{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n18 AO\u00dbT 2025\nDREAL OCCITANIE\u2014UID11/66\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 19 - AO\u00dbT 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE\n UID11/66\n Arr \u00eat\u00e9 pr \u00e9f ector al n \u00b0 DREAL-UID11/66-C1 - 2025-062 du 18 juillet 2025\nmettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E. LECLERC) de respecter, pour\nsa  station-service  qu'elle  exploite  \u00e0  CARCASSONNE  -  Avenue  du\nSouvenir Fran\u00e7ais - l'article 4.9.3 (flexibles de distribution) de l'arr\u00eat\u00e9 du\n15 avril 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nInstallations Class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de\nla  nomenclature  des  installations  c l a s s \u00e9 e s p o u r l a p r o t e c t i o n d e\nl'environnement\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE \u00a3 4 ie ndde la r\u00e9gion OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DREAL-UID11/66-C1-2025-062\nmettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E.LECLERC) de respecter, pour sa station-service qu'elle exploite \u00e0 Carcassonne - Avenue du Souvenir fran\u00e7ais, l'article 4.9.3(flexibles de distribution) de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 relatifs auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux Installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement - parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire - et notamment sesarticles L.171-7, L.511-1, L.512-19, L.512-20, R.512-66-1 et R.512-66-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-069 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppl\u00e9ance du poste desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9fet de Carcassonne ;\nVu le changement d'exploitant enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro A-0-H5XX75JGA relatif al'installation IOTA 0100089425 identifiant la soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E.LECLERC) commeexploitant d'une station-service sise avenue du Souvenir Fran\u00e7ais \u00e0 CARCASSONNE sousle r\u00e9gime de la d\u00e9claration tel que d\u00e9fini par la rubrique 1435 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'inspection effectu\u00e9e en date du 2 juillet 2025,\nVu le rapport de l'inspection en date du 7 juillet 2025,\nVu l'exploitant entendu t\u00e9l\u00e9phoniquement le 7 juillet 2025,\nVu l'importance avec laquelle il convient d'engager rapidement les actions demand\u00e9es,\nPr\u00e9fecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude : http:/www.auce.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant la situation relev\u00e9e le jour de la visite d'inspection:- le flexible de carburant gasoil (GO) du poste n\u00b0 1 est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 jusqu'\u00e0 laisser appara\u00eetre\u00e0 nu la tresse m\u00e9tallique,\n- le flexible (GO) de ce poste laisse le carburant s'\u00e9chapper par petites gicl\u00e9es lorsqu'ilest mis en pression de distribution,\n- une tache d'hydrocarbures est pr\u00e9sente au sol du poste n\u00b01 et des odeurs d'hydrocar-bures sont nettement perceptibles ;\nConsid\u00e9rant que contrairement aux termes de l'article 4.9.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux Installations class\u00e9es soumises\u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435, imposant de maintenir en bon \u00e9tat les flexibles dedistribution relatifs \u00e0 la station-service qu'elle exploite Avenue Du Souvenir fran\u00e7ais \u201411 000 CARCASSONNE, la soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E.LECLERC) n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux actions demise en conformit\u00e9 d'un des flexibles de distribution de carburant (GO du poste 1) ;\nConsid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es constate que cette situation s'estd\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs mois jusqu'\u00e0 observer des fuites sur le flexible visuellementobservable ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 une intervention t\u00e9l\u00e9phonique de l'inspection, l'exploitant OXYDIS(E.LECLERC) a pris des mesures visant \u00e0 arr\u00eater l'exploitant du poste 1 durant le tempsn\u00e9cessaire \u00e0 sa remise en conformit\u00e9 ;\nL'exploitant OXYDIS (E.LECLERC) exploitant actuel de la station-service sise Avenue DuSouvenir fran\u00e7ais - 11 000 CARCASSONNE entendu ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet en charge de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:La soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E.LECLERC) dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 1 rue Jos\u00e9phine BAKER- 11000 CARCASSONNE, est mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux Installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1435 relatives \u00e0 la station-service qu'elle exploite Avenue Du Souvenir fran\u00e7ais \u201411 000 CARCASSONNE, notamment les actions suivantes :\n* sous un d\u00e9lai maximal de 5 jours, mettre en conformit\u00e9 le ou les flexibles dedistribution d\u00e9faillants ;* sous un d\u00e9lai maximal de 15 jours, produire les justificatifs de conformit\u00e9 del'ensemble des flexibles de distribution de la station-service ;\u00a2 sous un d\u00e9lai maximal de 1 mois, transmettre le dernier rapport de contr\u00f4lep\u00e9riodique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-11 du code del'environnement et d\u00e9fini par les dispositions des articles R.512-55 \u00e0 R.5612-66 ducode de l'environnement ; '\n2/3\n\n* sous un d\u00e9lai maximal de 1jour, maintenir hors service le poste de distributiondurant le temps n\u00e9cessaire a la remise en conformit\u00e9 des flexibles.\nARTICLE 2:Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de MONTPELLIER conform\u00e9ment aux dispositions du codede l'environnement :\u2014 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit actelui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nARTICLE 4:Le sous-pr\u00e9fet en charge de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aude, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gionOccitanie, le maire d'AZILLE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etune copie notifi\u00e9e administrativement \u00e0 l'exploitant \u2014 la soci\u00e9t\u00e9 OXYDIS (E.LECLERC) dontle si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 1 rue Jos\u00e9phine BAKER - 11 000 CARCASSONNE.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 18 JUL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale emp\u00e9ch\u00e9eLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance\n,Yo\nF.\n/\nR\u00e9mi R\u00c9CIO\n3/3","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T10:06:48+00:00","id":"fce1f941ca4a0e6f7856686b06c153ed25c89e3d01e83f66634d0a2ac4a25489","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 19_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T09:25:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-18T09:40:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33948/234099/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2019_AO%C3%9BT%202025.pdf"}