{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-260\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France /\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 3\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 9\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police /\n75-2021-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-028 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission administrative paritaire interd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0\nl\u25a1\u00e9gard des fonctionnaires du corps d\u25a1encadrement et d\u25a1application de la\npolice nationale relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration du\nminist\u00e8re de l\u25a1int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\naffect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl\u25a1Essonne, du Val-d\u25a1Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et\nLe Bourget et l\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly (1 page) Page 21\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-05-21-00039\nAVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 l'extension de 884 m\u00b2 d'une moyenne surfa ce de secteur 2 \u00e0 l'enseigne RH \nportant la surface de vente totale \u00e0 2 095 m\u00b2 \nsitu\u00e9e au 23 avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es, 75008 Paris\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de Paris ;\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 20 mai 2021 , prises sous la pr\u00e9sidence de Madame Magali\nCHARBONNEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d' \u00eele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, repr\u00e9sentant le\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Pari s, emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'a rtisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepris es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr \u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant la constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2 021, modifiant la constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-031 du 20 f\u00e9vrier 2018 porta nt la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 pr\u00e9 cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 RH PARIS, agissant en qualit\u00e9 de futur locataire, so us le n\u00b0 PC 075 108 21 V0006, et enregistr\u00e9e par\nle secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagem ent commercial de Paris le 22 mars 2021 sous\nle n\u00b0 CDAC A75-2021-191. Cette demande concerne une extension de 884 m\u00b2 d'une moyenne surface de\nsecteur 2, situ\u00e9e au 23, avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es 75008 Paris, portant la surface de vente totale \u00e0\n2 095 m\u00b2 .\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 4\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9 partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de  Paris ;\nConsid\u00e9rant, que les am\u00e9nagements demand\u00e9s n\u00e9cessitent l' obtention d'un permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale  ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'int\u00e9gration urbaine , que le projet se situe dans un quartier \u00e0 vocation commercia le\net touristique o\u00f9 les flux de client\u00e8le sont pr\u00e9existants et qu'ainsi que le choix d'implantation du projet RH est\ncoh\u00e9rent avec les orientations locales de d\u00e9veloppement ur bain dans la mesure o\u00f9 le quartier a une vocation\ncommerciale que le projet tend \u00e0 renforcer ;\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire , que si l'offre commerciale de l'avenue des Champs-\n\u00c9lys\u00e9es tend \u00e0 s'uniformiser avec l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'impl antation d'enseignes dans le domaine de l'\u00e9quipement\nde la personne et de l'habillement, notamment dans le secteu r du luxe, l'implantation d'une enseigne de\nl'\u00e9quipement de la maison telle que RH viendra \u00e9toffer la pro position commerciale du quartier et favoriser la\ndiversit\u00e9 de l'offre ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la logistique , que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 en s\u00e9ance \u00e0 s\u00e9curiser les livraisons\nen utilisant l'all\u00e9e gravillonn\u00e9e pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicul es assurant les livraisons du mobilier et du restaurant, en\n\u00e9vitant tout stationnement sur l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, sur le plan de la qualit\u00e9 environnementale , que le projet, bien que ne pr\u00e9voyant pas d'\u00e9conomie\nd'\u00e9nergie sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, vise t out de m\u00eame l'obtention d'une certification BREEAM\nniveau \u00ab very good \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de proposer une activit\u00e9\ncommerciale dans des locaux vacants sur une avenue internationalement reconnue ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 titre accessoire, que la r\u00e9alisation  du projet permettra la cr\u00e9ation de 40 emplois  ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res rel atifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation\ncommerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte ;\nApr\u00e8s avoir entendu les repr\u00e9sentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des m\u00e9tiers\net de l'artisanat ;\nL'autorisation est accord\u00e9e par 8 voix favorables e t 1 abstention sur un total de 9 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Madame Jeanne d'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,\n\u2022Madame Olivia POLSKI , adjointe \u00e0 la maire de Paris, charg\u00e9e du commerce , de l'artisanat, des \nprofessions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et mode,\n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique,\n\u2022Madame Marie-Caroline DOUCER\u00c9 , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Cons eil de Paris,\n\u2022Monsieur J\u00e9r\u00e9my REDLER , conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gion al,\n\u2022Madame Indira BIEL , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ,\n\u2022Madame Sol\u00e8ne MOUREY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement d u territoire,\n\u2022Monsieur Olivier DELOURME, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durabl e,\nrepr\u00e9sentant l'association Environnement 92.