{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 890/2024 portant\nd\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s en apiculture et pathologies apicoles\n(1 page) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-04-29-00001 - D\u00e9cision de la Commission Nationale\nd'Am\u00e9nagement Commercial en s\u00e9ance du 28 mars 2024, concernant le\nprojet de cr\u00e9ation d'un magasin PICARD \u00e0 Avermes (2 pages) Page 5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-04-25-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 896/2024 en date du 25 avril\n2024 portant autorisation d\u25a1ouverture tardive d\u25a1un d\u00e9bit de boissons (1\npage) Page 8\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 (16 pages) Page 10\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-04-23-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 890/2024\nportant d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s\nen apiculture et pathologies apicoles\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 890/2024 portant d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s en apiculture et\npathologies apicoles3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations\nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 890/2024 PORTANT D\u00c9SIGNATION DES \nV\u00c9T\u00c9RINAIRES MANDAT\u00c9S EN APICULTURE ET PATHOLOGIES APICOLES\nARTICLE 1\nLa liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s en apiculture et pathologies apicoles est\nfix\u00e9e ci-dessous :\nNom du v\u00e9t\u00e9rinaireN\u00b0 d'inscription \u00e0 l'Ordre des\nv\u00e9t\u00e9rinairesDate de fin de mandat\nJALON Huguette 22218 22/04/2029\nHERMAN Evert 23771 22/04/2029\nNOIRETERRE Philippe 20638 22/04/2029\nROUMEGOUS Bertrand 14979 22/04/2029\nDE KERSAUSON DE PENNEDREFF Manna\u00cfg 21183 22/04/2029\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction\nadministrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application ' T\u00e9l\u00e9recours citoyens'  accessible \u00e0 partir\ndu site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nARTICLE 3  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, sont charg\u00e9s de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nYzeure, le 23 avril 2024\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint,\nsign\u00e9\nLaurent Claudet.\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 -\nwww.allier.gouv.fr03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 890/2024 portant d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s en apiculture et\npathologies apicoles4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-04-29-00001\nD\u00e9cision de la Commission Nationale\nd'Am\u00e9nagement Commercial en s\u00e9ance du 28\nmars 2024, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un\nmagasin PICARD \u00e0 Avermes\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - D\u00e9cision de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial en s\u00e9ance\ndu 28 mars 2024, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un magasin PICARD \u00e0 Avermes 5\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL  )\nDECISION\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  :\nl'autorisation  'd'exploitation  commerciale  d\u00e9livr\u00e9e  par  la commission  d\u00e9partementale\no' am\u00e9nagement  commercial  de l'Allier  le 8 novembre  2023  concernant  l'extension,  par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab DU RONCERAY  \u00bb, d'un  ensemble  commercial  d'une  surface  de vente  de 20 705  m? par  la\ncr\u00e9ation  d'un  magasin  alimentaire  \u00e0 l'enseigne  \u00ab PICARD  \u00bb de 254,30  m\u00b0, portant  sa surface  de\nvente  totale  & 20 959,30  m?, \u00e0 Avermes  ;\nla d\u00e9cision  de la Commission  'nationale  de se saisir  du /projet'en  date  du 7 decembre  2023\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 752-17-V  du code  de commerce  ; ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 25 mars  2024  :\nFavis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 20 mars  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  : -\nM. Emmanuel  MARC,  secr\u00e9taire  de la Commission  natlonale  damenagement  commercial,\nrapporteur  ;\nM. Jean-Luc  ALBOUY,  maire  d'Avermes  ;\nM. Guillaume  MARGELIDON,  repr\u00e9sentant  la CDAC  de l'Allier  ;\nMme Nicole  OGER,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab DU RONCERAY  \u00bb :\nM. Benjamin  HANNECART,  repr\u00e9sentant  la cabinet  \u00ab TerCom  \u00bb ;\nMme  C\u00e9line  TOUJAS  et M. Fr\u00e9d\u00e9ric  TOUJAS,  repr\u00e9sentants  I'enseigne  \u00ab PICARD  \u00bb ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement.\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 28 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  u\u00e9 le projet  s 'implante  \u00e0 3 kilom\u00e8tr\u00e9s,  soit \u00e0 5 minutes  du centre-ville  d'Avermes  : ; qu'il\npr\u00e9voit  la.reprise  d'un  local  pr\u00e9c\u00e9demment  occup\u00e9  comme  salle'de  sport  et vacant\ndepuis  2022  ; que  la cellule  s'inscrit  dans  I'ensemble  commercial  situ\u00e9  au sein  de la\nZAC  des  Portes  de I'Allier  ; qu'ainsi,  le projet  n'engendre  pas  d'artificialisation  des  sols\nau sens  de l'article  L.752-6  du code  de commerce  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  est situ\u00e9  au sein'd'une  ZAC  identifi\u00e9e  au SCoT  de Moulins  Communaut\u00e9\ncomme  parc  d'activit\u00e9  de rang  d'agglom\u00e9ration  pr\u00e9vu  pour  la cr\u00e9ation-  d'un  p\u00f4le\ncommercial  et pour  lequel  sont  privil\u00e9gi\u00e9s  le transfert  d'enseignes  existantes  et\nlimplantation  de nouvelles  enseignes  ; que  le projet  vient  compl\u00e9ter  l'offre  de\nl'ensemble  commercial  par  la cr\u00e9ation  d'un  commerce  de produits  surgel\u00e9s  ; qu'en\nconsequence,  le projet  est  compatlble  avec  les pr\u00e9conisations  du SCoT  de Moulins\nCommunaut\u00e9  ;\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - D\u00e9cision de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial en s\u00e9ance\ndu 28 mars 2024, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un magasin PICARD \u00e0 Avermes 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT  .\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT.N\u00b0 P 05101  03 23A\nque,  n\u00e9anmoins,  le dossier  ne permet  pas d'appr\u00e9cier  les effets  du projet  par rapport  \u00e0\nla situation  de Moulins.  