{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00890\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13 juillet 2026 au lundi 20 juillet \n2026 inclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-\n13, L. 2512-14, L. 2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.742-7,  \nL.\u00a0211-3 et R.\u00a0311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en  \npetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu'en pr\u00e9lude \u00e0  \ncelle-ci le 13 juillet 2026\u00a0; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14 \njuillet au mercredi 15 juillet 2026 \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, des \u00e9v\u00e8nements festifs de grande  \nampleur organis\u00e9s par chaque commune ou par des initiatives priv \u00e9es, compte tenu pour  \ncertains de leur exposition m \u00e9diatique, \u00e0 l'aune du concert propos\u00e9 par la ville de Paris et  \nFrance T \u00e9l\u00e9vision, leur concentration de foules et l 'accueil de personnalit \u00e9s publiques,  \nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que se d\u00e9roule aux \u00c9tats-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe  \ndu monde de football 2026 jusqu'au dimanche 19 juillet 2026\u00a0; que le tournoi entre dans sa \nderni\u00e8re phase avec les demi-finales \u00e0 venir, la petite finale le 18 juillet et la finale le 19  \njuillet\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se d\u00e9rouler \nau sein de la Capitale et en petite couronne\u00a0; que de nombreux d\u00e9bordements surviennent \nr\u00e9guli\u00e8rement lors des phases finales des grandes comp\u00e9titions de football, comme les  \nincidents et violences survenus en mai dernier \u00e0 Paris et en petite couronne en marge des  \n2026-00890 2\nmatchs  du  Paris  Saint-Germain  lors  de  la  demi-finale  et  de  la  finale  de  la  Ligue  des \nchampions\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et  \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s \u00e0 la  \nCoupe du monde ainsi qu'\u00e0 la f\u00eate nationale\u00a0; que, dans ces circonstances l'interdiction du \nport et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et \nla  commission  d'infractions  p\u00e9nales\u00a0;  qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le  \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits\u00a0\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au  \nlundi 20 juillet 2026 \u00e0 08h00. \nArticle  2  \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la  \nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Paris,  Nanterre,  Bobigny  et  Cr\u00e9teil, et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00890 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00890 du 10 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T20:54:07+00:00","id":"fccba6798e721d7dc24749cad036909cb12364d64af37affdfaead4612e33dc2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00890 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019armes et d\u2019objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne","pdf_creation_date":"2026-07-10T17:48:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00890_10072026.pdf"}