\nS'est abstenue     :   \n\u2022Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppemen t durable.\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 20 mai 2021 a\nrendu un avis favorable sur la demande d'extension de 884 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 2, situ\u00e9e\nau 23, avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es 75008 Paris, portant la surface de vente totale \u00e0 2 095 m\u00b2 .Le projet est\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RH PARIS  (contact@mallandmarket.com)  agissant en qualit\u00e9 d'exploitant. \n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 5\nCet avis est cons\u00e9cutif \u00e0 la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le\nd\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro PC 075  108 21 V0006 ,et enregistr\u00e9e pour le volet commercial, au\nsecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagemen t commercial de Paris, le 22 mars 2021 sous le n\u00b0\nCDAC A75-2021-191 ;\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un mois. Le\nd\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partement ale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1 7, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l 'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de\nrecours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen\ns\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le\nrecours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qu alit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque\nrequ\u00e9rant.\n\u00c0peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours s uivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0\nce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande  d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2021\n3/5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\n directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 6\nANNEXE 1\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION  DE LA CDA C A75-2021-191  \nDU  20 MAI 2021\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nExtension d'une moyenne surface de secteur 2 \n\u00e0 l'enseigne RH portant la de surface de vente tota le \u00e0 2 095 m\u00b2\nau 23 avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es \u2013 75008 PARIS\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 1352\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelles n\u00b0 78\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant\nprojetNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A 3\nNombre de S 0\nNombre de A/S 4\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux\nespaces verts (en m\u00b2)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)713\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s0\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation0\n\u00c9oliennes (nombre et localisation)0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cisionEnseigne RH\nRestructuration de l'immeuble avec une mixit\u00e9 de fo nction\nConstruction d'un pavillon en fond de cour d'une surface de v ente de 45 m\u00b2 sans\nabattre les arbres pr\u00e9sents\nCr\u00e9ation d'une verri\u00e8re en terrasse du R+2\nV\u00e9g\u00e9talisation de la terrasse du R+2 avec des haies  d'1m70\nToiture terrasse du R+5  de 62 m\u00b2 v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e avec 30 cm de terre\nR\u00e9glementation thermique 2012 et certification BREE AM niveau \u00ab very good \u00bb\nCollecte des eaux pluviales de 24m \u00b3\nRestaurant au R+2 d'une capacit\u00e9 d'accueil de 80 co uverts\nLivraisons pr\u00e9vues vial'all\u00e9e gravillonn\u00e9e uniquement et non pas sur l'avenue des\nChamps-\u00c9lys\u00e9es pour le restaurant et le magasin\n Cr\u00e9ation de 40 emplois\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 7\nPOUR LES MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 0\nSV/magasin1\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 2095\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin22095\nSecteur (1 ou 2) 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde \nplacesTotal 0\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal 0\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle s ont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC) , le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tai l des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2  Cf. (2)\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-05-21-00040\nAVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la modification substantielle du projet de cr\u00e9ation d' un ensemble commercial , situ\u00e9 au 35, 37  avenue Montaigne,\n75008 Paris, par augmentation de la surface de vent e de 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3 m\u00b2 et 214,3 m\u00b2, et la diminution\nd'1 moyenne surface de 280,2 m\u00b2, pour atteindre d\u00e9s ormais 3 moyenne surfaces de 768 m\u00b2, 1 239 m\u00b2 et 52 5 m\u00b2, portant ainsi la\nsurface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 2 532 m\u00b2.