{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de\n1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service risques et s\u00e9curit\u00e9\n47-2024-03-22-00004 - AP portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision et\nportant re-prescription de la mise en r\u00e9vision de la zone de protection\ncontre les \u00e9boulements et glissements de terrain du coteau de l'Ermitage \u00e0\nAGEN (2 pages) Page 8\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029 (9 pages) Page 11\n47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine -\nP\u00e9riode 2024-2033 (11 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation\npour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 (14 pages) Page 33\n47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\nunique concernant \n - deux permis de construire constituant ensemble le\nprojet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de Saint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les\nClaus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d\u25a1Urbanisme\nintercommunal pour la commune de Saint-Aubin (3 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS (3\npages) Page 52\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-03-21-00002\nARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de\n1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois\nsur la commune de Nicole 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e4%'; Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e complet le 19 septembre 2023, formul\u00e9epar la SARL NICOLE SOLAIRE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marceau LEROUX gr\u00e9ant de la soci\u00e9t\u00e9,dont lesi\u00e8ge social se situe \u00e0 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS, portant sur 1,1200 ha de bois situ\u00e9s sur leterritoire de la commune de NICOLE, d\u00e9partement de la Lot-et-Garonne, propri\u00e9t\u00e9s de la commune deNicole (47).Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 au 11 mars 2024.Vu l'absence d''avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitainedu 13 d\u00e9cembre 2023.Consid\u00e9rant l'absence de remarque lors de la consultation,Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du Code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00e9tre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois\nsur la commune de Nicole 4\nARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une surface totalede1 hectare 12 ares 00 centiare.Commune Section | N\u00b0 Surface totale ha | Surface demand\u00e9ehaNICOLE (47) A 1773 1,2634 1,02001775 0,5861 0,1000Total Surfaces 1,1200Le coefficient appliqu\u00e9 \u00e0 cette demande est de 2,La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation.Le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur\u00e9gal \u00e0 2, soit une surface de compensation de : 2ha 24a 00 ca,- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 12 320,00 \u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 12 320,00 \u20ac.Cas desterrains\u00e0 (re)boiserlls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00e9treconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs \u00eelots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l''objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eamesann\u00e9es des op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00e9tre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'a 'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. Ad\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois\nsur la commune de Nicole 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 12 320,00 \u20ac. correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'unboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 11200 ha X 2 X S 500 \u20ac.- Article4 : Mise en \u0153uvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de I'article 2, I'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de 12 320,00 \u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.- Article5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 10juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00fblage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Le d\u00e9broussaillement en bordure de voirie devra \u00eatre scrupuleusement r\u00e9alis\u00e9 suivant les obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement d\u00e9taill\u00e9es dans le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.- Article6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.- Article 7 : R\u00e8gles de Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible deI'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois\nsur la commune de Nicole 6\nLe demandeur d\u00e9pose a la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles\u00e0 d\u00e9fricher, qui peut \u00e9tre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en estfaite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une d\u00e9cisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de d\u00e9lai, abroger ouretirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits, m\u00eame l\u00e9gale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une d\u00e9cision plusfavorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire.- Article 9 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Nicole, ainsi que a la SARL NICOLESOLAIRE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marceau LEROUX . Agen, le 21 mars 2024Le chef du service environnement\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire et de son affichage pour les tiers, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants:un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,* \u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07,\" un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARR\u00caTE portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,1200 ha de bois\nsur la commune de Nicole 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-03-22-00004\nAP portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision\net portant re-prescription de la mise en r\u00e9vision\nde la zone de protection contre les \u00e9boulements\net glissements de terrain du coteau de l'Ermitage\n\u00e0 AGEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision et portant\nre-prescription de la mise en r\u00e9vision de la zone de protection contre les \u00e9boulements et glissements de terrain du coteau de\nl'Ermitage \u00e0 AGEN\n8\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb\u00caZ Direction d\u00e9partementale= PO des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2008et portant re-prescription de la mise en r\u00e9vision de la zone de protection contre les\u00e9boulements et glissement de terrain au coteau de I'Ermitage \u00e0 Agen\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,Vu la loi n\u00b02003-699 du 31 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques etnaturels et \u00e0 l\u00e0 r\u00e9paration des dommages,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif \u00e0 I'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-3 du 4 janvier 2005,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et demodification des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative \u00e0 la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et I'association des collectivit\u00e9s territoriales dans les PPR,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\" d\u00e9cembre 1970 instituant une zone de protection contre les\u00e9boulements et glissements de terrain au coteau de I'Ermitage \u00e0 Agen,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-203-7 en date du 21 juillet 2008 prescrivant la r\u00e9vision de la zone de protectioncontre les \u00e9boulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage \u00e0 Agen,Vu la d\u00e9cision de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du27 f\u00e9vrier 2024, apr\u00e8s examen au cas pas cas, actant l'absence de soumission \u00e0 la proc\u00e9dured'\u00e9valuation environnementale,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision et portant\nre-prescription de la mise en r\u00e9vision de la zone de protection contre les \u00e9boulements et glissements de terrain du coteau de\nl'Ermitage \u00e0 AGEN\n9\n- ArticleTer : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-203-7 en date du 21 juillet 2008 prescrivant la r\u00e9vision de la zone deprotection contre les \u00e9boulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage \u00e0 Agen estabrog\u00e9.