{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant\nmodification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 (6 pages) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la\nCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB279portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a la gestiondes situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte de l'Aume-Couture ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n4\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines et \u00e0 partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Indicateur de Niveau de Mesures de restriction DateZone d'alerte : er sp\u00e9cifiques pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'entr\u00e9e enr\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 (1) agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de _ : :Rouzille BallansStation de SaintSeugne Seurin de - - -PalenneStation deBoutonne supra moulin de - - -Chatres. . Pi\u00e9zom\u00e8tre deGeres-Devise | 5 euil La R\u00e9orte - - -Pi\u00e9zom\u00e8tre deArnoult Saint Agnant | : :Marais Nord de sation deRochefort ne 7 | |\u00e9chellesStation deChaniers +Marais Sud de | canal Charente : _ :Rochefort Seudre \u00e9clusesde Bellevue +\u00e9chellesPi\u00e9zom\u00e8tre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint Andr\u00e9le LidonSeudre Station de Saint - .(aval, moyenne) | Andr\u00e9 le LidonFleuves c\u00f4tiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur - - -Gironde. Interdiction d'irriguerAume-Couture Pme Mere de 3 jours par semaine 16 avril 2026g P P (mercredi, samedi et dimanche)N\u00e9 Station de Salles - - -2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n5\nMesures de restriction Datesp\u00e9cifiques pr\u00e9levements a usage d'entr\u00e9e enagricole (2) vigueurIndicateur de Niveau deZone d'alerte r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 (1)d'AnglesSp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements a usage agricole (2) sont appliqu\u00e9es.: . | Mesures de restriction Date |Zone d'alerte nr DEEE sp\u00e9cifiques pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'entr\u00e9e eng agricole (2) vigueur: MirambeauNappe semi- i\" \" - = =captive du Le JoyauTurono- Neuillac | | |conacien \"Bourg Pz\"Montpellier de. M\u00e9dillan \"Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A\"de I' Infra-c\u00e9nomanien G\u00e9mozac\"La Combe des - _ |Brues\"Port d'Envaux\"Ancienne - . |Nappe captive | Laiterie Pz\"du C\u00e9nomanien | |Saint-Vaize\"Lambert Pz\" | 2 . |\nArticle 2 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 sont applicables \u00e0 compter du jeudi 16avril 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 mai 2026 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion de printempspr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.\nArticle 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.\nArticle 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 5 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n6\ncopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 6 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle D\u00e9partement de la Charente- Me ,https://www.charente-maritime.gouv.f ns-de- Etat/Er nementet-f nilieux-aquatiques/Gestion-auantitative-= essource /Gest -etiaget sur le SE internet on;| VigiEau :https://vigieau.gouv.frstiis\nEI\no\nic\nIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 7 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 15 avril 2026Le Pr\u00e9fet,ATX \"a\nBrice BLONDE\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n7\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit. . de 13h00 a 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers Interdit(Ilots de fraicheurs ou jardins remarquables g\u00e9r\u00e9s par de 8h00 \u00e0 20h00des collectivit\u00e9s : une adaptation moins stricte peut\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictions applicables aux jardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres Interdit\u00e9questres, hippodromes, circuits motocross, circuits de 13h00 \u00e0 20h00VTT)\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00+Arrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0 R\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eaul'accord cadre golf et environnement 2019-2024) de 30%Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnelsInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau |(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueurLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nRemplissage de piscines familialesInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantieravait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire de l'alimentation en eaupotableRemplissage de piscines accueillant dupublic Interdiction totale |sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n8\nUsages\nVidange de piscines\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \"ff estinterdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eauxus\u00e9es des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecteet de traitement le permettent et que les d\u00e9versementssoient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur durejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvert Interdiction totaleFonctionnement des douches de plages et tout autredispositif analogue interdiction totale\nUsages ICPE : Usages\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions desICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB279 du 15 avril 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du\nSyndicat Eau 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 10\nSETA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 5214-21-Il, L.5711-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 