{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-342\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne\nMoyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le secteur de la Touques\net au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du\nd\u00e9partement du Calvados (29 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau de crise dans les\nsecteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne\nAval, d'alerte renforc\u00e9e dans le secteur de la\nTouques et au niveau d'alerte dans les secteurs\nDives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n3\nDirection d\u00e9partementale| sf a des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS | Service Eau et Biodiversit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveaude crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval,d'alerte renforc\u00e9e dans le secteur de la Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Avaldu d\u00e9partement du Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2,L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet deParis et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre duCode de l'environnement, Livre Il, titre 1\u00b0 relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrage et sar\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de Vire Normandie et deNoues de Sienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuilsde vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspensionprovisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage oudu maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;\n1VU la d\u00e9cision 6 ao\u00fbt 2026 autorisant le Syndicat des Eaux du Bocage Virois \u00e0 poursuivre sonpr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb sans respecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval de cette prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, depuis le 7juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuilde crise fix\u00e9 \u00e0 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020 deCoulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 5 ao\u00fbt 2026, pass\u00e9 sous le seuil de crise fix\u00e9 \u00e00,18 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 14022010de Juvigny situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 19 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil de crisefix\u00e9 \u00e0 0,075 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 14032010de Tierceville situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, le 9 ao\u00fbt 2026, pass\u00e9 sous le seuil de crise fix\u00e9 \u00e00,18 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Dr\u00f4me (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15352010de Sully situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 5 ao\u00fbt 2026, pass\u00e9 sous le seuil de crise fix\u00e9\u00e0 0,103 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0 lastation 13462010 de Cahan, situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 ao\u00fbt 2026,pass\u00e9 sous le seuil de crise fix\u00e9 \u00e0 0,22 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin2023 modifi\u00e9 ;\n2/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n5\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0 lastation 13612060 de Fresney-le-Puceux utilis\u00e9 comme indicateur pour le secteur Orne Aval, qui est,depuis le 3 ao\u00fbt 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,28 m\u00b0/s dans l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 13531010 deGrimbosq situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 ao\u00fbt 2026, pass\u00e9 sous le seuilde crise fix\u00e9 \u00e0 0,89 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, depuis le 29 juillet 2026,pass\u00e9 sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 1,11 mi/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 9 au 11 ao\u00fbt 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Planche auPr\u00eatre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station 14000016), etdu cours d'eau la Souleuvre (station 14000017), du cours d'eau du Maine (station 14000018) dans lesecteur Virois, du ruisseau du Val Qu\u00e9bert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003),du cours d'eau la Seulline (station 14000020), de la rivi\u00e8re l'Ajon (station 14000021) et du ruisseaude Cresme (station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet(station 14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans lesecteur