{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 portant\ndemande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle (1\npage) Page 8\n17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels\nrattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime (9 pages) Page 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION\n17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime (20 pages) Page 20\n17-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en mati\u00e8re de\ncommande publique (2 pages) Page 41\n17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.\n(4 pages) Page 44\n17-2025-10-17-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement du 17 octobre 2025 (2 pages) Page 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures\nadministratives de suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives\naux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025 (4 pages) Page 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17\noctobre au 17 novembre 2025 (4 pages) Page 57\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 portant\ndemande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre\n2025 portant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale3\nPREFETDE LAape LEE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIre | DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 en date du 07 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 le 09 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 octobre2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abiInterm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative ;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre\n2025 portant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale4\nARRETE\nARTICLE 'er :La F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 2 bis route des Marsais - 17100 Saintes, estagr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,notamment:\u00a2 La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9(HLM);- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 ;\u00a2 Les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire ;e La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17, renouvelable sur demande six mois avant la dated'expiration.La F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre\n2025 portant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale5\nARTICLE 3:L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante:ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.LaRochelle, {5 Der 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale adjointe de l'Emploi,du Travail et d\u00e9s Solidarit\u00e9s\nElisa BAHLON |\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre\n2025 portant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale6\nag ide et\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre\n2025 portant demande d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration ADMR 17 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de La Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle 8\nEu FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de la RochelleLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 ul 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction CA REMEN IEdes Financespubliques de la Charente- Maritime; Arr\u00eate :Article 1erLe Centre des Finances publiques de La Rochelle, sis 24 avenue de F\u00e9tilly, sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titreexceptionnel le jeudi 23 octobre et le mardi 4 novembre 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes~ administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 17 octobre 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,La Directrice adjointe gestions publiques locales,ressources humaines, et strat\u00e9gie\nMarie-C\u00e9li\u00f1e DESSUGE-VIDRIS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-10-01-00011\nD\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de\nMission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de\nla Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n10\nREPUBLIQUE _ = dPFRANCAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1\nD\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b020221452 du 23 novembre 2022);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime;VU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint,et Mme Marie-C\u00e9line DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe, \u00e0 l'effet de mesuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousr\u00e9serve des restrictions express iene pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs a magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. C\u00e9dric BOIZART et Mme Marie-C\u00e9line DESSUGE-VIDRIS sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et aeffectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n11\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,est donn\u00e9e \u00e0:- Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, \u00e0 M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, strat\u00e9gie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques , Mmes St\u00e9phanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction d\u00e9partementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectricedes Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s oumissions du service.\nArticle 3 - Mission Organisation, strat\u00e9gie et communicationD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,strat\u00e9gie et communication avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:- M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, strat\u00e9gie et communication,- et, en son absence, \u00e0 Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources hun\u00e9ines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints \u00e0la mission Organisation, strat\u00e9gie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et C\u00e9line VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 4 - Mission Secteur public local et comptabilit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9ea:M. S\u00e9bastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilit\u00e9, et M. Gabriel CHAILLOUS, inspecteur principal, adjoint\u00e0 lamission Secteur public local et comptabilit\u00e91. Fiscalit\u00e9 Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.2. Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locauxRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 balances des comptes des collectivit\u00e9s et EPL et comptes de gestion,\u2014 notifications de jugement,- demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en \u00e9tat d'examen,\u2014 accords de d\u00e9charges et de quitus,- documents se rapportant aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux et aux casinos,- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des r\u00e9gies des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n12\n3. Cellule d\u00e9mat\u00e9rialisation \u2014 facturation \u00e9lectronique - mon\u00e9tiqueRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- contrats TIPI,M. S\u00e9bastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques.4. Etat et services financiersa) Service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds et valeurs,\u2014 ordres de paiement,\u2014 courriers relatifs au CCP AD,\u2014 autorisations de r\u00e9affectation manuelle de d\u00e9gr\u00e8vement sans-emploi,- certificats de recettes des sommes per\u00e7uesau titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'\u00c9tat,~ demandes de restitution de sommes per\u00e7ues sur le budget de l'\u00c9tat sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques.b) CaisseRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 effet de signer les quittances de caisse:M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9ante,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9anteM. Maxime NAVAZZO, contr\u00f4leur des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant.c) Op\u00e9rations de d\u00e9pense de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception de notification d'opposition,\u2014 bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,\u2014 d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers-mon\u00e9tiqueMme Ga\u00eblle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 | 'effet de signernotamment les documents suivants:\u2014 documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds,- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,\u2014 contrats de service,_\u2014 formulaires et contrats CB Pro,- courriers \u00e0 la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,- contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contr\u00f4leur, adjoint \u00e0 la Cheffe de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\u00e0 l'effet de signer lesdocuments suivants:- contrats de service,\u2014 formulaires et contrats CB Pro,\u2014 courriers vers la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,\u2014en cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Ga\u00eblle MERCIER, M. S\u00e9bastien FOURMY, et M. GabrielCHAILLOUS, les virements de tr\u00e9sorerie (dont les VGM).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n13\nArticle 5 - Mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale - Contr\u00f4le fiscalD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, fonci\u00e8reet cadastrale, Contr\u00f4le fiscal, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, Contr\u00f4le fiscal,et, en son absence, \u00e0 M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission Juridique, recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, politique Immobili\u00e8re del'\u00c9tat (PIE) pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du contr\u00f4le fiscal et de lamission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale.Ils sont notamment autoris\u00e9s :- \u00e0 statuer sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-OGdu code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;- \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, plaintes p\u00e9nales,m\u00e9moires, conclusions ou observations;- \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.1.. Gestion fiscale, fonci\u00e8re et cadastraleRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme C\u00e9cile BONNEAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contr\u00f4leur des Finances publiques.2. Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations pour les affaires.Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme \u00c9lisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contr\u00e9leuse principale des Finances publiques.\nArticle 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, Politique Immobili\u00e8rede l'\u00c9tat (PIE), P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement (PFA) et produits diversD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, PIE, PFA, et produits divers, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e\u00e0 :M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques-adjointe,responsable de la mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, contr\u00f4le fiscal pour signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux affaires juridiques, PFA et au recouvrement.. 1. Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourpr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 80 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation, selon les seuils pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 9, est donn\u00e9e a:M. St\u00e9phane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. St\u00e9phane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. R\u00e9my GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n14\nMme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Ang\u00e9lique FLAHAUT, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrd\u00e9leuse des Finances publiques,2. Cellule Action \u00e9conomiqueM. C\u00e9dric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e9conomique en charge dusecr\u00e9tariat de la commission des chefs de services financiers, repr\u00e9sentant du DDFiP \u00e0 la Commissionde surendettement, conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9 et secr\u00e9taire du CODEFI,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.3. Recouvrement des recettes publiques (hors secteur public local)Mme H\u00e9l\u00e8ne GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates,m\u00e9moires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0300 000 \u20ac.Cellule d\u00e9di\u00e9e |Mmes S\u00e9verine Bonhomme, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciairesdes requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contest\u00e9s sontinf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 \u20ac. | | |Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contr\u00f4leuses principales des Finances publiques, M. DenisRALAIVAO, contr\u00f4leur: des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 30 000 \u20ac.4, P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement et produits diversM. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission et sonadjointe, Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes et les seuils \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :. - les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le service- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlev\u00e9es de poursuites inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 000 \u20ac |- les proc\u00e9dures de saisie-ext\u00e9rieure inf\u00e9rieures ou \u00e9gales a 30 000 \u20ac- les poursuites (sauf \u00e9tats des ventes) inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 000 \u20ac- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les \u00e9tats des restes \u00e0recouvrer issus de l'application REP- les dossiers de restitution inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 500 \u20ac- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 60 000 \u20ac- les remises gracieuses sur les majorations :- jusqu'\u00e0 30 000 \u20ac- comprises entre 30 000 \u20ac et 76 000 \u20ac : d\u00e9cision AFIPA/AE/DDFIP- sup\u00e9rieures \u00e0 76 000 \u20ac : d\u00e9cision du ministre- les plans de r\u00e8glement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9e.Mme Val\u00e9rie BERTHELIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Arnaud BOUCHAIB, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contr\u00f4leuse des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoiet accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le service- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-\u00e0-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de d\u00e9lai et sous r\u00e9serve desseuils) : demandes de pi\u00e8ces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de d\u00e9lais jusqu'\u00e0 5 000 euros.5. Service local du Domaine et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n15\nMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M, J\u00e9r\u00f4me DEVANNE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\n_ Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mme H\u00e9l\u00e8ne HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contr\u00f4leurs des Finances publiques et,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contr\u00f4leurs principaux des Financespubliquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation 2\u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 8 - Mission Risques-AuditD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confi\u00e9es.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine CHAILLOUS et M. Victor HAURY, inspecteurs principaux desFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification et remises de serviceconcernant:- les comptables des structures internes \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la| Charente-Maritime- les agents comptables des \u00e9tablissements et structures soumis au contr\u00f4le de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions \u00e0 Mmes Nathalie CHOLLET, Diane BRUGEROLLE et Isabelle MARMOT, inspectrices desFinances publiques. :\nArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscalD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet;aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : Contentieux GracieuxNom et pr\u00e9nom Grade. Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. C\u00e9dric BOIZART AE Sans limite Sans limite | 200 000 \u20ac 200 000 \u20acMme Marie-C\u00e9line a .DESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 200 000\u20ac | 200 000\u20acMme Sophie AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acBAILLARGEAUM. St\u00e9phane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n16\nContentieux GracieuxNom et pr\u00e9nom Grade| Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementGestion fiscale!Mme Sandrine |SOLER IP 300 000\u20ac / 200 000\u20ac | /M. Paul |CHATAIGNER Inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme C\u00e9cile . ABONNEAU Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /Recouvrementdes recettes publiquesMme H\u00e9l\u00e9ne . :GILBERT Idiv / 300 000 \u20ac 200 000 \u20ac |Cellule d\u00e9di\u00e9eMme S\u00e9verine . ,BONHOMME inspectrice / 50 000\u20ac / 50 000\u20acMme Nathalie . .GOES inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMme Catherine . .MOTTAS inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMme Sandrine contr\u00f4leuseNAYRAC principale / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acMme Muriel contr\u00f4leuseENAUD principale / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acM. Denis 2RALAIVAO contr\u00f4leur / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acContr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac /Mme Elisabeth . . |SUREAU-RAMOS inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Karine inspectrice 50 000 \u20acBONNAULT | 50 000 \u20ac /M: Bruno inspecteur | 50000\u20ac | 50 000 \u20ac /VIGNOLLET PMme Marie-Claire xPOUPON contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / | 30 000 \u20ac /Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien | 3GUERITEAU IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac 200 000 \u20acM. St\u00e9phane BILLOT inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /M. St\u00e9phane .COEUR inspecteur 50 000 \u20ac | / 50 000 \u00a3 /M. R\u00e9my GARCIA inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Laura . .HOUDOT inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Alice inspectrice 50 000 \u20ac i 50 000 \u20ac /1- Les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont d\u00e9taill\u00e9es supra.2- 305 000 \u20ac pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales3- Sans limite en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n17\nNom