{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-07-29\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe\nBlackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025. (5\npages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nconcerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2\net 3 ao\u00fbt 2025 (7 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nconcerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2\net 3 ao\u00fbt 2025. (6 pages) Page 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant n\u00b0 2025-3116 du 28 juillet 2025\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre 2024\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice\nBerteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de\nl'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0\nl'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant\ndu r\u00e9gime de l'autorisation. (2 pages) Page 25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de pays inconnu - Le Chat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame ZEYBEK Delphine. (3 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les\nArr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539 et n\u00b02025-2887 Pronon\u00e7ant la\nMise sous Surveillance de Ruchers suite \u00e0 L'introduction de Reines\nProvenant de Sicile (2 pages) Page 32\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025  portant composition de la\ncommission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la\nSeine-Saint-Denis. (6 pages) Page 35\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe\nBlackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\nles 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n4\n,y\"/\n7 ul _.____.__U.,\n//\\\\\nil ___._U \"\n'\n\u00ef\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de \nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 27 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de 4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au St ade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 \net 3 ao\u00fbt 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles  d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 a u Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts du groupe Blackpink  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n5\n2025-00948 2\nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade  ; qu'il convient d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblem ents \u00e0 cette occasion ainsi que \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport sur l es axes desservant le Stade de France  ; \nque, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,  ces concerts sont susceptibles de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour  des actes de nature terroriste  ; que \nplusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cen ts traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la \nmenace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis \u00e0 l'occasion des concerts susvis\u00e9s aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise  en \u0153uvre des finalit\u00e9s \npr\u00e9cit\u00e9es  : \n- du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au dimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 01h00  ; \n- du dimanche 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 01h00. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publica tion de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n6\n2025-00948 3\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juillet 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n7\n2025-00948 4\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29 juillet 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n8\n2025-00948 5\n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00948 du 29/07/2025  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du\ngroupe Blackpink au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 10\n\",.,\"\\(e,m 4 \\_\nyPV\n\\\n(1] u____\"_._____-,o |()\"2W & @\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nconcerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \n\u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter  de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au \nsein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi q u'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules suscept ibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril  2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce \ndans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les att ributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 11\n2 \n2025-00949 \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 \ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s  des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 a u Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts du groupe Blackpink  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de spectateurs \nseront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stad e  ; que, dans le contexte actuel de menace \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de const ituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 \nmars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police les 2 et 3  ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'occasion des concerts du \ngroupe Blackpink r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1\ner  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein  duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les \nmodalit\u00e9s suivantes  : \n- le samedi 2 ao\u00fbt 2025 de 16h00 \u00e0 23h59  ; \n- le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 16h00 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 \ner  est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1  ; \n- Rampe du Gai Logis  ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n- Rue du Mondial 1998  ; \n- Rue du Tournoi des Cinq Nations  ; \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ; \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 12\n3 \n2025-00949 \n \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p \u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpation s de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage \nadapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\ner  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 13\n4 \n2025-00949 \n \n \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 14\n5 \n2025-00949 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 15\nRE PUBLCDRECTION DE- nnn;cmu.umnSERVICE D'ORDREL'oR:\nA  D ey\nBLUM MV\n6 \n2025-00949 \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 16\n7 \n2025-00949 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00949 du 29/07/2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe\nBlackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\nles 2 et 3 ao\u00fbt 2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n18\nEx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE qpDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025-00949instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion desconcerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 ao\u00fbt 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fetde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dansle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code_peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n19\nm\u00e9me code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e9s des personnes, a des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que se tiendront les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les concertsdu groupe Blackpink ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de spectateurs serontpr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pourdes actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le 24mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'occasion des concerts du groupeBlackpink r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1* \u2014 || est institu\u00e9 Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel I'acc\u00e9s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9ssuivantes :- le samedi 2 ao\u00fbt 2025 de 16h00 \u00e0 23h59 ;- le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 16h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e9tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :1\u00b0 pour les pi\u00e9tons :- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'acc\u00e9s au Mail Quest (RER D).2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules :- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades ;- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Quafi.\n2025-00943\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n20\nTITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de I'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\"\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d''une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules ;- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1* ou\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n2025-00949\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n21\nTITRE 11lDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 \u2014- Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 2 9 JUIL, 2025\n{( Laurent NUNEZ; direttrice du cebinet\u2014; CHARBONNEAU\n2025-00249 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n22\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00343 du 99 JUiL. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribuna! administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n23\n2025-00949\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les\n2 et 3 ao\u00fbt 2025.\n24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant n\u00b0 2025-3116 du 28\njuillet 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue\nMaurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de\nrespecter les dispositions de l'article 4.III de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0\nl'analyse des substances per et\npolyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement relevant du r\u00e9gime de\nl'autorisation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant n\u00b0 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre\n2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n25\nENPR\u00c9FET DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3116 du 28 juillet 2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) derespecter les dispositions de l'article 4.111 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse dessubstances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisationLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 \u00e0 58 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS)dans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des \u00e9missionsdes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation du 9 d\u00e9cembre 1993 et du 24 mars 2009, compl\u00e9t\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 janvier 2007, du 20 novembre 2012, du 28 janvier 2013 et du 12 f\u00e9vrier 2019,d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL exploitant une installation de tri et de valorisation de d\u00e9chets au 53, rueMaurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVALsise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.11 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejetsaqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime del'autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la transmission des r\u00e9sultats des campagnes d'analyse PFAS et la d\u00e9claration des donn\u00e9es sur GIDAFpar l'exploitant le 26 f\u00e9vrier 2025 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant n\u00b0 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre\n2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n26\nVu le