qui conna\u00eet  un taux  de vacance  de 17%  ; que la commune  de\nMoulins-et  Moulins  Communaut\u00e9  sont  l'objet  d'une  Op\u00e9ration  de Revitalisation  de\nTerritoire  ; que  les centres-villes  de la zone  de chalandise  accusent  une vacance\ncommercrale  moyenne  de 15%  ; que  la zone  de chalandise  comprend  12 march\u00e9s,  dont\n\u00c0 situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 10 minutes  du projet  ; qu'en  cons\u00e9quence,  la compl\u00e9mentarit\u00e9  avec\nles commerces  de centre-ville  et la contribution  aux  activit\u00e9s  existantes  ne sont  pas\nassur\u00e9es  ;\nque,  bien  que la construction  de nouveaux  commerces  soitanticip\u00e9e,  le parc  de\nstationnement  reste  disproportionn\u00e9  au vu de la taille  de l'ensemble  commercial  ;\nqu'une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  de maintenir  la perm\u00e9abilit\u00e9  des  sols  par la cr\u00e9ation  de\nplaces  de stationnement  en mat\u00e9riaux  filtrantsa  \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e  par Moulins\nCommunaut\u00e9  ; que  l'assiette  fonci\u00e8re  reste  |mpermeab|||see  \u00e0 hauteur  de 49,3%  ; que\nseuls  66 m? sont  rendus  perm\u00e9ables  ; qu'ainsi,  l'effort  de r\u00e9duction  des  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  reste  faible  ;\nque  le projet  se r\u00e9alise  sans  nouvelle  consommation  d'espaces  naturels  ; que  47 arbres\n-de haute  tige  et 49 arbustes  sont  p!antes  que,  n\u00e9anmoins,  le dossier  ne fait pas\nappara\u00eetre  de places  de stationnement  mutualis\u00e9es  ; que  le projet  ne propose  pas de\nproc\u00e9d\u00e9  technique  photovoltaique  ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  'en toiture  ; que les 22 180 m?\n'ombri\u00e8res  photovoltaiques  pr\u00e9sentes  sur-le  parc  de stationnement  de l'ensemble\ncommercial  ne sont  pas \u00e9tendues  au parc  de stationnement  du b\u00e2timent  repris  ; que  le\nprojet  n'anticipe  pas la R\u00e9glementation  Environnementale  2020  ; qu'ainsi,  le recours\naux  \u00e9nergies  renouvelables  n'est  pas  am\u00e9lior\u00e9  par  le projet  ; '\nqu'il est pr\u00e9vu  'am\u00e9nagement  de la fa\u00e7ade  Nord  \u00e0 l'arri\u00e8re  du magasin  et visible  depuis\nla RN 7 par la plantation  de 8 arbres  de haute  tige,  de gramin\u00e9es  et de plantes  couvre-\nsol  ; que,  n\u00e9anmoins,  le projet  n'am\u00e9liore  pas l'architecture  du b\u00e2timent  repris  et\nn amellore  qu'\u00e0  la marge  son  environnement  ; que  la forme  rectangulaire  et les teintes\ndu b\u00e2timent  ne correspondent  pas  \u00e0 celles  des  habitations  alentours  ; que,  par\ncons\u00e9quent,  le projet-n'am\u00e9liore  pas  la qualit\u00e9  urbaine  du secteur  dans  son  ensemble\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  ce projet  ne r\u00e9pond  pas aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 752-6  du code  de commerce  ;\nEN CONSEQUENCE  :\nrejette  la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab DU RONCERAY  \u00bb avec  la facult\u00e9  de saisir  directement  la CNAC  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  L. 752-21  du Code  de commerce.\nVotes  favorables  : 2\nVote  d\u00e9favorable  : 7\n.Abstention  : 0\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial\nF\nAnne  BLANC\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - D\u00e9cision de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial en s\u00e9ance\ndu 28 mars 2024, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un magasin PICARD \u00e0 Avermes 7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier\n03-2024-04-25-00001\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 896/2024 en date du 25\navril 2024 portant autorisation d\u25a1ouverture\ntardive d\u25a1un d\u00e9bit de boissons\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-04-25-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 896/2024 en date du 25 avril 2024 portant autorisation\nd\u25a1ouverture tardive d\u25a1un d\u00e9bit de boissons 8\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 896/2024 en date du 25 avril 2024\nportant autorisation d'ouverture tardive d'un d\u00e9bit de boissons\nArticle 1er : Monsieur Olivier AUCHERE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab  Aux 7 Planches \u00bb sis 2 Place de\nl'Ancien Palais \u00e0 MOULINS, est autoris\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sous r\u00e9s erve du respect de la\ntranquillit\u00e9 publique et du repos des riverains, \u00e0 laisser son \u00e9tablissement ouver t jusqu'\u00e0 2 heures du\nmatin tous les jours.\nArticle 2 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les forces de l'ordre, sauf retrait au cours de cette p\u00e9riode.\nSon renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9 un mois au moins avant le terme.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le maire de Moulins et le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'Allier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nVincent VALLET03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-04-25-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 896/2024 en date du 25 avril 2024 portant autorisation\nd\u25a1ouverture tardive d\u25a1un d\u00e9bit de boissons 9\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03-2024-04-29-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement\ndu centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE -\n29-04-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 10\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nI,'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection  \nde l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \n \n \nDirection interr\u00e9gion ale des services p\u00e9nitentiaires  \nAuvergne Rh\u00f4ne -Alpes  \nR\u00e9f : 202 4/1 \n A Moulins -Yzeure  \n \nLe 29 avril 2024  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ; \n \nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1427 du 23 d\u00e9cembre 2019  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1er juillet 2020 nommant Monsieur R\u00e9gis BAUDOIN en \nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure.  \n \nMonsieur  R\u00e9gis BAUDOIN, chef d'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure  \n \nARRETE  : \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne LANGLAIS, Directrice \ndes services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'Adjointe au c hef d'\u00e9tablissement au Centre p\u00e9nitentiaire de \nMoulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,  correspondance  se rapportant \n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M onsieur  Victor  BOURJAL , Direct eur des \nservices p\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeur e, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci -joint.  \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois -Xavier BEAUVAIS, \nAttach\u00e9 d'administration au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci -joint.  \nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle MARTHOURET, \nAttach\u00e9e d'administration au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntable au ci -joint.  \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie -Claire BURGUN -SERRE, \nCheffe des services p\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondanc e se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci -joint.  \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David  BELLAN, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 11\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric BOUCHAND, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire  de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 8  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane CHEVASSON, \nOfficier p\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributi ons vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.  \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier DUCHAUSSOY , Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mon sieur Patrice FOURNIER, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean -Louis GENIAUT, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 12  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas GUENAT, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 1 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean -Pierre GUILBERT, \nOfficier p\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, corresp ondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.  \nArticle 1 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril MARCELO, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 15  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Barbara MILLIEN, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 1 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsi eur Fabien SAUVAGE, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane VAYSSI\u00c9, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attribution s vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 1 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur James VERGNAUD, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, corresponda nce se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane VICTOR, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tou t arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Louise VICTORIN, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rom ain VOISIN, Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 22  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane WASKO , Officier \np\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 12\n \nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre BONNAVENT, \nPremier surveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.  \nArticle 2 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Noredine BRAIA, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 2 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry DA -CONCEI\u00c7AO, \nPremier surveillant au Centre  p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.  \nArticle 2 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur El lian DELLONG, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent GOT, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es  dans le tableau ci -joint.  \nArticle  28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique LORIGEON, \nPremier surveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.  \nArticle  29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien  MARTINEZ , Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint. \nArticle 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel PIRES -PRATA , Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 3 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9b astien POLLIER, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 3 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions v is\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 3 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume SAY, Premier \nsurveillant au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 3 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anne THERY, Premi\u00e8re \nsurveillante au Centre p\u00e9nitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra WEBRE, Premi\u00e8re \nsurveillante au Centre p\u00e9nitentiaire de  Moulins -Yzeure, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \nArticle 36 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la \nPr\u00e9fecture de l'Allier et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.   \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement,  \n         R\u00e9gis BAUDOIN  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 13\nD\u00e9cisions du c hef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes  \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des disp ositions du code p\u00e9nitentiaire  \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles  : \n \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n2 : directeurs des services p\u00e9nitentiaires/chefs de service p\u00e9nitentiaire  \n3 : attach\u00e9s d'administration  \n4 : directeur technique  \n5 : personnels de commandement (li eutenants, capitaines, commandants)  \n6 : majors et 1ers surveillants  \n7 : officiers de permanence ou d'astreinte  \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es   \nArticles  \n  \n1 \n  \n2 \n  \n3 \n  \n4 \n 5 6 7 \nVisites de l'\u00e9tablissement          \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiair e R. 113 -66 \n+ D. 222 -2 X X   X  X \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de \nmettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R. 132 -1 X X   X  X \nD\u00e9terminer la zon e interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires \npour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R. 132 -2 X X   X  X \nVie en d\u00e9tention et PEP          \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur ty pe R. 112 -22  \n+ R. 112 -23 X X   X   \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211 -5 \n X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 14\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s  L. 211 -4  \n+ D. 211-36 X X   X   \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU  D. 211-34 X X      \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R. 113 -66 \n X X   X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D. 213-1 X X   X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D. 213 -2 X X   X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire  D. 115 -5 X X   X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence)  R. 332 -44 X X   X X X  \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues  R. 314 -1 X X   X  X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et  au bon ordre  R. 322 -35 X X   X  X \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D. 216 -5 X X   X   \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D. 216 -6 X X   X   \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211 -2         \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9          \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D. 215 -5 X X   X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par \nle service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e  \n D. 215 -17 X X   X  X \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9 finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b )  les membres du personnel de direction, \ndu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  R. 227 -6 X X      \nFaire  appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D. 221 -2 X X   X  X 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 15\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, \nune agression ou une \u00e9vasion   \n R. 113 -66 \n+ R. 221 -4 \n X X   X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  R. 113 -66  \n+ R. 332 -44 X X   X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9c urit\u00e9 ou \nde propret\u00e9  R. 332 -35 X X   X  X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113 -66 \nR. 322 -11 X X   X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332 -41 X X   X   \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9  R. 414 -7 X X   X   \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R. 113 -66 \nR. 225 -1 X X   X X X \nDema nder au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R. 225 -4 X X   X   \nD\u00e9cider de soumettre la perso nne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113 -66 \nR. 226 -1 X X   X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction  R. 113 -66 \nR. 226 -1 X X   X X X \nDiscipline  R. 234 -1 \n+        \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R. 234 -8 X X   X   \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire  R. 234 -19 X X   X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'a ctivit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R. 234 -23 \n X X   X X X \nEngager des poursuites disciplinaires  R. 234 -14 X X   X  X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 234 -26 X X   X   \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline  R. 234 -6 X X   X   \nPr\u00e9sider la commission de discipline  R. 234 -2 X X   X   \nPrononcer des sanctions disciplinaires  R. 234 -3 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 16\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions dis ciplinaires  R. 234 -32 \u00e0 \nR. 234 -40 \n X X   X   \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire  R. 234 -41 X X   X   \nIsolement          \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R. 213 -22 X X   X  X \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure  R. 213 -23 \nR. 213 -27 \nR. 213 -31 X X   X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7a ise R. 213 -21 X X   X   \nLever la mesure d'isolement  R. 213 -29 \nR. 213 -33 X X   X   \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice  R. 213-21 \nR. 213 -27 X X   X   \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement  \n R. 213 -24 \nR. 213 -25 \nR. 213 -27 X X   X   \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R. 213 -21 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au \nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire  R. 21 3-18 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au \nquartier d'isolement  R. 213 -18 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s  en d\u00e9tention  R. 213 -20 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 17\nQuartier sp\u00e9cifique UDV          \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  \n R. 224 -5 X X   X   \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ga rd d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV  \n R. 224 -3 X X   X  X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV      R. 224 -4 X X   X   \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de s autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que \ndes imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224 -4 X X   X  X \nQuartier sp\u00e9cifique QPR          \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent p as ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 224 -19 X X   X   \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR  R. 224 -16 X X   X  X \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d \u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que \ndes imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224 -17 X X   X  X \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues          \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une s omme d'argent provenant de la part disponible de son \ncompte nominatif  R. 322 -12 X X   X   \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire   R. 332 -38 X X   X   \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses  R. 332 -28 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part dis ponible de son compte \nnominatif  R. 332 -3 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent \nde visite  R. 332 -3 X X   X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en v ue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R. 332 -3 