{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 du rejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par\nl'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands\nLyonnais\u00a0\u00bb et actant la modification de celui-ci en raison des travaux de\ncr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce\nsecteur\n\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier (11 pages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence\nnationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission\nd'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des\nChiropt\u00e8res (8 pages) Page 15\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par\nl'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie\nLGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la modification\nde celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des\naires de montage des appareils de voie dans ce\nsecteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n3\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nPolice de l'eau et des milieux aquatiques\nGrenoble, le 02 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du rejet des eaux pluviales intercept\u00e9es\npar l'infrastructure ferroviaire \u00ab appareils de voie LGV Grands Lyonnais \u00bb, soumis \u00e0\nautorisation en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement\net actant au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des\nappareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : SNCF R\u00e9seau\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bourbre ;\nVU la d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en cours  de validit\u00e9 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois\nGORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation du directeur de\nla DDT \u00e0 ses agents ;\nVU le  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  la  SNCF  R\u00e9seau,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b038-2025-0100304559,  relatif  \u00e0  la\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales de l'infrastructure ferroviaire\n\u00ab appareils  de  voie  LGV  Grands  Lyonnais  \u00bb,  d\u00e9pos\u00e9  le  10  d\u00e9cembre  2025  ;  et  relatif  \u00e0  la\nmodification du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales en raison de la cr\u00e9ation d'aire de montage ,\nsur les communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier ;\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n4\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\uf0c4 identification du demandeur,\n\uf0c4 localisation du projet,\n\uf0c4 pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,\n\uf0c4 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,\n\uf0c4 document d'incidences,\n\uf0c4 moyens de surveillance et d'intervention,\n\uf0c4 \u00e9l\u00e9ments graphiques ;\n\uf0c4 un m\u00e9moire justifiant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n\uf0c4 un m\u00e9moire explicatif\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales li\u00e9 aux infrastructures ferroviaires a \u00e9t\u00e9\ncr\u00e9\u00e9  ant\u00e9rieurement  au  d\u00e9cret  n\u00b093-742  du  29  mars  1993  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la\nnomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration par application\nde la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales li\u00e9 aux infrastructures ferroviaires est\naujourd'hui exploit\u00e9 par SNCF R\u00e9seau, et que ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soumis, en application\nde l'article L.214-6, \u00e0 une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 2150 de la\nnomenclature \u00e9tablie par l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales li\u00e9 aux infrastructures ferroviaires a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement entretenu, que son exploitation n'a pas cess\u00e9 depuis plus de deux ans et\nqu'il ne pr\u00e9sente pas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les aires de montage d'appareils de voie situ\u00e9es sur les communes de Grenay et\nSaint-Quentin-Fallavier, sont des ouvrages rendus n\u00e9cessaires pour le renouvellement et\nle montage des appareils de voie \u00e0 proximit\u00e9 des postes renouvel\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT  que  les  modalit\u00e9s  de  gestion  des  ouvrages  s'inscrivent  dans  les  9  orientations\nfondamentales du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\n2/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n5\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 OBJET\nArticle 1 : Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 SNCF R\u00e9seau de son porter \u00e0 connaissance du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales\nde l'infrastructure ferroviaire \u00ab appareils de voie LGV Grands Lyonnais  \u00bb, sur les communes de Grenay\net Saint-Quentin-Fallavier, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLa rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 Projet\nArr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n2.1.5.0\nRejet des eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface \ntotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0\nla partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \nSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A).\nSup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nLa surface totale\ndes bassins\nversants\nintercept\u00e9s est\nde 118,55 ha.\nA\nN\u00e9ant\nArticle 2 : Localisation du projet\nLe syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales li\u00e9 aux infrastructures ferroviaires de la LGV Grands Lyonnais\nest situ\u00e9 sur les communes de Grenay et Saint-Quentin-Falllavier. \nLe projet consiste \u00e0 modifier le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales existant en raison de la cr\u00e9ation\nd'aires de montage pour le renouvellement des appareils de voie. Ces aires de montage accueilleront\ndes plateformes de montages, ainsi qu'une aire de retournement.\nLes deux bassins intercept\u00e9s totalisent 118,5 ha. Le premier, nomm\u00e9 \u00ab Bassin Nord-Est \u00bb est de 31,78 ha\net le second nomm\u00e9 \u00ab Bassin Sud-Ouest \u00bb est de 86,78 ha.