{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de\ndonn\u00e9es dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB (5\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de\ndonn\u00e9es dans le cadre de la surveillance du\nlittoral seino-marin\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 3\n| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur lac\u00f4te de la Seine-Maritime entre la commune du Tr\u00e9port et de Saint-Valery-en-Caux.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 22 juillet 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unh\u00e9licopt\u00e8re, aux fins de lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de laSeine-Maritime ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfronti\u00e8res et de secours aux personnes, de proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfronti\u00e8res dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res envue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ; que le 6\u00b0 du m\u00eame articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours auxpersonnes ;\nque la pression migratoire sur le littoral seinomarin a \u00e9t\u00e9 cons\u00e9quente en 2024ainsi que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, avec de nombreuses tentatives depassage et d\u00e9parts de migrants pour rejoindre les c\u00f4tes du Royaume-Uni; quecette pression se mat\u00e9rialise concr\u00e8tement par leur nombre et leur r\u00e9currencesans pr\u00e9c\u00e9dent ; qu'ainsi, entre le 11 ao\u00fbt 2024 et le 17 juillet 2025, 458 migrantsont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s avant leur d\u00e9part du littoral, dont 6 passeurs, et 210 migrantsont r\u00e9ussi \u00e0 prendre la mer, soit 668 individus en onze mois ;que le littoral seinomarin est un secteur g\u00e9ographique qui se caract\u00e9rise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont perc\u00e9es de cavit\u00e9sparticuli\u00e8rement difficiles d'acc\u00e8s et susceptibles de dissimuler des groupes deplusieurs dizaines d'individus, avec des plages constitu\u00e9es de galets et des routes\u00e0 acc\u00e8s unique ; que cette configuration emp\u00eache les forces de l'ordre engag\u00e9esau sol de d\u00e9tecter efficacement la pr\u00e9sence et le nombre d'individus franchissantirr\u00e9guli\u00e8rement la fronti\u00e8re ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrep\u00e9r\u00e9s par les contrevenants et peuvent ais\u00e9ment \u00eatre bloqu\u00e9s et pris \u00e0 partie \u00e0l'instar des gendarmes du Pas de Calais bless\u00e9s en 2023 par des jets de pierres etdes attaques \u00e0 l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 o\u00f9 un gendarme a \u00e9t\u00e9bless\u00e9 au genou \u00e0 la suite d'un refus d'obtemp\u00e9rer entra\u00eenant une course-poursuite avec un v\u00e9hicule de passeurs \u00e0 Audinghen dans le Pas de Calais; que lesurvol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et d'\u00e9valuer l'ampleur du flux migratoireavant de mettre en place un dispositif s\u00e9curitaire adapt\u00e9 ; qu'ainsi, les moyensa\u00e9riens permettront aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre engag\u00e9es en nombreadapt\u00e9 et par un itin\u00e9raire s\u00e9curis\u00e9 permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une d\u00e9tection et une r\u00e9activit\u00e9 plusefficiente en cas de d\u00e9rive, chavirement ou naufrage des embarcations ; quecette r\u00e9activit\u00e9 permettra de r\u00e9duire les risques de noyade et de pr\u00e9server la viehumaine; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et la configuration complexe de la zone \u00e0s\u00e9curiser, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, \u00eatre port\u00e9, au maximum et strictement en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur, soit aun h\u00e9licopt\u00e8re, soit \u00e0 deux drones, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra classique etd'une cam\u00e9ra thermique, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'h\u00e9licopt\u00e8re ne peut pas voler enm\u00eame temps que les drones sur la m\u00eame zone ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que lasurveillance a\u00e9rienne n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 5\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page\nl'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes habilit\u00e9s et desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi del''a\u00e9ronef ; qu'\u00e0 titre d'information, pendant la p\u00e9riode du 1% janvier au 4 juillet2025, un unique drone a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 vingt-huit reprises, permettant des lev\u00e9esde doute rapides lesquelles, sans ce recours, auraient n\u00e9cessit\u00e9 la mobilisationd'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 cons\u00e9quent; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime et par la directioninterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de la surveillance de la fronti\u00e8re maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue de lutter contre son franchissement irr\u00e9gulier.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 quatre.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe, \u00e0 l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 22 juillet 2025 au 22 octobre 2025.L'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lesite internet et au recueil administratif de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 22 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nIT?