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de Paris ;\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 20 mai 2021 , prises sous la pr\u00e9sidence de Madame Magali\nCHARBONNEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00eele-de-Franc e, pr\u00e9fet de Paris , repr\u00e9sentant le\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Pari s, emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'a rtisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepris es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr \u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2 021, portant modification de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-031 du 20 f\u00e9vrier 2018 porta nt la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 pr\u00e9 cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e e n mairie le\n14 d\u00e9cembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 130, rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 Paris VIII APS, agissant en qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 PC n\u00b0075 108 15 V0062 M01, puis enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Pa ris le 9 avril 2021 sous le n\u00b0 CDAC A75-\n2021-192 . Cette demande concerne une modification substantielle du projet de cr\u00e9ation d'un ense mble\ncommercial , situ\u00e9 au 35, 37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par augment ation de la surface de vente de 2\nmoyennes surfaces respectivement de 126,3 m\u00b2 et 214,3 m\u00b2, et la diminution d'1 moyenne surface de\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 10\n280,2 m\u00b2, pour atteindre d\u00e9sormais 3 moyennes surfaces de 7 68 m\u00b2, 1 239 m\u00b2 et 525 m\u00b2, portant ainsi la surface\nde vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 2 532 m\u00b2 .\nVu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9 partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de  Paris ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'am\u00e9nagement du territoire , que le projet s'ins\u00e8re en milieu urbain dense, dans le\n8\u1d49 arrondissement de Paris, \u00e0 la lisi\u00e8re du triangle d'or et \u00e0 proximit\u00e9 de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es et que ,\ncompte tenu de l'offre propos\u00e9e, la part de la clie nt\u00e8le \u00e9trang\u00e8re sera importante ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'animation urbaine , que l'environnement du projet est caract\u00e9ris\u00e9 par une offr e\ncommerciale principalement tourn\u00e9e vers l'\u00e9quipement de l a personne haut de gamme et que le p\u00e9titionnaire\nsouhaite ainsi implanter des boutiques en coh\u00e9rence  avec l'environnement commercial du projet ;\nConsid\u00e9rant au regard du volet logistique , que l'ensemble commercial b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aire de livra ison\nint\u00e9rieure permettant le stationnement de camions pouvant peser jusqu'\u00e0 3,5 tonnes et que les flux de livraison\nsont estim\u00e9s jusqu'\u00e0 une fois par jour pour chacune des bouti ques soit une quinzaine de livraisons\nhebdomadaires ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'insertion paysag\u00e8re et architecturale, que les modifications vont nettement\nam\u00e9liorer l'ensemble du b\u00e2ti lors de la restructuration com pl\u00e8te des b\u00e2timents avec, notamment, l'alignement des\nfa\u00e7ades ainsi que leur traitement homog\u00e8ne qui cr\u00e9e ront une unit\u00e9 entre les deux corps de b\u00e2timent.\nConsid\u00e9rant au regard de la qualit\u00e9 environnementale du projet que le p\u00e9titionnaire vise deux certifications \u00e0\nun niveau excellent, NF HQE et BREAM et que pour l'\u00e9clairage, le magasin sera dot\u00e9 de luminaires peu\nconsommateurs de type LED ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit un accompagnement v\u00e9g\u00e9ta l de qualit\u00e9, d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 la\npr\u00e9c\u00e9dente demande afin de permettre une am\u00e9lioration nota ble de la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols ainsi que la r\u00e9tention\ndes eaux pluviales et qu'il aura \u00e9galement pour bie nfait de lutter plus efficacement contre l'\u00eelot de chaleur urbain ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra d'affirmer l'attractivit\u00e9\ncommerciale de l'avenue, avec l'implantation de magasins h aut de gamme sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'\u00e9quipement de la\npersonne et que l'implantation de cet ensemble commercial p ermettra aux chalands d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une nouvelle\noffre commerciale coh\u00e9rente avec son environnement ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 titre accessoire, que la r\u00e9alisation du proj et permettra la cr\u00e9ation de 65 emplois, soit 11 de plus\nque le pr\u00e9c\u00e9dent projet.