{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03025\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-21-00001\n2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 3\nARRETE n\u00b0 SAIPP/BE/24-07portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un inventaire deszones humides sur le territoire du syndicat mixte Nouvel Espace du CherLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la demande du pr\u00e9sident du syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher du 11 mars 2024 en vued'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes qu'il regroupe afin der\u00e9aliser une \u00e9tude d'inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine(SEPANT) agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par le syndicat mixtedu Nouvel Espace du Cher pour r\u00e9aliser cet inventaire sur l'ensemble du territoire recouvert par lesyndicat;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9Les agents du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) et les membres de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes deprotection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT) mandat\u00e9s par le NEC, charg\u00e9s del'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de trente-trois communes d'Indre-et-Loire concern\u00e9es par l'inventaire afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'une\u00e9tude d'inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides.Les communes concern\u00e9es sont les suivantes: Amboise, Ath\u00e9e-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-mir\u00e9,Berthenay, Bl\u00e9r\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Chambray-les-Tours, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine,Dierre, Druye, Epeigne-les-Bois, Francueil, Jou\u00e9-les-Tours, La Croix-en-Touraine, La Riche, La Ville-aux-Dames, Lar\u00e7ay, Le Li\u00e8ge, Lussault-sur-loire, Luzill\u00e9, Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Genouph,Sant-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Savonni\u00e8res , Sublaines, Tours, Veretz et Villandry.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 4\nCes interventions, qui porteront sur des \u00e9tudes floristiques et des sondages p\u00e9dologiques, serontlimit\u00e9es aux abords imm\u00e9diats des sites identifi\u00e9s \u00ab zones humides probables \u00bb tels que repr\u00e9sent\u00e9ssur les cartographies en annexe.L'introduction des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892, soit cing jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en sonabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par le syndicat mixte NouvelEspace du Cher.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu''\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et rep\u00e8res, \u00e9laguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'a d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les sixmois \u00e0 compter de sa date de signature, et est valable pour une dur\u00e9e de deux ans maximum \u00e0compter de cette m\u00eame date.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisitionChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d''une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devrapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommagescaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge du syndicatmixte Nouvel Espace du Cher. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours des mairesLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et appuis de leurs autorit\u00e9saux agents du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher, ou de leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichageCet arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler. Les maires concern\u00e9sproc\u00e9deront imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00e9t\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1%, et pendant toute leur dur\u00e9e.IIs adresseront au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : d\u00e9lai et voies de recours\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2014 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident du syndicat mixte Nouvel Espacedu Cher, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre et Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes d'Amboise,Ath\u00e9e-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-mir\u00e9, Berthenay, Bl\u00e9r\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Chambray-les-Tours,Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Dierre, Druye, \u00c9peign\u00e9-les-Bois, Francueil, Jou\u00e9-les-Tours,La Croix-en-Touraine, La Riche, La Ville-aux-Dames, Lar\u00e7ay, Le Li\u00e8ge, Lussault-sur-loire, Luzill\u00e9,Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Genouph, Sant-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps,Savonni\u00e8res, Sublaines, Tours, Veretz et Villandry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatd'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 21 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 6","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-16T11:12:32+00:00","id":"fcdafa1502fa4084b655db6307de2ba1708554941ee10baeeff2e3b506c37b0d","name":"2024-03-27-RAA sp\u00e9cial- APPP 24-07 Inventaire ZH NEC","pdf_creation_date":"2024-03-27T07:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41376/291498/file/2024-03-27-RAA%20sp%C3%A9cial-%20APPP%2024-07%20Inventaire%20ZH%20NEC.pdf"}