{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-01-17-00005 - Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-17-00005\nCommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:lg'd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025.          \nObjet\u00a0: Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 \u00e0 L.223-9 et \nL.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0;\nVU la d\u00e9signation du 5 ao\u00fbt 2022 par la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron de la personne qualifi\u00e9e\u00a0;\nVU l'ordonnance du 2 septembre 2024 du Premier Pr\u00e9sident de la Chambre de la Cour d'Appel  \nde MONTPELLIER\u00a0;\nVU  la  d\u00e9signation  du  19  d\u00e9cembre  2024  par  le  Pr\u00e9sident  de  l'Association  des  Maires  de  \nl'Aveyron\u00a0;\nVU la d\u00e9signation du 7 d\u00e9cembre 2021 par le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et  \nd'Industrie de l'Aveyron\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. 4\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n A R R E T E -\nArticle   1  er   :   Plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de M. David BIASI, Juge au Tribunal Judiciaire de RODEZ, ou  \nde sa suppl\u00e9ante Mme Elodie JUVIGNOT, vice pr\u00e9sidente au Tribunal Judiciaire de RODEZ, la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Aveyron est constitu\u00e9e comme  \nsuit\u00a0:\nRepr\u00e9sentants des Maires du d\u00e9partement     :  \nMembre titulaire\u00a0: Monsieur Nicolas BESSIERE \u2013 Maire de GABRIAC\nMembre suppl\u00e9ant\u00a0: Monsieur  Jean-Marie LACOMBE \u2013 Maire de CLAIRVAUX-D'AVEYRON\nRepr\u00e9sentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du d\u00e9partement     :  \nMembre titulaire\u00a0: Madame Christiane MARTIN.\nMembre suppl\u00e9ant\u00a0: Monsieur Alain FABRE.\nPersonne qualifi\u00e9e     :  \nMonsieur Jean MONTAT \u2013 retrait\u00e9 de la gendarmerie nationale.\nArticle 2      :   Les membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois.\nLes  membres  suppl\u00e9ants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les  m\u00eames  conditions  et  en  nombre  \u00e9gal  pour  \nchacune des cat\u00e9gories de membres titulaires. \nArticle  3     :   La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection \u00e9met un avis sur  \ntoutes les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de modification  \nou  de  renouvellement  d'un  syst\u00e8me  existant,  \u00e0  l'exception  de  ceux  int\u00e9ressant  la  d\u00e9fense  \nnationale.\nSur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un repr\u00e9sentant de  \nla police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent.\nLa  commission  peut  demander  \u00e0  entendre  le  p\u00e9titionnaire  ou  solliciter  tout  compl\u00e9ment  \nd'information sur les pi\u00e8ces du dossier limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article de la loi susvis\u00e9e, et le  \ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  solliciter  l'avis  de  toute  personne  qualifi\u00e9e  qui  lui  para\u00eetrait  indispensable  pour  \nl'examen d'un dossier particulier.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. 5\nArticle 4     :   Sauf en mati\u00e8re de d\u00e9fense nationale, ou le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent, la commission  \nd\u00e9partementale  peut  \u00eatre  saisie  par  toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e,  du  refus  d'acc\u00e8s  \u00e0  des  \nenregistrements  qui  la  concerne  ou  de  l'impossibilit\u00e9  de  v\u00e9rifier  la  destruction  de  ces  \nenregistrements,  ou  de  toute  difficult\u00e9  tenant  au  fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nElle peut d\u00e9l\u00e9guer un de ses membres pour collecter les informations utiles \u00e0 l' \u00a0examen de la \ndemande dont elle est saisie.\nArticle 5     :   La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection peut proc\u00e9der de sa \npropre initiative \u00e0 des op\u00e9rations de contr\u00f4les.\nElle peut \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident pour examiner les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et  \n\u00e9mettre le cas \u00e9ch\u00e9ant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d'un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non  \nconforme \u00e0 son autorisation.\nArticle 6 :  La commission si\u00e8ge \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement qui assure son secr\u00e9tariat par  \nl'agent en charge du traitement des dossiers de vid\u00e9oprotection qui assiste aux travaux et aux  \nd\u00e9lib\u00e9ration de la commission, ou en cas d'emp\u00eachement, par l'un de ses collaborateurs.\nArticle  7  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2022041-01 du 10 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 8 :  Monsieur le directeur adjoint des services du Cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s  \nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux  \nmembres de la commission et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Pour La pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet\n                                                                                                    Alexandre RIZZON\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. 6","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-09-19T21:21:40+00:00","id":"fca77877711e19b63c1f53e6c660c2fe5b9cb5dbf0e5f60f7c1e5ee6547b20f9","name":"RAA N\u00b012-2025-033 du 22 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T14:34:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26624/217665/file/RAA%20N%C2%B012-2025-033%20du%2022%20janvier%202025.pdf"}