\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res rel atifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation\ncommerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte ;\nApr\u00e8s avoir entendu les repr\u00e9sentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des m\u00e9tiers\net de l'artisanat ;\nL'autorisation est accord\u00e9e par 7 voix favorables e t 2 abstentions sur un total de 9 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Madame Jeanne d'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,\n\u2022Madame Olivia POLSKI , adjointe \u00e0 la maire de Paris, charg\u00e9e du commerce , de l'artisanat, des \nprofessions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et mode,\n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique,\n\u2022Madame Marie-Caroline DOUCER\u00c9 , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Cons eil de Paris,\n\u2022Monsieur J\u00e9r\u00e9my REDLER , conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gion al,\n\u2022Madame Sol\u00e8ne MOUREY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement d u territoire,\n\u2022Monsieur Olivier DELOURME , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durab le,\nrepr\u00e9sentant l'association Environnement 92.\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 11\nSe sont abstenues     :   \n\u2022Madame Indira BIEL , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ,\n\u2022Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppemen t durable.\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 20 mai 2021 a\nrendu un avis favorable sur la demande d'une modification substantielle du projet de cr\u00e9ation d'un\nensemble commercial , situ\u00e9 au 35, 37 avenue Montaigne, 75008  Paris, par augmentation de la surface de\nvente de 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3  m\u00b2 et 214,3  m\u00b2, et la diminution d'1 moyenne surface de\n280,2  m\u00b2, pour atteindre d\u00e9sormais 3 moyenne surfaces de 768  m\u00b2, 1  239 m\u00b2 et 525  m\u00b2, portant ainsi la surface\nde vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 2  532 m\u00b2.\nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 130, rue du Faubourg Sai nt-Honor\u00e9 Paris VIII APS\n(o.debono@mallandmarket.com), agissant en qualit\u00e9 d e propri\u00e9taire.\nCet avis est cons\u00e9cutif \u00e0 la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le\nd\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2020 sous le num\u00e9ro PC n\u00b0075 108 15 V0062 M01 ,et enregistr\u00e9e pour le volet\ncommercial, au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partemental e d'am\u00e9nagement commercial de Paris, le 9 avril\n2021 sous le n\u00b0 CDAC A75-2021-192.\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un mois. Le\nd\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partement ale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1 7, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l 'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de\nrecours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen\ns\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le\nrecours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qu alit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque\nrequ\u00e9rant.\n\u00c0peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours s uivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0\nce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande  d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2021 \n3/5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et des transports d' \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 12\nANNEXE 1\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION  DE LA CDA C A75-2021-192  \nDU  20 MAI 2021\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nModification substantielle du projet de cr\u00e9ation d' un ensemble commercial , \nsitu\u00e9 au 35-37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par a ugmentation de la surface de vente \nde 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3 m\u00b2 et  214,3 m\u00b2, et la diminution d'1 moyenne\nsurface de 280,2 m\u00b2, pour atteindre d\u00e9sormais 3 moy enne surfaces de 768 m\u00b2, 1 239 m\u00b2 et 525 m\u00b2,\nportant ainsi la surface de vente totale de l'ensem ble commercial \u00e0 2 532 m\u00b2.\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 2310\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section AN, parcelles n\u00b0 45 et 72\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant\nprojetNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)913\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s0\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation0\n\u00c9oliennes (nombre et localisation)0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cisionRestructuration de l'immeuble avec une mixit\u00e9 de fo nction\nCertifications NF HQE niveau excellent et BREAM niv eau excellent\n\u00c9quipement d'une Gestion Technique Centralis\u00e9e du B \u00e2timent (GTB)\nCr\u00e9ation d'un local \u00e0 v\u00e9lo \u00e0 destination des bureaux dont la s urface correspond \u00e0 3 %\nde la surface de plancher\nEspaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de 913 m\u00b2 dont 590 m\u00b2 en pleine terre et 32 3 m\u00b2 de terrasses\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es avec des \u00e9paisseurs de substrat de 30 cm\nCharte chantier \u00e0 faible impact environnemental\nLe bois utilis\u00e9 pendant la construction devra \u00eatre certifi\u00e9 avec l'un des labels FSC ou\nPEFC. Il devra \u00e9galement \u00eatre d'origine fran\u00e7aise et proven ir \u00e0 100 % d'une source\nl\u00e9gale\nEmplacement d\u00e9di\u00e9 aux livraisons au sein de la parc elle\nCr\u00e9ation de 65 emplois\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 13\nPOUR LES MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 0\nSV/magasin1\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 2532\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 3\nSV/magasin2\nSecteur (1 ou 2) 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal 0\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle s ont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC) , le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tai l des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2  Cf. (2)\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-05-21-00041\nAVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'un e surface de vente de 835 m\u00b2,\nsitu\u00e9 au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de Paris ;\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 20 mai 2021 , prises sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Rapha\u00ebl\nHACQUIN ,le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'e nvironnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9parte mentale de Paris , repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'a rtisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepris es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr \u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2 021 du 3 f\u00e9vrier 2021, portant modification de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9n agement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 pr\u00e9 cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e e n mairie le\n20 avril 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SPL PARISEINE , agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage et enregistr\u00e9e sou s le\nn\u00b0PC 075 118 21 V0025, puis enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9part ementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris le 21 avril 2021 sous le n\u00b0 CDAC A75-2021-193 . Cette demande\nconcerne la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surfac e de vente de 835 m\u00b2, situ\u00e9 au 11/18 rue de la\nGoutte d'Or 75018 Paris.\nVu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 16\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9 partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de  Paris ;\nConsid\u00e9rant, que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagem ent commercial de Paris, lors de sa r\u00e9union du 2\nd\u00e9cembre 2021, a formul\u00e9 un avis favorable sur la demande de p ermis de construire n\u00b0\nPC 075 118 19 V0043 M01 et que le projet commercial pr\u00e9se nt\u00e9 par la pr\u00e9sente demande de permis de\nconstruire n\u00b0 PC 075 118 21 V0025 est identique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire a entra\u00een\u00e9 de fait, la nullit\u00e9 de la\npr\u00e9c\u00e9dente autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e au permis de construire et donc , la n\u00e9cessit\u00e9 d'une\nnouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerci ale soumise \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris  ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'am\u00e9nagement du territoire , que le projet a pour objectif de s'int\u00e9grer dans le tissu\nurbain, de requalifier les espaces publics et d'am\u00e9liorer l e cadre de vie des habitants du secteur notamment en\n\u00e9largissant et d\u00e9pla\u00e7ant le passage Boris Vian dans l'axe de s rues Fleury et Saint-Luc et en cr\u00e9ant un mur rideau\net une vitrine le long de la rue de la Goutte d'Or pour fermer le syst\u00e8me d'arcades existant ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'animation urbaine , que le projet s'implante dans un site qui a perdu son\nattractivit\u00e9, notamment du fait de l'incendie du supermarc h\u00e9 \u00ab Leader Price \u00bb en f\u00e9vrier 2019, et de probl\u00e8mes\nd'usage et d'occupation inad\u00e9quate des arcades ;\nConsid\u00e9rant que le projet vient am\u00e9liorer l'offre de proxim it\u00e9 pour proposer \u00e0 la population du quartier un\nensemble commercial, compos\u00e9 d'un magasin alimentaire pou vant faire office de locomotive pour le commerce\nlocal ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra d'am\u00e9liorer l'attract ivit\u00e9 du site en supprimant les arcades pour les int\u00e9grer \u00e0\nl'ensemble commercial ;\nConsid\u00e9rant, au regard du d\u00e9veloppement durable , que le projet pr\u00e9voit l'installation d'une dalle v\u00e9g\u00e9tali s\u00e9e\nd'une surface de 169 m\u00b2, qu'il propose une bonne insertion ar chitecturale en utilisant notamment des mat\u00e9riaux\nvari\u00e9s (bois\u2026) et propose diverses mesures (utilisation pr ivil\u00e9gi\u00e9e de mat\u00e9riaux naturels ou recycl\u00e9s, \u00e9clairage\nLED, isolation performante, local sp\u00e9cifique pour l e stockage des d\u00e9chets alimentaires) ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de d\u00e9veloppement l'offre et\nla diversit\u00e9 commerciale du secteur ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 titre accessoire, que la r\u00e9alisation du proj et permettra la cr\u00e9ation de 20 emplois avec un\nengagement pour l'emploi de proximit\u00e9 , notamment en faveur des jeunes ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res rel atifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation\ncommerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte ;\nApr\u00e8s avoir entendu les repr\u00e9sentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des m\u00e9tiers\net de l'artisanat ;\nL'autorisation est accord\u00e9e par 6 voix favorables sur un total de 7 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , repr\u00e9sentant le maire du 18e arrondissement de Paris,\n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique,\n\u2022Madame Marie-Caroline DOUCER\u00c9 , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Cons eil de Paris,\n\u2022Monsieur J\u00e9r\u00e9my REDLER , conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gion al,\n\u2022Madame Indira BIEL , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ,\n\u2022Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppemen t durable,\nS'est abstenue  :\n\u2022Madame Sol\u00e8ne MOUREY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement d u territoire,\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 17\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 20 mai 2021 a\nrendu un avis favorable sur la demande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de vente d e\n835 m\u00b2, situ\u00e9 au 11/18 rue de la Goutte d'Or. Le projet est pr\u00e9sent \u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SPL PARISEINE\n(contact@cabinetcdac.fr), agissant en qualit\u00e9 de ma \u00eetre d'ouvrage.