{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-02035\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix\ndes courses de taxi (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix\ndes courses de taxi\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 3\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE POUR 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment son article L.410-2\nVU le code de consommation, notamment son article L. 112-1 ; \nVU le code des transports,\nVU le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,\nVU le d\u00e9cret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 83.50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  1987  relatif  \u00e0  l'information  du  consommateur  sur  les  prix,  pris  pour\napplication de l'article L 113.3 du Code de la consommation,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installations\nsp\u00e9cifiques aux taxim\u00e8tres \u00e9lectriques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxis,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de\ntaxi,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai\n2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adresse \u00e0 laquelle le client d'un\ntaxi peut adresser une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement d'Indre et Loire,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 4\nArticle 1 : \u00c9quipements sp\u00e9ciaux\nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L.3121-1\ndu  code  des  transports,  \u00e0  savoir  des  v\u00e9hicules  automobiles  comportant,  outre  le  si\u00e8ge  du\nconducteur, huit places assises au maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de\npaiement \u00e9lectronique, et dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de\nstationnement sur la voie publique, en attente de la client\u00e8le, afin d'effectuer, \u00e0 la demande de\ncelle-ci et \u00e0 titre on\u00e9reux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.\n \nI.-En  application  de  l'article  R.3121-1,  un  v\u00e9hicule  affect\u00e9  \u00e0  l'activit\u00e9  de  taxi  est  muni\nd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :\n\u00b7  Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006  relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de\ncertains instruments de mesure ; \n\u00b7  Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es\npar le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge\nlorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9,\n\u00b7  Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de\nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement,\n\u00b7  Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateur\nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est\nprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du\nconducteur,\n\u00b7   Une  imprimante,  connect\u00e9e  au  taxim\u00e8tre,  permettant  l'\u00e9dition  automatis\u00e9e  d'une  note\ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1\ndu code de la consommation,\n\u00b7  Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du code des transports, en\n\u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire\nde services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du code\nmon\u00e9taire et financier.\n \nLa loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la\nsimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a instaur\u00e9 dans l'article\nL. 3121-11-2 du code des transports, que le client a la possibilit\u00e9 de payer dans le v\u00e9hicule par\ncarte bancaire, quel que soit le montant de la course.\n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 5\nArticle 2 : Tarifs\nSelon l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, le\ntarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru. Pour les p\u00e9riodes o\u00f9\nla marche du v\u00e9hicule est ralentie et pour la p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client, ce prix\nest remplac\u00e9 par un prix maximum horaire.\nLes tarifs maxima des transports de passagers par taxi , quelle que soit la puissance du v\u00e9hicule,\nsont fix\u00e9s comme suit, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise, d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPrise en charge 2,30 \u20ac\nTarif Horaire (Heure d'attente ou de marche lente) 27 ,10 \u20ac\n \nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les\nconditions d'application de la prise en charge.\n \nTarifs kilom\u00e9triques selon le tableau suivant :\nLettre\nCode\nTarif\nKilom\u00e9trique \nD\u00e9finition de la course\nA 1,20 \u20ac Course de jour,\n avec retour en charge \u00e0 la station\nB 1,80 \u20ac Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)\nou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, \navec retour en charge \u00e0 la station\nC 2,40 \u20ac Course de jour,\n avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nD 3,60 \u20ac Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin)\nou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s,\navec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\n \nValeur de la chute     :   \nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac. \nIl  ne  peut  \u00eatre  exig\u00e9,  pour  le  transport  de  personnes,  un  prix  sup\u00e9rieur  \u00e0  celui  indiqu\u00e9  au\ncompteur horokilom\u00e9trique.\n  Article 3 : Tarif minimum\nLe tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus.\n \nArticle 4 : Suppl\u00e9ments\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 6\nLes prix des suppl\u00e9ments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s'appliquer, quels que soient\nle jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur :\nD\u00e9finition Tarifs (\u20ac)\nA partir de la 5\u00e8me personne majeure ou mineure 4\nPar bagage :\npour les bagages qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans\nl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur\nEt/ou\nLorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente \n \n \n2 \n \nAvec l'accord pr\u00e9alable du client , peuvent \u00eatre \u00e9galement factur\u00e9es les redevances acquitt\u00e9es \u00e0\nl'occasion de parcours empruntant des autoroutes ou des ponts \u00e0 p\u00e9age.\nAucun pourboire ne peut \u00eatre exig\u00e9. \nArticle 5 : Tarifs de nuit\nLes tarifs de nuit sont applicables toute l'ann\u00e9e entre 19 heures et 7 heures le lendemain matin,\nainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, toute la journ\u00e9e. \nPour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autre pendant\ndes heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9\npendant les heures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction. \n \nArticle 6 : Tarifs neige-verglas\nSelon l'article 5-II de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, le prix\nmaximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur route enneig\u00e9e\nou verglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e avec la\nmajoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux\ndeux conditions suivantes :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et ;\n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les\nconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\n \nArticle 7 : Modalit\u00e9s d'application des tarifs\nLes prix des prestations ne sont applicables que pendant l'occupation effective du v\u00e9hicule par le\nclient, en pr\u00e9sence de qui le compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 et arr\u00eat\u00e9.