{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0251 du 5  d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-12-DS-0868  portant  approbation  du  plan  ORSEC  dispositions\nsp\u00e9cifiques  accident  d'a\u00e9ronef  sur  l'a\u00e9rodrome  de  Montpellier-M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e  ou  dans  son\nvoisinage\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial\nAvis d\u00e9favorable de la CNAC concernant la CDAC relative au dossier CDAC CAPCAROUX /\nROUJAN\n\nPR\u00c9FET  Cabinet,\nDE L'HERAULT  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s,\nZealit Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations  . .\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 61 60 44/46  Montpellier,  le C5 jA2 | 2024\nM\u00e9l : pref-defense-protection-civile@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024.12.DS.0868\nPortant  approbation  du plan  ORSEC  dispositions  sp\u00e9cifiques\naccident  d'a\u00e9ronef  sur l'a\u00e9rodrome  de Montpellier-M\u00e9diterran\u00e9e  ou dans  son\nvoisinage\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le r\u00e8glement  (UE)  N\u00b0 996/2010  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 20 octobre  2010\nsur les enqu\u00eates  et la pr\u00e9vention  des accidents  et des incidents  dans  l'aviation  civile\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVu le code  des  transports,  et notamment  ses articles  L.6332-2  , L 6332-3  et L 6321-4;\nVu le code  de l'aviation  civile  et notamment  ses articles  D.213-1  et D.213-1-1  \u00e0 D.213-1-12  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  \u00e0 la modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-26  du 9 janvier  2001  modifiant  le code  de l'aviation  civile  (troisi\u00e8me\npartie)  et relatif  aux  normes  techniques  applicables  au service  de sauvetage  et de lutte\ncontre  l'incendie  des  a\u00e9ronefs  sur les a\u00e9rodromes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 18 janvier  2007  relatif  aux  normes  techniques\napplicables  au service  de sauvetage  et de lutte  contre  l'incendie  des  a\u00e9ronefs  sur les\na\u00e9rodromes  ;\nVu l'instruction  du 23 f\u00e9vrier  1987  portant  organisation  et fonctionnement  des  services  de\nrecherches  et de sauvetage  des  a\u00e9ronefs  en d\u00e9tresse  (SAR)  en temps  de paix  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  n\u00b0 99-575  du 10 novembre  1999  relative  au plan  de secours\nsp\u00e9cialis\u00e9  d'a\u00e9rodrome  pour  les accidents  d'a\u00e9ronefs  en zone  d'a\u00e9rodrome  ou en zone\nvoisine  d'a\u00e9rodrome  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  n\u00b0 D010001636  du 23 juin  2001  pr\u00e9cisant  la mise  en \u0153uvre\nde la r\u00e9glementation  relative  au service  de sauvetage  et de la lutte  contre  l'incendie  des\na\u00e9ronefs  sur les a\u00e9rodromes  ;\nVu l'accord  pr\u00e9alable  \u00e9tabli  entre  le minist\u00e8re  de la Justice  \u2014 direction  des  affaires  criminelles\net des gr\u00e2ces  \u2014 et le minist\u00e8re  de l'\u00c9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  -\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2 Modalit\u00e9s  d'accueil  du publie  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nbureau  d'enqu\u00eates  et d'analyses  pour  la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  \u2014 relatif  aux  enqu\u00eates  de\ns\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  du 16 septembre  2014  ;\nVu l'accord  pr\u00e9alable  entre  le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile\net de la gestion  des crises  - et le minist\u00e8re  de l'\u00c9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de\nl'\u00e9nergie  \u2014 bureau  d'enqu\u00eates  et d'analyses  pour  la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  - relatif  aux\nenqu\u00eates  de s\u00e9curit\u00e9  du 30 avril  2014  ;\nVu les avis  recueillis  aupr\u00e8s  des services  concern\u00e9s  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1: Le dispositif  sp\u00e9cifique  ORSEC  relatif  \u00e0 l'a\u00e9rodrome  de Montpellier-M\u00e9diterran\u00e9e\ndu d\u00e9partement  de |'H\u00e9rault,  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est approuv\u00e9  et applicable\nimm\u00e9diatement.\nARTICLE  2: L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0201701.522  du 02 mai 2017  portant  organisation  des secours  en cas\nd'accident  d'a\u00e9ronef  sur l'a\u00e9rodrome  de Montpellier-M\u00e9diterran\u00e9e  ou dans  son  voisinage  est\nabrog\u00e9.