{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-224\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2025-01-01-00006 - D\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDAM (3 pages) Page 3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation\nd'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de\nnuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en\npr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle\nterritoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay (4 pages) Page 7\n42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant\nmise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros\n193, 194 et 476 - section E sur la commune de CHERIER (6 pages) Page 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n42-2024-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b092 part d\u00e9partementale de l'Accise\nsur l'\u00e9lectricit\u00e9 2024 (1 page) Page 19\n42-2024-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b093 part communale de l'Accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 2024 (1 page) Page 21\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2025-01-01-00006\nD\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAM\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - D\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAM3\nch saint i - ch\nUj  ctienne  r\noanne\n \nCHU de  Saint-Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e sp\u00e9cifique DAMR  \nD\u00e9cision 2024-260 \nPage 1 sur 3 \n  \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-260 \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE  \nLE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE  \n \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -5 ; \n\u2022 VU la Convention de  direction commune entre le CHU de Saint -Etienne  et le Centre Hospitalier de Roanne ;  \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Olivier \nBOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction commune du CHU de \nSaint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne  ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Micha\u00ebl \nBATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint  au sein de la direction commune du \nCHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de \nMonsieur Conrad BREUER, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Direct eur adjoint  au sein de la direction \ncommune  ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de \nMadame Juliette ELCHINGER, direct rice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directr ice adjoint e au sein de la direction \ncommun e ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de \nMadame Valentine DUPONT , direct rice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directr ice adjoint e au sein de la direction \ncommun e ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9ra le du Centre National de Gestion portant nomination de \nMadame Ys\u00e9 MONOT , direct rice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directr ice adjoint e au sein de la direction \ncommun e ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direc tion entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hos pitalier de \nRoanne  ;  \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne  et du CH de Ro anne, concernant la \nDirection des Affaires M\u00e9dicale s. \n \nElle annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gataires des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations.  \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directe ur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l \u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9 ral tout dossier \nrelevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par \nses soin s.  \n \nEn cas d'absence de Monsieur Conrad BREUER  et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9s ign\u00e9s ci -dessous, les \nservices de la Direction des Affaires M\u00e9dicales peuvent \u00e9galement toujours soumettre une d\u00e9cision \nurgente \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Ad joint.  \n \n D\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \nDECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION  \nDES AFFAIRE S MED ICALES  \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - D\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAM4\n \nCHU de  Saint-Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e sp\u00e9cifique DAMR  \nD\u00e9cision 2024-260 \nPage 2 sur 3 \n ARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES  \n \nMonsieur Conrad BREUER, Directe ur d'h\u00f4pital, Directeur de la Direction des Affair es M\u00e9dicales  \ndu CHU de St Etienne . \nMadame Juliette E LCHI NGER , Directr ice d'h\u00f4pital, Directrice adjoi nte \u00e0 la Direction des Affaires \nM\u00e9dicales du CHU de St Etienne . \nMadame Valentine DUPONT , Directr ice d'h\u00f4p ital, Directrice adjoi nte \u00e0 la Direction des Affai res \nM\u00e9dicales du CHU de St Etienne . \nMadame Ys\u00e9  MONOT, Directrice d 'h\u00f4pital , Directrice adjointe \u00e0 la Dire ction des Affair es M\u00e9dical es \ndu CH de R oanne .  \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA D IRECTION DES AFFAIRES MEDICALES  DANS \nSON ENSEMBLE  \n \nMonsieur Co nrad BREUER, Directeur d'h\u00f4pital, Directeur des A ffaires M\u00e9dicales , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les domaines suivant s : \n- Les d\u00e9cisions nominatives relatives au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l 'exclusion de la cr\u00e9ation, de la \ntransformation e t de la suppression  d'un poste des praticien hospitalier ou de per sonnel \nenseignant et hospitalier titulaire  ; \n- Les actes de gestion relatifs a ux postes d'internes, de docteurs juniors et d'\u00e9tudiants du \nsecon d cycle de m\u00e9decine;  \n- Les d\u00e9cisions nominatives r elatives aux sages -femme s, \u00e0 l'exclusion des actes li\u00e9s au \nrecrute ment ;  \n- La publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers ;  \n- La validation des tableaux de service, des tableaux de permanence d es soins et du temps de \ntravail additionnel  ; \n- Les actes de positions des praticiens et des internes ;  \n- Les conventio ns conclues avec une entreprise de travail temporaire, en lien avec une \nprestation de placement ou une mise \u00e0 disposition  de personnel m\u00e9dica l ; \n- Les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale  et la conclu sion de conventions en lien avec l'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral d'un  praticien hospitalier  ; \n- Les conventions de mises \u00e0 disposition des praticie ns ;  \n- Les convention s de coop\u00e9ration internationale  portant sur l 'accueil de praticiens \u00e9trangers  \n(stagiaire assoc i\u00e9 et DFMS/A)  ;  \n- Les conventions conclues avec des cabinets de rec rutement dans le cadre de recherche de \nm\u00e9decins salari\u00e9s  ;  \n- Les actes de sui vi du contentieux concernant le personnel m\u00e9dical, incluant la si gnature des \nconventions d'honoraires avec les con seils juridiques don t le CHU s'entoure pour leur gestion  ;  \n- La con tractualisation de prestations de coaching et de soutien professionnel au b\u00e9 n\u00e9fice du \npersonnel m\u00e9dical  ;  \n- La gestion et la c ontractualisatio n de la formation m\u00e9dicale continue, incluant l a r\u00e9alisation \nd'attest ations individuelles et tous documents relatifs au D\u00e9veloppement Prof essionnel Continu \ndes personnels m\u00e9d icaux  ; \n- les bordereaux de mandats et mandats d'acomptes re latifs \u00e0 la paye du pers onnel m\u00e9dical  ; \n- les mesures concernant la gestion  du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9 par  la Direction des \nRessources Humaines et des Relations Sociales y compris les con ventions de stage  ; \n- toutes correspondances, tous actes et docum ents administratifs en  vue d'assurer la continuit\u00e9 \net le fonctionnement  de la D irection des Affaires M\u00e9dicales.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00each emen t de Monsieur Conrad BREUER,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e, par ordre ex \u00e9cutoire \u00e0  : \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne  : \n \n- Madame Jul iette ELCHINGER , Directr ice d'h\u00f4pital, Directr ice adjointe  \u00e0 la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Valentine DUPONT , Directr ice d'h\u00f4pital, Directrice adjoi nte \u00e0 la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales du CHU de St E tienne , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  . \n- Madame Camille PERDIGOU, Ing\u00e9nieur , responsable d es Affaires M\u00e9dicales et de l'Appui au \nPilotage, \u00e0 l'ef fet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - D\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAM5\n \nCHU de  Saint-Etienne   \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e sp\u00e9cifique DAMR  \nD\u00e9cision 2024-260 \nPage 3 sur 3 \n \n- Madame Sabine GIARD, Attach\u00e9e d 'administration hospitali\u00e8re, responsa ble Affaires \nm\u00e9dicales du territoire , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Madame Pauline MAGNANI, Attach\u00e9e d 'admin istration hospit ali\u00e8re, charg\u00e9e de l'appui \njuridique et de la formation m\u00e9dicale , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames p i\u00e8ces. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne :  \n- Madame Ys\u00e9 MONOT , Directrice d 'h\u00f4pita l, Directr ice adjointe \u00e0 la Direction des Affa ires \nM\u00e9dicales du CH de Roanne , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  ; \n- Monsieur J\u00e9 r\u00e9mie GUERIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des affaires \nm\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces . \n \nARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGA TION DE SIGNATURE  \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9s les actes et corresp ondances \nengageant le CHU dans ses relations avec :  \n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administrativ es et judicia ires, les membres du \ncorps pr\u00e9 fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux des CHU  et des directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires  ; \n- les pr\u00e9sidents des conseils de surveillance ;  \n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.  \n \nARTI CLE 5 \u2013 EFFET ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et  fait l'objet d' une transmission aux directions \nfonctionnelles du CHU de Saint -Etienne.  \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des C onseils de Su rveillance et transmise \u00e0 MM. les Comptables \ndes \u00e9tablissements, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des d\u00e9l\u00e9gatair es. \n \nElle fer a par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la \nLoire et sera cons ultable sur l e site Internet du CHU d e Sain t-Etienne dans l'attente de cette \npublication. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur l e tableau idoine  au sein des \u00e9tablissements.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Etienne, le 1er janvier 2025  \n \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral , \n \n \n \n \nOlivier BOSSARD   42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - D\u00e9cision 2024-260 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAM6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-20-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives\nde destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des\nd\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et\nCommelle-Vernay\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay7\nEn\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage\nsur le fleuve Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-23-0398 du 29 juin 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DT-19-0704 du 10 d\u00e9cembre 2019\nportant nomination des lieutenants de louveterie.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste compl\u00e9mentaire, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la campagne 2024-2025 dans\nle d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse pour la campagne\n2024-2025.\nVu les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de sanglier par les particuliers de les communes de Villerest et Commelle-\nVernay.\nVu le signalement la police municipale de Villerest indiquant la survenue d'un accident de la circulation impliquant\nun v\u00e9hicule entr\u00e9 en collision avec plusieurs sangliers sur la route du barrage.\nVu les constats effectu\u00e9s le 29 novembre 2024 et le 06 d\u00e9cembre 2024 par le lieutenant de louveterie faisant\nressortir des d\u00e9g\u00e2ts et une pr\u00e9sence importante de sangliers sur l'ensemble ces deux communes.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 12 d\u00e9cembre\n2024.\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les sangliers portent pr\u00e9judices aux espaces ext\u00e9rieurs de\nnombreuses habitations.\n1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay8\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re accidentog\u00e8ne av\u00e9r\u00e9 du sanglier et la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier dans le secteur urbain\net p\u00e9riurbain de la zone de d\u00e9g\u00e2ts.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nConsid\u00e9rant la persistance des d\u00e9g\u00e2ts aux parcelles agricoles.\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts, il\nconvient de r\u00e9guler une population importante d'animaux pr\u00e9sente sur ces secteurs en organisant des op\u00e9rations\nde destruction.\nConsid\u00e9rant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0\ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de\nrepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Des op\u00e9rations administratives dites de chasse particuli\u00e8re visant la destruction de sangliers par tir de\njour, de nuit et utilisation de cages pi\u00e8ges des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sont prescrites aux conditions d\u00e9finies\naux articles suivants.\nArticle 2 : Les op\u00e9rations de destruction auront lieu \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nde \u00ab deux mois \u00bb sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay .\nLes  op\u00e9rations de  destruction  pourront  se  d\u00e9rouler en  tout  lieu (r\u00e9serve  de chasse  et  de faune sauvage\ncomprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un v\u00e9hicule si n\u00e9cessaire,\nd'armes \u00e0 feu et de projecteurs, selon l'expertise des louvetiers responsables des op\u00e9rations, qui jugeront de la\nm\u00e9thode la plus appropri\u00e9e. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition \u00e0 leur convenance, \u00e0\nl'exception des munitions blind\u00e9es.