{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 26 mars 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025\nRAA Sp\u00e9cial du 26 mars 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 26 mars 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE\nEST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-06/EMIZ portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau\nroutier structurant d'int\u00e9r\u00eat zonal\nSignature au 25 mars 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025\nPREFET Etat-major interminist\u00e9riel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-06/EMIZ. PORTANT R\u00c9\u00c7LEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L2215-1 :Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du minist\u00e9re des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer du05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 au-pr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin - M. RINGOT (Matthieu)Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b02023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del''\u00e9tat major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b02024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9ne-ments zonaux de crises routi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne n\u00b0 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 portantclassification en zone militaire temporaire ;Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re: pr\u00e9paration et ges-tion des situations de crises routi\u00e8res ;Vu l'instruction compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ; _Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pr\u00e9-crise et d'assistance \u00e0 la gestion de crise comme cons\u00e9-quence de la suppression des centres r\u00e9gionaux d'information et de coordination routi\u00e8res et ducentre national d'information routi\u00e8re :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'accident entre deux a\u00e9ronefs militaires le 25 mars 2025 et de la cr\u00e9ation encons\u00e9quence d'une zone militaire temporaire interdisant la circulation sur la route nationale 4 \u00e0 hau-teur de Saint Dizier (Haute-Marne) dans le sens Paris-Nancy;Consid\u00e9rant que cette interdiction a des cons\u00e9quences sur les conditions de circulation sur la routenationale 4 en amont dans le d\u00e9partement de la Marne et en aval dans le d\u00e9partement de la Meuse ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau structurant d'int\u00e9r\u00eat zonal n\u00e9cessite une coordi-nation zonale pour la gestion des \u00e9v\u00e8nements de circulation et le traitement des situations de crisesrouti\u00e8res ;Con5|derant que l'exercice de cette coordination n\u00e9cessite l'activation de mesures de gestion du tra-fic avec la mise en place de d\u00e9viations dans la Marne et dans la Meuse pour contourner I'interdictionde circulation sur la route nationale 4 en Haute-Marne, class\u00e9e en zone militaire temporaire \u00e0 hauteurde Saint Dizier, dans le sens Paris-Nancy ;Consid\u00e9rant la concertation avec les pr\u00e9fectures de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse et laDIR Est ;Consid\u00e9rant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Interdiction de circulation et d\u00e9viations pour les v\u00e9hicules dont le PTAC est inf\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnesLa circulation des v\u00e9hicules dont le PTAC est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes est interdite sur la route nationale4 \u00e0 partir de Vitry-le-Fran\u00e7ois (Marne) jusqu'a Saint Dizier (Haute-Marne).A partir de Vitry-le-Fran\u00e7ois, les d\u00e9viations obligatoires \u00e0 suivre sont :- D982 en direction de Vitry-en-Pertois,- D14 en direction de Merlaut,- D64 de Rancourt sur Ornain jusqu'\u00e0 Revigny sur Ornain,- D994 de Revigny sur Ornain, direction Laimont, jusqu'a Bar-le-Duc.\nArticle 2 : Interdiction de circulation et d\u00e9viations pour les v\u00e9hicules dont le PTAC est sup\u00e9-rieur \u00e0 3,5 tonnesLa circulation des v\u00e9hicules dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes est interdite sur Ia route nationale4 \u00e0 partir de Vitry-le-Fran\u00e7ois (Marne) jusqu'\u00e0 Saint Dizier (Haute-Marne).A partir de Vitry-le-Fran\u00e7ois, les d\u00e9viations obligatoires \u00e0 suivre sont :- D982 en direction de Vitry-en-Pertois, travers\u00e9e de Changy,de Vanault-les-Dames et de Possesse,- D994 en direction de Nettancourt,- D75 \u00e0 partir de Brabant-le-Roi jusqu'\u00e0 Laimont,- D994 en direction de Bar-le-Duc.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 26 mars \u00e0 20h.L'abrogation de cet arr\u00eat\u00e9 pourra \u00e9tre anticip\u00e9e en fonction de la lev\u00e9e de l'interdiction de la zone mili-taire temporaire.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025\nArticle 4 : Dispositions d\u00e9rogatoiresLes v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage, tels que d\u00e9finis \u00e0l'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis \u00e0 cette interdiction.B\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d''une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction, les v\u00e9hicules r\u00e9alisant des activit\u00e9s n\u00e9-cessaires \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et \u00e0 la gestion de la zone militaire temporaire.\nArticle 5 : InfractionsLes contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glemen-tation en vigueur.\nArticle 6 : Dispositions compl\u00e9mentaires localesIl appartient aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s coordination avec leCOZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires surtout ou partie du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.Une large communication doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s et par les ges-tionnaires de route pour l'information des usagers de la route.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et publication _Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral,chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de Zone, le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant la R\u00e9gion degendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, l'inspecteurg\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRSEst, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9minist\u00e9riel de Zone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur charg\u00e9 de l'exploitation dur\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes SANEF sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n- \u00c0 Metz, le 25 mars 2025 \u00e0 23h45Pour le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estet par d\u00e9l\u00e9gation,Le che\u00e2d'\u00e9tat*\u2014-majer_...in_t\u00eerminist\u00e9riel de zone,\np\n\u2014\n>s,\nInspecteur g\u00e9n\u00e9ral Sacha DEMIERRE\nsr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication et, ainsi, faire I'objet :e d'un recours administratif selon les proc\u00e9dures suivantes := recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,= _ recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beau-vau \u2014 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un d\u00e9lai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente.\n\u00a9 \u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de I'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr 'Le recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la d\u00e9cision rendue ex\u00e9cutoire.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-02T22:16:57+00:00","id":"fc8ae8ff23cbbe08447a335e173eb51df8216b75b1d0a626a591174ff6669477","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 26 mars 2025 - \u00c9tat-Major Interminist\u00e9riel de Zone de D\u00e9fense","pdf_creation_date":"2025-03-26T08:03:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T08:03:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56815/408843/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20mars%202025.pdf"}