\nARTICLE  3: Le pr\u00e9fet,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile,  le chef  du service  de la\nnavigation  a\u00e9rienne  (SNA),  le pr\u00e9sident  du directoire  de l'a\u00e9roport  Montpellier-M\u00e9diterran\u00e9e,  le\ndirecteur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  adjoint  de\nla r\u00e9gion  de gendarmerie  Occitanie,  commandant  du groupement  de l'H\u00e9rault,  le\ncommandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Montpellier,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nOccitanie,  la directrice  du SAMU,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nles maires  de Montpellier,  La Grande  Motte,  Lattes,  Mauguio,  P\u00e9rols,  et Palavas-les-Flots,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directsuccde,  cabinet\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter\nde la date  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290  du 23 mars  2020,\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de ia\nR\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014\n75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  ~ 6 rue Pitot  -\n34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290  du 23 mars  2020,  ou \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via ie site\nwww.telerecours.fr\n2/2\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUP 05559  34 24 ROI\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AMENAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 distance  des\ninstances  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nla demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 034237  19 H0025  M03  d\u00e9pos\u00e9e  le 13 juin  2024  en\nmairie  de Roujan  ;\nle recours  exerc\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb enregistr\u00e9  ie 16 ao\u00fbt  2024  sous  le n\u00b0 P055593424  RO1  ;\net dirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de\nl'H\u00e9rault  en date  du 9 juillet  2024  concernant  le projet,  pr\u00e9sent\u00e9  par les soci\u00e9t\u00e9s  \u00ab BORDES\nDISTRIBUTION  \u00bb, \u00ab CAPCAROUX  AMENAGEMENT  \u00bb et \u00ab CAPCAROUX  IMMO\u00bb,  de\nmodification  substantielle  d'un  projet  initial  d'extension  de 1 920  m? d'un  ensemble  commercial  de\n3 280  m?, \u00e0 Roujan  (H\u00e9rault),  par  :\n- cr\u00e9ation  suppl\u00e9mentaire  d'un  magasin  \u00ab ACTION  \u00bb de 860  m? et d'une  jardinerie  \u00ab GAMM\nVERT  \u00bb de 477  m\u00b0, faisant  passer  la surface  totale  de vente  de l'ensemble  commercial  \u00e0\n6 537  m?,\n- cr\u00e9ation  de 6 boutiques  suppl\u00e9mentaires  (30 m?, 14 m?, 63 m?, 50 m?, 40 m? et 15 m\u00b0),\ns'ajoutant  aux  6 boutiques  existantes  ou autoris\u00e9es,  repr\u00e9sentant  une  surface  totale  de vente\ninchang\u00e9e  de 570  m?,\n- et extension  de 38 m\u00b0 de la surface  affect\u00e9e  au retrait  des  marchandises  pour  le point\npermanent  de retrait  (\u00ab drive  \u00bb) ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 30 octobre  2024  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 29 octobre  2024  :\nApr\u00e8s  avoir  entendu\nM. Emmanuel  MARC,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteur  ;\nM. Jean  BLANQUEFORT,  maire  de Roujan,  M. G\u00e9rard  NICOLAS,  vice-pr\u00e9sident  de la\nCommunaut\u00e9  de Communes  Les  Avant-Monts,\nMM.  G\u00e9rald  BORDES  et Serge  BORDES,  repr\u00e9sentant  les soci\u00e9t\u00e9s  \u00ab BORDES  DISTRIBUTION  \u00bb,\n\u00ab CAPCAROUX  AMENAGEMENT  \u00bb et \u00ab CAPCAROUX  IMMO\u00bb,  M. Bruno  ZAGROUN,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab AQUEDUC  \u00bb, M. DEROUALLE,  architecte,  Me Fabrice  SENANEDSCH,\navocat  ;\nM. Bruno  LEBOULLENGER,  commissaire  du gouvernement;\n\nP 05559  34 24 ROI]\nApres  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 7 novembre  2024  ;\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTque  le projet  s'implante  dans  une  zone  commerciale  situ\u00e9e  \u00e0 700  m\u00e8tres  \u00e0 l'est  du\ncentre-ville  de la commune  de Roujan  ; qu'il  s'agit  d'une  modification  substantielle  d'un\nprojet  d'extension  qui a fait l'objet  d'un  avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  de l'H\u00e9rault  le 17 octobre  2019  et qui pr\u00e9voyait  notamment\nl'extension  de