\nM. G\u00e9rard PEILLON et M. Michel JACQUEMOND , lieutenants de louveterie, sont en charge des op\u00e9rations sur\nles communes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0\nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre des personnes de leurs choix\net de leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre \u00e9galement de l'appui d'autres lieutenants de\nlouveterie.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen\nde communication est autoris\u00e9e.\nLors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer. Les lieutenants de louveterie\nen charge de l'intervention prennent toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser tout \u00e9quipement\nsp\u00e9cifique facilitant l'ex\u00e9cution de la mission et notamment  :\n\u2022des pi\u00e8ges photographiques  ;\n\u2022des dispositifs de vis\u00e9e nocturne et/ou mod\u00e9rateur de son sur l'arme  ;\n\u2022des sources lumineuses  ;\n\u2022des cages pi\u00e8ges et, par extension, tout autre pi\u00e8ge ayant pour objet de capturer l'animal par contention\ndans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (pi\u00e8ge de cat\u00e9gorie 1) ;\nPour les cages pi\u00e8ges, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des app\u00e2ts non carn\u00e9s et tout autre\nprincipe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux captur\u00e9s par cage-pi\u00e8ge sont abattus par les\n2/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay9\nlieutenants de louveterie. Les op\u00e9rations de capture par un dispositif de cage-pi\u00e8ge peuvent se d\u00e9rouler pendant\ntoute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sur les communes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution de ces chasses particuli\u00e8res dans le\nrespect des lois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'emp\u00eacher les accidents et de\nsauvegarder les droits des tiers.\nAvant les op\u00e9rations de terrain (chasse particuli\u00e8re \u00e0 tir ou mise en place de cage-pi\u00e8ge), les lieutenants de\nlouveterie sont tenus de pr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et le\ncommandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.\nPr\u00e9alablement  \u00e0  la  mise  en  place  de  cage-pi\u00e8ge,  les  lieutenants  de  louveterie  pr\u00e9ciseront  le(s)  lieu(x)\nd'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilis\u00e9s pour l'app\u00e2tage aupr\u00e8s\nde monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire et le service d\u00e9partemental de l'OFB.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations dresseront librement la liste des participants de leur choix\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la mission.\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 ses actions aupr\u00e8s de l'astreinte\ndu service de s\u00e9curit\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de\ns\u00e9curiser la mission.\n\u00c0  l'issue  de  l'op\u00e9ration,  les  lieutenants  de  louveterie  responsables  et  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  mobilis\u00e9es\nconviendront de la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\nArticle 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des op\u00e9rations , titulaires du permis de chasser,\naux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts.\n\u00c0 d\u00e9faut, les animaux seront remis avec copie de la pr\u00e9sente autorisation et contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement\nd'\u00e9quarrissage.  Les  bons  d'\u00e9quarrissage  devront  \u00eatre  annex\u00e9s  au  compte  rendu  envoy\u00e9  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nLe(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contr\u00f4le sanitaire du gibier et de la bonne \u00e9limination\ndes d\u00e9chets animaliers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront \u00eatre porteurs du permis de chasser et\nde l'assurance valid\u00e9e pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis\nde chasser, ne pourront en aucun cas, \u00e0 quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des op\u00e9rations de\ndestruction.\nArticle 6 : Les  lieutenants  de  louveterie  seront tenus de  pr\u00e9venir 24 heures  avant  chaque  op\u00e9ration  de\ndestruction le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental de la Loire de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (T\u00e9l. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de\npolice du secteur concern\u00e9  et les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Loire dans un d\u00e9lai de 48  h apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nConcernant les captures par cage-pi\u00e8ge, le rapport pr\u00e9cise le lieu d'emplacement d u dispositif de capture, la date\nde mise en place, la date d'enl\u00e8vement du dispositif, la nature des app\u00e2ts \u00e9ventuellement utilis\u00e9s et l e nombre\nd'animaux captur\u00e9s et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.