{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD\nThierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets  (10 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et\nD\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-Ilets  (12 pages) Page 14\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2026-01-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun\ndes agents de police municipale  du Gros-Morne et Saint-Joseph (2 pages) Page 27\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur la\ncommune des Trois-Ilets \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n3\nwu :PREFET vi \u00c0MARTINIQUE COMMUNLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANN\u00c9E DE LA MER\nDirection de la mer\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BOUFFARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle littoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 12 novembre 2025 par Monsieur BOUFFARD Thierry;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 06janvier 2026;\nL2\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n4\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 06janvier 2026 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 11d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 01 d\u00e9cembre 2025 :VU l'instruction de la direction de la mer;\nARRETEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur BOUFFARD Thierry, n\u00e9 le 25/11/1958 \u00e0 Paris 15\u00e8me, domicili\u00e9 \u00e0 18 rue duBalisier, R\u00e9sidence TAMAYA, Appt 08, 97229 Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en placeun corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Ilets, pour amarrer son navired\u00e9nomm\u00e9 BARCA Il immatricul\u00e9 FF F97040, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14\u00b033.204\u00b0N 61\u00b003.2919\u00b0O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 MK27 01\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n5\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00a2 II doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pasprorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai.d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par.l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (DEUX Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n6\nCette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est due \u00e0 compter de lanotification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE c\u00e9dex.La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9espar la r\u00e9glementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement:- par virement ou FHSIEVERMENE bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :- les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n7\nla date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, a l'informatique et aux libert\u00e9s, leb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France, le 06 JAN 206Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier a  * JAN. 20267Directeur de la MerConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n8\nDestinataires :e Monsieur BOUFFARD Thierry, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n9\nS101Gi8};\n\"Es#\"\u00e0\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n11\nS\nTLLINDINILUVNWJawejapUOIP211Qv13q13434d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n12\n+e+\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets \n13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-01-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime au profit de la SARL\nNature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en\nplace de trois dispositifs de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-Ilets \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n14\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL NATURES KAYAKS et D\u00c9COUVERTES, pour la mise en place de trois dispositifs\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde mouillage sur le littoral de la commune des Trois-IletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 03 octobre 2025 par la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes ;la saisine du maire des Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 03 novembre2025 ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n15\nVU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 10 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 06novembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation :VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 10novembre 2025 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 3 novembre 2025 :VU l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 \u00e0 la mairie des Trois-llets le 4 novembre 2025en application de l'article 1-21221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LEHMAN Laurent,domicili\u00e9 \u00e0 31 B SCI Les Ibis 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place trois (3)corps-morts sur le plan d'eau de la commune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Anse \u00e0 l'Ane,pour amarrer ses trois navires d\u00e9nomm\u00e9s CAP NORD, CAP WEST et CAP SUDimmatricul\u00e9s respectivement FF932491, FF932597 et FF938772, conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) de ces 3 corps-morts sont :* latitude: 14\u00b032.582' Nord \u00ab Longitude: 61\u00b004.003' Ouest\"latitude: 14\u00b032.565' Nord \u00ab Longitude : 61\u00b004.000' Ouest\u00ablatitude: 14\u00b032.552' Nord \u00ab Longitude: 61\u00b003.995' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage \u2014\u00b0 5 Ce *Il est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 MJ . .31 01\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n16\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.. Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner ja circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. llest interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n17\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour la mise en place de trois(3) corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets, au lieu dit Anse a l'Ane,pour amarrer ses navires CAP NORD, CAP WEST et CAP SUD (dont les longueurs sontcomprises entre 5 et 10 m\u00e8tres), est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 900 euros (Neuf cents euros) soit 300 \u20ac par bateau.