{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-02-20-00004 - AP  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit\nStade Marcel Michelin 25 02 2024 (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-20-00004\nAP  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de\nnuit Stade Marcel Michelin 25 02 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-20-00004 - AP  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit Stade Marcel\nMichelin 25 02 2024 3\nSous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\n!  .  P\u00d4LE  PROTECTION  DES POPULATIONS\nET R\u00c9GLEMENTATION\nPREFET\nDU PUY-DE-DOME  _ |\nLibert\u00e9  ; ARRETE  N\u00b0SPI-2024-0014\nEgalit\u00e9  RAA  : 63-2024-02-20-0000\nFraternit\u00e9  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction\nde vol de nuit  par a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Aviation  Civile  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembr\u00e9  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mai  2018  modifi\u00e9,  relatif  aux  exigences  applicables  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes  qui utilisent  des  a\u00e9ronefs\ncivils  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  \u00e0 des  fins  autres  que  loisir  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  RAA  n\u00b0 63-2024-02-19-00001  du 19 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Pascale  RODRIGO,  Sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Riom  et Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'Issoire  par  int\u00e9rim  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JALI  FILMS  SAS  \u00bb aux fins  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  pour  faire\n\u00e9voluer  un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  pendant  la nuit  a\u00e9ronautique  \u00e0 Clermont-Ferrand  le 25 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  du directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  centre-est  ;\nSur  proposition  de Madame  la Sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Riom  et Sous-Pr\u00e9f\u00e9te  d'Issoire  par  int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  9 de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien\npar les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  une  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  \u00e0 l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JALI  FILMS\nSAS  \u00bb , sise,  92 rue des mouettes  - Biarritz  (64200)  pour  faire  \u00e9voluer  un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  de nuit  \u00e0\nune  hauteur  maximale  de vol de 120  m.\nArticle  2 : Cette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  au cours  de la rencontre  sportive  au Stade  Michelin  \u00e0 Clermont-\nFerrand  le 25 f\u00e9vrier  2024  de 14h  \u00e0 23h59.\nL'exploitant  devra  observer  le strict  respect  des  conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  figurant  dans\nl'autorisation  d'exploitation  UAS  n\u00b0 FRA7h3rq68oikaj0  et des  dispositions  suivantes  :\n'Lieu  : 63100  Clermont-Ferrand  - 32 rue du Clos  Four  \u2014 Zone  priv\u00e9e  de soci\u00e9t\u00e9  ;\nActivit\u00e9s/Proc\u00e9dures  : Prises  de vue  a\u00e9riennes  pour  la retransmission  d'une  rencontre  sportive  le\n25 f\u00e9vrier  2024.  Activit\u00e9  en vue,  drones  de masse  inf\u00e9rieur  \u00e0 2kg  et \u00e0 une  hauteur  inf\u00e9rieure  \u00e0\n120m  ;\nCat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  : ED 1950  - Sc\u00e9nario  S3 ;\nA\u00e9ronefs  : DJI Mavic  3 Pro enregistr\u00e9  UAS-FR-303457  de masse  maximale  de 2 kg, DJI Mavic  3 Cin\u00e9\nUAS-FR-338891  de masse  maximale  de 2 kg ;\nT\u00e9l\u00e9pilote  : Etcheto  St\u00e9phane  (t\u00e9l : 0660770402),\nD'Alton  Richard  (t\u00e9l  : 0681991916)  - richard@pixnfly.com  ;\nLimites  op\u00e9rationnelles  :\nHauteur  maximale  de vol 120  m\nDistance  maximale  du t\u00e9l\u00e9pilote  100  m\nVitesse  maximale  d'\u00e9volution  2 m/s\nZone  de vol Selon  dossier  technique  JALI  FILMS  version  1.0\ndu 25/02/2024\n1 Boulevard  de la Sous-Pr\u00e9fecture  \u2014 CS90003  63500  ISSOIRE  Cedex  T\u00e9l : 04.73.89.07.76  - Internet  : http://Www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-20-00004 - AP  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit Stade Marcel\nMichelin 25 02 2024 4\nDate  et horaires  : Le 25 f\u00e9vrier  2024  de 14h00  \u00e0 23h59  heure  locale.\n- Des  zones  minimales  d'exclusion  des tiers  sont  d\u00e9finies  aux paragraphes  3.6.2 \u00e0 3.6.6  de I'arr\u00e9t\u00e9\ndu 03 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la d\u00e9finition  des sc\u00e9narios  standards  nationaux,  ainsi  que l'annexe\n7 du guide  DSAC  \u00ab Cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  \u00bb. A tout  instant  du vol, une distance  horizontale\nminimale  de 10 m\u00e8tres  entre  l'a\u00e9ronef  et les personnes  non li\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  (drone  \u00e9quip\u00e9  d'un\nparachute  Mantis  3 Plus  et \u00e9voluant  \u00e0 faible  vitesse)  doit  \u00eatre  respect\u00e9e  :\no Les aires  de d\u00e9collage  et d'atterrissage  de I'UAS  pr\u00e9vues  devront  \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es  pour\nemp\u00e9cher  toute  p\u00e9n\u00e9tration  de tiers.  