{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-03\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christophe DUMONT, Responsable du SIP de\nSaint-Denis. (5 pages) Page 3\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de Livry-Gargan. (3\npages) Page 9\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. (8 pages) Page 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis. (8 pages) Page 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La\nCourneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour\nd'intersection avec la voie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le\nparking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des\ntravaux de terrassement, voirie et assainissement. (4 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation\net remise au service local du domaine de la parcelle B n\u00b0 2201 \u00e0\nLivry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m\u00b2. (2 pages) Page 36\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-013 du 27/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour tout acte dans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organe et\nd'une greffe. (2 pages) Page 39\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au\nprofit de divers collaborateurs, par M.\nChristophe DUMONT, Responsable du SIP de\nSaint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe chef de service comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-DENIS,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9milie NICOLLET, inspectrice principale des Finances\npubliques,  responsable  adjointe  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nSAINT-DENIS, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nDDFiP Seine-Saint-Denis\nService Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint-Denis\n35, Rue Auguste POULLAIN\n93206 SAINT-DENIS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents\ncomptables relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 15  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 7 500 \u20ac aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et qui ont la qualit\u00e9 d'adjoints : \nYasmine DHAOUADI \u00c9dith KANCEL\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  comptable  ou  de  Madame  la  responsable  adjointe,  inspectrice\nprincipale des Finances publiques, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000\u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant est donn\u00e9e pour les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des\nd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses.\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 10  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite  de  5 000 \u20ac  et,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, dans les m\u00eames limites de montant aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nWilly JOLY\nJean-Claude SAINT PAUL\nOlivier DESBARBIEUX\nGaelle MABE\nJean S\u00e9bastien TALVY\nV\u00e9ronique VIARDOT\nSabrina GORE \nFrancine MUJINGA \nFarid BIZRICHE\nAbdelkrim HOUSNI\nOlivier PEZET\nLaetitia ABDI \nCharef TAIBI \nSophie FORTUNE\nVincent PARRA\nJonathan GALLET \n\u00c9milie POZAC \n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nlimite de 2 000  \u20ac  et, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses , dans les\nm\u00eames les m\u00eames limites de montant aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNabila FEZZANI\nLuc RODIN\nMarine DUPUY\nEric CLERET\nXayasone KHEKHONE\nFlorent LABYLLE TOURRAINE \nNihad MESSAOUDI\nDenise MOULIN\nG\u00e9raldine FISTON\nLaurenza MOUTIN MAHABILE \nG\u00e9r\u00f4me TUHANI\nVan -Anh HUYNH\n Aur\u00e9lie NOLBAS\nFarida PALMONT\nCarole OSHOFFA\nMalia FAUA\nHouria BOUARFA\nDaouda DIARRA\nIsabelle CLERET\nAssitan TANGARA \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n5\u00b0)  l'ensemble  des  journaux  et  documents  comptables  relatifs  \u00e0  la  comptabilit\u00e9,  dont  les  quittances\nexclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.\nAux inspecteurs et contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nYasmine DHAOUADI\n\u00c9dith KANCEL\nOlivier PEZET\nAbdelkrim HOUSNI\nFarid BIZRICHE\nGrade\nInspectrice\nInspectrice\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise de\nmajoration)\n7 500 \u20ac\n7 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement (en\nmois)\n12\n12\n6\n6\n6\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable ou de son adjoint l'inspecteur divisionnaire des Finances \npubliques, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac au profit de :\nYasmine DHAOUADI \u00c9dith KANCEL\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n5\u00b0) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.\nAux contr\u00f4leurs et agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nCharef TAIBI\nLaetitia ABDI\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nLouisa AJMIL\nCatherine ROZIER\nBrigitte DEGRAS\nDelphine MASSAMPU\nJessica PIRRONG\nNicolas RODRIGUEZ\nGrade\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nGrade\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses (remise de\nmajoration)\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses (remise de\nmajoration)\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\n(en mois)\n6\n6\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\n(en mois)\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n= \u2014L\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 3 mars 2025 et  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. Le pr\u00e9sent acte abroge la procuration du 1er septembre 2023.\n A SAINT-DENIS, le 3 Mars 2025\nLe chef de service comptable, \nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nChristophe DUMONT\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e9tablie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Eric\nBADET, Responsable du SIE de Livry-Gargan.