et pr\u00e9nom Grade Contentieux GracieuxAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementHOUDEKMeee tnerine | inspectrice | 50000\u20ac / 50 000\u20ac /M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP | contr\u00f4leur 30 000 \u20ac l 30 000 \u20ac /ae ee contr\u00f4leuse | 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /Mme Emilie MILHAU | contr\u00e9leuse 30 000 \u20ac \"| 30 000 \u20ac [\nNom et pr\u00e9nom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon D\u00e9partemental de Renfort |M. Ludovic ARTUSO contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Enrico TAVARES contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme C\u00e9cile BONNEAU contr\u00f4leuse 10 000 \u20acMme Fr\u00e9d\u00e9rique BOUCHET contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Daniel CALVAR contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Yves CHANGEY contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Laurence GUERIN contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Salem HADDADI contr\u00f4leur: 10 000 \u20acMme Karine JEANNEAU contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Olivier JUZANX contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Guy LACOMBE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Christophe MEUNIER contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme Claudine MONIEZ contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. St\u00e9phane PIERRE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Michael PORTIER | contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Franck ROBERT contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. St\u00e9phane CHUSSEAU agent 2 000 \u20ac\nArticle 10Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012.\nArticle 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n18\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1er octobre 2025L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,\nPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DDTM de Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 20\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023 portantnomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\u00e0 compter du 15 octobre 2025 ;\nARR\u00caTEARTICLE ter: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et \u00e0 Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions ou documents se rapportant \u00e0 l'ensembledes pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, aux chefs d'unit\u00e9 et agentssuivants \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions oudocuments se rapportant aux domaines list\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 21\nNom | Service / unit\u00e9| Qualit\u00e9AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'H\u00c9V\u00c9DERAides directes Adjoint \u00e0 la cheffe de service et chef d'unit\u00e9Sabine ABGRALLSoutien aux Exploitants, Agro-\u00e9cologie etAlimentationCheffe d'unit\u00e9\nS\u00e9bastien P\u00c9LOUARDFoncier, pr\u00e9servation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChef d'unit\u00e9\nPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARIT\u00c9 (PLDS)isabelle P\u00c9RONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc priv\u00e9, Habitat indigneAdjoint a la cheffe de service et chef d'unit\u00e9Sylvie CABILLICParc priv\u00e9, Habitat indigneResponsable du p\u00f4le d\u00e9partemental delutte contre l'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc priv\u00e9 Habitat indigneResponsable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'AnahEmmanuel KERHERV\u00c9Politique de l'HabitatChef d'unit\u00e9Jean-Marc LALAURIEParc public et R\u00e9novation urbaineChef d'unit\u00e9Christine TH\u00c9BAULTB\u00e2timent et constructions durablesCheffe d'unit\u00e9EAU BIODIVERSIT\u00c9 ET D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAMaud THOMAS Gestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et cheffe d'unit\u00e9Adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9Julie SCHNEIDERGestion et Pr\u00e9servation de la ressource eneau Cheffe d'unit\u00e9Nathalie OLLIVIERMilieux, for\u00eat et biodiversit\u00e9Cheffe d'unit\u00e9Marytl\u00e8ne RASTOIX-GARECHECharg\u00e9e de mission DISENRISQUES S\u00c9CURIT\u00c9 ET LITTORAL (RSL)Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceS\u00e9bastien CHARTONPr\u00e9vention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unit\u00e9C\u00e9line BRUN Gestion crises, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, transportsChef d'unit\u00e9Jacques-Olivier DUFEU | Chef d'unit\u00e9\u00c9ducation routi\u00e8reChristophe HUGOT Adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9Denis \u00c9TIENNE Chef d'unit\u00e9Ludovic EVINMedhi BARRIAUXRomain FRAN\u00c7OISGestion du littoralDelphine MICHELMarie FROMENTIN\nGestionnaire du DPM\nGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AM\u00c9NAGEMENT (SA)C\u00e9line CAREL Cheffe de serviceSimon GALLOUX\nLaurence MORELDelphine LE BRIS Planification, am\u00e9nagement et coh\u00e9siondes territoiresPierre-Louis ATRON\nAdjoint \u00e0 la cheffe de serviceResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographique\nR\u00e9my JOSSO Instruction et contr\u00f4le des projets, policePierre VINCENT Adjoint \u00e0 la cheffe de service et chef d'unit\u00e9Responsable de l'instruction2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 22\nNom Service / unit\u00e9 Qualit\u00e9G\u00e9rald BRICONGNEChrist\u00e9le DUPRELaure PANNETIERNelly SAUVION\nInstructeur ADSCharg\u00e9e de mission Littoral et AECinstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projets\nSERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (SCTE)Francois TITIERE Chef de serviceFlorent LUIS Transition \u00e9nerg\u00e9tiqueAdjoint au chef de service et chef d'unit\u00e9Patrice VERDIN ConnaissanceChef d'unit\u00e9DELEGATION INTER-SERVICES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (DISAC)Catherine MALLET Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DISACElise LEVRAULT Adjointe a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DISACet charg\u00e9e de missionSERVICE DES ACTIVITES MARITIMES (SAM)Thibaut de MONTBRON Chef de serviceNicolas LAURENT Charg\u00e9 de mission environnement marinSt\u00e9phanie MAGRIEric