{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de la ZAC Saint-Maurice \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 3\nR03-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie les Orchid\u00e9es \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (1 page) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9\nde vente de l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL (2 pages) Page 7\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de la ZAC Saint-Maurice \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de la ZAC Saint-Maurice \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 3\nEsPREFET\nFr\u00e6teraitz ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel 27 juin 2025 parDr AKPOVI Josette;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu''il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr Josette AKPOVI de la pharmacie de la ZAC St-Maurice les 30 aout 2025 et 1%, 2, 3,4 et 5septembre 2025 de 19h \u00e0 9h le lendemain ET le 31 ao\u00fbt 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8re, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.DrJosette AKPOVI - pharmacie de la ZAC St-Maurice \u00e0 St-Laurent du MaroniCayenne, le 25 aout 2025. Antoine POUSSIER\nF #) Micha\u00e9l DIDIER'eorges>ous-pr\u00e9fe\nR03-2025-08-25-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de la ZAC Saint-Maurice \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie les Orchid\u00e9es \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie les Orchid\u00e9es \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 5\nPREFETDE LA GUYANELeberet\u00c9gelit\u00e9Frstesasss ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 28 juin 2025 Dr.Catherine MVOGO;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00e9mecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1%juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ; .Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Catherine MVOGO de la pharmacie De Gaulle le 28 ao\u00fbt 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8re, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Catherine MVOGO - pharmacie Les Orchid\u00e9es \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyCayenne, le 25 ao\u00fbt 2025.\nAntoine POUSSIE,\" Micha\u00e9l Dmo :\naipt-Georges\u00bbous-pr\u00e9fe\nR03-2025-08-25-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie les Orchid\u00e9es \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9 de\nvente de l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9 de vente de\nl'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9 de vente de l'entreprise : \u00ab DE LIMA PAULO /HIDROVAL \u00bbPARCELLE AN 122, Beaus\u00e9jour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDESIRET : 50381306500011\nLE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01107/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques;VU le r\u00e8glement (CE) no 396/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 f\u00e9vrier 2005concernant les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou surles denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 250-1 \u00e0 L. 250-9, L. 257-8et L. 25712 dudit code.VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et for\u00eats en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ing\u00e9nieur deI'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Ivan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Ivan MARTIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 sescollaborateurs ;\nConsid\u00e9rant le rapport d'analyse n\u00b02025_6.71651 du 08/08/2025, du laboratoire CAPINOV,agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de I'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, d\u00e9montrant lapr\u00e9sence des substances actives phytosanitaires m\u00e9thomyl et ac\u00e9tamipride \u00e0 un tauxrespectif de 0,84 mg/kg et 0,01 mg/kg dans les salades de monsieur Paulo C\u00e9sar DE LIMApr\u00e9lev\u00e9es le 21 juillet 2025 sur son exploitation sise parcelle AN 122, Beaus\u00e9jour, \u00e0 Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande au cours d'un contr\u00f4le administratif;Consid\u00e9rant que les deux substances actives m\u00e9thomyl et ac\u00e9tamipride sont interdites pourdes usages phytosanitaires en France ;Consid\u00e9rant la consignation et le rappel de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la production de laitues de M. DELIMA datant du 11/08/25 compte tenu du d\u00e9passement du seuil r\u00e9glementaire (limitemaximale de r\u00e9sidu) de la substance active m\u00e9thomyl ;\nR03-2025-08-26-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9 de vente de\nl'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 8\nConsid\u00e9rant |'\u00e9valuation des risques toxicologiques du 12/08/2025 effectu\u00e9e par I'ANSESpr\u00e9cisant que la valeur mesur\u00e9e de 0,84 mg/kg de m\u00e9thomyl entraine une exposition desconsommateurs \u00e9quivalente \u00e0 1279 % de l'ARfD et qu'en cons\u00e9quence Un risque aigu pour leconsommateur ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'origine de la contamination par le m\u00e9thomyl n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant la mise en demeure de destruction, sous une semaine, de l'int\u00e9gralit\u00e9 de laproduction de laitues de M. DE LIMA datant du 18/08/25 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de lafor\u00eat de la Guyane. ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : L'activit\u00e9 de mise en vente de laitues et autres v\u00e9g\u00e9taux dans |'\u00e9tablissement demonsieur Paulo C\u00e9sar DE LIMA, Siret n\u00b050381306500011, situ\u00e9 sur la parcelle AN 122,Beaus\u00e9jour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE, est suspendue \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2025.Article 2 : La reprise de l'activit\u00e9 de mise en vente de laitues et autres v\u00e9g\u00e9taux au sein del'entreprise de M. DE LIMA ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la pr\u00e9sentation aux services de laDEAAF d'analyses conformes aux r\u00e8glementations en vigueur en mati\u00e8re de mise sur lemarch\u00e9 de produits phytopharmaceutiques et de limite maximale de r\u00e9sidus de pesticides.Article 3 : Les \u00e9chantillons pour analyses lib\u00e9ratoires seront pr\u00e9lev\u00e9s par les services de laDEAAF au minimum 10 jours avant la r\u00e9colte et envoy\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par leminist\u00e8re en charge de l'agriculture.Article 4: Au vu de l'absence de causes connues \u00e0 cette contamination, il convient desuspendre la consommation personnelle et familiale de fruits et de l\u00e9gumes provenant del'exploitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela Mer, le commandant de la Brigade Territoriale de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande, et le maire de lacommune de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer\nIvan MARTIN\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension d'activit\u00e9 de vente de\nl'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 9","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-15T12:05:20+00:00","id":"fc8daf6802f7ef7a6aa6dc3fb45461f8b538d9fd27e320b611be0a69d5208338","name":"recueil-r03-2025-245-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-26T23:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31649/246650/file/recueil-r03-2025-245-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}