{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) (5 pages) Page 3\n40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (1) (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-08-01-00003\nAP 2025-820 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 820autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la demande en date du 1\" ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 4\nConsid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande en date du 1* ao\u00fbt 2025, formul\u00e9epar Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desLandes, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'images endirect aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration d'envergure est envisag\u00e9e en zone gendarmerie impliquantla s\u00e9curisation de plusieurs sites et voies de circulation, avec une grande mobilit\u00e9 desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant l'op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e susceptiblede proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux renseignements ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1* - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partemental des Landes est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lesamedi 2 ao\u00fbt 2025, de 09h00 \u00e0 18h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est limit\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqued\u00e9sign\u00e9 par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence de lagendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 lissue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidronArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le casO\u00d9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 5\nArticle 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur de cabinetEUVRE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 6\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 7\n644 VO4E Ny POPN s4|PR  \u20ac 20e\nNOISNAa ANG NOILVALIS 30 INIOd \u2014\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2) 8\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-08-01-00002\nAP 2025-821 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 9\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 821autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la demande en date du 1\" ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, visant \u00e0 obtenir I'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 10\nConsid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande en date du 1* ao\u00fbt 2025, formul\u00e9epar Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desLandes, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'images endirect aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration d'envergure est envisag\u00e9e en zone gendarmerie impliquantla s\u00e9curisation de plusieurs sites et voies de circulation, avec une grande mobilit\u00e9 desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant l'op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e susceptiblede proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux renseignements ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\"\" \u2014 La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partemental des Landes est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, ledimanche 3 ao\u00fbt 2025, de 09h00 \u00e0 18h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir 'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est limit\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqued\u00e9sign\u00e9 par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence de lagendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidronArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le casou ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 11\nArticle 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1* ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 12\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 13\nnu.n\u2014g Ll ....b,A | NG NOILYNLIS 30 INIOd | NOISndsa\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (1) 14","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-01T19:50:25+00:00","id":"fc93d3028bed669e6695df679102ea97246d5b6c64eff2ed0b5ca6e6e9862330","name":"recueil-40-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:25:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36353/298252/file/recueil-40-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}