courrier \u00e9lectronique de l'inspection des installations class\u00e9es du 11 juillet 2025 actant queI'exploitant a r\u00e9pondu aux demandes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a transmis les r\u00e9sultats des campagnes d'analyse PFAS et a d\u00e9clar\u00e9 sesdonn\u00e9es sur GIDAF ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a r\u00e9pondu aux demandes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9le 26 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre 2024 de mise endemeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre 2024 de mise en demeure pris \u00e0I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) est abrog\u00e9.Article 2 \u2014 Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception.Article 3 - Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e d'au moins deux mois et auplus de cinq ans, \u00e0 l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de La Courneuve pour information.Article 4 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l''adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'Energie, du Climat et de la Pr\u00e9vention desrisques. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 5 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n@ife g\u00e9n\u00e9rale adjointeBureau de l'environnement sement chef-lieu1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant n\u00b0 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3970 du 18 octobre\n2024 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les\ndispositions de l'article 4.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3101 du 28/07/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de pays\ninconnu - Le Chat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 941000026793819 et\nappartenant \u00e0 Madame ZEYBEK Delphine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nChat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame\nZEYBEK Delphine.\n28\n& | Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3101 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le Chat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame ZEYBEK Delphine domicili\u00e9-e- au 60 Bis BoulevardStalingrad 93270 Sevran, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr OUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93190 Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l ' N1 41 AN AN AN \u2014 caurrier(Mseina-caint-danie nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nChat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame\nZEYBEK Delphine.\n29\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 30/12/2025 et ceci \u00e0 compter du 30/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 js0 J90 118030/06/2025 30/08/2025 30/09/2025 30/12/2025e linterdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e \u2014 toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il estiinterdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e9vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon I'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e9me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nChat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame\nZEYBEK Delphine.\n30\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 30/12/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr OUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Madame ZEYBEK Delphine ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr OUESLATI v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 28/07/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales = , \\Dr Fr\u00e9d\u00e9rig: QUERRECInspectrice en chef/de Sant\u00e9 Publique\"\\V\u00e9t\u00e9rinaire \u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nChat \u00ab KIRA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 941000026793819 et appartenant \u00e0 Madame\nZEYBEK Delphine.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3102 du 28/07/2025\nAbrogeant les Arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539\net n\u00b02025-2887 Pronon\u00e7ant la Mise sous\nSurveillance de Ruchers suite \u00e0 L'introduction de\nReines Provenant de Sicile\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539 et n\u00b02025-2887 Pronon\u00e7ant la Mise sous Surveillance de\nRuchers suite \u00e0 L'introduction de Reines Provenant de Sicile\n32\nEsE\u00caE{ I\u00ceEEINE Direction D\u00e9partementaleSAINT-DENIS de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3102ABROGEANT LES ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX n\u00b0 2025-2539 ET n\u00b02025-2887PRONON\u00c7ANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS SUITE \u00c0 L'INTRODUCTIONDE REINES PROVENANT DE SICILELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement 2016/429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 compl\u00e9tant le r\u00e8glement(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0l'entr\u00e9e dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale,ainsi qu'aux mouvements et \u00e0 la manipulation de ces envois apr\u00e8s leur entr\u00e9e dans l'Union ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, Livre II, titre ! ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 \u00e9tablissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses des abeilles et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 lalutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des abeilles ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8readministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2539 de mise sous surveillance de ruchers suite \u00e0 l'introduction dereines provenant de Sicile sign\u00e9 le 19 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2887 de mise sous surveillance de ruchers suite \u00e0 l'introduction dereines provenant de Sicile sign\u00e9 le 10 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les mesures de police sanitaire appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es pour v\u00e9rifier l'absencedu col\u00e9opt\u00e8re Aethina tumida dans les ruchers suspects appartenant \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl GAUTIER ;1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539 et n\u00b02025-2887 Pronon\u00e7ant la Mise sous Surveillance de\nRuchers suite \u00e0 L'introduction de Reines Provenant de Sicile\n33\nConsid\u00e9rant que les visites sanitaires effectu\u00e9es le 9 juillet 2025 par le Dr Odile FAGE, v\u00e9t\u00e9rinairemandat\u00e9e, dans les ruchers de Monsieur Rapha\u00ebl GAUTIER vis\u00e9s par les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539 et n\u00b02025-2887 ont permis d'\u00e9carter la suspicion d'infestation de ces ruchers par le col\u00e9opt\u00e8reAethina tumida sous forme d'\u0153ufs, de larves ou de sp\u00e9cimens adultes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :e n\u00b0 2025-2539 du 19 juin 2025 ;e n\u00b0 2025-2887 du 10 juillet 2025 ;pronon\u00e7ant la mise sous surveillance de ruchers suite \u00e0 l'introduction de reine provenant de Sicile sontabrog\u00e9s.Article 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil, Monsieur le Maire de Saint-Denis et lePr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris Charles de Gaulle,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Monsieur Rapha\u00ebl GAUTIER;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la plate-forme a\u00e9roportuaire deParis - Charles de Gaullee Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de Saint-Denis.e ... Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;\nFait \u00e0 Bobigny, le 28 juillet 2025.Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation, ... /La cheffe du service,sant\u00e9'et protection animales,\nDr Fr\u00e9d\u00e9rique LE QUERREC |Inspectrice en-chef de Sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinairev : ,N\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-2539 et n\u00b02025-2887 Pronon\u00e7ant la Mise sous Surveillance de\nRuchers suite \u00e0 L'introduction de Reines Provenant de Sicile\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025  portant\ncomposition de la commission de m\u00e9diation\npour le droit au logement opposable de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n35\nE | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-3117PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;VU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social, en particulierson article 22 relatif \u00e0 l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la constructionet de l'habitation ; _Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2556 du 7 juillet 2024 portant composition de la commission dem\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ;Vu les saisines, consultations et op\u00e9rations effectu\u00e9es par le secr\u00e9tariat de la commission en vue dela d\u00e9signation des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n36\nConsid\u00e9rant les demandes de certains coll\u00e8ges composant la commission de compl\u00e9ter la liste deleurs membres si\u00e9geant au sein de ladite commission ;Consid\u00e9rant la vacance de si\u00e8ges au sein de certains coll\u00e8ges composant la commission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2556 du 7 juillet 2024 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :I- Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement+ Trois repr\u00e9sentants de I'Etat, disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, ouagents publics' exer\u00e7ant leurs fonctions au sein d'un service d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat de la Seine-Saint-Denis ayant \u00e0 conna\u00eetre des domaines de politique publique concern\u00e9s par le DALO(principalement les services de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL).\nI- Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s (collectivit\u00e9s territoriales et EPCI)1) Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Titulaire : Mme Laura RIBEIROSuppl\u00e9ants :M Antoine GOLAMme Christine POMMIERMme Camille DUBOISMme Gaelle LATCHOUMAYAMme Marie-Alix GOSSELINMme Bimi Ga\u00eblle MAVUANGA+\u00e7+ ..Ces membres ayant chacune la qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9.\n2) Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT) ayant sign\u00e9 une conventionintercommunale d'attribution, d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'une proposition commune, par tirage au sortparmi les propositions \u00e9mises par les EPT ayant r\u00e9pondu \u00e0 la consultation des services dePEtat :Titulaire : Oriane FILHOL, conseill\u00e9re territoriale, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre de l'assembl\u00e9e territoriale\n2/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n37\nSuppl\u00e9ants :+ M. Adrien DELACROIX, conseiller territorial d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au foncier et \u00e0 I'habitat de PlaineCommune, en qualit\u00e9 d'\u00e9lu membre de I'assembl\u00e9e territoriale+ Mme Katy BONTINCK, vice-pr\u00e9sidente en charge de la r\u00e9novation urbaine, de la lutte contre lelogement indigne et de la sant\u00e9 de Plaine commune, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre de I'assembl\u00e9eterritoriale+ Mme Enora BRETON, charg\u00e9e de mission relogement NPNRU \u00e0 Plaine Commune, en qualit\u00e9d'agent public de l'EPT\u00a2 Mme S\u00e9gol\u00e8ne LAINE, charg\u00e9 de mission CIL et politiques d'attributions \u00e0 Plaine Commune,en qualit\u00e9 d'agent public+ M. Pascal LAGUILLY, conseiller territorial et adjoint au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Habitat, au sch\u00e9madirecteur foncier et aux grands projets pour la ville de Noisy-le-Grand3) Un repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de la Seine-SaintDenisTitulaire : Mme Julie RODRIGUEZ, directrice des services \u00e0 la populatlon de la ville de Neuilly- |Plaisance, en qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9Suppl\u00e9ants :4 Mme Dani\u00e8le MAILLOT, conseill\u00e8re municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de I'habitat, du logementet de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre du conseilmunicipal\u00a2 M. Serge BEREZIN, conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au logement et aux relations avec lesbailleurs de Livry-Gargan, en qualit\u00e9 d'\u00e9lu membre du conseil municipal\u00ae Sabrina MISSOUR, adjointe au Maire en charge du logement et habitat collectif, Mairied'Aulnay-Sous-Bois\u00a2 Khady BEYE, directrice adjointe des affaires g\u00e9n\u00e9rales et du logement de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9\nIIl- Troisi\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 de :1) Un repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 481-1 \u0153uvrant dans le d\u00e9partement :Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine SaintDenis, 1001 Vies Habitat\nSuppl\u00e9ants :Christ\u00e8le GUIGOU, directrice des politiques sociales et du contentieux, Est Ensemble Habitatd+ Emmanuelle SALLE, conseill\u00e8re sociale, IRP\u00a2 Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobili\u00e8relle-de-France, Vilogia+ Mme Lydia GOUY-PAILLER, conseill\u00e8re sociale, LogiRep\u00a2 Mme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC Habitat\n3/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n38\nMme Christine GENIN, directrice d''agence Plaine Saint-Denis, CDC HabitatMme No\u00e9lie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble HabitatMme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de DrancyMme Nicole OCULI, conseill\u00e8re sociale, Logirep/PolylogisMme Karine LETUVE, conseill\u00e8re sociale, Logirep/Polylogis\u00ae 00002) Un repr\u00e9sentant des organismes ceuvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de maitrised'ouvrage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-2 ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4 :Titulaire : Mme Nad\u00e8ge DALLE, directrice sociale, FREHASuppl\u00e9ant(s) : |+ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du P\u00f4le Social, ISPC\n3) Un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement, charg\u00e9s de la gestion d'unestructure d'h\u00e9bergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :Titulaire : / Suppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu\nIV- Quatri\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 de :1) Un repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de laloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 :Titulaire : / Suppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu2) Deux repr\u00e9sentants des associations et organisations \u0153uvrant dans le d\u00e9partement dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :1\" Titulaire : M. Philippe AVEZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Interlogement 93Suppl\u00e9ants, au titre du r\u00e9seau Interlogement 93 :+ Mme Julie PHILISTIN, charg\u00e9e de mission Logement SIAO, Interlogement 93M. Timoth\u00e9e LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93Mme Manon BRUSSAC, charg\u00e9e de mission P\u00f4le H\u00e9bergement/Logement, lnterlogement 93Mme Lise BAHIN, responsable du P\u00f4le PASH, Interlogement 93Mme Manon GASQUET, responsable adjointe du P\u00f4le PASH, Interlogement 93Mme Morgane GUEDOU, coordinatrice PASH, Interlogement 93M. Antoine MAYRAND, coordinateur PASH, Interlogement 93M. Majd AL DIK, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France HorizonL 2R 2R 28 28 2% 2% 2% 4\n4/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n39\n2\u00eame Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIASuppl\u00e9ant(s) :+ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS\nV- Cinqui\u00e9me coll\u00e9ge compos\u00e9 de :1) Deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion\u0153uvrant dans le d\u00e9partement :1\u00b0 Titulaire : Mme Caroline BORIE, cheffe de service de l'\u00e9quipe mobile psycho sociale, AuroreSuppl\u00e9ant(s) :+ Mme Prunelle NIJIMBERE, \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, AuroreM. Philippe LAURENT, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, AuroreMme Marine MAZEL, psychologue clinicienne, AuroreMme Sophie GUIROY, psychologue clinicienne, AuroreMme Victoria PEEK, psychologue clinicienne, AuroreMme Catherine DES MOUTIS, psychologue clinicienne, AuroreM. Renaud DEPOND, coordinateur, AuroreMme Yasmina CHEBANI, travailleuse sociale, AuroreMme Natacha CUNCHON BISCHUP, \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, AuroreM. Baptiste LE GAL, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, AuroreL 2R 2R 2B 28 2K 2% 2B 2R 22\u00b0me Titulaire : si\u00e8ge non pourvuSuppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu\n2) Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire : Mme Ad\u00e9la\u00efde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil r\u00e9gional des personnesaccueillies ou accompagn\u00e9es) d'Ile-de-FranceSuppl\u00e9ants :\u00a2 Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'lle-de-France\nVI- Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.\nARTICLE 2 :\n5/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n40\nToutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont remplac\u00e9es.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de 'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aubulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 78/01 /22S\nLe \u00cefet Q\u00c6D%\u0152Julien CHARLES\n6/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3117 du 29/07/2025 \nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n41","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-08-20T13:16:35+00:00","id":"fcc55c8ed370c81c0948a527de3f524faadcaaad69b5e85055acf8fab14c4b38","name":"recueil-93-2025-07-29-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27845/222908/file/recueil-93-2025-07-29-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}