- Article2: La r\u00e9vision de la zone de protection contre les \u00e9boulements et glissements de terrainau coteau de I'Ermitage \u00e0 Agen, valant PPR mouvement de terrain, est represcrite sur le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article3 : La direction d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de conduire la proc\u00e9dure der\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain.- Article 4: Une concertation sera r\u00e9alis\u00e9e avec la commune d'Agen pendant les phasesd'\u00e9laboration des documents devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 I'enqu\u00e9te publique.Celle-ci comprendra, au minimum :- une r\u00e9union de pr\u00e9sentation des enjeux,- une r\u00e9union de pr\u00e9sentation des projets de r\u00e8glement et de zonage.- Article5: La concertation et |'association li\u00e9es \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9vision se d\u00e9roulerontselon les modalit\u00e9s suivantes :Le projet de r\u00e9vision et l'expos\u00e9 de ses motifs sont mis \u00e0 la disposition du public en mairie d'Agenaux heures d'ouverture pendant une dur\u00e9e d'un mois.Pendant cette p\u00e9riode, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observationsdans un registre ouvert \u00e0 cet effet en mairie d'Agen.Une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e, dont les modalit\u00e9s d'organisation seront d\u00e9termin\u00e9es avecle maire d'Agen.- Article6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Agen et \u00e0 I'agglom\u00e9ration d'Agen,comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration et l'instruction des documents d'urbanisme sur son territoire.Il sera affich\u00e9 en mairie d'Agen, ainsi qu'au si\u00e8ge de l'Agglom\u00e9ration d'Agen, pendant une dur\u00e9ed'un mois minimum.Il fera l'objet d'une mention par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires dans unjournal publi\u00e9 dans le d\u00e9partement.- Article7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de la communed'Agen, le pr\u00e9sident de I'Agglom\u00e9ration d'Agen, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 arecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat du Lot-et-Garonne.\niel BARNIER\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\" un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\" un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetWN t\u00e9lerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant d\u00e9prescription de la mise en r\u00e9vision et portant\nre-prescription de la mise en r\u00e9vision de la zone de protection contre les \u00e9boulements et glissements de terrain du coteau de\nl'Ermitage \u00e0 AGEN\n10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2024-03-13-00004\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien\nde SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 11\nExPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINEtitert\u00e9Egolit\u00e9Fratcrait\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2029\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 028/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau le 23 mai 2023,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 20 f\u00e9vrier au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\nou r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir le r\u00e9seau ferroviaire dont  le trafic  est en constant\naccroissement et rel\u00e8ve ainsi d'un int\u00e9r\u00eat public majeur et ne pr\u00e9sente pas d'autres solutions\nalternatives satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures mises en \u0153uvre ;\n3/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 14\nCAS MIS EN \u0152UVRE PRIONITANREMENT\n| Survol ponctuel ec de courte dur\u00e9e,ermithalogue ,A TNM\n* Mar\u00e9rielanti ridi\u00e9 esrice(dff\u00e9rerts mod\u00e9les|,* Ospositir compensatoire\n)  o i t\nY, (b\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nSNCF r\u00e9seau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids et \u00e0 la capture et la perturbation\nintentionnelle  de Cigogne  blanche  (Ciconia  ciconia),  sur  les cat\u00e9naires  du  r\u00e9seau  ferroviaire SNCF\nR\u00e9seau de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'entretien du r\u00e9seau ferroviaire et d'\u00e9viter\nl'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par SNCF R\u00e9seau :\n\u2022 la s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 la maintenance des infrastructures \u00e0 proximit\u00e9 des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche par drone.\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.\nLe principe global d'action est d\u00e9crit dans le logigramme ci-dessous :\n4/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 15\nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne    du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192  Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier     \u2192 Cf. logigramme :\nIntervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de\nreproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids connus\nUne surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF R\u00e9seau, en lien avec\nles associations partenaires. La s\u00e9curisation des nids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de\nrisque de courts-circuits en accord avec la possibilit\u00e9 d'interruption des circulations ou en circulation\naltern\u00e9e.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans l'attente d'\u00eatre s\u00e9curis\u00e9, un examen (a minima annuel) du nid est effectu\u00e9 pour d\u00e9tecter, et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, supprimer des branches ou \u00e9l\u00e9ments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\nde la DREAL/SPN. La plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\n5/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 16\nUne fois le nid d\u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, il est imp\u00e9ratif de mettre en place des dispositifs anti-nidification\n(par  exemple  an\u00e9mom\u00e8tre)  sur  le  support  ayant  abrit\u00e9  le  nid  initialement,  et  d'\u00e9quiper  tous  les\nsupports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute\nnouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid est pr\u00e9vue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le nid ne pr\u00e9sente pas de risque majeur jusqu'au d\u00e9part des oiseaux :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention hors p\u00e9riode de reproduction\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification, au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes selon une hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5.