{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES  \nFINANCES PUBLIQUES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 31 mars 2025 \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 31 mars 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nConvention Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES Page \nDDFIP92 / \nDDFIP89 24.03.2025 \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re DDFIP 92 / DDFIP 89 \n3 \n \n \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8reDDFIP 92 / DDFIP 89La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Ma\u00eft\u00e9 GABET, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Yonne, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameDominique GONTARD, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichierimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement(SPF-E) de Vanves au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Joigny.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPF-E du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\n1/4\n\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :le traitement en enregistrement! des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPF-E dud\u00e9l\u00e9gant, y compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablementmise en instance de rejet ;b. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refusdes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s ;c. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes o\u00f9papier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF-E du d\u00e9l\u00e9gant ;d. la gestion de la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 al'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF-E du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance derejet de la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, durejet d\u00e9finitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF-E du d\u00e9l\u00e9gant des omissions ou erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF-E du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF-E et par la remont\u00e9ed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :a. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de refus :des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pourtraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du1;- des formalit\u00e9s papier ;c la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement enpublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;d. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes etpapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication commementionn\u00e9 au c du1;e. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitifpour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier ;1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI).2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.2/4\n\nf. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiations_ simplifi\u00e9es d'inscription, inscriptions d'hypoth\u00e9que judiciaire, saisies et mentions,remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refusou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire ;'- le traitement des demandes de renseignements hypoth\u00e9caires et de copie dedocuments ;- [a validation de la r\u00e9serve d'immeubles ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d' enregistrement et de publication ;- la gestion des archives._h. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.I! s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.| participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'une fichepr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.\nArticle 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont Un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr). |\n3/4\n\nArticle 6Dur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF-E dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation degestion \u00e0 la date de fin du partenariat.En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 NanterreLe 24/03/2024Signataires \u00e0 compl\u00e9ter :Madame Ma\u00eft\u00e9 GABET, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, ;\nMadame Dominique GONTARD, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Yonne,\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. neto\n4/4\n\n7 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-03-31T14:31:37+00:00","id":"fcaef91d66611921f4da43a8500cd6c85186bdd662db056620144267c8d058d9","name":"RAA sp\u00e9cial DDFIP du 31 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-31T13:05:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26562/185540/file/2025-03-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2031%20mars%202025.pdf"}