisque ces travaux vont permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et enrenfor\u00e7ant la s\u00e9curisation de la distribution de l'eau,CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes Amognes Coeur du Nivernais de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porterune atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9, |sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldu projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, lepouvoir de d\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'apporter un soutien financier a lacommunaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Locald'Urbanisme Intercommunal.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n32\nArticle 2 : objet de l'arr\u00eat\u00e9A titre d\u00e9rogatoire, il est attribu\u00e9 une subvention, au titre de la dotation d'\u00e9quipement des' territoires ruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur duNivernais la somme de 43 940 \u20ac repr\u00e9sentant 20 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de219 700 \u20ac afin de financer l'op\u00e9ration suivante: \u00e9laboration d'un Plan Local d'UrbanismeIntercommunal.L'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel des travaux fixe le d\u00e9but d'op\u00e9ration au deuxi\u00e8me semestre 2025.\nArticle 3 : imputations budg\u00e9tairesLa subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur pour l'exercice 2025 et engag\u00e9e comme suit :\nCentre financier : 0119 \u2014 C001 - DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014- 06Centre de co\u00fbt : PRFSPO3058Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU\n. Article 4 : Commencement de l'op\u00e9rationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra justifier du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A d\u00e9faut de satisfaire cette obligation, la caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatreconstat\u00e9e.Ce d\u00e9lai de commencement pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 article R. 2334-28 Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour une p\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der un an.Article 5 : Ach\u00e9vement de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans acompter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Aucune demande de paiement de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai et les sommes trop-per\u00e7ues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce d\u00e9lai d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2334-29 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour une p\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der deux ans.Article 6 : Modification de l'affectationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant d\u00e9finitif de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera vers\u00e9 \u00e0 titre d'avance lors du commencement de lar\u00e9alisation du projet, sur demande de la collectivit\u00e9on is de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux;- jusqu'\u00e0 80% de la. subvention sera vers\u00e9 au titre d' acomptes en fonction del'avancement de l'op\u00e9ration, au vu des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces de l'ensemble despaiements effectu\u00e9s par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n33\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et attestant de la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif initial.Article 8 : Reversement_ La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes vers\u00e9esdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans autorisation dansle d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives \u00e0participation minimale du ma\u00eetre de l'ouvrage;- Si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nx la\nArticle 9 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible etexplicite la participation de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9suivant : \u00ab Op\u00e9ration soutenue par l'\u00c9tat - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux \u00bb.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Nevers, le \u00c0 4 OCT. 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\u00c0 Bet7\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n34\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur| - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans r\u00e9ponse de l'administration au recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut \u00eatre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deuxmois.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n35\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre pour\ncumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires\nRuraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal\n36","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:36:58+00:00","id":"fc85514a4d6a7ccb8886ec81a5e5c518d0ca905ac8c8e0cf9435b4dbc17e7dc2","name":"N\u00b058-2025-282 - Recueil du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T13:19:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22700/188800/file/recueil-58-2025-282-recueil%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}