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\n9\nEEREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises deLivry-Gargan21 rue Philippe Lebon93891 LIVRY-GARGAND\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SIE DE LIVRY-GARGAN\nLe Comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; | |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article deD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Fran\u00e7oise DA CUNHA-MERLE et \u00c9velyne HASSANI- STOECKLIN,inspectrices des Finances publiques, et \u00e0 M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de- rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac, pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sontsitu\u00e9s dans le ressort du service ; |4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les d\u00e9mandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac pardemande ; |5) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\n10\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;b) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;c) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;. . \"oe\nd) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;'e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximale\nContr\u00f4leur\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Limite des actesd\u00e9cisions d\u00e9cisions [maximale des} pour laquelle un relatifs aucontentieuses | gracieuses| d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement | recouvrement| paiement | peut \u00eatre accord\u00e9 |Catherine LEMARCHAND Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalB\u00e9atrice MICHEL-BREBANT |Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac _ 5000 \u20ac | 6 mois 5 000 \u20ac AH| principal | |Dominique BATARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac \u00a9 10 000 \u20acSamia BENHAMIDI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac IIISaloua BENZINA Contr\u00f4leur| 10000 \u20ac 5 000 \u20ac | 6 mois 5 000 \u20ac HUC\u00e9cile CALPE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac '6 mois | 10 000 \u20ac 10 000 \u20acNassira CHEKLIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac _6 mois 5 000 \u20ac PTFatma CHOUIKHA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HU[Catherine DILHUIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUOlivier FONTYN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acNadia GRIMAULT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois . 10 000 \u20ac 10 000 \u20acEdith IARDINI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois | 5000\u20ac HUV\u00e9ronique NOIRET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUNathalie PARIS-CAGATAY 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HU\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\n11\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximale | Limite des actes| d\u00e9cisions d\u00e9cisions |maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses |gracieuses| d\u00e9lais de | d\u00e9laide paiement | recouvrementpaiement | peut \u00e9tre accord\u00e9 |Julien PERTOUT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HU[Paula PONCET-BIJONNET |Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUAbdel-Djalil YENBOU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac MAAng\u00e9lique FONTAINE Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 02 septembre 2024 et prend effet au 1\u00b0 mars 2025. II serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Livry-Gargan, le 24 f\u00e9vrier 2025Le comptable public, responsable duSIE de Livry-Gargan,\nLe Comptable public,Eric BADET\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\n12\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant\ninterdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3\nau 31 mars 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 13\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLe(Es:\n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00268  \nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ; \n  \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne en \ndate du 27 f\u00e9vrier 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 \nreste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits \nstup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 14\n2025-00268 2\nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des \naffrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stup\u00e9fiants et passants ou \nriverains  ; qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'acte s d\u00e9lictueux et des atteintes aux \npersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommate urs de produits stup\u00e9fiants est \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs \nde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels  dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est de \nnature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordre \npublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ; \n \nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli par la direction de  la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne en date du 27 f\u00e9vrier 2025 fait \u00e9tat de 34  164 contr\u00f4les et 1  141 interpellations en \n2024 et de 647 contr\u00f4les et 59 interpellations depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025  ; que ces chiffres \nd\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures vi sant \u00e0 interdire les regroupements de \nconsommateurs de produits de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-\nDenis  ;  \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisat ion des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin \nd'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs \u00e0 \nrisque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis \n ; que ces interdictions \np\u00e9rim\u00e9triques sont de nature \u00e0 leur permettre de pr \u00e9venir efficacement ce risque dans les \nsecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre  ; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises \npour lutter contre ces regroupements  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nque depuis l'\u00e9vacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndissuadent efficacement la r\u00e9installation de campem ents sauvages et le regroupement de \nconsommateurs de coca\u00efne base notamment en effectua nt des contr\u00f4les de police \ncirconstanci\u00e9s  ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Du 3 au 31 mars 2025 inclus, les regroupements des  personnes sous l'emprise de \ncoca\u00efne  base dit \u00ab  crack  \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant sont interd its dans les \nsecteurs suivants  : \n \nA Paris  : \n\u2212 rue de l'Aqueduc  ; \n\u2212 boulevard de Denain  ; \n\u2212 rue de Compi\u00e8gne ; \n\u2212 rue Saint-Vincent de Paul ; \n\u2212 boulevard de Bonne-Nouvelle  ; \n\u2212 porte de la Chapelle  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 15\n2025-00268 3\n\u2212 avenue de la Porte de la Chapelle  ; \n\u2212 all\u00e9e Valentin Abeille ; \n\u2212 rue Charles Hermite ; \n\u2212 boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac  Donald et jusqu'\u00e0 la rue des \nPoissonniers ; \n\u2212 rue d'Aubervilliers  ; \n\u2212 porte d'Aubervilliers ; \n\u2212 rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nist\u00e8re de la Justice et la for\u00eat lin\u00e9aire \nnord)  ;  \n\u2212 rue Emile Bollart ; \n\u2212 boulevard MacDonald ; \n\u2212 rue C\u00e9saria Evora ; \n\u2212 aux abords de la station Rosa Parks ; \n\u2212 rue Tristan Tzara ; \n\u2212 rue Moussorgski ; \n\u2212 rue Riquet  ; \n\u2212 les jardins d'Eole ; \n\u2212 quai de la Seine  ; \n\u2212 quai de l'Oise ; \n\u2212 rue de Tanger  ; \n\u2212 rue Gaston Rebuffat  ;  \n\u2212 place de la bataille de Stalingrad  ; \n\u2212 quai de la Loire  ; \n\u2212 quai de la Marne ; \n\u2212 porte de la Villette ; \n\u2212 bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villette  ; \n\u2212 bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette  ; \n\u2212 avenue Corentin Cariou  (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place \nAuguste Baron) ; \n\u2212 avenue de la porte de la Villette  (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou  et \nla place Auguste Baron)  ; \n\u2212 place Auguste Baron  ; \n\u2212 boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place \ndu Colonel Fabien)  ; \n\u2212 place du Colonel Fabien  ; \n\u2212 entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 16\n2025-00268 4\n\u2212 entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes  ;  \n\u2212 rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai  1945 et la place de la bataille de \nStalingrad)  ; \n\u2212 rue de Maubeuge  ; \n\u2212 rue Guy Patin  ; \n\u2212 rue Ambroise Par\u00e9  ; \n\u2212 rue de Dunkerque  ; \n\u2212 rue de Mazagran  ; \n\u2212 rue Chaudron  ; \n\u2212 rue Ch\u00e2teau-Landon  ; \n\u2212 rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e8s  ; \n\u2212 rue des Cheminots  ; \n\u2212 rue Pierre Mauroy  ; \n\u2212 rue Eva Kotchever  ; \n\u2212 voie Sente \u00e0 Bigot  ; \n\u2212 impasse Bonne Nouvelle  ; \n\u2212 quai du Lot  ; \n\u2212 quai de l'Allier  ;  \n\u2212 quai de la Gironde  ;  \n\u2212 quai de la Charente  ;  \n\u2212 rue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux  ; \n\u2212 rue Chana Orloff  ; \n\u2212 rue Loun\u00e8s Matoub  ;  \n\u2212 for\u00eat lin\u00e9aire Nord  ; \n\u2212 for\u00eat lin\u00e9aire Sud  ; \n\u2212 passage Susan Sontag  ; \n\u2212 rue Jacques Duchesne  ; \n\u2212 passage Goix  ; \n\u2212 rue du d\u00e9partement  ;  \n\u2212 rue de Rouen  ; \n\u2212 rue de l'\u00e9chiquier  ; \n\u2212 rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien  ; \n\u2212 boulevard Saint-Denis  ; \n\u2212 rue Saint Denis  ; \n\u2212 rue du Caire  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 17\n2025-00268 5\n\u2212 rue d'Aboukir  ; \n\u2212 rue Poissonni\u00e8re  ; \n\u2212 rue des Je\u00fbneurs  ; \n\u2212 rue Montmartre  ; \n\u2212 boulevard Montmartre  ; \n\u2212 boulevard Poissonni\u00e8re  ; \n\u2212 boulevard Bonne Nouvelle  ; \n\u2212 rue de Turbigo  ; \n\u2212 rue Mond\u00e9tour  ; \n\u2212 rue Rambuteau  ;  \n\u2212 rue de la Lune  ; \n\u2212 rue Notre Dame de Bonne Nouvelle  ;  \n\u2212 rue Thorel ; \n\u2212 rue de la Ville-Neuve  ; \n\u2212 rue Notre Dame de Recouvrance  ; \n\u2212 voies souterraines des Halles  ; \n\u2212 avenue Jean Jaur\u00e8s. \n \nA Paris et en Seine-Saint-Denis  : \nSecteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et \nsitu\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers : \n\u2212 impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris  ; \n\u2212 avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  ; \n\u2212 rue Proudhon \u2013 Saint Denis  ; \n\u2212 avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Saint Denis  ; \n\u2212 avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis  ; \n\u2212 rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers  ; \n\u2212 la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis / Aubervilliers. \n \nSecteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \net situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen  : \n\u2212 rue Jean Henri Fabre  ; \n\u2212 rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber  ; \n\u2212 rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer  ; \n\u2212 rue L\u00e9cuyer  ; \n\u2212 rue de la Ga\u00eet\u00e9  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 18\n2025-00268 6\n\u2212 rue Charles Garnier  ; \n\u2212 rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ; \n\u2212 rue Blanqui ; \n\u2212 avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre  ; \n\u2212 rue du Plaisir  ; \n\u2212 rue Louis Dain  ; \n\u2212 rue Jules Vall\u00e8s  ; \n\u2212 rue Paul Bert  ; \n\u2212 rue des Bons Enfants  ; \n\u2212 rue du Docteur Babinsky  ; \n\u2212 rue Marceau  ; \n\u2212 passage Marceau  ; \n\u2212 rue Neuve Pierre