1952 portant cr\u00e9ation du Syndicat d'Adduction et de Distributiond'Eau Potable a cadre d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, modifi\u00e9 ;Vu la liste des membres du syndicat Eau 17, par comp\u00e9tences \u00e0 la carte, valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 15 f\u00e9vrier 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Surg\u00e8res auSyndicat Eau 17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes Aunis Sud ;Consid\u00e9rant qu'au 1% janvier 2026 la commune de Surg\u00e8res a transf\u00e9r\u00e9 au syndicat Eau 17l'assainissement collectif et non collectif et que depuis cette date, l'ensemble des communes de laCommunaut\u00e9 de Communes Aunis Sud est adh\u00e9rente au syndicat pour cette comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes Aunis Sud a pris la comp\u00e9tence assainissementcollectif et non collectif des eaux us\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-8 du CGCT, au 1\u00b0avril 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5214-21-11 du CGCT, la Communaut\u00e9de Communes Aunis Sud est substitu\u00e9e \u00e0 l'ensemble de ses communes dans le syndicat mixte Eau 17.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La liste des membres, par comp\u00e9tences \u00e0 la carte, du syndicat Eau 17 annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est ent\u00e9rin\u00e9e.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 11\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes de Rochefort, Saint-Jean d'Ang\u00e9ly et Jonzac ;Le Sous- Pr\u00e9fet de Saintes ;Le Pr\u00e9sident du Syndicat Eau 17;Les Pr\u00e9sidents des EPCI concern\u00e9s ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le comptable du Syndicat mixte Eau 17 service de gestion comptable de Marennes-Ol\u00e9ron ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le {3 AVR 2026\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nfEmmanuel CAYRON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9laide deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 12\n\u00d4WeaurListe des membres du syndicat Eau 17au 1\u00b0 avril 2026\nCollectivit\u00e9sComp\u00e9tences\nEauAssainissementCollectifAssainissementNon-CollectifCdA Rochefort Oc\u00e9an {sauf Rochefort)X XCdA Saintes - Grandes Rives - l'Agglo X XCdA Royan AtlantiqueCdC Aunis AtlantiqueCdC Aunis SudCdC Coeur de SaintongeCdC Ile de R\u00e9CdC du Bassin de MarennesCdC de G\u00e9mozac et de la Saintonge ViticoleCdC de la Haute Saintonge (sauf Jonzac)\nXIm IX IX Le | OX | x\nXX IX | OK OS | OK | OX | DK\nCdC Ile d'Ol\u00e9ronCdC Vals de Saintonge (sauf St Jean d'Angely)\nX IX OK | OK | OK LOK | OK LOK LK | 2 | XX | ><\nAnnezayAntezant-la ChapelleArchingeayAsni\u00e8res la GiraudAujacAulnay de SaintongeAumagneAuthon-Eb\u00e9onBagnizeauBallansBazaugesBeauvais sur MathaBerclouxBernay-St MartinBignayBlanzac les Matha\nX IX IX IX | OS | OK |X | XX OK | [XX OK | OK | OK | OK | OX\nX [XX | OK | OK | | 2 OK | OK | DE | OK [DE | | OK |< | OK | OX\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 13\nBlanzay sur BoutonneBordsBresdonBrie sous MathaBrizambourgChampdolentChantemerle sur la SoieCherbonni\u00e8resChivesCoivertContr\u00e9CourantCourcellesCourceracCress\u00e9Dampierre sur BoutonneDoeuil sur le MignonDolus d'Ol\u00e9ronEssouvertFeniouxFontaine-ChalendrayFontenetGibourneGourvilletteGrand Village PlageGrandjeanHaimpsJuicqLa Br\u00e9e les BainsLa BrousseLa Croix ComtesseLa Jarrie AudouinLa VergneLa VilledieuLandesLe Chateau d'Ol\u00e9ronLe GicqLe Mung\nX IX IX | OK LK | OK OK KL OK OK KL OK OK | OK LK OK OK LK | OK OK OK [DK | OK OK OK OK OL OK OK | OK OK LK | | | OK | DE | KL D\nLes EdutsLes Eglises d'ArgenteuilLes NouillersLes Touches de P\u00e9rignyLoir\u00e9 sur NieLoulayLouzignacLozay\nXIX IX | OK | OK | OK | OX\nXX IX IX OK OK | OK | OK LOK | OK OK | OK] XX | OK | OK PK | 2 2 OK | OK | OK OK 2 OK LK | OK LK OK OK EK LK OK) OK OK LK 12 LK LK LK LK LK | [Kx |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 14\nMacquevilleMassacMathaMazerayMigr\u00e9MonsNachampsNantill\u00e9N\u00e9r\u00e9Neuvicq le Ch\u00e2teauRives de BoutonnePaill\u00e9Poursay-GarnaudPrignacPuy du LacPuyrollandRomazi\u00e8resSaleignesSeign\u00e9SiecqSonnacSt Denis d'Ol\u00e9ronSt F\u00e9lixSt Georges d'Ol\u00e9ronSt Hilaire de VillefrancheSt Julien de l'EscapSt LoupSt Mand\u00e9 sur Br\u00e9doireSt Martial de LoulaySt Martin de JuillersSt Ouen-la Th\u00e8neSt PardoultSt Pierre de JuillersSt Pierre de l'IsleSt Pierre d'Ol\u00e9ronSt SavinienSt S\u00e9verin sur BoutonneSt Trojan les BainsSte M\u00eameTaillantTaillebourgTernantThorsTonnay BoutonneTorx\u00e9Varaize\nXIXIX IX IX IX IX IX IX LK LOK | | [DE | OK OP OK | [DE 2 | DE DE OK OK [DE | | DE [DE [DE KL OK | | | | [DE KL LE OK OL OK | DE [DE | Ok | OK | OK | DK\nXIX IX IX IX IX | OK OK | | LK [DE | | OK | OK 2 OK OK | OK OK | DE KO OK | OK | 12 [DE KO OK [DE | | OK [DE [DE 12 | OK [DE | OK OK [DE | OK | OK LK | x\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 15\nVergn\u00e9VervantVillemorinVilleneuve la ComtesseVilliers CoutureVinaxVoissay\nXIX IX IX [XX LK | >\nmM LK | OK [OK | OK LK LX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 1 3 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LeSert G\u00e9n\u00e9ral,/\\ .\n\\Emmanuel \u00e0YRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026\nportant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 16","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T18:12:04+00:00","id":"fc91c229946000214bd5b57db143f0fb80b9a3e4c40d2df63b7eb46fbf774dd7","name":"Recueil-26-04-15-122-special","pdf_creation_date":"2026-04-15T16:28:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-15T17:30:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85252/599914/file/Recueil-26-04-15-122-special.pdf"}