{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n14-2024-02-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation SAEMO\nde Caen, g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a (2 pages) Page 3\n2\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n14-2024-02-07-00005\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\nSAEMO de Caen, g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-02-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation SAEMO de\nCaen, g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a 3\nDirection interr\u00e9gionaleEx de la protection judiciaire de la jeunessePR\u00c9FET Grand-OuestDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action \u00c9ducative en MilieuOuvert (SAEMO)\u00e0 Caen g\u00e9r\u00e9 par l'Acs\u00e9aLE PR\u00c9FET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;VU le code dela justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R. 241-9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2014 portant habilitation du Service d'Action \u00c9ducative en MilieuOuvert (AEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ACSEA) ; :VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;VU la demande et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterI'Acs\u00e9a, dont le si\u00e8ge social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200 H\u00c9ROUVILLE SAINT CLAIR,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert ;VU l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen en date du 10 mai 2023 ;VU lavis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 27 juillet 2023 ;VU la saisine du Pr\u00e9sident du-Conseil d\u00e9partemental de Caen en date du 5 d\u00e9cembre 2022;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :Le service, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert \u00bb (SAEMO), sis 78, quai Vendeuvre14000 CAEN, g\u00e9r\u00e9 par l'Acs\u00e9a, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser 1588 mesures d'assistance \u00e9ducative en milieuouvert ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de l'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 ducode civil susvis\u00e9s) ou mesures d'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (articleL.222-2 du code de l'action sociale et des familles), dont 99 mesures en syst\u00e9mie, concernant des filleset/ou des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 21 ans.1/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-02-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation SAEMO de\nCaen, g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a 4\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.ARTICLE 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9,les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans leservice habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.ARTICLE 5 .Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : '* d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 7 :La. secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le \u00ff 7 FEV, 2024 Pour le Pr\u00e9fet \u20act par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9ri\u00e9rale,\\\nFloren\u00c9e BESSY\n213\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-02-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation SAEMO de\nCaen, g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a 5","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-15T03:18:51+00:00","id":"fccc9f4a829e003d690e010ef42c55d241b98edae9437fec59995c915a574f4d","name":"recueil-14-2024-065-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-14T16:46:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23544/173619/file/recueil-14-2024-065-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}