Dives Amont;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 9 au 11 ao\u00fbt 2026 qui indique des \u00e9coulements visibles faibles dans lecours d'eau la Dr\u00f4me (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans le Douet du Houlle (station14000032) dans le secteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans lesecteur Touques ;CONSID\u00c9RANT le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin Neuf \u00bb duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat \u00e0 stopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin neuf \u00bb duSEBV qui est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le fait que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur le pr\u00e9l\u00e8vementdans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit;_ CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Trias mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est pass\u00e9, depuis le 10 ao\u00fbt 2026, sous le seuil de crise fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est pass\u00e9, depuis le 6 ao\u00fbt 2026, sous le seuil d'alertefix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;\n3/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n6\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour induire une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans les prochainsjours;CONSID\u00c9RANT les tensions sur l'eau potable port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situ\u00e9s dansl'ensemble des secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT le fait qu'une partie significative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour la productiond'eau potable consomm\u00e9e dans le secteur Orne Aval provient de ressources situ\u00e9es dans le secteurOrne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les mesures appliqu\u00e9essur ces deux secteurs ;CONSID\u00c9RANT l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situ\u00e9es dans les marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoire descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville etVaraville par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application des dispositionsde l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire des mesures derestriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil de crise dans les secteurs Virois,Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et de maintenir les mesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9esau franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e dans le secteur de Touques et du seuil d'alerte dansles secteurs Dives Amont et Dives Aval ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0: ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadrepr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerterenforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages del'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresse.Le secteur de la Touques d\u00e9fini dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et demesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement du Calvados, est maintenu en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de criseet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont maintenus en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.\n4/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n7\nARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date en casd'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9 duCode de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe: maximum 1 500\u20ac d'amende pouvant \u00eatreport\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques etau niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados estabrog\u00e9.ARTICLE 5: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et surle site internet d'information VigiEau.