\u00abDR ES _ =Cl\u00e9ment VIVES\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9'comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 7\nWg \u2014 7 | * : x \u2014 f za \"amasyurey |0} | ..., Ayes - ay AenFu0 7 LS feso.neg My \u00a9 Austen 15 hows Tr Ny Ohog-a15 '\u00e0 ! , \u00b0 \u00b0 muauersouan Fr + m7ne Lun \u00b0 Aa \\ . i SAIAUURT : re. Saanououts3 \"eqwotos- nsAeud3e F 4HASeT\n; rauson jen \u00e0 \"pen-np-aypare ey 6 Lopand 204 . L mrmers 57 \u00ff pane LE '\\ : - - + am Re - a ey Fe CCE PEpro) 4 fa. \u00b0 \u00a9 Axes 5 bng A euewoy 101pnau 0 TUAPITIG-HHUSSpY 1 |\\ d apaandinb3 p \u00b0 VOSLHS \"15-494 979) F | PADS mutAHANI juow.ingp \"ERA IS i il ost A aI IS | 4Sue ns \"aan |\u00e0 r de jaune' \u00a9 fesaun Otuaduy LiSSH LHPUO | \u00e9 /ns . sante)Aessiog\" epeyes ei vous, \\ ja q 9 $| Ivory pny une monte # \\s) \u00a9- wena\" 9 OUUaT\u00a5.P ong \u00e0ue =\" n 9 andre K VUSAUSIAY g vd\"\n\u00a5| Wounary,0rs \u00a9 rade) -Ayoueny -nweq-2n0N \u00a9 4trade e FUSSWNIQUIyPy #$ Puop.p susg 3incall puasAnog L. ur\"mastuy sta 3} $00,\" avdin-erereenosys}9 uopauns\nSe\n4NovoEn D wow}on\"{RA-Ua-Taunoay\u00a9 neroveut ngs \u20ac 4 LC\u00bb\\ v aquaria :\"AA due xd \u00a9 2 Es \\# ousowanory e, = \" LL 7 pre)\n<\nwre 195 \u00e0 4 a :\u00e0 *\no\nSORA INS MAIDA\ne\nIno aN\numa\no\n\u00b0 ueysurs)preireoFA SN ULE RL IS !9 Aastindsoyj \u00a9 MESA: SOIBA IS HOMTENG 16 \u00a9von\u00bb unm0IOgo- 'ALSNISSAAIA WUaWZ|DJUIGeD ap 1n9)2341P 27'uoNesajap sed ya yayaud a] :1n04202 \"nf Z 2 Np ajyep US 93Q91e,| E axauuUe 9139 INOd NA\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans le cadre\nde la surveillance du littoral seino-marin 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-23-00001\nAP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 9\n| | Direction de la coordinationPREFET _ des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVU:\nVuVuVuVuVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25-034 du 23 juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment l'article 43 ;le d\u00e9cret du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; |le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa P\u00c9PIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances, m\u00e9moires en justice et documents administratifs et r\u00e9glementairesrelevant des attributions des directions et services du cabinet, \u00e0 l'exception :des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e :des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'\u00e9tat d'urgence ;des m\u00e9moires en d\u00e9fense dans des contentieux indemnitaires et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cl\u00e9ment VIVES, la delegation qui lui est consentie aupr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par :+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Rouen,+ Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,+ Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre,+ Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe.Article 2: Direction des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et r\u00e9glementaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, \u00e0 l'exception de ceux relevant du serviceinterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile et :+ des actes relatifs \u00e0 la gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9, des demandes de forces mobiles ;- des arr\u00eat\u00e9s portant interdictions de stade;+ des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments li\u00e9s aux activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;+ des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 \u00e0 L.3213-10et L.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique) et demandes de visite des d\u00e9tenus \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions de maintien et de lev\u00e9e ;+ des attributions de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;* des conventions avec l'\u00c9tat.~ Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions de son bureau, \u00e0 l'exception :* des m\u00e9moires de proposition aux grands ordres nationaux ;+ de l'acceptation des d\u00e9missions pr\u00e9vue \u00e0 l'art. L.2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de Gur\u00e9\u00e4, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9epar Mme Victoire DESFERET-MIGNE, adjointe au chef du bureau de la repr\u00e9sentation de |' \u00c9tat, cheffede la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de bureau et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur estconsentie est exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique LIGOT, cheffe de la section \u00ab Protocole \u00bb, dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT-CHAVOUTIER, de Mme Victoire DESFERET-MIGN\u00c9 et de Mme V\u00e9ronique LIGOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leurest consentie est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureaude la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.\u2014 Bureau des polices administrativesD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des policesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions de son bureau, \u00e0 l'exception :+ des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;+ des arr\u00eat\u00e9s portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives,cheffe de la section des droits \u00e0 conduire.