\nANNEXE 1 : vue en plan des bassins versants existants.\nLe  bassin  versant  Nord-Est  n\u00b01  est  caract\u00e9ris\u00e9  en  \u00e9tat  actuel  par  un  coefficient  de  ruissellement\npond\u00e9r\u00e9 calcul\u00e9 \u00e0 0,45. Cet impluvium trouve son exutoire dans un bassin d'infiltration implant\u00e9 en\npied de talus de voie ferr\u00e9e SNCF.\nLe bassin versant Sud-Ouest n\u00b02 est caract\u00e9ris\u00e9 en \u00e9tat actuel par un coefficient de ruissellement\npond\u00e9r\u00e9 de 0,49. Il trouve son ex\u00e9cutoire dans un bassin d'infiltration implant\u00e9e en pied de talus entre\ndeux voies ferr\u00e9es SNCF.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du projet \n3.1 \u2013 Syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales existant\nLe syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales existant est d\u00e9crit sur les annexes 2 et 3.\nANNEXE 2 : vue en plan du diagnostic de l'assainissement existant \u2013 aire de retournement\nANNEXE 3 : vue en plan du diagnostic de l'\u00e9tat existant (plateformes Sud)\n3/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n6\n3.2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des aires de montage et de l'aire de retournement\nLes aires de montages sont am\u00e9nag\u00e9es sur trois sites, au niveau du n\u0153ud de LGV de Grenay : \nLa \u00ab Grande plateforme \u00bb, situ\u00e9e au nord-est du n\u0153ud, entre les voies V1 et V2 : \n\u2022 Dimensions : 80 m de long de largeur variable de 54 m \u00e0 16 m entre les deux voies adjacentes, et\nune zone de 180 m de long pour 18 m de large.\n\u2022 Mat\u00e9riaux : plateforme non imperm\u00e9abilis\u00e9e en GNT.\nElle est accompagn\u00e9e d'une rampe d'acc\u00e8s de 3,5 m de large.\nLa \u00ab Plateforme centrale \u00bb, situ\u00e9e la plus au centre du n\u0153ud, entre les voies V1LV et V2 :\n\u2022 Dimensions : 160 m de long de largeur variable de 42 m \u00e0 8 m ;\n\u2022 Mat\u00e9riaux : plateforme non imperm\u00e9abilis\u00e9e en GNT.\nLa \u00ab Plateforme ouest \u00bb, situ\u00e9e au sud-ouest, le long de la voie V2 :\n\u2022 Dimensions : 220 m de long pour 10 m de large.\n\u2022 Mat\u00e9riaux : plateforme non imperm\u00e9abilis\u00e9e en GNT.\nL'aire  de  retournement  est  situ\u00e9e  au  nord-ouest  du  noeud.  Elle  est  constitu\u00e9e  de  mat\u00e9riaux  non\nimperm\u00e9abilis\u00e9s de type GNT.\n3.3 \u2013 Modifications du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales\nLa cr\u00e9ation des aires de montages entra\u00eene des modifications du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales\nsur les trois sites :\nLa \u00ab Grande plateforme \u00bb : conservation du principe d'assainissement existant avec :\n\u2022 Mise en \u0153uvre d'un caniveau en U, accompagn\u00e9 d'un regard \u00e0 l'ouest de la plateforme ;\n\u2022 Raccordement au collecteur existant Sud ; \n\u2022 R\u00e9tablissement du foss\u00e9 en terre en bord plateforme en direction du deuxi\u00e8me point de rejet\nsitu\u00e9 \u00e0 l'Est de la parcelle.\nLa \u00ab Plateforme centrale \u00bb : \n\u2022 R\u00e9tablissement du foss\u00e9 b\u00e9ton en bordure du nord au sud avec raccordement sur le foss\u00e9 terre\nexistant au sud de la plateforme ;\n\u2022 Enrobage du collecteur pour acc\u00e8s \u00e0 la plateforme.\nLa \u00ab Plateforme ouest \u00bb : \n\u2022 R\u00e9tablissement du foss\u00e9 terre aux bordures sud de la plateforme ;\n\u2022 Prolongement de la buse avec d\u00e9molition et repose d'une t\u00eate de buse ;\n\u2022 R\u00e9tablissement du foss\u00e9 b\u00e9ton en bordure nord de la plateforme ;\n\u2022 Raccordement au nord sur le foss\u00e9 b\u00e9ton d\u00e9j\u00e0 existant.\nPour l'aire de retournement, les modifications du syst\u00e8me sont les suivantes : \n\u2022 Mise en \u0153uvre d'un regard \u00e0 grille en sortie de cunette et raccordement du busage du foss\u00e9 sur\nle collecteur existant ;\n\u2022 R\u00e9tablissement  du  principe  d'assainissement  existant  par  busage  du  foss\u00e9  et  enrobage  du\ncollecteur ;\n\u2022 Reprise du fil d'eau sur la plateforme.\nLes travaux ne remettent pas en cause le fonctionnement du ruisseau de Bivet ni de la Bourbe, les\nconditions d'\u00e9coulement de ces cours d'eau restent inchang\u00e9es.\nLe reste des bassins versants n'est pas impact\u00e9 par le projet et conserve sa transparence hydraulique.\n4/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n7\nTitre II     - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  \nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)\nLes restrictions \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re en situation soit\nd'Alerte S\u00e9cheresse, soit d'Alerte Renforc\u00e9e, soit de Crise doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. La derni\u00e8re version\nde  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est  disponible  sur  le  site  Web  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re  :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse \nSous  r\u00e9serve  du  respect  des  prescriptions  sus-cit\u00e9es,  les  travaux,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\neffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et indications figurant dans le dossier.\nArticle 5 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\n5.1 \u2013 En phase chantier\n\u2022 Mise en place d'un plan d'urgence pour traiter les pollutions accidentelles ;\n\u2022 Pr\u00e9sence de kit anti-pollution ;\n\u2022 \u00c9quipements  des  aires  de  stockage  des  engins  de  chantier  de  bacs  de  d\u00e9cantation  et  de\nd\u00e9shuileurs ;\n\u2022 Stockage des produits pr\u00e9sentant un fort risque de pollution sur des sites couverts et dans des\nbacs \u00e9tanches ;\n\u2022 Contr\u00f4les r\u00e9guliers des engins de travaux ;\n\u2022 Les sites de chantier doivent \u00eatre nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux.\n5.2- Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLes  travaux  ne  doivent  pas  engendrer  de  contamination  du  site  par  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes. Les engins de chantier seront pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.