\n\u2022 Le nid pr\u00e9sente un risque majeur avant le d\u00e9part des oiseaux (nid occup\u00e9) :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\n\u25e6 Si le risque peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 provisoirement   : \u2192 Cf. logigramme\nUne gestion provisoire est mise en place sans d\u00e9placement du nid : par exemple, suppression de\nbranches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid, apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation\npar d\u00e9placement se fait au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon\nune hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais et apr\u00e8s consultation de\nl'expert et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible.\nSNCF R\u00e9seau \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. logigramme : Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou poussins.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nUne fois le nid d \u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple\nan\u00e9mom\u00e8tre) sur le support ayant abrit\u00e9 le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans\nl'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nDes portions du r\u00e9seau ferroviaire sont survol\u00e9es \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e, notamment pour v\u00e9rifier\nson \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate.\n6/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 17\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s, notamment, dans les cas suivants :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau ferroviaire et de son alimentation \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153uf).\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux  : \u00e0 l'approche des cat\u00e9naires occup\u00e9es, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne\nr\u00e9alise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Les op\u00e9rations de survol sont\nencadr\u00e9es par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des\noiseaux, l'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t et les oiseaux se reposent alors tr\u00e8s rapidement.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 8 - Mesures de compensation\nLa compensation se fait en 3 \u00e9tapes :\n\u2022 l'installation d'une plateforme artificielle \u00e0 proximit\u00e9 du site initial de reproduction ;\n\u2022 le transfert du nid ou des mat\u00e9riaux dans la plateforme artificielle install\u00e9e ;\n\u2022 la mise en place de syst\u00e8mes anti-nidification sur les \u00e9l\u00e9ments d'infrastructure ayant abrit\u00e9 le\nnid concern\u00e9, mais aussi sur les \u00e9l\u00e9ments potentiellement favorables \u00e0 proximit\u00e9.\nLe principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1\npour 1.\nLes plateformes  d'accueil  sont  install\u00e9es  soit  en haut  de poteaux  bois,  soit  \u00e0 mi-hauteur  d'arbres\n(notamment  au  niveau  de  branches  ma\u00eetresse  et  en  dessous  du  houppier  pour  \u00e9viter  la  gestion\nd'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation) favorables \u00e0 l'accueil de la structure.\nDans le d\u00e9tail, cela correspond \u00e0 :\n\u2022 des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), \u00e0 une hauteur variant\nde 5 \u00e0 12 m\u00e8tres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 m\u00e8tres hors\nsol ;\n\u2022 des plateformes install\u00e9es sur des arbres pr\u00e9alablement \u00e9lagu\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des hauteurs\nvariantes de 6 \u00e0 15 m\u00e8tres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du\nhouppier et des branches ma\u00eetresses.\nLa plateforme peut \u00eatre de forme circulaire pour un diam\u00e8tre de 150 cm ou carr\u00e9e pour une superficie\nd'1m\u00b2. L'ossature est compos\u00e9e de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en m\u00e9tal\nd\u00e9ploy\u00e9,  \u00e0 mailles en losange. L'ensemble est trait\u00e9 contre la corrosion par  m\u00e9tallisation \u00e0 chaud\n(galvanisation). La pr\u00e9sence de rebords sur le pourtour de la plateforme est \u00e0 privil\u00e9gier.\nArticle 9 - Suivis propos\u00e9s pour \u00e9valuer l'impact de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nLe service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL/SPN sont inform\u00e9s  au\nmoins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations.\nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations  pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e\navant le 15/03  par SNCF R\u00e9seau, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert\nornithologue suivant la d\u00e9marche.\n7/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 18\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN.\nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  la\nDREAL/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans  \u0153ufs/poussins)  :  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sollicite  la  validation  de  la  DREAL/SPN  en  amont  de\nl'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-durable.gouv.fr en\nindiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d'urgence ou si l'urgence est mod\u00e9r\u00e9e, cette demande de\nvalidation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations. Dans le cas\nd'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9lai. Un compte-rendu de\nl'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est envoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis  au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi sont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du\nPatrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique final couvrant la dur\u00e9e totale de la d\u00e9rogation est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au plus tard\nau 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans (annuels et final) comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi\nqu'une synth\u00e8se du retour d'exp\u00e9rience issu des r\u00e9sultats des suivis annuels. Ils permettent \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\n\u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte-rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 9. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 19\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturet\nOph\u00e9lie DARSESS\nArticle 12 \u2013 Sanctions et contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse \u00ab li\u00e9e \u00e0 la\ncirculation des trains  \u00bb (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 14\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et--Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne\net de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n9/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 20\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2024-03-13-00005\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau\nde transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine\n- P\u00e9riode 2024-2033\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 21\nEJPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egolit\u00e9Fratcrait\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, \nen Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2033\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 029/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par RTE le 5 mai 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2023,\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre\n2023,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 5 au 21 d\u00e9cembre 2023 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  ou  r\u00e9pond  \u00e0  une  raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT le projet vise \u00e0 permettre \u00e0 RTE, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du r\u00e9seau public de\ntransport  d'\u00e9lectricit\u00e9,  d'assurer,  en  coh\u00e9rence  avec  son  contrat  de  service  public,  la\nmaintenance et la r\u00e9habilitation des lignes \u00e9lectriques en s\u00e9curisant le r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain et rel\u00e8ve ainsi\nd'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, les op\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9sentent pas\nd'autres  solutions  alternatives  satisfaisantes  dans  la  mesure  o\u00f9  la  maintenance  ou  la\nr\u00e9habilitation  des  lignes  constitue  la  meilleure  solution  technico-\u00e9conomique  pour  la\n3/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 24\ncollectivit\u00e9  et  \u00e9vite  de  cr\u00e9er  de  nouvelles  infrastructures  pouvant  avoir  un  impact  sur\nl'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment  du  fait  des  mesures  d'\u00e9vitement  (notamment  l'adaptation  du  calendrier\nd'intervention), de r\u00e9duction (notamment l'adaptation des modalit\u00e9s d'intervention en cas de\nnid occup\u00e9) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour s\u00e9curiser les nids)\npr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande et de celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 conseil de surveillance et directoire, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s\nde Nanterre sous le num\u00e9ro 444  619 258, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble WINDOW \u2013 7C place\ndu D\u00f4me \u2013 93073 Paris La D\u00e9fense cedex, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids\net \u00e0 la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pyl\u00f4nes du\nr\u00e9seau RTE de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la p\u00e9riode 2024-2033.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique et\nd'\u00e9viter l'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Toute intervention de maintenance, r\u00e9habilitation ou d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de nids de Cigogne blanche ou n\u00e9cessitant leur d\u00e9pose ;\n\u2022 la  s\u00e9curisation  des  nids  de  Cigogne  blanche  pr\u00e9sents  sur  lignes  \u00e9lectriques  du  r\u00e9seau  de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 (d\u00e9placement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou\nautres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-\nnidification dans les zones \u00e0 risque) ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche pr\u00e9sents sur les lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 par des h\u00e9licopt\u00e8res ou des drones.\n4/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 25\nFrogrammation des travauxhors p\u00e9riode de reproduction\u2014 SECAS \u00ab D'URGENCE\n{ex: Interventionli\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation m\u00e9caniqueoudlectrique: d\u00e9pase de \u00c0 fectr p\u00e9rtennes )\nInterventionIntervention hors periode de \\-'.u'xlllf'nu.reproducton\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2033. \nLe sch\u00e9ma de principe des actions est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous. \nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne   du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192 Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier   \u2192 Cf. logigramme :\n2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n5/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 26\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode\nde reproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s\nUne surveillance de l'ensemble des nids pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 est mise en\n\u0153uvre annuellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en lien avec les associations partenaires. La s\u00e9curisation des\nnids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de risque de courts-circuits r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans les cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e9rerait possible la mise hors tension des\nouvrages du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9s.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : A - Cas \u00ab normal \u00bb / D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans le cas o\u00f9 le nid ne peut \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 dans l'ann\u00e9e (contraintes techniques par exemple), un\nexamen,  a minima  annuel, du nid est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9tecter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nsupprimer  des  branches  ou  \u00e9l\u00e9ments  pouvant  provoquer  des  courts  circuits.  Les  modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nDans  le  cas,  exceptionnel,  o\u00f9  une  ligne  a\u00e9rienne  abritant  des  nids  de  Cigogne blanche  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9e et o\u00f9 les nids de cigognes doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans possibilit\u00e9 d'\u00eatre install\u00e9s dans une\ncorbeille situ\u00e9e sur un support du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, les nids sont r\u00e9install\u00e9s sur des\nplateformes artificielles \u00e0 proximit\u00e9 des anciens supports du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 occup\u00e9s.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\n\u00e9crite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifi\u00e9s\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme \u00e9tant la cause\nd'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid  est  organis\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa\u00e7on  \u00e0 impacter  le moins  possible la\nreproduction  des  oiseaux.  Cette  s\u00e9curisation  dans  une  corbeille  constitue  une  mesure  de\ncompensation pour le d\u00e9placement du nid existant.\n6/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 27\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le  nid  ne  pr\u00e9sente  pas  de  risque  de  court-circuit  jusqu'au  d\u00e9part  des  oiseaux  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme\u00a0: A - Cas \u00ab normal \u00bb\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes,  selon l'analyse de risque  men\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec  les conseils des\nassociations naturalistes.\n\u2022 Le  nid  pr\u00e9sente  un  risque  de  court-circuit  avant  le  d\u00e9part  des  oiseaux  (nid  occup\u00e9)  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme : B - Cas \u00ab d'urgence \u00bb\n\u25e6 Si  le  risque  peut  \u00eatre  g\u00e9r\u00e9  provisoirement   :  \u2192  Cf.  logigramme  :  2. 