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de bureau et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation qui leurest consentie est exerc\u00e9e par M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives dess\u00e9curit\u00e9s, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :+ les certificats d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\u00b0 'les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical dites \u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61 \u00bb ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points dits\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 44 \u00bb ;+ Les suspensions de permis de conduire ;+ les attestations d'aptitude m\u00e9dicales \u00e0 la conduite des professions r\u00e9glement\u00e9es.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9lodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD,de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. |\u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions de son bureau, \u00e0 l'exception :- dela gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9epar Mme Marie DEMAZI\u00c8RES, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement du chef de bureau et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur estconsentie est exerc\u00e9e par Mme Katia VITRY, cheffe de la section \u00ab Ordre public \u00bb, dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZI\u00c8RES et Mme Katia VITRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.Article 3 : Service r\u00e9gional et d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandrine GOSSENT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e :- jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025, par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe a la cheffe du service de lacommunication interminist\u00e9rielle ;- \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, par Mme Justine HUNAULT-DEQUATREMARE, adjointe \u00e0 la cheffedu service de la communication interminist\u00e9rielle.Article 4: Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de laprotection civileD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional desaffaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, agr\u00e9ments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions de son service, \u00e0 l'exception des actes, arr\u00eat\u00e9set d\u00e9cisions suivants :\u00abcr\u00e9ation de comit\u00e9s et commissions et portant d\u00e9signation de leurs membres ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 12\n* attribution de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;* conventions avec l'\u00c9tat, habilitations \u00ab confidentiel ou secret d\u00e9fense \u00bb ;+ activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Vincent MARTIN, adjoint \u00e0 la directrice.\u2014 Bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense \u00e9conomique et sanitaireD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier BODU, chef du bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense\u00e9conomique et sanitaire, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions deson bureau. :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la pr\u00e9vention et de lad\u00e9fense \u00e9conomique et sanitaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la s\u00fbret\u00e9 et de la d\u00e9fense civile ou M. GuillaumeKERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.- Bureau de la planification et de la gestion des crisesD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de lagestion de crise, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification etde la gestion de crise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Xavier BODU,chef du bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense \u00e9conomique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,cheffe du bureau de la s\u00fbret\u00e9 et de la d\u00e9fense civile._ Bureau de la s\u00fbret\u00e9 et de la d\u00e9fense civileD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la s\u00fbret\u00e9 et de lad\u00e9fense civile, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau. |En cas d'absence ou. d'emp\u00eachement de Mme Caroline HAUGUEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par M. Xavier BODU, chef du bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense \u00e9conomique et sanitaireou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.Article 5 : PermanencesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement,pendant les services de permanence du corps pr\u00e9fectoral, dont les jours de fermeture de lapr\u00e9fecture :- les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 a L.3213-10et L.3214-3 du code de la sant\u00e9 publique) ;+ les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eameou pour autrui (articles L.312-7 \u00e0 L.312-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;+ les d\u00e9cisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re ;+ les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour portant la mention\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection temporaire \u00bb ;+ les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 13\ntoutes d\u00e9cisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 etL.325-1-2 du code de la route ;* toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, estabrog\u00e9.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\njP\u00e9n-Beno\u00eft ALBERTINITVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-23-00001 - AP-250034 - 23 07 2025-d\u00e9l\u00e9gation DIR CAB 14","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T14:33:48+00:00","id":"fcd2849a4d3b06130ba2ade2e9fc53d691745cd857c6231497982a940dd50dda","name":"recueil-76-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-23T14:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68510/483778/file/recueil-76-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}