Curie. \n \nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \net situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers \n :  \n\u2212 quai Gambetta  ; \n\u2212 quai Josette  ; \n\u2212 all\u00e9e Guy Debord  ; \n\u2212 rue Louis Girard  ; \n\u2212 rue Alain Raillard  ; \n\u2212 rue de la Gare  ; \n\u2212 avenue Victor Hugo  ; \n\u2212 rue Anne-Marie Fettier  ; \n\u2212 rue du Docteur Troncin  ; \n\u2212 avenue Victor Hugo  ; \n\u2212 boulevard Felix Faure  ; \n\u2212 passage Haubertois  ; \n\u2212 rue Emile Reynaud  ; \n\u2212 rue Pierre Larousse  ; \n\u2212 rue Sadi Carnot  ; \n\u2212 rue de la Commune de Paris  ; \n\u2212 rue du Goulet  ; \n\u2212 quai Adrien Agn\u00e8s  ; \n\u2212 quai Lucien Lefranc  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 19\n2025-00268 7\n\u2212 quai Josette et Maurice Audin  ; \n\u2212 quai Fran\u00e7ois Mitterrand  ; \n\u2212 quai Gambetta  ; \n\u2212 quai Marie Tjibaou  ; \n\u2212 rue du Landy  ; \n\u2212 rue de la Haie Coq  ; \n\u2212 passerelle Haie Coq  ; \n\u2212 rue Heurtault  ; \n\u2212 rue de Saint Gobain  ; \n\u2212 rue du Pilier  ; \n\u2212 rue des Gardinoux  ; \n\u2212 rue Madeleine Vionnet  ; \n\u2212 rue Alain Raillard  ; \n\u2212 rue Louis Girard  ; \n\u2212 passage Moglia  ; \n\u2212 rue Firmin G\u00e9mier  ; \n\u2212 rue des Ecoles ; \n\u2212 rue Chouveroux. \n \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affic hage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de \nSeine-Saint-Denis, consultable sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 1\ner  mars 2025  \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ   \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 20\n2025-00268 8\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00268 du 1er  mars 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de\nconsommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025\nrelatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n22\n\u00c0 ane LL Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSAINT-DENI S de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-0988 du 03 mars 2025RELATIF \u00c0 L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants,L. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages instaurant dans son article 136 la possibilit\u00e9 d'instituer la modification r\u00e9glementaire destailles minimales de capture ;VU le d\u00e9cret n\u00b058-873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9 d\u00e9terminant le classement des cours d'eau endeux cat\u00e9gories ;VU le d\u00e9cret 2010-246 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l'anguille ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, M. JulienCHARLES ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DENIS \u2014 Madame Vanessa SEDDIK ;VU le plan de gestion anguille de la France, pris en application du r\u00e8glement R(CE) n\u00b01100/20071/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n23\ndu 18 septembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9set de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des capturesd'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-1334 du 7 juin 2010 portant interdiction de la consommation et dela commercialisation de poissons p\u00e9ch\u00e9s dans la Seine, la Marne et le canal de l'Ourcq dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2376 du 25 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des charges pourl'exploitation du droit de p\u00eache de l'Etat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code del'environnement pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2024-02-02-00001 du 02 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement dela p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 08 janvier 2025 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la p\u00eache et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;VU la synth\u00e8se des observations suite \u00e0 la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12janvier 2025 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces piscicoles et notamment enprot\u00e9geant leur reproduction, en limitant leur pr\u00e9l\u00e8vement et en interdisant certaines techniques dep\u00eache ;CONSIDERANT que la diminution de la population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, seule esp\u00e8ced'\u00e9crevisse indig\u00e8ne encore pr\u00e9sente dans les cours d'eau du d\u00e9partement, justifie une mesure deprotection particuli\u00e8re ;CONSIDERANT que la population de sandre doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en raison de son r\u00f4le dans latransmission des parasites responsables de la buc\u00e9phalose larvaire ;CONSIDERANT la chute des effectifs des esp\u00e8ces de lamproies dans le bassin Seine-Normandie :\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\n218\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n24\nARRETE\nArticle 1 : Cours d'eau concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'art. L431-3du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article L431-4 du m\u00eame code (eauxcloses).\nArticle 2 : Classement des cours d'eauEn application de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, tous les cours d'eau dud\u00e9partement sont class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nArticle 3 : ApplicationOutre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la r\u00e9glementation dela p\u00eache dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux articlessuivants.