{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EX  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral2 Service de la coordination des politiques publiquesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2439 du 24 novembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet(hors classe), en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M, Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet horsclasse en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet deSaint-Beno\u00eet;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\u00b0' D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND, pour signer enmon nom tous arr\u00e9t\u00e9s, actes administratifs et d\u00e9cisions en toutes mati\u00e9res int\u00e9ressantl'arrondissement de Saint-Pierre, y compris ;\u2014 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisiesmobili\u00e9res et immobili\u00e9res ;- les conventions de coordination des polices municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat,\u2014 les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des actes et autorisationspris en mati\u00e8re d'utilisation des sols.\n\u00e0 l'exception ;- des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsi quedes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales ;\u2014 des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalet au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;- des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridictions administratives, et detoute action devant les juridictions judiciaires et financi\u00e8res.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND \u00e0 l'effet de signer tous les actes\u00e9tablis dans le cadre de la pr\u00e9sidence du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat de Saint-Pierre qu'il assure au nom du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul NORMAND, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PINOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre, \u00e0 l'effetde signer les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des actes etautorisations pris en mati\u00e8re d'utilisation des sols.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PINOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre, dans les domaines suivants :- correspondances et actes de caract\u00e8re courant relatifs \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- actes intervenant dans le cadre des enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00eates parcellaires ;- octroi des d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 134DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage,modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1969 DRASS/SE du 10 ao\u00fbt 1998 ;~ installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation, enregistrement et d\u00e9claration ;- avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9tablissements recevant du public ;~ instruction des dossiers d'expulsion locative et octroi du concours de la forcepublique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative ;- recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;certificats de service fait ;notification des enveloppes des emplois aid\u00e9s ;demandes de r\u00e9quisition des forces de l'ordre.arr\u00eat\u00e9s autorisant les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 exercer sur la voie publiqueles missions de surveillance dans le cadre de manifestations.\n\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PINOT et \u00e0 M. Laurent JANEL a l'effet designer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures aux\u00e9lections municipales et communautaires.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, cheffe du bureaude l'am\u00e9nagement du territoire, de l'environnement et de l'appui territorial, et \u00e0 M. LaurentJANEL, chef du bureau des missions r\u00e9galiennes, du logement et de l'accueil du public, en cequi concerne les correspondances et actes \u00e0 caract\u00e8re courant relevant des attributions deleurs bureaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, la d\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e par M. Adrien BEGOT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'am\u00e9nagement duterritoire, de l'environnement et de l'appui territorial.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent JANEL, fa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Sarah SERY, adjointe au chef du bureau des missions r\u00e9galiennes, du logement et del'accueil du public.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND \u00e0 l'effet de piloterles cr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre dans lalimite des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbts (relevant du BOP 354 \u00ab Administrationterritoriale \u00bb) ainsi que tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement concernant leBOP susmentionn\u00e9, dans la limite de 10 000 euros de d\u00e9penses.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul NORMAND, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PINOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre, dans la limite d'une d\u00e9pense de 1 500 euros.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Johny DAMOUR, cuisinier en charge de la gestion desachats courants pour la R\u00e9sidence, \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses imputables sur le BOP 354relevant de son centre de co\u00fbts, effectu\u00e9es au moyen d'une carte d'achat, pour Un montantmaximum par transaction de1 000 euros.\n3 - PERMANENCES\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, pour l'ensemble du d\u00e9partement, est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveaud\u00e9partemental, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toute d\u00e9cision en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile,- de r\u00e9quisitions militaires,- de pr\u00e9rogatives relatives aux soins psychiatriques, d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code dela sant\u00e9 publique,\n\n- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents,\u2014 de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits locaux.- d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules,\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\n4 - SUPPL\u00c9ANCE\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul NORMAND, sa suppl\u00e9anceest assur\u00e9e par M.Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet. En cas d'absencessimultan\u00e9es de M. Jean-Paul NORMAND et de M. Fabrice BONICEL, cette suppl\u00e9ance estassur\u00e9e par M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en informeraient alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1114 du 2juillet 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nPatrice LATRON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T11:46:32+00:00","id":"fcb39c282266c99667405eeefdaf78f119ecaae4a037b65b25dae00829776a74","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2439  du 24 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs","pdf_creation_date":"2025-11-24T04:12:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-24T04:12:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49912/376034/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202439%20%20du%2024%20novembre%202025%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.%20Jean-Paul%20NORMAND,sous-pr%C3%A9fet%20de%20Saint-Pierre%20et%20%C3%A0%20ses%20collaborateurs.pdf"}