\n5.3-  Exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces et des enjeux du site\nLes travaux de lib\u00e9ration des emprises des travaux devront s'effectuer hors des p\u00e9riodes sensibles des\nesp\u00e8ces, c'est-\u00e0-dire du mois d'octobre jusqu'au mois de f\u00e9vrier inclus.\nTitre III \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 : Information pr\u00e9alable au commencement des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-\neau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office  Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  par courriel  sd38@ofb.gouv.fr et le\nmaire de la commune concern\u00e9e  au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux , des dates\npr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques\nretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux. Il informe aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle de fin de\nchantier et des principales phases de celui-ci.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre\nacc\u00e8s  aux  installations  autoris\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans les conditions  fix\u00e9es  par  le code de\nl'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'intervention en urgence, les autorit\u00e9s environnementales sont pr\u00e9venues sans d\u00e9lais.\n5/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n8\nArticle 7 : D\u00e9marches aupr\u00e8s des riverains\nEn  plus  de  l'envoi  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0  chaque  propri\u00e9taire\nconcern\u00e9,  celui-ci  re\u00e7oit  avant  toute  intervention,  un  courrier  d'information  pour  \u00eatre  averti  des\ntravaux et pour fixer par d\u00e9faut les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s.\nArticle 8 : D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation, dont il est reconnu l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est accord\u00e9e sans limite de dur\u00e9e \u00e0 compter\nde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation et modification\nToute modification de l'installation, activit\u00e9, ouvrage ou travaux, regard\u00e9e comme substantielle aux\ntermes de l'article R.181-46 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation\nsoumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\nToute autre modification notable doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avant sa r\u00e9alisation par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. \nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il doit en faire la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9 entrant\ndans le champ d'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\nL.211-5 du m\u00eame code.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et \u00e0 ses services, en particulier le service police de l'eau et\nl'OFB  (Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9),  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  les  accidents  ou  incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5.\nArticle 11 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 du code de l'environnement lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cet arr\u00eat\u00e9 est\ntransmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e dans le dossier d'autorisation, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,\ndans  les  3 mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de  l'installation,  des  travaux  ou  des\nam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire.\n6/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n9\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra faire l'objet d'une\ndemande  de  d\u00e9rogation  pr\u00e9alable  conform\u00e9ment  aux  articles  L.411-2  et  suivants  du  code  de\nl'Environnement.\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nCopie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  aux  mairies  de  Grenay  et  de  Saint-Quentin-Fallavier o\u00f9  cette\nop\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et pour mise \u00e0 la disposition du public du dossier pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sera publi\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE\nBourbe.\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.181-50  et  R.181-51  du  code  de  l'environnement,  la\npr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure https://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairies de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de\nl'article R. 181-44 du m\u00eame code ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Is\u00e8re pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de deux mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux\nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du code de\nl'environnement.\n7/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n10\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les maires des communes de Grenay et de Saint-\nQuentin-Fallavier,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex \u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du service environnement\nsign\u00e9\nPierre-Henri PEYRET\n8/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n11\n|||$4:\nANNEXE 1 : Vue en plan des bassins existants\n9/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n12\nJU@WELNO)}a/Epaule-JUEJSIXEJUBWESsiUIesse,|EpONSOUBeIpnpueydueENA:ZEauNnbig1S3-PIONAgulssegNN\nANNEXE 2 : vue en plan du diagnostic de l'assainissement existant \u2013 aire de retournement\n10/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n13\n(pngseuiojaje/d)juejsixeje}9,)epoysoubelpnpueydueANA:EEainBig\u2014=ISenO-pnSAgulsseg|\u00bb\nANNEXE 3 : vue en plan du diagnostic de l'\u00e9tat existant (plateformes Sud)\n11/11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nrejet des eaux pluviales intercept\u00e9es par l'infrastructure ferroviaire \u00ab\u00a0appareils de voie LGV Grands Lyonnais\u00a0\u00bb et actant la\nmodification de celui-ci en raison des travaux de cr\u00e9ation des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur\nCommunes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier\n14\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n38-2023-06-30-00056\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res)\nd\u00e9livr\u00e9 