{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 \u00e0 9h00, sur\nl'arrondissement de Vire dans le cadre de la surveillance d'un\nrassemblement musical de grande ampleur en zone ouest.  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 \u00e0\n9h00, sur l'arrondissement de Vire dans le cadre\nde la surveillance d'un rassemblement musical\nde grande ampleur en zone ouest. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 \u00e0 9h00, sur l'arrondissement de Vire\ndans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest. \n3\nEx CABINETPR\u00c9FET | :DU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2024 \u00e0 09h00, surl'arrondissementde Vire dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grandeampleur en zone ouest.\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 \u00f1VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande, en date du 7 mai 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance d'unrassemblement musical de grande ampleur en zone ouest;\nCONSIDERANTles informations du groupement de gendarmerie relatives \u00e0 la probable tenue d'unrassemblement musical ill\u00e9gal de type \u00ab rave party \u00bb lors du week-end prolong\u00e9 du mardi 7 mai au soirau lundi 13 mai au matin dans un lieu possiblement situ\u00e9 au sud-ouest du d\u00e9partement;CONSIDERANT les risques importants de troubles r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9s \u00e0 l'occasion de ce typed'\u00e9v\u00e8nement ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de lazone potentielle \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 \u00e0 9h00, sur l'arrondissement de Vire\ndans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest. \n4\nDECIDEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados est autoris\u00e9e, du 7 mai 2024 18h00 au 13 mai 2024 \u00e0 OSh00, sur I'ensemblede l'arrondissement de Vire ;Article 2 - Cinq cam\u00e9ras, embarqu\u00e9es sur a\u00e9ronefs pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour proc\u00e9der auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0l'article T\u00b0.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et par les r\u00e9seaux sociaux.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9la\u00efde deux mois \u00e0 compter desa publication. -Article 7 \u2014- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\n/ ;Fait \u00e0 Caen, le 7 % Zy 24 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur de cabinet\n-~\n_  . \u2014\nN\n\u2014 Phileriion PERROT-\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 \u00e0 9h00, sur l'arrondissement de Vire\ndans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest. \n5","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-09-15T01:47:01+00:00","id":"fca599246e8434934fc91ab3b3d29b544c51ae1c2d2b980ed9d6861cbc81b503","name":"recueil-14-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-07T20:04:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24248/178548/file/recueil-14-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}