\nArticle 4 : Zones d'interdiction totale de p\u00eacheToute p\u00eache est interdite, en tout temps, \u00e0 partir des barrages et \u00e9cluses ainsi que sur les 50m\u00e8tres de part et d'autre des ouvrages. L'acc\u00e8s aux passerelles et d\u00e9pendances des ouvrages denavigation est strictement interdit au public y compris aux p\u00eacheurs ainsi que sur les 50 m\u00e8tres depart et d'autre des ouvrages.Pour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, desr\u00e9serves temporaires de p\u00eache, o\u00f9 la p\u00eache est interdite en tout temps, peuvent \u00eatre institu\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 5 : P\u00e9riodes d'interdictionLa p\u00eache est interdite en dehors des temps d'ouverture fix\u00e9s ainsi qu'il suit :\n5.1. Ouverture a\u00e9n\u00e9raleTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverturesp\u00e9cifique ainsi que l'\u00e9crevisse dite \u00ab am\u00e9ricaine \u00bb (orconectes limosus):du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.5.2. Ouvertures sp\u00e9cifiquese Truites fario : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre incluse Omble de fontaine : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembreincluse Omble chevalier et du cristivomer : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche deseptembre inclus 3/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n25\ne Ombre commun : du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre incluse Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31d\u00e9cembre inciuse Anguille jaune : ouverture fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 annuel par les ministres charg\u00e9s de la p\u00eache eneau douce et p\u00eache maritimee Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki esculentus) et rousse (Rana temporaria) :du 1er janvier au 2\u00e8me dimanche de mars et du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembreinclus, soit une p\u00e9riode de dix (10) mois fix\u00e9e par le pr\u00e9fet.e Ecrevisses \u00e0 pattes gr\u00e9les (Astacus leptodactylus : pendant dix jours cons\u00e9cutifscommen\u00e7ant le quatri\u00e8me samedi du mois de juillet.\n5.3. Interdictions sp\u00e9cifiquese Conform\u00e9ment au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la p\u00eache dusaumon, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) estinterdite toute l'ann\u00e9e sur tout le bassin en eau douce et en eau saum\u00e2tre.e Lap\u00e9che des aloses (aloses feintes et grande alose) est interdite dans la Seine-Saint-Denis jusqu'au barrage de Suresnes.e Tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit \u00eatreimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.e La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e ou anguille d'avalaison, caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence d'uneligne lat\u00e9rale diff\u00e9renci\u00e9e, une livr\u00e9e dorsale sombre, une livr\u00e9e ventrale blanch\u00e2tre et unehypertrophie oculaire, est interdite toute l'ann\u00e9e.e La p\u00eache de l'anguille \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement en tout temps est interditede nuit.e La p\u00eache de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents(Austropotamobius torrentium) en raison de leur situation critique sur le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis est interdite toute l'ann\u00e9e.Un avis fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en douce dans le d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e.\nArticle 6 : Introductions interditesL'introduction des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux et list\u00e9es ci-dessous est interdite :Poissons :- le poisson-chat : Ameiurusmelas ;- la perche soleil : Lepomis gibbosus.\nCrustac\u00e9s :- le crabe chinois : Eriocheir sinensis.Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :- \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges : Astacus astacus ; 4/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n26\n- e@crevisse des torrents : Astacus rorrentium ;- \u00e9@crevisse \u00e0 pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;- \u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales : Astacus leptodactylus.Les esp\u00e8ces de grenouilles (Rana sp.) autres que :- Rana arvalis : grenouille des champs ;- Rana dalmatina : grenouille agile ;- Rana iberica : grenouille ib\u00e9rique ;- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;- Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;- Rana temporaria : grenouille rousse ;- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;- Rana pyrenaica : grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.\nArticle 7 : Heures d'interdiction (article R436-13 du code de l'environnement)La p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher.\nArticle 8 : P\u00eache de la carne de nuitLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e la nuit \u00e0 l'aide de quatre lignes au plus dans les parties decours d'eau de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sauf dans les r\u00e9serves indiqu\u00e9es aux articles 47 et 48 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2376 du 25 ao\u00fbt 2022.Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant sonlever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue encaptivit\u00e9 ou transport\u00e9e (article R436-14 du code de l'environnement).Pour la pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit, seuls les amorces et app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux sontautoris\u00e9s.La p\u00eache ne peut s'exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.Il est interdit en toute p\u00e9riode, pour un p\u00eacheur amateur, de transporter vivantes des carpes deplus de 60 cm (art. L436-16).\nArticle 9 : Taille minimale des poissons et des \u00e9crevisses (art. R436-18 du code del'environnement)Les poissons, grenouilles et \u00e9crevisses des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s etdoivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\u2014 0,70 m\u00e8tre pour le huchon ;\u2014 0,50 m\u00e8tre pour le brochet ;\u2014 0,35 m\u00e8tre pour le cristivomer : 5/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n27\n\u2014 0,40 m\u00e8tre pour le sandre dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie ;\u2014 0,30 m\u00e8tre pour l'ombre commun et le cor\u00e9gone ;\u2014 0,20 m\u00e8tre pour la lamproie fluviatile et 0,40 m\u00e8tre pour la lamproie marine ;\u2014 0,23 m\u00e8tre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omblechevalier ;\u2014 0,30 m\u00e8tre pour le black \u2014 bass dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie ;\u2014 0,20 m\u00e8tre pour le mulet ;\u2014 0,09 m\u00e8tre pour les \u00e9crevisses appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-10.