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 18\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, e st autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D. 424 -4 X X   X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie \ndes sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration  D. 424 -3 X X   X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte \nnominatif  D. 332 -17 X X   X   \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention  D. 332 -18 X X X  X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re \nd'une personne d\u00e9tenue  D. 332 -19 X X   X   \nAchats          \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophoni que ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel   R. 370 -4 X X   X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332 -41 X X   X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acqui sition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets \nfournis en cantine  R. 332 -33 X X   X   \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine  D. 332 -34 X X X  X   \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire          \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison  R. 341 -17 X X   X   \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D. 341 -20 X X   X  X \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire e t les proposer \u00e0 la DISP  R. 313 -6 X X   X   \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la \nbase d'un rapport adress\u00e9 au DI  R. 313 -8 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 19\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hosp italier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au \nCPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur  D. 115 -17 X X   X  X \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation  D. 115 -18 X X   X   \nAuto riser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9  D. 115 -19 X X   X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de  soins intervenant dans \nle cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite  D. 115 -20 X X   X   \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus  D. 414 -4 X X   X   \nOrgani sation de l'assistance spirituelle          \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R. 352 -7 X X   X   \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule \ndisciplinaire  R. 352 -8 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la \nvie spirituelle  R. 352 -9 X X   X   \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches  D. 352-5 X X   X   \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone          \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. \n313-14 R. 313 -14 X X   X   \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est \nun officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat   \nR. 341 -5 \n X X   X  X \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obl igent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, \nelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.  R. 341 -3 X X   X  X \nD\u00e9cider que les visite s auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier \nde la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s  R. 235 -11 \nR. 341 -13 \n X X   X  X \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en un it\u00e9 de vie familiale  R. 341 -15 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 20\nR. 341 -16  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R. 345 -5 X X   X   \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e  \n R. 345 -14 X X   X  X \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue   L. 6 \n+ R. 345 -14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s ) X X   X  X \nEntr\u00e9e et sortie d'objets          \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles a u profit d'une personne \nd\u00e9tenue  R. 370 -2 X X   X   \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet  R. 332 -42 X X   X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis pos tal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332 -43  \n X X   X   \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D. 221 -5 X X   X  X \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote          \nDonner l'autorisatio n de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale \ndans le cadre de la formation professionnelle  R. 413 -6 X X   X   \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l' \u00e9ducation nationale  \ndans le cadre de l'enseignement  R. 413 -2 X X   X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement  D. 413 -4 X X   X   \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des p ersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411 -6 X X   X   \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et \nau vote par correspondance des personnes d\u00e9te nues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. \n81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.  \n R. 361 -3 X X X     84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 21\nTravail p\u00e9nitentiaire          \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte  L. 412 -4 X X   X   \nClasseme nt / affectation          \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique  L. 412 -5 \nR. 412 -8 X X   X   \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0  la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.  D. 412 -13 X X   X   \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail  L. 412-6 \nR. 412 -9 X X   X   \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  L. 412 -8 \nR. 412 -15 X X   X   \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation su r son poste de travail et d\u00e9cider, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  L. 412 -8 \nR. 412 -14 X X   X   \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activ it\u00e9 de production  R. 412 -17 X X   X   \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire          \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire   \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au con trat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le \ndonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire   \nL. 412 -11 \n \n \n \n X X      \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement  R. 412 -24 X X      \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  L. 412 -15 \nR. 412 -33 X X   X   \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'u n ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour \nbaisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en \nproduction)  R. 412 -34 X X   X   84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 22\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne  d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable  L. 412 -16 \nR. 412 -37 X X   X   \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la per sonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant \naux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable  R. 412 -38 \nR. 412 -39 \nR. 412 -41 X X   X   \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)  R. 412 -43 \nR. 412 -45 X X      \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail          \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production)  D. 412 -7 X X      \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre  pour les activit\u00e9s en \nproduction  \n R. 412 -27 X X  X    \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et  la \ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production  \n R. 412 -27 X X  X X   \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur \nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9cu rit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production  \n R. 412 -27 X X  X    \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \naux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412 -71 X X X     \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport \nde l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation  D. 412 -71 X X      84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 23\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des \npersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121 -1 du code du travail  ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes  ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuati on des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail  ; \n\u27a2 Mettre en  \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121 -2 du code du travail  ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions \npr\u00e9vues dans le contrat d'implantation  ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux  de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221 -1 du code du travail  ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement   D. 412 -72 X X  X X   \nInformer le p r\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge \ndu dossier  \n \nAutoriser une personne cond amn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son \nsuivi  D. 412 -73 X X      \nContrat d'implan tation          \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412 -78 X X      \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production   R. 412-81 \nR. 412 -83 X X      \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non -respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation \net, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation  R. 412-82 X X X     \n Administratif          \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature  D. 214 -25 X X   X   \nMesures pr\u00e9 -senten cielles et post -sentencielles          84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 24\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant \npas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le  L. 632 -1  \n+ D. 632 -5 X X   X   \nModifier, avec l'aut orisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS \nou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi -libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications \nfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le  L. 424 -1 X X      \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L. 214 -6 X X   X   \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne  condamn\u00e9e majeure lorsq u'une premi\u00e8re permission \nde sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat   L. 424 -5 \n+ D. 424 -22 X X   X   \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissem ent ou son d\u00e9l\u00e9gataire  D. 424 -24 X X   X  X \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne  condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un  PE ou d'un  PSE \nen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident  D. 424 -6 X X   X  X \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tent ion \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas \nde mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  D. 214 -21 X X   X   \nGestion des greffes          \nHabiliter les age nts du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -\n25-8 CPP et enregistrer les dates d' \u00e9cr ou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  L. 212 -7 \nL. 512 -3 \n X X   X   \n Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou vio lentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e     L. 212 -8 \nL. 512 -4 X X   X   \nR\u00e9gie des comptes nominatifs          84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 25\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332 -26 X X   X   \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le  r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues  \n R. 332 -28 X X   X   \nRessources humaines          \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents   \nD. 221 -6 X X   X  X \nAffecter des personnels de surveilla nce en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115 -7 X X   X   \nGENESIS          \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la  \nr\u00e9gie des comptes nom inatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les \nagents de la PJJ  ; les agents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre \nde la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les personnels de s entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 \nGENESIS dans le cadre de leurs missions  R. 240 -5 X X   X   \n \n \nFait \u00e0 Moulins -Yzeure, le  29 avril 2024  \n \nLe chef d'\u00e9tablissement  \nR\u00e9gis  BAUDOIN  \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 26","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-08-19T12:56:15+00:00","id":"fcd7493fb73d2d71873b14d7a0ef8b81e4ac95de5487e9f7ee5d484ba30235a4","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T13:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15469/106842/file/recueil-03-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}