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture duCalvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.ARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairi\u00e9 ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n5/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision: Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ; |* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75008\\ Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, leDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes duCalvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen, le \"| 3 AO\u00dbT 2026\n6/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n9\nAnnexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur s\u00e9cheresse et liste des communes des secteurss\u00e9cheresse\nLEBu eaiuanos \"tanneene S\u00e9cheresse : niveaux de restrictions par secteur dans le Calvados\n~~\nC3 Asorte| Acrta rentorc\u00e9eWB crus\na:8 Xe\n7/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n10\nSECTEURS ET COMMUNES EN CRISESecteur ViroisCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14054 BEAUMESNIL 14374 LES LOGES 14061 | SOULEUVRE-EN-BOCAGE14096 BREMOY 14658 NOUES DE SIENNE 14726 VALDALLIERE14127 CAMPAGNOLLES 14511 PONT-BELLANGER 14762 VIRE-NORMANDIE14352 | LANDELLES-ET-COUPIGNY | 14559 SAINT-AUBIN-DES-BOIS14424 LE MESNIL-ROBERT 14619 | SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUSecteur BessinCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14003 AGY 14236 ELLON 14535 REVIERS14007 AMAYE-SUR-SEULLES 14239 | ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE | 14542 ROSEL14019 ARGANCHY 14250 ESQUAY-SUR-SEULLES 14543 ROTS14021 | ARROMANCHES-LES-BAINS | 14256 ETREHAM 14547 RUBERCY14022 ASNELLES 14275 FONTAINE-HENRY 14552 RYES14023 ASNIERES-EN-BESSIN 14278 FONTENAY-LE-PESNEL 14562 SAINT-AUBIN-SUR-MER14026 AUDRIEU 14281 FORMIGNY LA BATAILLE | 14565 | SAINT-COME-DE-FRESNE14591 AURE SUR MER 14282 FOULOGNES 14586 | SAINT-GERMAIN-DU-PERT14011 AURSEULLES 14298 GEFOSSE-FONTENAY 14605 | SAINT-LAURENT-SUR-MER14030 AUTHIE 14312 GRANDCAMP-MAISY 14607 | SAINT-LOUET-SUR-SEULLES14035 BALLEROY-SUR-DROME 14318 GRAYE-SUR-MER 14609 SAINT-LOUP-HORS14038 BANVILLE 14322 GUERON 14610 | SAINT-MANVIEU-NORREY14040 BARBEVILLE 14336 HOTTOT-LES-BAGUES 14613 SAINT-MARCOUF14044 BASLY 14342 ISIGNY-SUR-MER 14622 | SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY14047 BAYEUX 14346 JUAYE-MONDAYE 14630 | SAINT-MARTIN-DES-ENTREES14049 BAZENVILLE 14348 JUVIGNY-SUR-SEULLES 14643 | SAINT-PAUL-DU-VERNAY14062 BENY-SUR-MER 14050 LA BAZOQUE 14650 | SAINT-PIERRE-DU-FRESNE14063 BERNESQ 14124 LA CAMBE 14652 | SAINT-PIERRE-DU-MONT14066 BERNIERES-SUR-MER 14272 LA FOLIE 14661 | SAINT-VAAST-SUR-SEULLES14078 BLAY 14354 LANGRUNE-SUR-MER 14663 | SAINT-VIGOR-LE-GRAND14107 BRICQUEVILLE 14103 LE BREUIL-EN-BESSIN 14569 | SAINTE-CROIX-SUR-MER14111 BUCEELS 14288 LE FRESNE-CAMILLY 14590 | SAINTE-HONORINE-DE-DUCY14120 CAHAGNES 14400 LE MANOIR 14614 | SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE14121 CAHAGNOLLES 14370 LE MOLAY-LITTRY 14664 SALLEN14123 CAIRON 14714 LE TRONQUAY 14667 SAON14130 CAMPIGNY 14364 LINGEVRES 14668 SAONNET14132 CANCHY 14367 LISON 14676 SOMMERVIEU14135 CARCAGNY 14369 LITTEAU 14679 SUBLES14136 CARDONVILLE 14377 LONGUES-SUR-MER 14680 SULLY14138 CARTIGNY-L'EPINAY 14378 LONGUEVILLE 14681 SURRAIN14140 CASTILLON 14380 LOUCELLES 14684 TESSEL14143 CAUMONT-SUR-AURE 14384 LUC-SUR-MER 14685 THAON14159 CHOUAIN 14385 MAGNY-EN-BESSIN 14098 THUE ET MUE14165 COLLEVILLE-SUR-MER 14389 MAISONCELLES-PELVEY 14692 TILLY-SUR-SEULLES14168 COLOMBIERES 14391 MAISONS 14700 TOUR-EN-BESSIN14169 | COLOMBIERS-SUR-SEULLES | 14397 | MANDEVILLE-EN-BESSIN | 14705 TOURNIERES14014 COLOMBY-ANGUERNY 14401 MANVIEUX 14708 TRACY-BOCAGE\n8/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n11\n14172 COMMES 14430 MEUVAINES 14709 TRACY-SUR-MER14175 CONDE-SUR-SEULLES 14436 MONCEAUX-EN-BESSIN 14711 TREVIERES14182 CORMOLAIN 14439 MONFREVILLE 14716 TRUNGY14184 COTTUN 14445 MONTFIQUET 14672 VAL DE DROME14191 COURSEULLES-SUR-MER | 14449 MONTS-EN-BESSIN 14728 VAUCELLES14196 CREPON 14453 MOSLES 14732 VAUX-SUR-AURE14200 CREULLY SUR SEULLES 14406 MOULINS EN BESSIN 14733 VAUX-SUR-SEULLES14204 | CRICQUEVILLE-EN-BESSIN | 14465 NONANT 14734 VENDES14205 CRISTOT 14468 NORON-LA-POTERIE 14739 VER-SUR-MER14209 CROUAY 14480 OSMANVILLE 14744 VIENNE-EN-BESSIN14214 CUSSY 14506 PLANQUERY 14745 VIERVILLE-SUR-MER14224 DEUX-JUMEAUX 14355 PONTS SUR SEULLES 14752 VILLERS-BOCAGE14228 | DOUVRES-LA-DELIVRANDE | 14515 | PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN | 14760 VILLY-BOCAGE14232 | DUCY-SAINTE-MARGUERITE | 14529 RANCHY\nSecteur Orne MoyenneCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14006 AMAYE-SUR-ORNE 14297 GAVRUS 14483 OUFFIERES14034 AVENAY 14309 GOUVIX 14491 PARFOURU-SUR-ODON14039 BARBERY 14320 GRIMBOSQ 14496 PERIGNY14084 BONNEMAISON 14122 LA CAINE 14501 | PIERREFITTE-EN-CINGLAIS14087 BONNOEIL 14510 LA POMMERAYE 14502 PIERREPONT14089 BOUGY 14756 LA VILLETTE 14764 PONT-D'OUILLY14090 BOULON 14349 LAIZE-CLINCHAMPS 14512 PONTECOULANT14100 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE | 14353 