\nLa longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e,celle des \u00e9crevisses de la pointe de la t\u00eate, pinces et antennes non comprises, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de laqueue d\u00e9ploy\u00e9e.Les grenouilles dont les esp\u00e8ces sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-11 ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9eset doivent \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur corps est d'une longueurinf\u00e9rieure \u00e0 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau aucloaque.\nArticle 10 : Modes de p\u00eache autoris\u00e9s (art. R436-23 du code de l'environnement)Dans les cours d'eau class\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es de lap\u00eache et de protection des milieux aquatiques peuvent p\u00eacher au moyen 4 lignes au plus. Leslignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne, munies chacune de 2 hamecons ou de 3 mouchesartificielles au maximum. Sont autoris\u00e9es pour la capture des \u00e9crevisses, la verm\u00e9e et 6 balances\u00e0 \u00e9crevisses.\nArticle 11 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache interdits (art. R436-32. R436-33 et R436-35 du codede l'environnement)\nProtection du brochet :Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poissonmort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelleest interdite.\nProtection de l'anauille :Il est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons ou tout autre engin avec l'anguille \u00e0 tous les stades de sond\u00e9veloppement ou sa chair.\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :\u2014 de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines etautres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson,\u2014 d'employer tous proc\u00e9d\u00e9s ou de faire usage de tous engins destin\u00e9s \u00e0 accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autoris\u00e9 pour retirer de l'eau le poisson d\u00e9j\u00e0 ferr\u00e9l'emploi de l'\u00e9puisette et de la gaffe,\u2014 de se servir d'armes \u00e0 feu, de fagots sauf pour la p\u00eache \u00e0 l'anguille et des \u00e9crevisses6/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n28\nappartenant aux esp\u00e8ces autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de macetsou de collets de lumi\u00e8res ou feux sauf pour la p\u00eache de la civelle, de mat\u00e9riel de plong\u00e9esubaquatique,\u2014 de p\u00eacher \u00e0 l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,\u2014 d'utiliser des lignes de tra\u00eene en dehors \u00e9ventuellement des conditions fix\u00e9es par le cahier descharges relatif \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'Etat sur le domaine public fluvial,\u2014 d'utiliser l''anguille comme appat.\nArticle 12 : Nombre de captures autoris\u00e9es (art. R436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures de salmonid\u00e9s autres que le saumon et la truite de mer autoris\u00e9 par jour etpar p\u00eacheur est fix\u00e9e \u00e0 10.Le nombre de captures par jour et par p\u00eacheur des brochets, sandres, black-bass est fix\u00e9 \u00e0 troispoissons dont deux brochets maximums.\nArticle 13 : Dispositions relatives aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anquille{arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010)Tout p\u00eacheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles, hors anguille argent\u00e9e dont lap\u00eache est interdite toute l'ann\u00e9e, \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement tels que d\u00e9finis \u00e0 l'articleR436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de p\u00eache.Le carnet de p\u00eache est \u00e9tabli pour une saison de p\u00eache. II comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de d\u00e9veloppement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes etargent\u00e9es.\nArticle 14 : Consommation du poissonLa consommation et la commercialisation destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et animale de tousles poissons p\u00each\u00e9s dans la Seine, la Marne et l'Ourcq dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis sont soumises aux dispositions r\u00e9glementaires d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueurdans le d\u00e9partement.\nArticle 15 : Abrogation\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 2020/0516 du 28 f\u00e9vrier 2020 portant r\u00e9glementationpermanente de l'exercice de la p\u00eache dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R. 421-2, du code de justice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter, selon lescas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : 5 rue Leblanc, 75015Paris,* __ soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Transition Ecologique - 92055 La D\u00e9fense.718\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n29\nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieuxpeut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil : 7, rue Catherine Puig, BP 30322, 93558Montreuil Cedex par :* soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite d\u00e9cision,* soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :* \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00a2 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-pr\u00e9fets, les maires, ladirectrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique, , la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, les commissaires de police, le commandantdu groupement de gendarmerie, les gardes-p\u00eache particuliers asserment\u00e9s au titre de la police dela p\u00eache et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet ela sous-pr\u00e9f\u00e8te Chargerdu pr\u00e9fet, pcs ke 2 cat chef-lieu\n8/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0988 du 03/03/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0\nLa Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville\net le carrefour d'intersection avec la voie d'acc\u00e8s\nau Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges\nValbon, dans le sens province - Paris, pour des\ntravaux de terrassement, voirie et\nassainissement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la\nvoie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,\nvoirie et assainissement.