1  -  Intervention  sans\nd\u00e9placement du nid / Mise en \u0153uvre de mesures de gestion provisoire\nUne gestion provisoire est mise en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans d\u00e9placement du nid : ces mesures\nprovisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation par d\u00e9placement se fait au\nsecond semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon l'analyse de risque men\u00e9e par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire avec les conseils des associations naturalistes.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme :\n2.2 - D\u00e9placement du nid obligatoire\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s\nconsultation d'un expert ornithologique et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREA/SPN selon\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. Logigramme- Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou petits.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\n(branchages \u2026) dont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire installe \u00e9galement des an\u00e9mom\u00e8tres dans les zones de danger afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation\nd'un  nouveau  nid  \u00e0  proximit\u00e9  de  ces  zones.  \u2192  Cf.  Logigramme  :  Mise  en  \u0153uvre  d'outils\nd'accompagnement\n7/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 28\nSurvol h\u00e9licopt\u00e9reou drone(ex : surveillance dur\u00e9seau, s\u00e9curisationurgente, analyse nid,baguage)\nhors p\u00e9riode de En p\u00e9riode dereproduction reproduction\nPassages de courtedur\u00e9ePas de volstationnaire aproximit\u00e9 du nid\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nLe sch\u00e9ma de principe pour les interventions est pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s. \nL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique de transport est survol\u00e9 annuellement par un h\u00e9licopt\u00e8re notamment\npour v\u00e9rifier son \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate. Ce survol\npeut avoir lieu \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e.\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les cas suivants (liste non exhaustive) :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153ufs).\nL'utilisation du drone lors de ces op\u00e9rations de maintenance d'ouvrage r\u00e9p\u00e9titives et ma\u00eetris\u00e9es \u00e9vite\nnotamment la perturbation importante des oiseaux li\u00e9e \u00e0 l'intervention d'agents en visites mont\u00e9es sur\nles pyl\u00f4nes.\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux \u00e0 l'approche des pyl\u00f4nes occup\u00e9s, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne r\u00e9alise\npas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Le survol est \u00e9galement surveill\u00e9 par un\nexpert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,\nl'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et sur les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n8/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 29\nArticle 8 \u2013 Mesures de suivis \nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0\nvenir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 15/03 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et\ndu CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la d\u00e9marche.\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN. \nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL\nNouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans \u0153ufs/poussins) : le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN\nen  amont  de  l'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-\ndurable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant  pas de caract\u00e8re d'urgence ou  si  l'urgence est  mod\u00e9r\u00e9e,  cette\ndemande de validation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des\nop\u00e9rations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\nsans d\u00e9lai. Un compte-rendu de l'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est ensuite\nenvoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans suivant les op\u00e9rations. Ce suivi devra notamment permettre de conna\u00eetre le\nsucc\u00e8s de la reproduction dans les deux ann\u00e9es suivant l'op\u00e9ration ainsi que l'efficacit\u00e9 des dispositifs\nanti-nidification. Un bilan annuel pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats du suivi annuel et les \u00e9ventuels accidents ou\nincidents de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats  est transmis par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi\nsont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP\nNouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s  ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique interm\u00e9diaire de la mise en oeuvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\net transmis au plus tard le 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nUn bilan synth\u00e9tique final est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 \u00e0 la\nDREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans synth\u00e9tiques comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi qu'une\nsynth\u00e8se  du  retour  d'exp\u00e9rience  issu  des  r\u00e9sultats  des  suivis  annuels.  Ils  permettent  \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation et modifications \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de\nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des pr\u00e9fets  de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  des  Deux-S\u00e8vres,  de  la  Vienne  et  de  la  Haute-Vienne,  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments\n9/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 30\nd'appr\u00e9ciation  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.411-10-1  ou  R.411-10-2  du  code  de\nl'environnement. \nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur. \nArticle 10 \u2013 D\u00e9claration des incidences ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 8. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 11 \u2013 Contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\nop\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 12 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 13 \u2013 Ex\u00e9cution \nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n10/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 31\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturet\nOph\u00e9lie DARSESSl\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne  et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde,\ndes Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Vienne et de la Haute-Vienne et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n11/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-25-00002\nAP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation\npour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique les parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC\ntechnopole Agen-Garonne, phases 3 et 4\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 33\nPR\u00caFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLibert\u00e9 et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de ia l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-07-17-005 du 17/07/2018 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de ZAC technopole Agen-Garonne ;Vu la demande de l'agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique parcellaire ;Vu la liste d'aptitude des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pourl'ann\u00e9e 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 47-2023-06-19-00002 ouvrant l'enqu\u00eate publique parcellaire relative au projet susvis\u00e9 etnommant M. Jean-Pierre AUDOIRE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'\u00e9tat parcellaire et le plan actualis\u00e9 ;Vu la demande de l'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 18 mars 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle1er : Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit del'agglom\u00e9ration d'Agen ou de son concessionnaire, les terrains d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat et plan parcellaire ci-annex\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4,sur |a Commune de Sainte Colombe en Bruilhois.Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois dans la commune de Sainte Colombe enBruilhois par le maire qui \u00e9tablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera \u00e0 la Pr\u00e9fecturede Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne. Il sera notifi\u00e9 par les soins de l'expropriant aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 34\nArticle3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9rationd'Agen et le maire de Sainte Colombe en Bruilhois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen,le {, _S/\u00db\u00ff/{%r le Pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 35\ndi|_e...n.......l.\\....l\u2014,\u2014\u2014\"\u00bb++\n|\n\u2014\nH*\n[\n%\n-\nn\n*\n-\n:\n+\n+\n-\n3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 36\n||1|ld99jsonlqowIJNOYneHYGNDsoues4ejBPPNSNPSAINCI0INEsapIPR0SEjapjyoudne121318pUOISS@I8Pjnensiuupe3y-26618JQUSI9PZZNPSUAIG3Ppajsues]|||\n|xepo)3N303ABLZHVE|uodneagap3911V.#0\u00a306SOJ18RuUoH110:BURINAWAQ_|S0ue14|@1z|0=|1SOUB14B]9PPASNPamoonyys=Bjeppnsnpamnoiomyys)auel02zJsanoazguieg\u20ac1|8L|17ansepeg|wua|ansepeg[,wue[gnoLspuwnsaudnosjonpoy|\u00e6oujeuse;@suuosu|AUajEJ0)N|\u00abSsuONeNasgOasmenuogenysnoJIp-narSISIHdWN]SHOHSISItdWZSIHIVLI/HdOBdS30S3LULNZOIaceunsJ#1SVOVIp10\u20acseseud\u2014aseyeosedjej33NNOWVON39V31TO0dONHI31DVZSUUOIJEF)}91077apjueweyedagSIOUJIN1IGUSaquwio|oy)ajules3Pounuuion\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 37\n1\nI\nJ\n481\u20acMUdL6GLSWMOA1661190NlLLNpajepueJafaiuneaynsL6611Nl21NPaJepuasasuenoH4664Uinf;L@jsagiqouwvsso1younegijand}0eljaiadauvesedndas9108JueansLBu42NPOJEPUSVONISINDIY:319000105psUD\nL.QZ2wajja0ed\u00a3I\u00a3OZ|5621euel|S6Z159sowopN|\u20ac1\u20ac|OZa|1817|00+1SIOHNINHEauvi\u201400sauessneleW)/812LtL1ZoSkb1N338WN0T100ALNIVSOLELHaual\u2014OSLLIsenoazqusegeT|L179zr1Z|0941eaua)|09L1oluayy|zr17SOrLZ|06S1:&uenaweqaual\u2014|06Sunbsed)O17v8E1Z[jogek1aual\u2014j08w1inbsag|ge|1Z\u20acZL1Z|09S$sioulrugsioyprugue|avai00s1239ZI_1zz@01LZ|0IS1USSQUIO(ON)SJUJES9PSUNUILIOD|SQUOIOSSJULESSPBUNWWOD|audl|0ISleng|80|1zbensepeg|.wua|ansepeg|.wua[dno|squnsaudnosjonjoySoujeue|@SjUDSU]-U8\u00a730N|\u00abSsuonenwe\u00e6mnjeusnon)SISIAdIN3SHOHS3SIHdWEASFAYIVLIIHdOH]S30SELUNZOI_s0eunsi3H1SVOYI\u00a2p19\u20acseseyd\u2014asejjsasedje)33NNOWVONIOV310dONH931OVZauuoJen)]9107apJuowayedagSIOU/INIGUSSquoj09ajulesapounuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 38\nJ\u00c01L11LU$64EAWNJON69611BW0Z9IOwIs0mneAjqnd12pneapuaAa1vemZaudndasaj08JULAMS69611BZNPajepuavoysnboy243037[BI9USH)NPINUBAYCEIsanbaerJURSauI\"1uenaweag\n&r1Z|062\u20ack1euaL\u201406L\u20acLtoiuam8y17zer1Z|o6eze,1auUOIED)19107NPJUSWAUEdaN|dUVOILS)19107NpjuoWISUEdaG)aual=|06EZEjoluam\u20ac|1Zbse-UUSseu\u00a9|4nosaidnosoujeuvosuFrrraisepenansepe)|uus[dnogsqunsaidnosjonjoyJeu\u20ac]@SUOSUI\u00e9|11700nsnc2mtN|wS\u00e7S3SIUdNISHOHS3SIVdWIS3H/VLAIHdOHJSIOSZLILNIOIsseunsJHISVOYDt18\u20acsaseyd\u2014asnejj@osedje13INNOHVDN3OVJ1OdONHOFLDVZSUVOIJE\u00a3)}8107]opjuowIsuedagsioyjinigUS@quojo7SUIESapaunuwo\"n\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 39\n11||19l,U093SWNOAL861IEWG}3|Do131ylNEFNANd'asnodsUOSVIYZSIWION19IZZN1SILIVEfayoiyyJed'anejou'J|OdY]SNZ8U9\u00a386)[UAEGZNPBjepueo\u00d4eyed-voneuog.PpudoIdspud\n|\n3HLNOON3NOSEObZLy|_nesedap8oy219\u00abATYLYN\u00bbHip-nar:Blvesmweg6rt1Z(00021ualby/\u00a5P196L/LL/ZTYSOuvNOVE8u8l0007leig)6L|17z60017(0200413139UYSONVNOVEaljougesawepewa/jaugesswepew,:avar\u20140Z00LTeiig|600|17bassepen_(uva|anseped|,wus|dNo|squnseudnosjonirysouJeu@|@SJuISU|cuate10)NwSsuonensaumenuonenysnoyp-ner-SISIYdWISHOHS3SIddN3SIHIVLI/YdOUdS30SSLILNIOIsseynsIHISYAVDv\u00a518\u20acseseyd\u2014aulejjooied113INNOWVODN39VJTOdONHO3GLOVZauuoles)]9107spJuswapuedaqSIOUJIN1GUSSquiojo7|julesapaunwuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 40\n11]1|LOEZ,Nd8661ewnjon\n| 8661 aJqua59p\u00a7 3| JONIGOWW! 391VOUnegand'jodwesauemzeydnde:aj98JEd966LBIQUIBACUZLNPa)epueUoHISINDIYLOE/,Nd9661SUINjOA:Frudoid3psuj\nN339WOT02ALNIVSOLEL\u00a5-8Juesnawac)NITO3S65\u20acES6L/0L/203|HILINVNYIH|BELZ|OPLLL)1|QUHIIINVWYZHpuewadAng)inaisuoppueuse4Ang1najsuomyawe)ObZLLsqueqaT6|17bansepeg|.wus|anseped|wus|dnoLseunsqudnosjomoySOUJEU!BjPSIUOSUILAape3o)N|=SsuolieNeasanauneNUuogenyusnoJip-nerSISIYdWISHOHS3SIYdWISIYIVLIIHdOWdS30SSLLLNIOIdJH1SVOVO\u00a7\u00ff1e\u20acseseyd\u2014eule,jooJedjej3INNOUVODN39VFTOdONHO3LOVZauuoles)19107apJuswauedaSIOUJINIGUOaquiojo)ajulesapaunuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 41\nd\u00a30o17s59LSLL1Z|082Shd\u00a3001Z|s98\u20ac61d\n1\nL!|||\nSIOHTINUE\nSLLL.Ud0002SUMJOA\"000ZJ@UA@;GZ3JaIGowLLlJaiyoyneFNANd'yZ6LSIQUENOUEZ8199U31|44yesnodeuos12Lz611BWZ8|UNYFIANOd184'NOSSANOG808Nzoy9N5a1apesedD00Zomue!9znpajepuaajaudosd-anuespa6eyued-voneuog:FIPUTOITspUBLO\n\u00ab1S3NOSIWOTIN\u00bbp-NarT\"@jueinswsaq25S0,1-INS-ONbOUETZE\u20acHTOL/LL/EZ3139UNYTIANOdSPUEOASWepewsuewe|spanyL;\u00e6\\ueinawagNYITANOd3PUE/0A3WEpesioypnig13U32QU/0/09SJUIESLy\u20acOSGL/ZO/619OUNv=1ANOdMNYFTANOdPJ@ugSIN0TULIF1N@/SUOINSINOTUBACINSISUON\n_\naua)08LSL|159AjolsioqaTsL17aua|02s|y|159Ajofspoqa1\u00a3oo\u20141Z\n\u2014\nsuoieAJasQ0ajsepe]|,Wueajgsepe)|uusdnojspWNsudnospenysoujeure)gsuosy|\nS3ISIYdW3SHOHSIYVLIIHdOHdSIOSSLILNIOIeN|wSuogenysno}p-nere!IHISVaYD\n[UnieN\n\u00a518\u20acsaseyd\u2014aure;js0JedjeigINNOWVDN3OVFTO4dONHOILDVZauuoles)}9107spjueulsuedagsioy|inigUSaquwiojo)ajuiesapaunuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 42\n6L.N159GJWMOA-ZOBL(LUGL3|JaiqowiL1atjoyneP/ANdZ861SIEWEZ3|SYLOSVTOpnejo-veorosjemJedn\u00f4esey8ZZS.Nd9002SWUNJOA-9002a:quardas0Z9;JONHIQOWIWI191491NEgugnd900Z108OL@NINONYSXouledSUENJedn\u00f4asspyUesfINVIAWiy18'NJedajuan:991IZOL.NObtGBWNIOA-LEGLJOMUE\u00cf9Zo)JONIGOWLUIsaiyoynealjand|861JamuelLZ8LOSSVHO(@UMINanewJedn\u00f4esajoyONVLSYDSUOSUCO$3)JedSN|0617\u00a5ZrrNdL661SWNJOA-L661181NOL3}#ipqowuseiyoyneuand26611olOL813X1OdWT8pnejD-uesranjeyJedndes8oyEL.N81552WNOA-LE6L1emnl\u00a3ofs0yiqowwrYRNgNdLOGL1Bw2291LOSSYHOOVONanewJEdndas9oy30NVsuejepeyyewepeyyJeduoneuog:#117-70112~5612Z0Z.UdS00ZSWIMOA-SO0ZJeuve]\u20ac|2s0piqounus194404neagnd$OOZ2IqUISIFPtL3]LOSSYHD(CUOINanepsedndasajpy|UEafrINVIA'WJ\u00a3dajuea\"BT1Z\u20140617blO1Z|06SZ|1aui\u201406SZsewaqeTrl0|17LSELLZ|tbrr|1SIOHTINHEu;-lEtrwe1ezeg,seL|1Z(]!68117|sigoL|1N3IBWNOTOD3LNIVSOLELH|awe\u00ef|sieotIsanoazawaqey|69L|17G88:17(2666|1\u00abS3NYFS71\u00bblip-ner|ever2666\\senoozewaqeTse|17868l17|6es\u00a3@WRINWA(SI0S\u2014|sesIsonoazqwWeqe1,seL|127L6L17|S6LOP|1asal|S6LOFImbsed)6L|17999LLZ|0261NainbseluONZp\u00a9ZH6L/80/6191EU23]1026abeanes|9oL|1750L1Z|SSLWL|1NOHIIYausldues[sENbIErJNa|SUoKNOHIIHseubn-aua1GSLt4sewaqaT0L|17r06017\\0zee|1auaiduearsonbogrinojsuom,|OuaL=\u201410788sauessnejew)060|1Z\u20ac\u00a7S017|sv91xelgLyEOS6L/SO/LLeual\u2014sO1S9N0azawageTG50|17z0017\\000\u20ac1\u00ae13ONV199UNOHOIYduuesrawepeyyNOHOIYduluearswepeyy|@ua]|D00\u20acjofuan|050|1ZLansepeg|,wue|ensepeg|wus|dNo1seunsaidnosjomayBOUJEuWB@SIUOSUIu30N|Ssuonereeunjeuogenysno71p-nar0S3SIHdAWIFSHOHSISIYdNIS3HIVLIIHdOHdS30SZLLINZAI\"aveyunsFHISYOYI-p19\u20acseseud\u2014auejjeouedje13INNOWVON39VFTOJdONHOIFLOVZauuoJes)]9107opjuowoLedagSIOUJINIGUSSquioj0o7ajulesapaunuwo\"n\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 