\nArticle 8 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\n3/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay10\nLoire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie \u00e9lectronique depuis l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\nles lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\net  dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nLoire et aux maires des communes concern\u00e9es .\nSaint-\u00c9tienne, le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 \nAlexandre ROCHATTE \n4/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0794\nPortant autorisation d'op\u00e9rations administratives de destruction par tir de jour, de nuit\net capture par cages-pi\u00e8ge des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 sur\nle territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay11\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de\nl'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de\nMonsieur Alexandre BECHE, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative du drainage localis\u00e9 sur\nles parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E\nsur la commune de CHERIER\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER12\nE 3 Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des Territoires\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9.\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DT-24-0612\nportant  mise  en demeure,  en application  du | de l'article  L.171-7  du Code  de\nl'environnement,  de Monsieur  Alexandre  BECHE,  de r\u00e9gulariser  la situation\nadministrative  du drainage  localis\u00e9  sur les parcelles  num\u00e9ros  193,  194 et 476 - section\nE sur la commune  de CHERIER\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVu le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.171-6  \u00e0 L.171-11  relatifs  aux contr\u00f4les  et\nsanctions  et les articles  L.214-1  \u00e0 L.214-6  et R.214-1  \u00e0 R.214-56  relatifs  aux op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration  ou autorisation  dans  le domaine  de l'eau;\nVu le d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  2022 nommant  Monsieur  Dominique  SCHUFFENECKER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nMu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Alexandre  ROCHATTE  pr\u00e9fet  de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  de bassin  Loire-Bretagne  en date  du 18 mars  2022  approuvant\nle sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SDAGE)  du bassin  versant  Loire-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0DT-14-720  en date  du 30 ao\u00fbt  2014  portant  approbation  du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SAGE)  Loire  en Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juin  2008  pr\u00e9cisant  les crit\u00e8res  de d\u00e9finition  et de d\u00e9limitation  des zones  humides  en\napplication  des articles  L. 214-7-1  et R. 211-108  du Code  de l'environnement  ;\nVu le proc\u00e8s  verbal  num\u00e9ro  $D42-2023P]-0005,  \u00e9tablie  par le service  d\u00e9partemental  de l'Office\nFran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  \u00e0 l'encontre  de monsieur  Alexandre  BECHE  et concernant  des faits\nd'ass\u00e8chements  de zones  humides  localis\u00e9es  sur les parcelles  num\u00e9ros  193, 194 et 476  - section  E sur la\ncommune  de CHERIER  ;\nVu l'intention  de monsieur  Alexandre  BECHE,  formul\u00e9e  lors de son audition  libre en date du 8\nnovembre  2023,  de proc\u00e9der  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des zones  humides  d\u00e9grad\u00e9s  afin de r\u00e9gulariser  sa\nsituation  administrative  ;\nVu le rapport  de manquement  administratif  du 21 octobre  2024  du service  en charge  de la police  de\nl'eau,  accompagn\u00e9  d'un  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure,  notifi\u00e9  \u00e0 monsieur  Alexandre\nBECHE  par lettre  recommand\u00e9e  (num\u00e9ro  1A 195 051 8349  1) avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  en date  du\n30 octobre  2024;\nVu la r\u00e9ponse  de monsieur  Alexandre  BECHE  au rapport  de manquement  sus-mentionn\u00e9  en date  du\n13 novembre  2024  ; |\nConsid\u00e9rant  que l'article  R.214-1  du Code  de l'environnement  qui identifie  la nomenclature  des\nop\u00e9rations  soumises  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du\nm\u00eame  Code  ;\n1/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER13\nConsid\u00e9rant  que  la rubrique  3.3.1.0.  \u00ab assechement,  mise  en eau,  imperm\u00e9abilisation,  remblais  de\nzones  humides  ou de marais,  la zone  ass\u00e9ch\u00e9e  ou mise  en eau  \u00bb, d\u00e9finie  \u00e0 cette  nomenclature,  fixe  \u00e0\n1 000  m? le seuil  plancher  des op\u00e9rations  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  ;\nConsid\u00e9rant  que  monsieur  Alexandre  BECHE  a cr\u00e9\u00e9  un r\u00e9seau  de foss\u00e9s,  sur les parcelles  num\u00e9ros  193,\n194  et 476  - section  E sur la commune  de CHERIER,  sur une  longueur  cumul\u00e9e  de 365  m\u00e8tres  ;\nConsid\u00e9rant  que la caract\u00e9risation  de zone  humide,  de part  et d'autre  des foss\u00e9s  cr\u00e9\u00e9s  par monsieur\nAlexandre  BECHE,  est d\u00e9montr\u00e9e  par  le service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9\ndans  le proc\u00e8s  verbal  de constatations  num\u00e9ro  SD42-2023-PJ-0005  \u00bb en application  des  articles  L.214-7-\n3 et R.211-108  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les foss\u00e9s  cr\u00e9\u00e9s  par  monsieur  Alexandre  BECHE  sont  de nature  \u00e0 ass\u00e9cher  la zone\nhumide  pr\u00e9sente  sur  les parcelles  num\u00e9ros  193,  194  et 476  - section  E sur  la commune  de CHERIER  ;\nConsid\u00e9rant  que la surface  de la zone  humide  ass\u00e9ch\u00e9e  par ce r\u00e9seau  de foss\u00e9s,  \u00e9valu\u00e9e  par le service\nd\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dans  le proc\u00e8s  verbal  de constatations  num\u00e9ro\n$D42-2023-P]-0005  \u00bb, est de 4381  m\u00e8tres  carr\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que ces travaux  rel\u00e8vent  du r\u00e9gime  de la d\u00e9claration  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sans  la d\u00e9claration  requise  ;\nConsid\u00e9rant  que les constats  \u00e9nonc\u00e9s  ci-avant  constituent  un manquement  aux dispositions  des\narticles\nL.214-1  et L.214-6  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  face  \u00e0 ce manquement  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-7  du Code  de\nl'environnement,  il convient  de mettre  en demeure  monsieur  Alexandre  BECHE  de r\u00e9gulariser  sa\nsituation  administrative  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire;\nARRETE\nArticle  1 : objet.\nMonsieur  Alexandre  BECHE  (SIRET  num\u00e9ro.  87994628300014),  entrepreneur  individuel  agricole,\ndemeurant  au lieu-dit  \u00ables  Pras  \u00bb 42430  CHERIER,  est mis en demeure  de r\u00e9gulariser  sa situation\nadministrative  :\n1. soit  en d\u00e9posant  un dossier  de d\u00e9claration  conforme  aux  dispositions  de l'article  R.214-32  du\ncode  de l'environnement  d\u00e9crivant  avec  pr\u00e9cision  les mesures  compensatoires  pr\u00e9vues  ;\n2. soit  en cessant  ses activit\u00e9s  et en proc\u00e9dant  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  du site  en restaurant  la zone\nhumide  d\u00e9grad\u00e9e  lors  de la cr\u00e9ation  de 365  m\u00e8tres  de r\u00e9seau  de foss\u00e9s  de drainage,  sans  avoir\nobtenu  l'autorisation  administrative  requise.\n'Si monsieur  Alexandre  BECHE  fait le choix  de l'option  n\u00b0 2, les travaux  de restauration  consistent  \u00e0 :\n* supprimer  le drainage  de la zone  humide  par  le comblement  de la totalit\u00e9  des  foss\u00e9s\n(365  m\u00e8tres)  ;\n* mettre  en place  des  seuils  permettant  de garantir  la stabilit\u00e9  des  mat\u00e9riaux  de comblement,\nd'\u00e9viter  l'\u00e9rosion  de la terre  nouvellement  d\u00e9pos\u00e9e  et de garantir  un niveau  d'eau  minimum\ndans  l\u00e0 zone  humide  ;\n*__ garantir  la pr\u00e9servation  du cours  d'eau  situ\u00e9  en aval  imm\u00e9diat.\na) La suppression  du drainage\nLe comblement  des  foss\u00e9s  est r\u00e9alis\u00e9  en utilisant  les mat\u00e9riaux  d\u00e9pos\u00e9s  de part  et d'autre  des  foss\u00e9s  et\nqui sont  issus  des  travaux  incrimin\u00e9s.  Ces  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en proc\u00e9dant  de l'aval  vers  lamont.  Un\ncompactage  l\u00e9ger  des  sols  remani\u00e9s  est r\u00e9alis\u00e9.  Ce compactage  peut  s'effectuer  \u00e0 l'aide  du godet\nd'une  pelle  m\u00e9canique.\n2/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER14\nLes mat\u00e9riaux  d\u00e9pos\u00e9s  de part  et d'autre  des foss\u00e9s  doivent  \u00eatre  soigneusement  retir\u00e9s  afin de ne pas\nd\u00e9caper  la zone  humide  sur laquelle  ils sont  stock\u00e9s.  Le cheminement  dans  la zone  humide  avec les\nengins  m\u00e9caniques  est limit\u00e9  au strict  minimum  et il est optimis\u00e9  afin de ne pas plus  la d\u00e9t\u00e9riorer.\nCompte  tenu de la sensibilit\u00e9  de la zone  humide,  l'intervention  doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  lorsque  la portance\ndu sol sera  favorable  et, de pr\u00e9f\u00e9rence,  en p\u00e9riode  hivernale.  L'intervention  doit  faire  l'objet  d'une\n'demande  \u00e9crite  au service  Eau et Environnement  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la\nLoire.  Cette  demande  est transmise  par mail  \u00e0 ddt-sef-ppe@loire.gouv  tr,\nb) Les seuils\nLes seuils  sont  dispos\u00e9s  en amont  imm\u00e9diat  de l'exutoire  de chaque  foss\u00e9  principal  conform\u00e9ment  au\nplan figurant  en annexe.  Ils sont constitu\u00e9s  de blocs  d'enrochements  d'un diam\u00e8tre  minimum  de\n50 centim\u00e8tres.  Les espaces  inter-blocs  sont combl\u00e9s  avec de la grave  non trait\u00e9e  de granulom\u00e9trie  O \u00e0\n31.5  millim\u00e8tres,  Les seuils  sont  dispos\u00e9s  du fond  du foss\u00e9  et a minima  jusqu'au  terrain  naturel.