\nCet avis est cons\u00e9cutif \u00e0 la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le\nd\u00e9pos\u00e9e le 20 avril 2021 sous le num\u00e9ro PC 075 118 21 V0025 ,et enregistr\u00e9e pour le volet commercial, au\nsecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagemen t commercial de Paris, le 21 avril 2021 sous le n\u00b0\nCDAC A75-2021-193.\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un mois. Le\nd\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partement ale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1 7, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l 'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de\nrecours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen\ns\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le\nrecours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qu alit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque\nrequ\u00e9rant.\n\u00c0peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours s uivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0\nce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande  d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2021 \n3/5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et des transports d' \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 18\nAnnexe 1\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDA C A75-2020-193\nDU  2O MAI 2021\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de secteur 1\nd'une surface de vente de 835 m\u00b2, compos\u00e9 d'une moy enne surface de 632 m\u00b2  \net de 2 boutiques au 11-18 rue de la Goutte d'Or\u2013 7 5018 Paris\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 2713\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section CH  \u2013 Parcelles 61-63-197-210\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant\nprojetNombre de A 3\nNombre de S 4\nNombre de A/S 4\nApr\u00e8s\nprojetNombre de A 5\nNombre de S 6\nNombre de A/S 6\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)200 m\u00b2 Au droit de la place Polonceau\n\u2013 \u00e9paisseur 80 cm.  Surface\nsitu\u00e9e en dehors du foncier du\nprojet\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)Cr\u00e9ation d'une dalle v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e d'une surface de 1 69 m\u00b2\nle long du gymnase\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n\u00c9oliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles : \nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment \npar la commission\ndans son avis \nou sa d\u00e9cision\u00c9largissement et d\u00e9placement du passage Boris Vian dans l'a xe des rues Fleury et Saint-Luc\npour am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des parcours sud/nord du quartier\nCr\u00e9ation d'une nouvelle vitrine, un mur rideau, le long de la rue de la Goutte d'Or, venant\nfermer le syst\u00e8me d'arcades existant\nCr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 prix discount de 632 m\u00b2  de surface de vente\nCr\u00e9ation de 2 nouvelles cellules commerciales\nMat\u00e9riaux naturels ou recycl\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9s dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement avec \nnotamment des produits \u00e9co-labellis\u00e9s NF Environnem ent, Eco-Label europ\u00e9en et Ange Bleu\nDiverses mesures en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable  : \u00e9clairage LED privil\u00e9gi\u00e9, isolation\nperformante, local sp\u00e9cifique pour le stockage des d\u00e9chets alimentaires...)\nEngagement pris en faveur du recrutement local\nCr\u00e9ation d'une dalle v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e d'une surface de 1 69 m\u00b2 le long du gymnase avec une \u00e9paisseur\nde terre v\u00e9g\u00e9tale de 50 cm\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 19\nPOUR LES MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totaleAncien magasin \nLEADER PRICE d\u00e9truit \npar incendie en f\u00e9vrier \n2019\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin1Environ\n630\nm\u00b2 \nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 835 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin2632 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle s ont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC) , le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tai l des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2  Cf. (2)\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-05-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-028 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission administrative paritaire\ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des\nfonctionnaires du corps d\u25a1encadrement et\nd\u25a1application de la police nationale relevant