au Laboratoire de la rage et de la faune\nsauvage de Nancy de l'Agence nationale de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa\nmission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches\nsur la rage des Chiropt\u00e8res\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n15\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires\nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3) JUIN 2023portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9esdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans lacollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animalesterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8cesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, de collecte,d'enl\u00e8vement, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es(Chiropt\u00e8res spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n16\n21 d\u00e9cembre 2022, d\u00e9pos\u00e9e par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des Chiropt\u00e8res RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res sur la p\u00e9riode2016-2025 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de laconnaissance et de la protection de la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation vise \u00e0 permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'am\u00e9lioration des connaissances (mission quicorrespond \u00e9galement \u00e0 l'action n\u00b02 du plan national d'actions conduit en faveur des chiropt\u00e8ressur la p\u00e9riode 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Consid\u00e9rant qu'une bonne articulation est n\u00e9cessaire entre le programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillancesur les infections \u00e0 Lyssavirus des chiropt\u00e8res en France et la surveillance de la mortalit\u00e9~ anormale des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues (a titre principal, enl\u00e8vement de sp\u00e9cimensmorts dans le milieu naturel et d\u00e9tention de ces sp\u00e9cimens, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins de suivi de colonies o\u00f9 de surveillance active (avec marquage etpr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur lespopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et, d'autre part, que le programmed'\u00e9pid\u00e9miosurveillance sur les infections \u00e0 Lyssavirus des chiropt\u00e9res impliquent despr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dans leur --aire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettrel'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens morts dans le milieu naturel (et leur d\u00e9tention) et la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place dessp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Consid\u00e9rant que ce laboratoire et les partenaires associ\u00e9s poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertiseet d'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation,\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n17\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,\u00e9tablissement public sous tutelle de l'Etat, dont le si\u00e9ge se situe 27-31, avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire,Domaine de Pixer\u00e9court, BP 40009, 54220 Malz\u00e9ville.Ce laboratoire, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, est d\u00e9nomm\u00e9, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les termes\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab le laboratoire de l'ANSES-Nancy \u00bb. Il est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer lesop\u00e9rations d\u00e9crites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationEn vue d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0 faire enlever,collecter, pr\u00e9lever, capturer temporairement ou de mani\u00e8re d\u00e9finitive, perturberintentionnellement, rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e, transporter et utiliser les sp\u00e9cimensvivants et morts, les parties de sp\u00e9cimens, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...)issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es sur ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautoris\u00e9 \u00e0 faire enlever, collecter, pr\u00e9lever, transporter, d\u00e9tenir et utiliser les sp\u00e9cimens morts etparties de sp\u00e9cimens morts, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) issus desp\u00e9cimens morts et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es surl'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivantssera limit\u00e9e aux sp\u00e9cimens bless\u00e9s, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage et aux animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus).En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9eque par le personnelautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des v\u00e9t\u00e9rinaires.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect desprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de lam\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.\n'Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rationsfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n18\nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, d\u00e8s lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 Les sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res vivants ou morts et les parties de sp\u00e9cimens sont adress\u00e9s,selon les situations, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dud\u00e9partement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res ;\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise le transport des sp\u00e9cimens et parties de sp\u00e9cimens entre lesdiff\u00e9rents services (notamment le r\u00e9seau v\u00e9t\u00e9rinaire : (DD(CS)PP), v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens,laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9partementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de r\u00e9f\u00e9rence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 Lorsque l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9alis\u00e9e par les chiropt\u00e9rologues mandatesen application du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue \u00e0 l'aide