{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE DLibert e 4 \u00c0/ x.h'l!f mTFraternit\u00e9\nautour du Village du rugby \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la retransmission des matchs de\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer\n2023-01270 \n  \n \n  CABINET DU PREFET \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01270 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \ndemi-\nfinale de la Coupe du monde de rugby   \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions \nde circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou \nde v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \n peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou \nd'un \u00e9v\u00e9nement e xpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein \nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article \n21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nConsid\u00e9rant \n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans  le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \n\nport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroristequi s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nen application de l'article L. 226 is\u00e9, en vue d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en raison de sa natureet de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet\n\u2014 Les points d'acces au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9\n2023-01270 \n  \na \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les matchs de demi -finale de la Coupe du monde de rugby seront \nretransmis en direct au Village du rugby install\u00e9 place de la Concorde \u00e0 Paris les 20 et 21 \noctobre 2023 ; \n des \u00e9crans g\u00e9ants seront dispos\u00e9s afin de permettre aux \nvisiteurs de suivre en direct les matchs  \n un nombre tr\u00e8s important de spectateurs ainsi \nque de nombreuses personnes \u00e9trang\u00e8res venues pour cette occasion  seront attendus aux \ndu Village du rugby ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour \ndes actes de nature terroriste ; \nisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, \n  \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; que \nautour du Village du rugby install\u00e9 place de la Concorde \u00e0 Paris dans le cadre de la Coupe du \nmonde de rugby 2023\n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susv\nobjectif dans le contexte de menace terroriste actuel ; \n \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1er \n  Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 : \n- du vendredi 20 octobre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 21 octobre 2023 \u00e0 01h00 ; \n- du samedi 21 octobre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 22 octobre 2023 \u00e0 01h00 ; \n \n \nArticle 2 \n  Ce p\u00e9 rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,  place de la \nConcorde, qui y sont incluses sauf mention contraire : \n- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la Statue Strasbourg et la statue de Lille \ninclues ; \n- entre la statue de Lille et la fontaine des Fleuves ; \n- entre la fontaine des Fleuves et la fontaine des Mers inclues ; \n- entre la fontaine des Mers et la statue de Marseille. \n \n \nArticle 3 \n  \n -filtrage et de \nfiltrage pour les pi\u00e9tons sont mis en place sont situ\u00e9s : \n- place de la Concorde au niveau de la rue de Rivoli ; \n- place de la Concorde au niveau du portail principal du jardin des Tuileries ; \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement desvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules\nl'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils\n\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\n2023-01270 \n  \n- place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 quai des Tuileries. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par les articles 1 et 2, \nles mesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- l\n , \ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles \nde constituer une arme au sens de l'a rticle 132 -75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- l\n -11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) \n -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 \n ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \n\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnell es, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nadapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordan t des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du \nm\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpatio ns de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \n ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous \nassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n er \nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de I'\u00e9volution de la\nolice, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et\n2023-01270 \n  \n-\n -1 du code de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de p\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e \n qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.\n2023-01270 \n  \n\u00b0 2023-01270 du 18 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-10-19","first_seen_on":"2025-12-04T13:38:42+00:00","id":"fcb9a7fac8b974c8cd8f0e12ea895aa96d03a74648495eab8f0b225e7d01189a","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-01270 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police autour du Village du rugby \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby","pdf_creation_date":"2023-10-19T09:39:07+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-19T09:39:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01270_18102023.pdf"}