\n31\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146\nportant  modification  des  conditions  de  circulation  sur  la RD901,  avenue  Roger  Salengro  \u00e0  La\nCourneuve,   entre  l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la  voie d'acc\u00e8s au\nCentre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province \u2013 Paris, pour des travaux\nde terrassement, voirie et assainissement.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0146\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la\nvoie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,\nvoirie et assainissement.\n32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu  l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 10 f\u00e9vrier\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 11 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 12 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 13 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 13 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD901,  \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux  de  terrassement,  voirie et assainissement  n\u00e9cessitent  de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 31 mars 2025, la circulation et\nle stationnement sont modifi \u00e9s sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au\nParc de Marville et le carrefour d'intersection avec la voie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du\nParc Georges Valbon,  dans le sens province \u2013 Paris.  Ces restrictions interviennent dans le cadre des\ntravaux  de terrassement, voirie, et assainissement au droit du carrefour d'intersection  avec la  voie\nd'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et parking du Parc Georges Valbon.\nArticle 2\nEntre 30m en amont du carrefour avec la voie d'acc\u00e8s au Parc interd\u00e9partemental des sports (Parc de\nMarville) et jusqu'\u00e0 30 m en aval du carrefour d'intersection avec la voie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et\nparking du Parc Georges Valbon, les travaux sur la RD901 n\u00e9cessitent la neutralisation d' une voie de\ncirculation  en  fonction  de  l'avancement  du  chantier,  l'autre  file  de  circulation  est  maintenue.  Le\nbalisage est maintenu jour et nuit durant toute la dur\u00e9e des travaux.\nLes acc\u00e8s chantiers, pi\u00e9tons, bus sont maintenus \u00e0 toutes les phases.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0146\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la\nvoie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,\nvoirie et assainissement.\n33\nPhase 1  \u2212  Implantation d'un avaloir  dans le carrefour  avec la  voie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et\nraccordement au reseau\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie bus, l'ensemble des v\u00e9hicules circule sur la voie laiss\u00e9e libre.\n\u2022 Maintien  des  travers\u00e9es  pi\u00e9tonnes  \u00e0  l'existant,  utilisation  des  feux  tricolores  existants,\ncompl\u00e9t\u00e9s au besoin par des feux temporaires.\nPhase  2 \u2212  Implantation  d'un  avaloir  dans  le  carrefour  avec  la  voie  d'acc\u00e8s  au  Centre  \u00e9questre,\nraccordement au reseau et cr\u00e9ation de foss\u00e9s de stockage des eaux pluviales\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des v\u00e9hicules circulent sur la voie\nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus.\n\u2022 Maintien  des  travers\u00e9es  pi\u00e9tonnes  \u00e0  l'existant,  utilisation  des  feux  tricolores  existants,\ncompl\u00e9t\u00e9s au besoin par des feux temporaires.\n\u2022 Dans le carrefour, r\u00e9tr\u00e9cissement d'une file de circulation (avec maintien des deux sens de\ncirculation).\nArticle 3\nAu droit des travaux, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0: \n\u2022 FAYOLLE\nAdresse\u00a0: 30 rue de l'Egalit\u00e9 \u2013 CS 30009, 95232 Soisy-sous-Montmorency cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 28 40 40\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Direction de la voirie et des d\u00e9placements - service \u00e9tudes et travaux\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93\u00a0000 Bobigny\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 96 97\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0146\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la\nvoie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,\nvoirie et assainissement.\n34\nTR Aus\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 3 mars 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0146\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD901, avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve, entre l'acc\u00e8s au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la\nvoie d'acc\u00e8s au Centre \u00e9questre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,\nvoirie et assainissement.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilit\u00e9,\nd\u00e9saffectation et remise au service local du\ndomaine de la parcelle B n\u00b0 2201 \u00e0 Livry-Gargan\n(93), pour une superficie totale de 2888 m\u00b2.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation et remise au service local du\ndomaine de la parcelle B n\u00b0 2201 \u00e0 Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m\u00b2.