dumat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9 mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;\u2014 Les chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) sur desindividus captur\u00e9s (soit dans le cadre du programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une d\u00e9rogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite rel\u00e2ch\u00e9s sur place, ainsique sur les individus h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins de la faune sauvage. L'exp\u00e9dition des micro-pr\u00e9l\u00e8vements est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide du mat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces pr\u00e9l\u00e8vements seront adress\u00e9s au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lespr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontd\u00e9tenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analysed'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.\nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9sLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy d\u00e9signe les agents de ce laboratoire proc\u00e9dantaux diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis de la soci\u00e9t\u00e9fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et la protection des mammif\u00e8res (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des op\u00e9rations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'op\u00e9rations pour lesquelles elles sont susceptibles d'\u00eatremandat\u00e9es. Il attache une attention particuli\u00e8re a la bonne mise en \u0153uvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiropt\u00e9rologues adh\u00e9rents auprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res. La mise \u00e0 jour :des comp\u00e9tences est assur\u00e9e. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille \u00e0 s'assurer de la bonnearticulation des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau Rage avec les activit\u00e9s conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiropt\u00e8res en France) du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticuli\u00e8re est port\u00e9e sur les habilitations \u00e0 la capture.\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n19\nLe laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandat\u00e9e une carte faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9es la ou les op\u00e9rations que leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer en fonction du niveau de comp\u00e9tence requis :+ collecte de cadavres de chiropt\u00e8res et exp\u00e9dition vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale (niveau 1) ;* \u00e9tude \u00e9co\u00e9thologique de colonies de chiropt\u00e8res, avec \u00e9ventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement bless\u00e9s, \u00e0 des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* r\u00e9alisation et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins de recherches sur la rage sur lesChiropt\u00e8res h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins ou captur\u00e9s \u00e0 d'autres fins scientifiques que leprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res (niveau 3) ;* capture \u00e0 des fins de recherches sur la rage avec r\u00e9colte et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vementset salive, la capture \u00e9tant suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place (niveau 4). Les micro-pr\u00e9l\u00e8vements de sang sont effectu\u00e9s par des personnes autoris\u00e9es. .La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques\u00e9vocateurs de la rage et d'animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage sera r\u00e9serv\u00e9e aupersonnel d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiropt\u00e9rologues de niveau 4mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiropt\u00e9rologues se limiteront \u00e0 la capture et au transport de ces sp\u00e9cimens. Toutes lesautres op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur ces sp\u00e9cimens seront r\u00e9serv\u00e9es au personnel autoris\u00e9 dulaboratoire de lANSES-Nancy ou \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires.L'OFB est tenu inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des attributions de cartes aux personnes mandat\u00e9es pourla surveillance de la mortalit\u00e9 anormale.\nArticle 5 : Dispositions compl\u00e9mentaires5.1 Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les S\u00e9rotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Miniopt\u00e8res de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les esp\u00e8ces Eptesicus serotinus(S\u00e9rotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Miniopt\u00e8re de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde d\u00e9couvertes et des suivis de colonies d'o\u00f9 est issu un sp\u00e9cimen enrag\u00e9 ou montr\u00e9 infect\u00e9 parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0 capturer ou faire capturer (avec rel\u00e2chersur place) les animaux \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques) ainsiqu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lessp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce ou des esp\u00e8ces concern\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es rencontr\u00e9s dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de lad\u00e9couverte) et toute autre colonie dont la surveillance active appara\u00eet n\u00e9cessaire. A l'occasion deces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site \u00e0 des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcsnationaux.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En compl\u00e9ment de cette surveillance programm\u00e9e, les \u00e9ventuels cadavres trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 etautour du site (maison, b\u00e2timent...) abritant les colonies de chauves-souris d'o\u00f9 estissu l'individumontr\u00e9 infect\u00e9 par le Lyssavirus (zone d'\u00e9tude) peuvent \u00eatre achemin\u00e9s vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n20\nDans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Eptesicusserotinus, la capture d\u00e9finitive (sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de sp\u00e9cimens identifi\u00e9spar pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques, d\u00e9termin\u00e9s excr\u00e9teurs de virus rabiques lorsd'une pr\u00e9c\u00e9dente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage d'autre part, pourront \u00eatre effectu\u00e9s. Ces capturesd\u00e9finitives de tels sp\u00e9cimens et leur transport ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par le personnelautoris\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces sp\u00e9cimens pourront \u00eatreadress\u00e9s, soit \u00e0 la DD(CS)PP du d\u00e9partement d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-pr\u00e9l\u00e8vements (sang sur buvard et salive) peuvent \u00eatre effectu\u00e9ssur ces sp\u00e9cimens. Ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par des personnes v\u00e9t\u00e9rinaires outitulaires d'une formation en exp\u00e9rimentation animale et form\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements sur leschiropt\u00e8res.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par lesv\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autoris\u00e9 de celaboratoire. | :Les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de ces op\u00e9rations seront d\u00e9tenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analyse d'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.5.2 Dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de surveillance active de l'esp\u00e8ce Miniopterusschreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Miniopterus-_ schreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers) portant sur la recherche de 5 esp\u00e8ces virales a acideribonucl\u00e9ique (ARN) \u00e0 potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 acapturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues oude puces \u00e9lectroniques) les sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce sur l'ensemble du territoire national, \u00e0l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, les intervenantspeuvent r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (salive, \u00e9couvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en mati\u00e8re de surveillance active (programm\u00e9e) de toutes les esp\u00e8ces deChiropt\u00e8resDans le cadre de la surveillance programm\u00e9e de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res (\u00e9tude d'unehypoth\u00e8se d'immunisation des sp\u00e9cimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 acapturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) les animaux ainsi qu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces dechauves-souris rencontr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site\u00e0 des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture et r\u00e9alisation de micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9suniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n21\nchiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire del'ANSES-Nancy.\nArticle 6 : Dispositions communesEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure oul\u00e9chage sur peau excori\u00e9e) devront \u00eatre adress\u00e9s au Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le r\u00e9seau des DD(CS)PP via les laboratoiresv\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport finalLa rage \u00e9tant une maladie r\u00e9glement\u00e9e, en cas de d\u00e9tection de cas de rage chez des sp\u00e9cimensde chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services comp\u00e9tentsainsi qu'au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversit\u00e9), \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) sur le territoire de comp\u00e9tence de laquelle de tels sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s, \u00e0l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, \u00e0 la SFEPM -groupechiropt\u00e8res- et \u00e0 la DD(CS)PP comp\u00e9tente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) un rapport annuel sur les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9ceptionn\u00e9s, lesautorisations d\u00e9livr\u00e9es, les captures d\u00e9finitives r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine et les \u00e9v\u00e8nements de mortalit\u00e9 anormale des. Chiropt\u00e8res rencontr\u00e9s.A l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport d\u00e9taill\u00e9 de ces activit\u00e9s au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9), \u00e0 la DREAL Grand Est (service eau, biodiversit\u00e9 etpaysages, p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste) et \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, service biodiversit\u00e9eau patrimoine, d\u00e9partement biodiversit\u00e9) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et est valablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra \u00e9tre formul\u00e9eaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es, au titre d'autresl\u00e9gislations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressourcesg\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation.\nArticle 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s souscouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces.\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n22\nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif comp\u00e9tent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peuts'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr .\nArticle 14: Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFaite QO JUIN 2023\nLe ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoiresPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation:\ngorL'Adjointe ay Ditenteys dap\u00c0 \u00c9au tdsl'a biodiversit\u00e9 :\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n38-2023-06-30-00056 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 au\nLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\n23","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T10:25:12+00:00","id":"fcd23cbfce491d4fa6e9b17f342fbc3caf6708850c0151ce3d8f57298d22738e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0112 du 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T09:10:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82198/633952/file/recueil-38-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}