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; | |- Par virement o\u00f9 pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels qued\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n18\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.II peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8: Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e9re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n19\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 46 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n20\nsU|18109 5}294\n\u00e0\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n21\nDestinataires :e SARL Nature kayaks et D\u00e9couvertes repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LEHMAN Laurent, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :\u00a2 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-fiets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n22\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nC\u00e2ble mixte\nBloc de roche (And\u00e9site) . SB Serre -cable\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n23\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n24\nb8S9M:YSSZ0Z2190p0'anbiueWWd:uOesesyWOOTOS0VW\n}\nabeyjinowapauozMMapeubiegapouoz |jeusySNabesijeq2puedS}9|T-SIOJ|S37]:sUNWIWOZDM.S66'\u20ac00T90NSTEobTNEGo,\u00a9BimanGHONdvf\nLOWSeguUOp1005SALYAANOOACG13SMVAVYSYNLVNapWoldnesyOW-sdsodsionJnodSWNUEWBqGNgaulewognpasjesodwa}uonedn230,puonesiojnyJawejapUoIP211qv13q1343%d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n25\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime au profit de la SARL Nature Kayaks et D\u00e9couvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets \n26\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2026-01-16-00004\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun\ndes agents de police municipale  du Gros-Morne\net Saint-Joseph\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-01-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun des agents de police\nmunicipale  du Gros-Morne et Saint-Joseph 27\n| |PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise en commun des agents de police municipale des communes du Gros-Morne et de Saint-Joseph \u00e0 l'occasion de la parade \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb du 18 janvier 2026\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 512-3;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommantMonsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France:Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00008 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9;Vu la demande de M. le Maire de la commune du Gros-Morne adress\u00e9 \u00e0 M. le Maire de la communede Saint-Joseph par courrier en date du 25 novembre 2025 sollicitant la mutualisation de la policemunicipale de la commune de Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb du 18 janvier 2026, afin de renforcer ses effectifs de police pour la couverture de cettemanifestation ;Vu l'avis favorable \u00e0 cette demande de mutualisation par courrier en date du 8 janvier 2026 de M. leMaire du Saint-Joseph ;Vu la demande d'autorisation de M. le Maire de la commune du Gros-Morne re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecturede la Trinit\u00e9 le 7 janvier 2026 par mail aux fins de mutualiser les deux polices municipales descommunes de Gros-Morne et Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bborganis\u00e9e le 18 janvier 2026, dans les rues du bourg, dans le but de renforcer ses effectifs de policepour la couverture de cette manifestation ;Consid\u00e9rant les positions des maires des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que cette manifestation populaire devra accueillir un nombre de spectateursimportant;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;\n82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE OS 96 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr1:2\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-01-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun des agents de police\nmunicipale  du Gros-Morne et Saint-Joseph 28\nConsid\u00e9rant que la commune du Gros-Morne souhaite renforcer son dispositif afin de garantirl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 tient compte de ces effectifs suppl\u00e9mentaires.Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. le Maire de la commune de Saint-Joseph mettra \u00e0 disposition de M. Le Maire de lacommune du Gros-Morne six policiers municipaux :- M. L\u00e9on BAFFIN, Chef de service de la police municipale ;- M. Prudent CAYOL, brigadier-chef principal ;- M. David JEAN-BAPTISTE, brigadier;- Mme Myrna SALOMON, brigadier;- M. Raphael ROZAN, brigadier;- M. Didier ZOZIME, brigadier.Ces six policiers municipaux interviendront munis de leurs armes et \u00e9quipement sur le territoire dela commune du Gros-Morne, le dimanche 18 janvier 2026, de 15h00 \u00e0 20h00 dans le cadre de laparade de carnaval intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb.Article 2: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune duGros-Morne, les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de lacommune du Gros-Morne, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois.Les agents d\u00e9sign\u00e9s seront encadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale du Gros-Morne.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9, le Commandant de la compagnie de gendarmeried\u00e9partementale de la Trinit\u00e9, les Maires des communes de Saint-Joseph et du Gros-Morne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n16 JAN NDFLa s-prefe\naure LE N\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE OS 96 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr2:2\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-01-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise en commun des agents de police\nmunicipale  du Gros-Morne et Saint-Joseph 29","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T16:18:05+00:00","id":"fcd82eede8f68f3c5bd99167e3f49c7be9817ef8d1218265330f97a131146032","name":"recueil-r02-2026-019-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-16T21:04:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25781/199392/file/recueil-r02-2026-019-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}