43\n$65245002LOdtOLpSWUNJOA3002EUp9|JONQOWWIJBIyoyNEQIGNdVSUYIEUOAanieyyzayondasappeedGOOZ|UAB/NPOJepueUonsINnboy'BZT12-26112LEOL.VdL661SWNnjonL661SIEW\u00bb|3]JarpqouvsJBIYDYNEANLIZNET\u2014VaUDEUOAsaewzayonda)ooesed1661JOLIAS)GLNPayepuevosinboy!BBIZ\u201466112:FrvdoidspSUIbLD)\nSIOHTINYEN339W0T023LNIYSOLE\u00a3b\u00abLINDS3d\u00bbUp-nar|.BJueinawag\u00cfuaby/\u00a52#96L/L0/918L1Z|080Z|13|39UONOWHINSi6ges|eWepem,ONONYIA21/2085;awepemava|080Zwnbsad|9\u00a3L|17b9+L17(0029|113|vosem-aual10949ynbsad|opL|12\u00a3GEL1Z|SLL1uabyLy\u20acL96L/20/90ONOWN3Aaua|sLInbsad|6EL|17zLEL1Z|SLL1|8194ONONHZA(SOJENNSOUIRSINOISUON19018S0U1E;}MAISUONaua|suunbsad|ey|17;ansepen|wue|ensepe)|U|4no|squnsqudnosjanjoySOUJEuI!B@SILOSU]waje)0)NwSsuoneasasnjen\u00ebUONEN)ISnop-nersS3SIYdW3ZSHOHS3SIddW3SIYIVLIIYdORdS30SILILN3QIeoeunsZH1SVOYI8t18\u20acsaseyd\u2014aseyeasedje333NNOWVON3OV3TOdONHD3LOVZauuoJex)]9107apjuowauedagSIOU/IN1GUESquiojonajuiesapaunwuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 44\n||L-J|1SLLL.4d0002SWN|OA\"000Zs0UA@;SZ8}JO/IQOUALIJOYOYNEGNd'pZ61SIQUEAOUEZ@99U'3||44@snodgUOs19LZ61IEWZ8UNYFIANOd484\"NOSSANOFanewzaysndasapesed0002Jaiaue!9znpajepu9Ywudoid-anue;apobeyed-voneuog\nSIOHTINYEN338N0T00FLNIVSOLEL.\n\u00ab1S3NOSINOTIN\u00bbUp-Narj\n-FRudoid3p3UBLO\n\u00bbBiuemnaewag@550,7-INS-ONbOUE]ZE\u20ac#Z6LILL/EZ3133UNYFIANOdPpUBOASwepepSIOHTINYEN339W0102AINIVSOLELY\"ONSOHVTNOSO\u00bblIp-ner:\u00e6ueinawag|NYITANOdSpueJoAouepe\u00een8LOZSJQUajjaouedSIEQZ|osese|dSIOUpruEI3awa)0586\u20ac159SSWOIW|OLE|OZ\u20ac9417(01O1USSGUIO(0ISJUIESL\u20acSH6L/60/2LNY3IANOdaway010LI1seApofstoga7|9zL|17zvL|LZ818wajjaoued16L17|og0\u20ac\u20ac)d82UNYITANO(OUDINVEDPIMNOAISUONfaupiyLEapMaISUON\u2014QUAL080\u00a3\u20ac158Aolsioqgan|8L|121ansepen|wua|ansepe)|uus|4no|SPWiNsaudNOSJONIYsoujeue|\u00a2SIUOSU]e9/E10]NwSSUONBAIBSAD24UOlsnoyp-nerSISIYHdN3SHOHS3SIYdWISIHIVLII\u0178dOUdS30SILLIN3AIesoeunseIHISYAVD6p18\u20acseseyd\u2014auiee01edje13INNOWVDN3OVFTOdONHO3ILDVZauuoJex)]9107apjuewauedagSIOU/INIGUSequioj07ajuIESapeunuwon\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 45\nB9#SdSLOZLOdHOLY,USNEULVO4SLOZaIQUEIEPZZ3|JON/GOWWIJOROYnePqNdspeznoy-anode@semzeydndesajpe180GLOZSIQIBOPPG|NP88PueSeIepsoudeuoIe)sailyB9PFSASLOZLOdHOL,UGNjEUVO41HO+3NDOHOLEL'Plaudo:d-enuuesiAIpu!\u00a3/}iNnodUNDBYDSISILIPYseseuJe(deapoyLEe19Imu/NsNUDQU/2I0)EJ3PSHCOUSUPG[ZZNISULVESIUZONSUNJURAjUNSJUIOfUOI|BJue:nautaqUOSJuessie]HLOZQUQUIBAOU.|@GPP09PpZBLJomUEl\u20ac91QU[ZZNISILLYE'WNN3OVt\u20ac#S6L/LO/87;3HINOONZNOSOtZL\u00a5nesagapainoy249''ATVLVIN;EJuUEmeuWuagN3OVLyELSGL/LL/ZZ3l(8)puVSOUVNOVESlfaugesawepemJHOIFNDOUYOLELH|:\u00a7JuenawsagIZZM1SIL1VEN3IOYL\u00a5\u20ac6\u00a561/L0/0\u20ac3(3)3uFNUFONJUWEPENIZZNLSILLYEomojuyobiegmaisuopy_\"OIYINauvaupyawepen|\nSIOHTINYE\n|\nN339WO1003INIVSOLEL+\"VSOYYNOYEZsL1Zv602.Lnezedep9oy219'1318ajjeugesowepew,aue)=\u2014|v60Ztoiig|zsL|1zbISLIZOIGE1:BuRmawagsoubu-aua](916\u20acong|(S|LZ\u20acLeL1Z00EOV|L|(3NDOdOI)ZI1TVLI66\u20ac9Z61/90/20IZZNISILIVEaues[00EOFvena|\u00a3|12zS001Z'vOLL|L@(3)9UIZZN1SILLVESIWZONSWEpewN'oolO/BJSSINOISUON|VONEUGEH|rOLLgl900|17bansepe|,Wus|ansepeg|,Wus[gno|squnseidnosjanjoyS0UjBW\u20ac]\u20acSjUDSUIAUajejo)N|wSsuoneasuonenysno1p-nar]ATSISIMINTSHOHS3SIHdW3SIHIVLIIAdOddS30S3LLUNZOIPENsoepnsFHISYOYD0t\u00a519\u20acsaseyd\u2014eJsej@dsed]e13INNOWYVODN39V31O0dONHO31OVZSUUOIB\u00a3)]91077opJuswapeda(SIOU/IN1GUSaquioj0o7ajuIesapaunuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 46\nTICE.UdE66LSWNJON\u20ac661191l9291Jayqowus181404NE@HGNO\u00a366L18NEZNP@)EPUSSANBIYIDE)UoleIsaleaunp181qo,)VE;uedyEZEZ.Ud\u20ac661unjon\u00a3661U(ZtJaqowwJajyoynealjandayodeTauvemzeysndassed\u20ac664few\u00a7npojepueuoneuog:PHUdOW3PSUIDUO\nSIOHTINUEN338WNOT003LNIVSOLELH\u00abSINY39JI?lIp-nar-\u20acueineweg| Xeig Ly B OSGL/SOILLdegzQz|0588degzaz\u20aceseosd939UNOHOIXsuuedfswepemNOHDIYauluearawepeyel|B0L6SS3ANY3E31|688|OZalsepe-WUS|ansWus|dNno5dnosjeuegSjuosujd\u0153-2epeo|.dnogunsa.dnosjanpoy|oomewereomen|2818101|GonenusnouNS111S3ISIYdW3SHOHSISIYdW3SIHIV13/HdOWdS30SILLINIZOIaoeunsJH1SVOVI\u00a519\u20acseseud\u2014aueja01ed1813INNOWVON3OV3TOdONHOI3LDVZauuoles)]9107pJuswauedaqsioy|inigUSSquioj07ajuiesapaunuwo\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP d\u00e9clarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d\u25a1utilit\u00e9 publique\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-25-00003\nAP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\nunique concernant \n - deux permis de construire constituant\nensemble le projet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale\nphotovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de\nSaint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les Claus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd\u25a1Urbanisme intercommunal pour la commune\nde Saint-Aubin\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique unique concernant \n - deux permis de construire constituant ensemble le projet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de Saint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les Claus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d\u25a1Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin\n48\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique'g';fi et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant- deux permis de construire constituant ensemble le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovoltaiquesur les communes de Savignac-sur-Leyze, |d \u00ab Fonclare \u00bb et de Saint-Aubin, Id \u00ab les Claus\u00e8nes \u00bb ;- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de la SAS SOLVEONA 02 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mars 2024, d\u00e9signant pour conduirela pr\u00e9sente enqu\u00eate :-M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur titulaire ;-M. Michel BOUCHARD, commissaire des arm\u00e9es retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 12\" : Une enqu\u00e9te publique unique est ouverte sur les communes de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze du lundi 22 avril 2024 \u00e0 9h00 au lundi 27 mai 2024 \u00e0 12h15.Elle porte sur deux demandes de permis de construire consituant ensemble un projet de cr\u00e9ation d'unecentrale photovoltaique sur les communes de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, et la mise encompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin.Article 2: Les pi\u00e9ces du dossier, comprenant notamment l''\u00e9tude d'impact et |'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Saint-Aubinet Savignac-sur-Leyze, pendant 36 jours, du lundi 22 avril 2024 \u00e0 9h00 au lundi 27 mai 2024 \u00e0 12h15, o\u00f9chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galementconsultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 fevillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique unique concernant \n - deux permis de construire constituant ensemble le projet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de Saint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les Claus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d\u25a1Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin\n49\nMairie