lhypermarch\u00e9  \u00ab SUPER  U \u00bb, la cr\u00e9ation  d'un  magasin  d'\u00e9quipement  de\nla maison  \u00ab WELDOM  \u00bb, la cr\u00e9ation  de 2 boutiques  et l'extension  de 3 boutiques  ;\nque,  selon  l'analyse  d'impact  jointe  au dossier  de demande,  le terrain  d'assiette  du\nprojet  d'une  superficie  de 37 885  m\u00b0 serait  enti\u00e8rement  artificialis\u00e9  ; que,  selon  le\nporteur  de projet,  8 922  m? d'espaces  verts  de pleine  terre  existants  sont  consid\u00e9r\u00e9s\ncomme  \u00e9tant  des  surfaces  artificialis\u00e9es  ; qu'en  l'absence  d'\u00e9tude  des  sols,  et qu'au\nregard  des  photos  a\u00e9riennes  du dossier,  l'\u00e9tat  artificialis\u00e9  de l'int\u00e9gralit\u00e9  du terrain\nd'assiette  au 22 ao\u00fbt  2021  ne peut  \u00eatre  \u00e9tabli  avec  certitude  ; qu'ainsi  le projet  est\nsusceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  une  artificialisation  des  sols  :\nque  le projet  pr\u00e9voit  la cr\u00e9ation  de 6 cellules  commerciales  de moins  de 100  m? par\nrestructuration  des  surfaces  existantes  en p\u00e9riph\u00e9rie  de la commune  d'implantation  :\nque  le Sch\u00e9ma  de Coh\u00e9rence  Territoriale  (SCoT)  du Biterrois  interdit  le d\u00e9veloppement\nde cellules  commerciales  de format  \u00ab boutiques  \u00bb de moins  de 300  m? en p\u00e9riph\u00e9rie\ndes  communes  identifi\u00e9es  comme  \u00ab polarit\u00e9  d'appui  \u00bb comme  la commune  de Roujan  :\nque  le Document  d'Am\u00e9nagement  Artisanal  et Commercial  du SCoT  indique  qu'en\np\u00e9riph\u00e9rie  des  \u00ab polarit\u00e9s  d'appui\u00bb  doivent  \u00e9tre  privil\u00e9gi\u00e9s  les commerces  d'achats\nlourds,  n\u00e9cessitant  d'\u00eatre  transport\u00e9s  par caddy  et emport\u00e9s  en voiture  par le client  ou\nlivr\u00e9s  \u00e0 son  domicile  ; qu'ainsi  le projet  est incompatible  avec  les orientations  et les\nprescriptions  du SCoT  du Biterrois  ;\nque  la commune  de Roujan  pr\u00e9sente  un taux  de vacance  commerciale  de 30 %, soit\n12 locaux  vacants  sur 40;  que  l'implantation  de cellules  commerciales  de moins  de\n100  m? pr\u00e9vue  dans  le projet  aurait  pu \u00eatre  envisag\u00e9e  dans  le centre-ville  de la\ncommune;  qu'au  regard  de l'implantation  propos\u00e9e,  les chalands  seront  fix\u00e9s  en\np\u00e9riph\u00e9rie  au d\u00e9triment  du centre-ville  de la commune  ; qu'ainsi  le projet  g\u00e9n\u00e8rera  un\neffet  n\u00e9faste  sur l'animation  du centre-ville  ;\nque  95 % de la client\u00e8le  de l'ensemble  commercial  se d\u00e9placera  en voiture  ; que  la\ndesserte  en transports  en commun  restera  tr\u00e8s  limit\u00e9e  ; que  le projet  ne contribuera  pas\nau recours  aux  modes  de d\u00e9placement  les plus  \u00e9conomes  en \u00e9mission  de dioxyde  de\ncarbone  ;\nque  le projet  pr\u00e9voit  de diminuer  les surfaces  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 l'am\u00e9nagement  des  espaces\nverts  de pleine  terre  de 8 922  m\u00b0 \u00e0 5 830  m?, ce qui repr\u00e9sente  une  diminution  de\n34,65  % de ces  espaces  \u00e0 l'\u00e9chelle  de l'unit\u00e9  fonci\u00e8re  ; que  seulement  2 343  m? de\npanneaux  photovolta\u00efques  seront  install\u00e9s  soit  20,79  % sur  un total  de 11 269  m? de\ntoitures  ; que  le recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  reste  insuffisant  ;\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  le projet  ne r\u00e9pond  pas  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 752-6  du code  de commerce  ;\n\nP 05559  34 24 RO1\nEN CONSEQUENCE  :\n- admet  le recours  n\u00b0 P P055593424  RO1  ;\n- \u00e9met  un avis  d\u00e9favorable  au projet  pr\u00e9sent\u00e9  par  les soci\u00e9t\u00e9s  \u00ab BORDES\nDISTRIBUTION  \u00bb, \u00ab CAPCAROUX  AMENAGEMENT  \u00bb et \u00ab CAPCAROUX  IMMO  \u00bb.\nVotes  d\u00e9favorables  : 7\nVotes  favorables  : 0\nAbstention  : 0\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial\nAnne  BLANC","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:13:28+00:00","id":"fc8f6f0c00abe59a5b25ef6c1a6022b491d86f2e00c572ca4dc087e09a5a5eec","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0251 du 5 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-05T16:44:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51462/381756/file/2024-12-05-251_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0251_du_5_d%C3%A9cembre_2024.pdf"}