\n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 7\nPour les transports sur appel t\u00e9l\u00e9phonique ou radio t\u00e9l\u00e9phonique ou r\u00e9serv\u00e9s par tout autre\nmoyen de communication \u00e0 distance, le compteur pourra \u00eatre mis en marche d\u00e8s le d\u00e9part de la\nstation, et ce, au tarif C ou D, selon l'heure de d\u00e9part. Lors de la prise en charge effective du\nclient, les tarifs suivants seront appliqu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s de trajet d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nTrajet simple avec retour \u00e0 vide (d\u00e9part station, client, destination), le compteur sera\nmaintenu au tarif C ou D\nTrajet avec retour en charge, le compteur sera mis au tarif A ou B\nTrajet se terminant ou repassant par la station de d\u00e9part puis vers la destination du client,\nle compteur sera ramen\u00e9 au montant de la prise en charge\n \nTout changement de tarifs effectu\u00e9 durant une course doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le. La totalit\u00e9\ndu taxim\u00e8tre doit \u00eatre visible en permanence.\n \nArticle 8     :   Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur\nConform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  d\u00e9cembre  1987  pris  pour\napplication  de  l'article  L.112-1  du  Code  de  la  consommation  relatif  \u00e0  l'information  du\nconsommateur sur les prix et l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, \nSont affich\u00e9s dans le taxi :\n- Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n- L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n- L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de\ntaxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.\n Ces informations doivent \u00eatre affich\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des taxis, de fa\u00e7on apparente et de mani\u00e8re\n\u00e0  ce  qu'ils  soient  toujours  parfaitement  visibles  et  lisibles de  l'endroit  o\u00f9  les  clients  sont\nhabituellement assis. Le support utilis\u00e9 pour communiquer ces informations ne doit pas \u00eatre\nmasqu\u00e9 ni en totalit\u00e9 ni en partie.\n \nArticle 9     :   D\u00e9livrance d'une note aux clients \nToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, de la d\u00e9livrance\nd'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil de 25,00 \u20ac (TVA comprise),\nfix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 83.50/A du 03 octobre 1983 relatif \u00e0\nla publicit\u00e9 des prix de tous les services.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est facultative,\nmais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande,\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit\n\u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de\nr\u00e9daction.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 8\n Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre\nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule . Cet affichage doit, en outre,\npr\u00e9ciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi\nque le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 10     :   Composition de la note\nSelon l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les\ntarifs des courses de taxi, la note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 du\ncode des transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles\nde taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9.\nCe d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n \nArticle 11     :   R\u00e9clamation\nL'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 novembre 2015 et pr\u00e9cis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2010, apr\u00e8s consultation\ndes organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs est la suivante :\nDirection de la Protection des Populations\nService Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \u2013 Cit\u00e9 Administrative Le\nCLUZEL\n61 Avenue de Grammont - B.P . 12023 \u2013 Tours Cedex 1 (37020)\nLes signalements peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis par le biais du site Internet SignalConso :\nhttps://signal.conso.gouv.fr/\nArticle 12   :   Gaine opaque\nEn  dehors  des  heures  de  service,  le  dispositif  ext\u00e9rieur  lumineux  devra  obligatoirement  \u00eatre\nrecouvert avec une gaine opaque. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 9\nLors  de  l'utilisation  de  cette  gaine,  tout  conducteur  ne  pourra  en  aucun  cas  prendre  des\nvoyageurs \u00e0 titre on\u00e9reux ni circuler dans les couloirs r\u00e9serv\u00e9s aux transports en commun.\n \n Article 13 : V\u00e9rification du taxim\u00e8tre\nLes taxis sont soumis \u00e0 l'obligation de v\u00e9rification p\u00e9riodique de leur taxim\u00e8tre impos\u00e9e par le\ncadre applicable en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.\n \n Article 14 : Lettre du cadran\nLa lettre E de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs\npour l'ann\u00e9e 2025.\n \n Article 15 : R\u00e9pression des infractions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment\n\u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n \n Article 16 : Abrogation des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 sont abrog\u00e9es.\n Article 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le Sous-pr\u00e9fet de LOCHES, Mme la Sous-pr\u00e9fete de\nCHINON,  Mmes  et  MM.  les  Maires,  Mme. la  Directrice  d\u00e9partementale de la  protection  des\npopulations, M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  Mme  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires, M.  le\nColonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d'Indre-et-Loire,  Mme.  la  directrice\ninterd\u00e9partementale de la  police nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et\ndont une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la chambre syndicale des taxis\nd'Indre-et-Loire, M. le Pr\u00e9sident du syndicat des artisans taxis d'Indre et Loire.\nTours, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 7/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant d'augmentation du prix des courses de taxi 10","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-15T23:40:56+00:00","id":"fcac5ef53f75f602ebfb0c76c8a6de27dabdc41b651ede9b9a8f2dff4b19846c","name":"2025-02-27 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs courses de taxi 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T09:34:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44759/311573/file/2025-02-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20fixant%20les%20tarifs%20courses%20de%20taxi%202025.pdf"}