LANDES-SUR-AJON 14519 PREAUX-BOCAGE14146 CAUVILLE 14080 LE BO 14531 RAPILLY14150 CESNY-LES-SOURCES 14223 LE DETROIT 14572 SAINT-DENIS-DE-MERE14162 CLECY 14412 LE MESNIL-AU-GRAIN 14588 | SAINT-GERMAIN-LANGOT14171 COMBRAY 14427 LE MESNIL-VILLEMENT 14589 | SAINT-GERMAIN-LE-VASSON14174 | CONDE-EN-NORMANDIE | 14741 LE VEY 14602 SAINT-LAMBERT14183 COSSESSEVILLE 14360 LEFFARD 14603 | SAINT-LAURENT-DE-CONDEL14195 COURVAUDON 14343 LES ISLES-BARDEL 14635 SAINT-OMER14207 CROISILLES 14027 LES MONTS D'AUNAY 14656 SAINT-REMY14211 CULEY-LE-PATRY 14458 | LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS | 14592 | SAINTE-HONORINE-DU-FAY14347 DIALAN SUR CHAINE 14379 LONGVILLERS 14579 SEULLINE14226 DONNAY 14390 | MAISONCELLES-SUR-AJON | 14357 TERRES DE DRUANCE14241 EPINAY-SUR-ODON 14393 MAIZET 14689 | THURY-HARCOURT-LE-HOM14248 ESPINS 14037 MALHERBE-SUR-AJON 14710 TREPREL14249 ESQUAY-NOTRE-DAME 14404 MARTAINVILLE 14719 URVILLE14251 ESSON 14411 MESLAY 14720 USSY14257 EVRECY 14446 MONTIGNY 14721 VACOGNES-NEUILLY14276 FONTAINE-LE-PIN 14713 | MONTILLIERES-SUR-ORNE | 14475 VAL D'ARRY14290 FRESNEY-LE-PUCEUX 14455 MOULINES 14747 VIEUX14291 FRESNEY-LE-VIEUX 14461 MUTRECY\n9/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n12\nSecteur Orne AvalCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14009 AMFREVILLE 14221 DEMOUVILLE 14407 MATHIEU14015 ANISY 14242 EPRON 14408 MAY-SUR-ORNE14042 BARON-SUR-ODON 14246 ESCOVILLE 14437 MONDEVILLE14060 BENOUVILLE 14254 ETERVILLE 14438 MONDRAINVILLE14068 BIEVILLE-BEUVILLE 14266 FEUGUEROLLES-BULLY 14454 MOUEN14076 BLAINVILLE-SUR-ORNE 14271 FLEURY-SUR-ORNE 14488 OUISTREHAM14092 BOURGUEBUS 14274 | FONTAINE-ETOUPEFOUR | 14495 PERIERS-SUR-LE-DAN14101 BRETTEVILLE-SUR-ODON | 14277 | FONTENAY-LE-MARMION | 14509 PLUMETOT14106 BREVILLE-LES-MONTS 14301 GIBERVILLE 14530 RANVILLE14118 CAEN 14311 GRAINVILLE-SUR-ODON | 14556 | SAINT-ANDRE-SUR-ORNE14125 CAMBES-EN-PLAINE 14319 GRENTHEVILLE 14558 | SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY14137 CARPIQUET 14325 | HERMANVILLE-SUR-MER | 14566 SAINT-CONTEST14538 CASTINE-EN-PLAINE 14327 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR | 14587 SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE14166 | COLLEVILLE-MONTGOMERY | 14328 HEROUVILLETTE 14623 SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY14167 COLOMBELLES 14341 IFS 14675 SOLIERS14181 CORMELLES-LE-ROYAL 14365 LION-SUR-MER 14707 TOURVILLE-SUR-ODON14197 CRESSERONS 14383 LOUVIGNY 14738 VERSON14215 CUVERVILLE 14396 MALTOT 14758 | VILLONS-LES-BUISSONSSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEESecteur TouquesCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14001 ABLON 14334 L'HOTELLERIE 14528 QUETTEVILLE14024 AUBERVILLE 14082 LA BOISSIERE 14534 REUX14041 | BARNEVILLE-LA-BERTRAN | 14273 | LA FOLLETIERE-ABENON | 14540 ROCQUES14055 BEAUMONT-EN-AUGE 14337 LA HOUBLONNIERE 14555 | SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT14059 BENERVILLE-SUR-MER 14536 | LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR | 14557 SAINT-ARNOULT14069 BEUVILLERS 14740 LA VESPIERE-FRIARDEL 14563 | SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT14077 BLANGY-LE-CHATEAU 14102 LE BREUIL-EN-AUGE 14571 | SAINT-DENIS-DE-MAILLOC14079 BLONVILLE-SUR-MER 14104 LE BREVEDENT 14574 SAINT-DESIR14085 | BONNEVILLE-LA-LOUVET | 14261 LE FAULQ 14575 | SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE14086 | BONNEVILLE-SUR-TOUQUES | 14419 LE MESNIL-EUDES 14578 | SAINT-GATIEN-DES-BOIS14091 BOURGEAUVILLE 14421 LE MESNIL-GUILLAUME 14582 | SAINT-GERMAIN-DE-LIVET14131 CANAPVILLE 14425 LE MESNIL-SIMON 14593 SAINT-HYMER14147 CERNAY 14426 | LE MESNIL-SUR-BLANGY | 14595 SAINT-JEAN-DE-LIVET14161 CLARBEC 14504 LE PIN 14601 | SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE14177 COQUAINVILLIERS 14520 LE PRE-D'AUGE 14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS14179 CORDEBUGLE 14687 LE THEIL-EN-AUGE 14621 |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE14193 | COURTONNE-LA-MEURDRAC | 14694 LE TORQUESNE 14625 | SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE14194 | COURTONNE-LES-DEUX- | 14032 |LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE| 14626 | SAINT-MARTIN-DE-MAILLOCEGLISES14202 CRICQUEBOEUF 14435 LES MONCEAUX 14644 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS\n10/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n13\n14220 DEAUVILLE 14362 LESSARD-ET-LE-CHENE 14645 SAINT-PIERRE-AZIF14230 DRUBEC 14366 LISIEUX 14648 SAINT-PIERRE-DES-IFS14238 | ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE | 14368 LISORES 14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE14243 EQUEMAUVILLE 14371 LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14682 SURVILLE14260 FAUGUERNON 14398 MANERBE 14699 TOUQUES14269 FIERVILLE-LES-PARCS 14399 MANNEVILLE-LA-PIPARD | 14701 TOURGEVILLE14270 FIRFOL 14403 MAROLLES 14706 TOURVILLE-EN-AUGE14280 FORMENTIN 14460 MOYAUX 14715 TROUVILLE-SUR-MER14286 FOURNEVILLE 14466 NOROLLES 14576 VAL-DE-VIE14293 FUMICHON 14478 ORBEC 14570 VALORBIQUET14299 GENNEVILLE 14484 OUILLY-DU-HOULEY 14723 VALSEME14302 GLANVILLE 14487 OUILLY-LE-VICOMTE 14731 VAUVILLE14303 GLOS 14492 PENNEDEPIE 14748 VIEUX-BOURG14304 |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR | 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE 14754 VILLERS-SUR-MER14326 HERMIVAL-LES-VAUX 14514 PONT-L'EVEQUE 14755 VILLERVILLE14333 HONFLEUR 14522 PRETREVILLE\nSECTEURSET COMMUNES EN ALERTESecteur Dives AmontCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14025 AUBIGNY 14283 FOURCHES 14486 OUILLY-LE-TESSON14043 BAROU-EN-AUGE 14284 FOURNEAUX-LE-VAL 14497 PERRIERES14053 BEAUMAIS 14289 FRESNE-LA-MERE 14498 PERTHEVILLE-NERS14527 BELLE VIE EN AUGE 14310 | GRAINVILLE-LANGANNERIE | 14516 POTIGNY14064 BERNIERES-D'AILLY 14345 JORT 14546 ROUVRES14088 BONS-TASSILLY 14332 LA HOGUETTE 14627 | SAINT-MARTIN-DE-MIEUX14097 BRETTEVILLE-LE-RABET 14116 LE BU-SUR-ROUVRES 14646 SAINT-PIERRE-CANIVET14141 CASTILLON-EN-AUGE 14554 LE CASTELET 14649 SAINT-PIERRE-DU-BU14145 CAUVICOURT 14402 | LE MARAIS-LA-CHAPELLE | 14654 SAINT-PIERRE-EN-AUGE14149 CESNY-AUX-VIGNES 14375 LES LOGES-SAULCES 14659 SAINT-SYLVAIN14160 CINTHEAUX 14457 LES MOUTIERS-EN-AUGE | 14669 SASSY14173 CONDE-SUR-IFS 14381 LOUVAGNY 14674 SOIGNOLLES14180 CORDEY 14394 MAIZIERES 14677 SOULANGY14190 COURCY 14405 MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14678 | SOUMONT-SAINT-QUENTIN14206 CROCY 14431 | MEZIDON VALLEE D'AUGE | 14005 VALAMBRAY14216 DAMBLAINVILLE 14452 | MORTEAUX-COULIBOEUF | 14735 VENDEUVRE14240 EPANEY 14467 NORON-L'ABBAYE 14737 VERSAINVILLE14244 ERAINES 14469 NORREY-EN-AUGE 14742 VICQUES14245 ERNES 14473 | NOTRE-DAME-DE-LIVAYE | 14751 VIGNATS14252 ESTREES-LA-CAMPAGNE | 14476 OLENDON 14753 VILLERS-CANIVET14258 FALAISE 14482 OUEZY 14759 VILLY-LEZ-FALAISE\n11/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n14\nSecteur Dives AvalCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14012 ANGERVILLE 14225 DIVES-SUR-MER 14474 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON14016 ANNEBAULT 14227 DOUVILLE-EN-AUGE 14494 PERIERS-EN-AUGE14020 ARGENCES 14229 DOZULE 14499 PETIVILLE14033 AUVILLARS 14237 EMIEVILLE 14524 PUTOT-EN-AUGE14036 | BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE | 14287 FRENOUVILLE 14533 REPENTIGNY14045 BASSENEVILLE 14300 GERROTS 14550 RUMESNIL14046 BAVENT 14306 GONNEVILLE-EN-AUGE 14598 SAINT-JOUIN14231 BEAUFOUR-DRUVAL 14305 GONNEVILLE-SUR-MER 14606 SAINT-LEGER-DUBOSQ14057 BELLENGREVILLE 14308 GOUSTRANVILLE 14637 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER14070 BEUVRON-EN-AUGE 14316 GRANGUES 14639 SAINT-OUEN-LE-PIN14083 BONNEBOSQ 14329 HEULAND 14640 SAINT-PAIR14093 BRANVILLE 14335 HOTOT-EN-AUGE 14651 | SAINT-PIERRE-DU-JONQUET14110 BRUCOURT 14338 HOULGATE 14657 SAINT-SAMSON14117 CABOURG 14344 JANVILLE 14665 SALLENELLES14119 CAGNY 14541 LA ROQUE-BAIGNARD 14666 SANNERVILLE14126 CAMBREMER 14285 LE FOURNET 14698 TOUFFREVILLE14134 CANTELOUP 14358 LEAUPARTIE 14712 TROARN14163 CLEVILLE 14409 MERVILLE-FRANCEVILLE- 14724 VARAVILLEPLAGE14198 CRESSEVEUILLE 14410 MERY-BISSIERES-EN-AUGE | 14743 VICTOT-PONTFOL14203 CRICQUEVILLE-EN-AUGE 14448 MONTREUIL-EN-AUGE 14761 VIMONT14218 DANESTAL 14456 MOULT CHICHEBOVILLE\n12/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n15\nAnnexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin,Orne Moyenne, Orne Aval plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir deretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : Entreprises\nMESURES\nInterdictionsauf pour :- les cultures de l\u00e9gumes de plein champ,- les jeunes pousses de plans mara\u00eechers,- les cultures mara\u00eech\u00e8res et horticoles sousabris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans.L'arrosage des cultures list\u00e9es ci-dessus est autoris\u00e9entre 20h et 9hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.\nIrrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion, rampes Sprinklerou autre moyen \u00e9quivalent)\nC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsAgricoles\nirrigation par aspersion descultures\nA Interdiction sauf pour :- les cultures de l\u00e9gumes de plein champ,- les jeunes pousses de plans mara\u00eechers,- les cultures mara\u00eech\u00e8res et horticoles sousabris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans.L'arrosage des cultures list\u00e9es ci-dessus est autoris\u00e9entre 20h et 9hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.Autres usages agricolesL'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsd'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levagesont autoris\u00e9s.\n13/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n16\nPr\u00e9l\u00e8vements pourl'alimentation des mares dechasse de gabions et desplati\u00e8res\nInterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 CadreS\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode detrois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de plusgrand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2het pleine mer plus 2 h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00e9treappliqu\u00e9es.Pr\u00e9l\u00e8vements pourl'alimentation de plans d'eau(publics et priv\u00e9s) interditCes mesures ne s'appliquent pas aux usagescommerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau en coursd'eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditshors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier,sont soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en casd'assec total du cours d'eau concern\u00e9.\n14/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n17\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pourles param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n15/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n18\nLavage de v\u00e9hicules enstation :. Stations de lavage. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nInterditL'interdiction de lavage des v\u00e9hicules est affich\u00e9e dansla station conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Interditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\nRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries Interditen journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9ventionou \u00e0 la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sontreport\u00e9s dans la mesure du possible.\n16/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n19\nArrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\nArrosage des potagersInterdit entre 9h et 20h\nArrosage des terrains de sport,des hippodromes\nInterditsauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau) pour un arrosage desterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou international avec interdictionde 9h \u00e0 20hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.\nArrosage des golfs\ninterdit\u00e0 l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0350 m/semaine maximum par tranche de 9 trous,entre 20 h et 8 h, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potableR\u00e9duction des volumes d'au moins 80 %.Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et transmis \u00e0 la DDTM (bo\u00eete mailinstitutionnelle s\u00e9cheresse), afin de faciliter lav\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements\n17/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n20\nInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*)Si n\u00e9cessaire, le pr\u00e9fet peut r\u00e9duire au-del\u00e0 de 20 %ou en totalit\u00e9 les autorisations d'usage de l'eau(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-I1l de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9renceest tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es\nUn suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition del'Inspection des installations class\u00e9es. Les ICPE dont laconsommation moyenne annuelle sur les 3 derni\u00e8resann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/an transmettentleurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et par la voie qu'elled\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations,\u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsiqu'aux usages permettant de satisfaire les exigences desant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile et \u00e0 l'alimentation en eau potable de la populationet l'abreuvement des animaux, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eauet la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement.\n18/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n21\nMesures de restriction des usages de l'eau dans le secteur de la Touques plac\u00e9en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagers MESURESconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre9het20hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesRE. . pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ,cultures stockage d\u00e9connect\u00e9es dela ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.irrigation des cultures par _syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e PUISE(goutte \u00e0 goutte, Eee La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste est_ accessible depuis l'annexe 5 de |'Arr\u00e9t\u00e9 Cadrevite Be rt de S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePIE CIA . trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hplati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.InterditPr\u00e9l\u00e8vements pourP| E | C | A | l'alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).eas Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours |P|/E/;CI/A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).InterditPIE ]|CI]|A Vidanges de plan d'eau sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\n19/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n22\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection de'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment o\u00f9 non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\n20/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n23\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e9saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eaudouce hors p\u00e9che\ninterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nLavage de v\u00e9hicules enstation :. Stations de lavage |. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 %d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO surouverture partielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades,murs, toits, terrasses ettravaux Interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Interditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\n21/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n24\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries Interditen journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s ad'autres usages que |'alimentation en eau potable.\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9ventionou \u00e0 la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sont report\u00e9sdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 9 h et 20h\nArrosage des terrains de Interdit entre 9 h et 20hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9essport, des hippodromes 1 =) A 1Po PP pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n22/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n25\nInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisationd'un plan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-I| de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et parla voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n23/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n26\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval plac\u00e9sen alerte s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageMESURES\nInterdit entre11het18hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.Autoris\u00e9La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsd'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.Interdit de 10h \u00e0 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 CadreS\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode detrois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de plusgrand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2het pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.Interdit en journ\u00e9eCes mesures ne s'appliquent pas aux usagescommerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditshors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\nUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsAgricoles\nIrrigation par aspersion descultures\nA Irrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion, rampes Sprinklerou autre moyen \u00e9quivalent)Autres usages agricoles\nPr\u00e9l\u00e8vements pourplelcla l'alimentation des mares dechasse de gabions et desplati\u00e8res\nPr\u00e9l\u00e8vements pourP | E | C | A | l'alimentation de plans d'eau(publics et priv\u00e9s)plelcla Pretevempnts d'eau en coursd'eau\nPIE|CIA Vidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\n24/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n27\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n25/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n28\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service \u00e9n charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eaudouce hors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceinterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n26/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n29\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 %d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO surouverture partielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez les Interditparticuliers \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyages des fa\u00e7ades,murs, toits, terrasses et Interdittravaux InterditRemplissage des piscinespriv\u00e9essauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions\nRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementinterdit\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries interditen journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n27/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n30\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, aux exercices, \u00e0 lapr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies sontautoris\u00e9s.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s,interditE pelouses, massifs fleuris, \u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.\nE Arrosage des potagers Interdit entre 11het18h\nInterdit entre11het18hArrosage des terrains de , a ; EnE . L'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9essport, des hippodromes . _ \u00c0 \"pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00e9tre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit de8h a 20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.E Arrosage des golfs == J __- ..Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %.installations Class\u00e9es Pour ; | . oeEnvi t (ICPE) (*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duNVITONNEMEN 30juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout momentsoumises au r\u00e9gime \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.d'autorisation,d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaud\u00e9claration n'ayant pas de pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.rescriptions imposant des , | . _ .E P P P Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024\ndes installations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n28/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n31\nAnnexe 3:Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriesPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, les cours d'eausont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories piscicoles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 et reproduit ci-dessous) :- 1\u00b0 cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;- 2\u00b0TM\u20ac cat\u00e9gorie: cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 et modifi\u00e9s tels que list\u00e9s ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Br\u00e9cyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laae AS VIE RD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION et ses affluentsdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bb(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lesL'ELLE a ; .canaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre I'Elle et laVire, ensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Lac de la Dath\u00e9eNormandie)Lac de Saint-Philbert(EDF) ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Cond\u00e9-sur- ensemble de la retenue (commune de Cond\u00e9-en-Normandie)NoireauPlan d'eau communal du .Traspy ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)\n' lev-le-prend Le ey-le ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)\n29/29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de\nrestriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforc\u00e9e dans le\nsecteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n32","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T07:35:40+00:00","id":"fcd4c73696f38254f9de20af0b983e1117a4af43745a19bc99c0d1b118f749df","name":"recueil-14-2026-342-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-14T06:41:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32237/232470/file/recueil-14-2026-342-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}