du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration du\nminist\u00e8re de l\u25a1int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les\nd\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de\nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l\u25a1Essonne, du\nVal-d\u25a1Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy -\nCharles-de-Gaulle et Le Bourget et l\u25a1a\u00e9rodrome\nd\u25a1Orly\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-028 relatif \u00e0 la composition de la commission administrative paritaire\ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des fonctionnaires du corps d\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police nationale\nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration du minist\u00e8re de l\u25a1int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s\ndans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl\u25a1Essonne, du Val-d\u25a1Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly21\nMhn\n \nPREFECTURE  DE  POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttp://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr   \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  \nDirection des ressources humaines  \nSous-direction des personnels  \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-028  \n \n relatif \u00e0 la composition de la commission administr ative paritaire interd\u00e9partementale comp\u00e9tente \n\u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires du corps d'encadrement  et d'application de la police nationale relevant d u \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist \u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cu rit\u00e9 \nde Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-\nMarne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonn e, du Val-d'Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy - Charle s-\nde-Gaulle et Le Bourget et l'a\u00e9rodrome d'Orly  \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-007 du 1 er  mars 2021 portant d\u00e9signation des membres de la co mmission \nadministrative paritaire interd\u00e9partementale comp\u00e9t ente \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires du corps \nd'encadrement et d'application de la police nationa le relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la police de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partem ents \nde Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is et du Val-de-Marne ; de Seine-et-Marne, des \nYvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les a\u00e9rodrom es de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et \nl'a\u00e9rodrome d'Orly ;  \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 er  \n \n L'article 1 er \n de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-007 du 1er  mars 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit pour le j eudi              \n27 mai 2021 :  \n \nMembre titulaire:  \n \u00ab Mme Nathalie DELLALI, directrice adjointe de la police aux fronti\u00e8res d'Orly, est remplac\u00e9e par     \nM. Alexis MARTY, directeur de la police aux fronti\u00e8 res d'Orly \u00bb \n \n \u00ab Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, sous-directrice d e la gestion op\u00e9rationnelle \u00e0 la direction de \nla circulation et de l'ordre public, est remplac\u00e9e par Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice de la \nprotection des institutions, des gardes et des tran sferts de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 la DOPC \u00bb  \n \nMembres suppl\u00e9ants:  \n \u00ab M. Fran\u00e7ois LEGER, directeur territorial de la s \u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, est \nremplac\u00e9 par M. Thierry HUGUET, directeur territori al adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Sai nt-\nDenis \u00bb \n \n\u00ab M. Laurent CAINE, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la directio n r\u00e9gionale de la police judiciaire des Yvelines,  est \nremplac\u00e9 par M. Thierry GALY, chef de la division d e lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 la direct ion \nr\u00e9gionale de la police judiciaire des Yvelines \u00bb \n \nArticle 2  \n \n Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administratio n, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis . \n Paris, le 26 mai 2021                         \n Chef du service de gestion des personnels  \n               de la police nationale  \n \n                           sign\u00e9 \n \n         CONSTANT Jean-Baptiste  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-028 relatif \u00e0 la composition de la commission administrative paritaire\ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l\u25a1\u00e9gard des fonctionnaires du corps d\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police nationale\nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration du minist\u00e8re de l\u25a1int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s\ndans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl\u25a1Essonne, du Val-d\u25a1Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly22","date":"2021-05-27","first_seen_on":"2024-10-03T05:26:49+00:00","id":"fcd1e5dc3c1361a829fbc7db8a61ec1faaadaa7515614227625e09ba502f07c8","name":"recueil-75-2021-260-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 05 2021","pdf_creation_date":"2021-05-27T16:52:05+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-27T14:53:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/82526/532721/file/recueil-75-2021-260-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%2005%202021.pdf"}