Cette  zone  d'envol  sera  situ\u00e9e  dans  une zone  priv\u00e9e\nde la soci\u00e9t\u00e9  Polymeris.  Seules  les personnes  li\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  y seront  donc  pr\u00e9sentes.\no Le drone  effectuera  des vols au-dessus  du toit de la soci\u00e9t\u00e9  Polymeris  situ\u00e9  de l'autre  c\u00f4t\u00e9\nde la rue du Clos  Four  (cf. dossier  technique  de vol).\no Il n'y aura  aucun  survol  de voie  de circulation  routi\u00e8re  (rue  du Clos  Four).  L'acc\u00e8s  au toit se\nfera depuis  la zone  de d\u00e9collage  pr\u00e9vue  \u00ab Hall32  \u00bb au Nord  de l'agent  de s\u00e9curit\u00e9  situ\u00e9  \u00e0\nl'entr\u00e9e  de la soci\u00e9t\u00e9.\n- L'exploitant  de l'a\u00e9ronef  utilis\u00e9  dans  le cadre  du sc\u00e9nario  S-3 prend  les dispositions  n\u00e9cessaires\npour  r\u00e9duire  le risque  d'intrusion  d'un  tiers  dans  la zone  minimale  d'exclusion.\nAussi,  un service  de s\u00e9curit\u00e9  sera  employ\u00e9  afin de garantir  que personne  ne soit pr\u00e9sent  dans  la zone\nd'exclusion  des tiers.  Ces agents  se d\u00e9placeront  selon  les plans  de vol pr\u00e9vus  par le t\u00e9l\u00e9pilote  (3\nemplacements  t\u00e9l\u00e9pilote).\n- Le drone  sera \u00e9quip\u00e9  d'un  signalement  lumineux  conforme  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 27\nd\u00e9cembre  2019  relatif  au signalement  des a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord.  La zone  de\nvols sera  suffisamment  \u00e9clair\u00e9e  pour  s'assurer  de l'absence  de tiers  sur le site de l'entreprise.\n- L'exploitant  doit  prendre  en collaboration  avec  les services  de la navigation  a\u00e9rienne,  toutes  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  la mise  en \u0153uvre  de mesures  particuli\u00e8res  permettant  d'assurer  la\ncompatibilit\u00e9  de la circulation  a\u00e9rienne.  Ainsi,  l'exploitant  devra  obtenir  l'accord  du service  de la\ncirculation  a\u00e9rienne  de Clermont-Ferrand.\n- Pr\u00e9alablement  \u00e0 l'op\u00e9ration,  l'exploitant  doit proc\u00e9der  \u00e0 une reconnaissance  du site pour\ns'assurer  de l'ad\u00e9quation  de ce dernier  \u00e0 l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  et aux conditions  techniques  et\nop\u00e9rationnelles  du pr\u00e9sent  avis  technique.\nArticle  3 : L'exploitant  doit  obtenir  des informations  m\u00e9t\u00e9orologiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des vols en\ntoute  s\u00e9curit\u00e9  en fonction  desquelles  l'op\u00e9rateur  devra,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d\u00e9finir  et appliquer  des marges  de\ns\u00e9curit\u00e9  additionnelles.  La prise  en compte  de ces marges  pourra  conduire  l'op\u00e9rateur,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0\nadapter  ou \u00e0 annuler  les op\u00e9rations  pr\u00e9vues  et informera  le service  de la circulation  a\u00e9rienne  de Clermont-\nFerrand  \u00e0 l'adresse  \u00e9lectronique  : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.fr\nArticle  4 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'ISSOIRE  par int\u00e9rim,  le Directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Centre-Est,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.  Une copie  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0 la brigade  de\ngendarmerie  des transports  a\u00e9riens  d'Aulnat  et \u00e0 l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JALI  FILMS  SAS  \u00bb.\nFait \u00e0 Issoire,  le 20 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Riom  et Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nd'Issoire  par int\u00e9rim\nPascal\u00e9  R\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des relations  entre  le public  et\nl'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit d'un recours  administratif  soit\nd'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux recours  administratifs  doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  ;mphc:te  de rejet.  Cette\nd\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.Le  recours  contentieux  doit \u00e9tre port\u00e9  devant  la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  admmlstrataf  peut  aussi  \u00eatre\nsaisi depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-20-00004 - AP  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit Stade Marcel\nMichelin 25 02 2024 5","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-23T13:21:19+00:00","id":"fc8b42993f2f9d9c7a1773a6880b1d8564ea406f9e7151f5bc630663dbaecf41","name":"RAA n\u00b0 63-2024-054 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T13:14:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25132/208498/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-054%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}