\nc) Pr\u00e9servation  du cours  d'eau\nUn syst\u00e8me  de filtration  des mati\u00e8res  en suspension  est mis en place  afin de pr\u00e9server  le cours  d'eau\nd'un  risque  de colmatage  eu \u00e9gard  aux travaux  de comblement.  Ce syst\u00e8me  de filtration  est mis en\nplace  en amont  imm\u00e9diat  de la confluence  du foss\u00e9  principal  avec  le cours  d'eau.  I] peut  \u00eatre  constitu\u00e9\nde paille  d\u00e9compact\u00e9e  sur une largeur  minimum  de 1 m\u00e8tre.  La paille  est renouvel\u00e9e  autant  de fois que\nn\u00e9cessaire.  La paille  usag\u00e9e  est \u00e9vacu\u00e9e  du site.\nArticle  2 : D\u00e9lai\nDans  un d\u00e9lai  d'un  (1) mois,  l'exploitant  fait conna\u00eetre  laquelle  des deux  options  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du.\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  il retient  pour  satisfaire  \u00e0 la mise  en demeure.\nLes d\u00e9lais  pour  respecter  cette  mise  en demeure  sont  les suivants  :\n* dans  le cas o\u00f9 l'exploitant  retient  l'option  1 vis\u00e9e  a l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le dossier  de\ndemande  de d\u00e9claration  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  (ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9)  dans  un d\u00e9lai  de six (6) mois.\n:L'exploitant  fournit  dans  un d\u00e9lai  d'un  (1) mois  les \u00e9l\u00e9ments  justifiants  du lancement  de la\nconstitution  du dossier  de demande  ; |\n* dans  le cas o\u00f9 l'exploitant  retient  l'option  2 vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la remise  en\n\u00e9tat  de la zone  humide  doit  \u00eatre  effective  dans  Un d\u00e9lai  d'un  (1) an.\nCes d\u00e9lais  courts  \u00e0 compter  de la date  de notification  \u00e0 l'exploitant  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Sanctions\nEn cas de non-respect  des prescriptions  pr\u00e9vues  par aux articles  1 et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des\ndispositions  de l'article  R.214-48  du Code  de l'environnement,  monsieur  Alexandre  BECHE  est passible\ndes mesures  pr\u00e9vues  au Il de l'article  L.171-8  du Code  de l'environnement,  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par les articles  L.173-1  \u00e0 L.173-12  du m\u00eame  Code.\nL'autorit\u00e9  administrative  peut  notamment,  \u00e0 l'expiration  du d\u00e9lai  :\nx+ obliger  l'exploitant  \u00e0 consigner  entre  les mains  d'un  comptable  public  une somme\ncorrespondant  au montant  des travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  avant  une date  qu'elle  d\u00e9termine  ;\n* faire  proc\u00e9der  d'office,  en lieu et place  de l'exploitant,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  ;\n+ ordonner  le paiement  d'une  amende  au plus  \u00e9gal \u00e0 15 000 euros  et une astreinte  journali\u00e8re  au\nplus  \u00e9gal  \u00e0 1500  euros  applicable  \u00e0 partir  de la notification  de la d\u00e9cision  la fixant  et jusqu'\u00e0\nsatisfaction  de  la mise  en demeure.\n3/5.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER15\nArticle  4 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 monsieur  Alexandre  BECHE.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la mairie  de la commune  de CHERIER  pour  affichage\npendant  une  dur\u00e9  minimale  d'un  mois.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 171-1  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site\ninternet  des services  de l'\u00c9tat  de la Loire  pendant  une dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L: 171-11  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le Tribunal\nadministratif  de Lyon  (184  rue Dugesclin  - 69 003  Lyon),  dans  un d\u00e9lai.de  deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  \u00e0 laquelle  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ou publi\u00e9.  Ce recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par\n\u00e9crit  aupr\u00e8s  de la juridiction  ou au moyen  de l'application  www.telerecours.fr,\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  l'exploitant  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-2  du code  de justice\nadministrative.\nArticle  6 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,  le directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  de la Loire,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire,  le responsable  du service\nd\u00e9partemental  Loire  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de la commune  de CHERIER  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne,  le 23 DEC.