de Saint-AubinA l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enqu\u00eateurle Bourg47150 Saint-Aubin\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s |a cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS SOLVEONA 02 dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci,\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M, Henri BOSQ, commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de St-Aubin :-lundi 22 avril 2024, de 9h00 \u00e0 10h30-lundi 29 avril 2024, de 9h00 \u00e0 10h30-lundi 6 mai 2024, de 9h00 \u00e0 10h30-mercredi 15 mai 2024, de 9h00 \u00e0 10h30-lundi 27 mai 2024, de 9h00 \u00e0 10h30En mairie de Savignac-sur-Leyze :-lundi 22 avril 2024, de 10h45 \u00e0 12h15-lundi 29 avril 2024, de 10h45 \u00e0 12h15-lundi 6 mai 2024, de 10h45 \u00e0 12h15-mercredi 15 mai 2024, de 10h45 \u00e0 12h15-lundi 27 mai 2024, de 10h45 \u00e0 12h15Article 5 : \u00c0 I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique unique concernant \n - deux permis de construire constituant ensemble le projet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de Saint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les Claus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d\u25a1Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin\n50\nLe commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enqu\u00e9te, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire,pris par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, ainsi qu'une mise en compatibilit\u00e9 du PLUI de lacommunaut\u00e9 de communes Bastides en Haut Agenais P\u00e9rigord, pris par la communaut\u00e9 de communesBastides en Haut Agenais P\u00e9rigord pour la commune de Saint Aubin. Les demandes de renseignementsconcernant ce dossier sont \u00e0 adresser au responsable du projet: SAS SOLVEONA 02, 3 bis route deLacourtensourt, 31150 FENOUILLET.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint-Aubin etSavignac-sur-Leyze, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen,leJS/\u00db.}/Z/Pr\u00e9fet,e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique unique concernant \n - deux permis de construire constituant ensemble le projet de cr\u00e9ation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur les communes de\nSavignac-sur-Leyze, ld \u00ab\u00a0Fonclare\u00a0\u00bb et de Saint-Aubin, ld \u00ab\u00a0les Claus\u00e8nes\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d\u25a1Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin\n51\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-25-00001\nAP habiltiation formations premiers secours SDIS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 52\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseik':tl';'r:it\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement de l'habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde Lot-et-Garonne (SDIS 47) pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9mentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSCT) \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel nationalde comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe deniveau 1 \u00bb(PSE1)Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb(PSE2) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 I'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de l'habilitation duService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne pour dispenser les formations auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00002 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJuliette BEREGI, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier complet de demande de renouvellement d''habilitation transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture, le 6 mars2024 par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne;\nT\u00e9l\u00e9phone ; 05.53.77 60.47 \u2014 d ; ;Placede Verdun \u2014 47 920 AGEN CEDEX9Horaires d'ouverture 9h 00\u00e4 12h-13h30\u00e016h\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 53\nARRETEArticle1: L'habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne pourassurer les formations aux premiers secours est renouvel\u00e9e \u00e0 compter de ce jour et pour une dur\u00e9ede deux ans.Article2 : Cette habilitation permet d'assurer les formations aux premiers secours, cit\u00e9es ci-dessous,en application du titre |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),\u00c9quipier prompt secours (PSE1),\u00c9quipier VSAV (PSE2),P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PIC F)P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS)Article3 : Le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne s'engage \u00e0 :Assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditionsd\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, dans le respect de son habilitationet des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour laconduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :- D'une \u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiquescompos\u00e9e d'au moins un m\u00e9decin et de deux moniteurs titulairesdu brevet national de moniteur des premiers secours et de la (oudes) formation(s) compl\u00e9mentaire(s) qu'ils sont appel\u00e9s \u00e0dispenser;\u2014 Des mat\u00e9riels techniques et p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires auxformations pr\u00e9vues.Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;Proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurysd'examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;Adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetrenotamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation auxpremiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le nombre de participation de ses m\u00e9decinset moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans le d\u00e9partement.Article4: S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s du Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme auxconditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurenseignement, le pr\u00e9fet peut :Suspendre les sessions de formation ;Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations auxpremiers secours ;Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;Retirer I\"habilitation.En cas de retrait de l'habilitation, un d\u00e9lai de six mois sera respect\u00e9 avant de pouvoir instruire unenouvelle demande.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 54\nArticle5 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'habilitation devra \u00e9tre signal\u00e9e,sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet.Article6 : L'habilitation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e, au terme des deux ans, sous r\u00e9serve du respect desconditions fix\u00e9es par |'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat en Lot-et-Garonne.\nAgen.le \u2014 25 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinet\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 55","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-10-05T21:30:20+00:00","id":"fcb3a69cb6e1e4e981ba0df2d9641020120fd1fcec7a758a9fd1287ad422a62a","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-047 du 25 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T15:52:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-25T15:54:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22300/170341/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-047%20du%2025%2003%202024.pdf"}