\n36\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports \nDirection des routes d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation et remise au service local du domaine de la \nparcelle B n\u00b02201 \u00e0 Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m2 \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \n \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment s on article L.3112-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Seine-Saint-Denis ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision de la DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nPr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;  \n \nConsid\u00e9rant que la parcel le cadastr\u00e9e section B n\u00b0 2201 \u00e0 Livry -Gargan (93) n'est plus utile pour la \ncirculation routi\u00e8re et peut \u00e7etre c\u00e9d\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b02201 \u00e0 Livry-Gargan (93) va \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la commune \nde Livry-Gargan, sans d\u00e9classement pr\u00e9alable ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \n \n \nARRETE \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation et remise au service local du\ndomaine de la parcelle B n\u00b0 2201 \u00e0 Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m\u00b2.\n37\n  \n \nArticle 1 er : Est d\u00e9clar\u00e9e inutile et remise au service local du domaine, la  parcelle cadastr\u00e9e section B  \nn\u00b02201 \u00e0 Livry-Gargan (93), d'une superficie totale de 2888 m\u00b2. \n \nArticle 2 :  Est ainsi desaffect\u00e9e la parcelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.  \n \nArticle 3 :  Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des \nRoutes d'Ile-de-France, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d e l'Etat \ndans le d\u00e9partement. \n \n          \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, \n  \n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports  d'\u00cele-\nde-France, \n \nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental adjoint, \nDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France, \n \nL'adjoint au directeur des Routes d'\u00cele -de-France, chef du \nservice de la modernisation du r\u00e9seau, \n \n \n \n \nR\u00e9my MENSIRE \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele -de-France dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 comp ter de sa \npublication \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex. \nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant \nle tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation et remise au service local du\ndomaine de la parcelle B n\u00b0 2201 \u00e0 Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m\u00b2.\n38\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Saint-Denis,\nPlaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier\nde Saint-Denis (GHTPDFR)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-013 du 27/02/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acte dans le\ncadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organe et d'une\ngreffe.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-013 du 27/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acte\ndans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organe et d'une greffe.\n39\nGroupement Hospitalier de TerritoireSaint-Deris { & # io ) GonessePlaine de France\nDIRECTION : JP/IH/2025/013DECISION DU 27 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu l'ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique etpriv\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,-D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualit\u00e9 de directeur int\u00e9rimaire du centre hospitalier de Gonesse.DECI E:Article 1er : Monsieur PINSON d\u00e9l\u00e9gue sa signature pour tout acte dans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e9vementd'organe et d'une greffe aux Docteurs J\u00e9r\u00f4me ABOAB et St\u00e9phane WELSCHBILLIG m\u00e9decinscoordonnateurs, Mesdames, AIT WAKRIM, OUMEDJKANE et RODRIGUES DA CRUZ, RIVAS DIAZinfirmi\u00e8res coordinatrices, Madame Elisabeth ROUSSEL, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins et \u00e0Monsieur Bruno ALBERT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.rticle 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle sera publi\u00e9e au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, de la Pr\u00e9fecture du Val d'Oise ettransmise 4 Madame VECCHIE, tr\u00e9sori\u00e9re principale de Saint-Denis pour les centres hospitaliersde Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalierde Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.E DIRECTEUR DUCH DE SAINT DENIS,LE DIRECTEUR PAR IN\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-013 du 27/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acte\ndans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organe et d'une greffe.\n40\nNOM SIGNATUREPARAPHE\nDocteur J\u00e9r\u00f4me ABOABM\u00e9decin coordonnateur\u2014\u2014\u2014\n\\\nDocteur St\u00e9phane WELSCHBILLIGM\u00e9decin coordonnateur\nMadame Elisabeth ROUSSEL,{~Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins\nMonsieur Bruno ALBERTCadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 Directiondes soins Ab\nMadame AIT WAKRIM,Infirmi\u00e8re CoordinatriceLAW\nInfirmi\u00e9re Coordinatrice\nMadame OUMEDJKANE | HS 7Infirmi\u00e8re Coordinatrice <\u2014 TE MCH GONESSE\nMadame RIVAS DIAZ AKD\nMadame RODRIGUES DA CRUZInfirmi\u00e9re CoordinatriceURI \u20ac\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-013 du 27/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acte\ndans le cadre d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organe et d'une greffe.\n41","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T15:24:06+00:00","id":"fcd61fc3396ef373a342191c6684aa5c9d47e21204fcdb2169a0ceea5f3f94e8","name":"recueil-93-2025-03-03-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-03T14:39:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26786/214958/file/recueil-93-2025-03-03-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}