{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 02 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 02 avril 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nD\nE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 0 2 avril 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la\nc\nommune de PLAINE le lundi 1er avril 2024 de 13h00 \u00e0 19h30\nS\nignature au 28 mars 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la\ncommune de PLAINE du mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 07h30 \u00e0 19h30\nSignature au 28 mars 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nh\nttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nEx Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT CREATION D'UNE ZONE D''INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE LE LUNDI 1* AVRIL 2024 DE 13H00 \u00c0 19H30\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-104 du 22 janvier 1980 autorisant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 cr\u00e9er une zoneinterdite de survol ; M #PE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Consid\u00e9rant des actions de la Gendarmerie ;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le survol du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finiplus bas ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ;\nARRETE\nArticle 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris ceuxcirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'Etat et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est cr\u00e9\u00e9e suivant les caract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux articles 2et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9{:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nArticle 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'\u00e0 une hauteur de 150 m\u00e9tres. La zone,situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constitu\u00e9e dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centr\u00e9 sur le point : 48\u00b025'32\"\"N - 007\u00b006'00\"\"E.\nArticle 3 : La zone cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1 et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est active le lundi 1* avril 2024 de 13h00 \u00e019h30, heure locale.\nArticle 4 : Les modalit\u00e9s de cette mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nArticle 5 : la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens, le commandant de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulationa\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 9 8 MARS 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te eLe directeuar d\u00e9l\u00e9gation,cabinet,\nJean-Baptiste PEYRAT\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e _ parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 I'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;e parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (oubien du 2\u00a2 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nEx Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE DU MARDI 02 AVRIL 2024 AU VENDREDI 05 AVRIL 2024 DE 07H30 \u00c0 19H30\n1\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-104 du 22 janvier 1980 autorisant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a cr\u00e9er une zoneinterdite de survol ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Consid\u00e9rant des actions de la gendarmerie ;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le survol du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finiplus bas ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris ceuxcirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est cr\u00e9\u00e9e suivant les caract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux articles 2et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nArticle 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 150 m\u00e8tres. La zone,situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constitu\u00e9e dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centr\u00e9 sur le point : 48\u00b025\u00b032\"N \u2014 007\u00b006'00\"E.\nArticle 3 : La zone cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1 et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est active du mardi 02 au vendredi 05 avril2024 de 07h30 \u00e0 19h30 chaque jour, heure locale.\nArticle 4 : Les modalit\u00e9s de cette mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nArticle 5 : la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens, le commandant de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulationa\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 8 MARS 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te ar d\u00e9l\u00e9gation,Le directeuf d\u00e0 cabinet,\nJean-Baptiste PEYRAT\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e _ Dar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 |'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure-5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\u00ab \u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/04/2024","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2025-09-03T03:44:12+00:00","id":"fcb3b83c7a88c8a8b90b3be7368baad0bdd26ce9d394773cc5878b1e586801fe","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 02 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-02T07:16:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-02T07:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53632/389467/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2002%20avril%202024.pdf"}