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet\netfarv\u00e9l\u00e9gation,\nLe Feneha  _\u2014\n# /\nS'SCHUPFENECKER\nTS\n\\ 1\n4/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER16\nANNEXE  1:\nid a Plan de situation\nPREFET\nDE  LA LOIRE  Localisation  des travaux  de remise  en \u00e9tat de la zone  humide\nLibert\u00e9\u00c9ealit\u00e9 Commune  de Cherier\nFraternit\u00e9\nitre \"mati\u00e8res  en suspension\n\u00a9 Filtre  \"mati\u00e8res  en suspension\"\n@ Seuil  \u00e0 cr\u00e9er\n\u2014  Foss\u00e9s  \u00e0 re-combler\n\u2014\u2014  Cours  d'eau\n5/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0612\nportant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du drainage localis\u00e9 sur les parcelles num\u00e9ros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de\nCHERIER18\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b092 part d\u00e9partementale de l'Accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b092 part d\u00e9partementale de l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2024 19\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQuantit\u00e9  d'\u00e9lectricit\u00e9  fournie,,  .\nQuantite  d \u00e9lectricit\u00e9  fournie,,\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 92\nRELATIF A LA PART D\u00c9PARTEMENTALE DE L'ACCISE SUR L'\u00c9LECTRICIT\u00c9  - ANN\u00c9E 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVU l'article 54 de la loi n\u00b0  2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale \nde l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que le  \nmontant  de  la  part  d\u00e9partementale  de  l'accise  sur  l'\u00e9lectricit\u00e9  est  notifi\u00e9  aux  collectivit\u00e9s  \nconcern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques \u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1er :  Au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024,  le  montant  de  la  part  d\u00e9partementale  de  l'accise  sur  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au D\u00e9partement de la LOIRE  est de 8 371 292 \u20ac.\nArticle  2 :  La  formule  de  calcul  de  la  part  d\u00e9partementale  allou\u00e9e  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de  \nfinances pour 2021 est la suivante  : \nMontant de \nl'accise N=Montant de \nl'accise N-1x\nxVariation de \nl'IPC\nLe montant de l'accise  N-1 est de 8 308 790 \u20ac.\nLes quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 4 197 835 815 en N-2 et \u00e0 4 366 485 572 en N-3.\nLa variation de l'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,048 %.\nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site  www.citoyens.telerecours.fr  dans le d\u00e9lai de \n2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Loire  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Loire et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 19/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b092 part d\u00e9partementale de l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2024 20\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b093 part communale de l'Accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b093 part communale de l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2024 21\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQuantit\u00e9  d'\u00e9lectricit\u00e9  fournie,,  .\nQuantit\u00e9  d \u00e9lectricit\u00e9  fournie,,\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARRETE N\u00b0 93\nRELATIF A LA PART COMMUNALE DE L'ACCISE SUR L'\u00c9LECTRICIT\u00c9  - ANN\u00c9E 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVU l'article 54 de la loi n\u00b0  2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale \nde l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que le  \nmontant  de  la  part  d\u00e9partementale  de  l'accise  sur  l'\u00e9lectricit\u00e9  est  notifi\u00e9  aux  collectivit\u00e9s  \nconcern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques \u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9  \nallou\u00e9 aux communes, EPCI et syndicats figurant dans l'\u00e9tat annex\u00e9  est de 15 870 565 \u20ac.\nArticle  2 : L'\u00e9tat  ci-annex\u00e9  pr\u00e9cise  pour  chaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  la  formule  de  calcul  de  la  part  \ncommunale allou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024  :\nMontant de \nl'accise N=Montant de \nl'accise N-1X\n XVariation de \nl'IPC\nLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,048  % entre 2022 et 2023.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site  www.citoyens.telerecours.fr  dans le d\u00e9lai de \n2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Loire  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Loire et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 19/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b093 part communale de l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2024 22","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T15:19:50+00:00","id":"fcc61b34d0a34ad04d6d73b8eb91d91ac607f76383ba9d4b19f12ad321457f68","name":"RAA sp\u00e9cial du 27 d\u00e9cembre  2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:31:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17872/132006/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2027%20d%C3%A9cembre%20%202024.pdf"}