LACLAUFlore DAGORNBenoit BARTHEFr\u00e9d\u00e9ric MARTINYann LE BERRIGAUDR\u00e9my GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRIS\nCultures marines\nCheffe d'unit\u00e9Adjoint a la cheffe d'unit\u00e9Responsable du p\u00f4le conchylicole et (z00)-sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marines\nLaetitia RAMBAUDChristophe LEGRAINEdith DIEUKarine MINEAUC\u00e9line GEOFFROYSandrine BERNARD\nAntoine MAILHETARD\nEncadrement et contr\u00f4le des usages en mer| P\u00f4le navigation professionnelle et deplaisance\nH\u00e9l\u00e8ne CHALMEAU Assistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contr\u00f4le des usages en Adjointe \u00e0 la cheffe de service et chefmer d'unit\u00e9Pierre CROIS\u00c9 Encadrement et contr\u00f4le des usages en | Chet de p\u00f4lemer/P\u00f4le p\u00eache et activit\u00e9s nautiquesPatrick LEBLANC Chef de p\u00f4leGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisance\nGestionnaire navigation plaisance\nDominique R\u00c9GUEILLET\nSylvie ZELI Gestionnaire navigation plaisanceThierry MARTIN Commandant de portLo\u00efc MOYAUX Capitainerie Commandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des chefs de service, chefs d'unit\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sentarticle, l'agent assurant l'int\u00e9rim par d\u00e9cision nominative du directeur d\u00e9partemental exercera lad\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9tenue par le titulaire momentan\u00e9ment remplac\u00e9.\n3n9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 23\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrog\u00e9.ARTICLE 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le{ 7 OCT. 2025Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,\nXavier AERTS\n4/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 24\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Charente-MaritimeN\u00b0 code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCI\u00c8RE DU PERSONNEL|. H - Les d\u00e9cisions individuelles1.4.1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALde la r\u00e9duction du temps de travail ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERADST | S\u00e9bastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Nathalie OLLIVIERRSE | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSRSL | S\u00e9bastien CHARTONRSL | C\u00e9line BRUNRSE | Jean-Michel FAURERSL | Jacques-Olivier DUFEURSL Denis ETIENNESA C\u00e9line CARELSA | Simon GALLOUXSA R\u00e9my JOSSOSA Pierre VINCENTSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONSCTE | Francois TITIERESCTE | Florent LUISDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM_ | St\u00e9phanie MAGRISAM_| Nicolas LAURENTSAM__ | jennifer BAZUSIl - ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME11.B S\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense (circulaire du 18 f\u00e9vrier 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour lad\u00e9fense :Notification des d\u00e9cisions de recensement aux organismes concern\u00e9s sousforme:* soit d'une lettre d'agr\u00e9ment attribuant \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e unnum\u00e9ro \u00ab d\u00e9fense \u00bb (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqu\u00e9 par leCommissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de B\u00e2timent (C.E.T.P.B.) .et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D: D\u00e9partemental - R: R\u00e9gional - Z: RSL |IHMENEIROUGEAUSMRAUSSZonale \u2014 N : Nationale -S : Sp\u00e9cialis\u00e9)* soit d'un refus d'agr\u00e9ment, mentionnant les motifs de cette d\u00e9cisionCorrections n\u00e9cessaires des listes des entreprises recens\u00e9es (faisant suite \u00e0des fluctuations \u00e9conomiques) \u00e0 l'issue des visites annuelles de contr\u00f4le del'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de d\u00e9fense r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s.W.D Ordre de mission particulier ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALPLDS | Isabelle PERONYEBDD | Yann FONTAINERSL Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSSA C\u00e9line CARELSCTE | Francois TITIERESCTE | Florent LUISDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUS\n5/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 25\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationLE Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique SCTE | Fran\u00e7ois TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des Syst\u00e8mes] SCTE | Florent LUISd'Information g\u00e9ographique SCTE | Patrice VERDIN111 - ROUTEStlt. A- Exploitation des routesIH. Aa Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de Ja route, RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSarticles R4331 \u00e0 R433.9, R3121 \u00e0 R31218, R413.9, arr\u00eat\u00e9 transports| RSL | C\u00e9line BRUNexceptionnels du 4 mai 2006) RSL | S\u00e9bastien CHARTONADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle P\u00c9RONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA C\u00e9line CARELSA | R\u00e9my JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _| Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUSI1.A.2 |Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travauxroutiers sur autoroutes conc\u00e9d\u00e9es (article R.411-21-1 du code de la route)ill. A3 | R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts pour les \u00ab routes a grandes} RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSScirculations non nationales \u00bb (articles R.417-10 et R.422-4 du code de la route) RSL | C\u00e9line BRUNRSL | S\u00e9bastien CHARTONHT. A4 | Avis du Pr\u00e9fet pour les voies class\u00e9es a grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8, R.422-4 du codede la route)Il.A.5 | Instruction et suivi des interdictions ou r\u00e9glementations de la circulation} RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSdans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan Intemp\u00e9ries Sud-Ouest (PISO) RSL | S\u00e9bastien CHARTONsuite \u00e0 d\u00e9cision de la Pr\u00e9fecture de Zone de d\u00e9fense ou suite \u00e0 des| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALintemp\u00e9ries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route) ADST | Alain UHEVEDERPLDS | Isabelle PERONYWW.A6 | Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion d'incidents ou coh aie aed'accidents pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie sur} eann Solange GIONTAroutes nationales ou autoroutes (articles R411-8, R.411-9 et R.411-21 du code SA C\u00e9line CARELde la route) SA | R\u00e9my JOSSOSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESAM | Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUSHE. B- Transports routiersWt. Ba Mesures relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des transports routiers urbains et nonurbains de personnes : (loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs du 30d\u00e9cembre 1982 et d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 par d\u00e9cret |n\u00b02007-1743 du 11 d\u00e9cembre 2007) RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSRSL | C\u00e9line BRUNII1.B.2 |Toutes mesures relatives au contr\u00f4le des transports routiers de| RSL | S\u00e9bastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 d\u00e9cembre 1982, d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du16 ao\u00fbt 1985 (voyageurs) modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02007-1743 du 11 d\u00e9cembre2007, d\u00e9cret n\u00b099-752 du 30 ao\u00fbt 1999 (marchandises)H.B.3 | Autorisations exceptionnelles de circulation des v\u00e9hicules poids lourds et| RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSmati\u00e8res dangereuses les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11; RSL | C\u00e9line BRUNjuillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de| RSL | S\u00e9bastien CHARTONmarchandises a certaines p\u00e9riodes) ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle P\u00c9RONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA C\u00e9line CARELSA | R\u00e9my JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSWl. B.4 D\u00e9livrance de la carte de qualification de conducteur routier (d\u00e9cret 2007-| RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS1340 du 11/09/2007 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-931 du 24/08/2010, arr\u00e9t\u00e9 du RSL | C\u00e9line BRUN31/12/2010 fixant les conditions de d\u00e9livrance) RSL | S\u00e9bastien CHARTONIl. C - Education routi\u00e8re\n6/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 26\nN\u00b0 code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationWh. C1\nWt. C.2\nil. C.3\nIH. C.4\nConventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 la conduitedans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab permis \u00e0 1 euro par jour \u00bb. (Circulaire DSCR du29 juillet 2005)Autorisations d'enseigner pour les formateurs \u00e0 la conduite automobile(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 1991 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite automobile, circulaire du 30 juin 1987 relativeaux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re).D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resuite \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduites \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018)\nRSLRSLRSLVal\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSJacques Olivier DUFEUS\u00e9bastien CHARTON\nIV - CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide \u00e0 l'habitat (dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire) :D\u00e9cisions favorables d'agr\u00e9ment et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s (article D. 331-6 ducode de la construction et de l'habitation) et tout type d'actes relatifs auxconventions (d\u00e9nonciations, avenants, attestations rectificatives...) concluesentre l'\u00c9tat et les bailleurs publics et priv\u00e9s (article L 831-1 du CCH)HLM :Approbation du choix du mandataire commun d\u00e9sign\u00e9 par les offices etsoci\u00e9t\u00e9s HLM group\u00e9s dans le cadre d\u00e9partemental en vue de coordonnerprojets de construction, \u00e9tudes, pr\u00e9parations des march\u00e9s et ex\u00e9cution destravaux (d\u00e9cret n\u00b0 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R. 433-1 duCCH.\nPLDSPLDSPLDSIsabelle P\u00c9RONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE\nAccessibilit\u00e9 :D\u00e9cisions favorables relatives aux d\u00e9rogations concernant les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9, en conformit\u00e9 avec un avis favorable de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 :* des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) (art. R164-3 du CCH),* des b\u00e2timents d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s de validation ou de refus d'un agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ordonnance n\u00b02014-1094 du 26 septembre 2014,d\u00e9crets n\u00b02014-1326 et n\u00b02014-1327 du 05/11/2014)\nPLDSPLDSPLDSisabelle P\u00c9RONYLionel RIZZOChristine THEBAULT\nV - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV .A- Pour les proc\u00e9dures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A1Notifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes en cas de dossier incomplet(art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du d\u00e9lai d'instruction (art.R.423-42 \u00e0 R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissions int\u00e9ress\u00e9s(art. L.422-4, R.423-50 \u00e0 R.423-56-1 du C. Urb)\nC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSOPierre VINCENTG\u00e9rald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVION\nV.AS\nLorsque l'avis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire,d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir, d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables,pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pasdestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art.R.422-2 du C. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou d'uned\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, pour les projetsr\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pasdestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art.R.424-21 du C. Urb)\nSASASA\nC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSOPierre VINCENTG\u00e9rald BRICONGNE\n7/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 27\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationCertificat de permis tacite ou de non-opposition a un projet ayant faitl'objet d'une d\u00e9claration pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat,de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsquecette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, a une utilisation directe parle demandeur et ne concerne pas un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sontsoumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 dessites (art. R.424-13 du C. Urb)Information du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision de non-opposition a uned\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'un permis pr\u00e9alablement \u00e0 un r\u00e9colement, pourles projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pasdestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art.R.462-8 du C. Urb)Contestation de la conformit\u00e9 des travaux au permis ou a la d\u00e9clarationpour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pasdestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis al'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art.R.462-6 et R.462-9 du C. Urb)Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux avec le permis ou lad\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour lecompte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet \u00e9olien,pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense oudu ministre charg\u00e9 des sites (art. R.462-10 du C. Urb)V.AS Avis conforme pour les projets situ\u00e9s sur une partie du territoire communalnon couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5 a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures desauvegarde pr\u00e9vues par l'article L. 424-1 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, lorsque cep\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune.(art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alablespost\u00e9rieures \u00e0 l'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un documentd'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur ill\u00e9galit\u00e9 par lajuridiction administrative ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et lorsque cette d\u00e9cisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanismeant\u00e9rieur (art. L.422-6 du C. Urb)V.B- Commissions d'am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associationssyndicales autoris\u00e9es (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Foncier (CDAF)V.B2 Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et association fonci\u00e8re der\u00e9organisation fonci\u00e8re (AFRF) : ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL* cr\u00e9ation, modification et renouvellement de statut et r\u00e8glement int\u00e9rieur, | ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DERmodification de p\u00e9rim\u00e8tre, fusion, union et dissolution ADST |S\u00e9bastien PELOUARD* suivi des op\u00e9rations EBDD | Yann FONTAINEV.B.21 | Constitution et renouvellement des bureaux EEDD: Solange SIONTAV.B.2.2 |Approbation des budgets, comptes administratifs, r\u00f4les des taxesV.B.2.3 |D\u00e9lib\u00e9rations, march\u00e9s et empruntsV.B3 Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) :\u00b0 cr\u00e9ation, modification et renouvellement de statut et r\u00e9glement int\u00e9rieur, EBDD | Yann FONTAINEmodification de p\u00e9rim\u00e8tre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA* approbation des budgets, comptes administratifs, r\u00f4les des taxes 8+ d\u00e9lib\u00e9rations, march\u00e9s et empruntsV.B.4 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes relevant de la comp\u00e9tence] ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALpr\u00e9fectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs} ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DERaux associations syndicales autoris\u00e9es et dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0| ADST | S\u00e9bastien PELOUARD2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de| EBDD | Yann FONTAINEpropri\u00e9taires (associations fonci\u00e9res de remembrement) et associations| EBDD | Solange GIONTA8/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 28\nN\u00b0 code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationsyndicales autoris\u00e9es) et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du 3 mai2006.D\u00e9cisions concernant la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveTitres de recettes d\u00e9livr\u00e9es en application de l'article L.524.8 du code dupatrimoine, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 laliquidation, au recouvrement et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables enmati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.SASAC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSO\nV .D-Servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du solV.D.1\n. D.2\nMises en demeure du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L.153-60 du code de l'urbanismeArr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report desservitudes d'utilit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 153-60 du code del'urbanisme ou institu\u00e9es ou modifi\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquellele plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans les trois mois suivant fa miseen demeure adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent ou aumaire\nSASAC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSO\nV.E-Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'\u00c9tatV.EAvis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseilsde l'\u00c9tat\u00c9tablissement des ordres de missionCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais devacations et de d\u00e9placements occasionn\u00e9s par les missions\nSASAC\u00e9line CAREL\nVI - CHEMINS DE FER D'INTERET G\u00c9N\u00c9RAL (R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature de la direction)VIL- DOMAINES ET ACTIVIT\u00c9S, LITTORAUX ET MARITIMESVII. A- Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVil. Aj | Actes d'administration du domaine public maritime (article L 2122-1 du code| SAM _ | Thibaut de MONTBRONg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques \u2014 article R 53 du code du| SAM _ | Jennifer BAZUSdomaine de l'\u00c9tat) SAM | St\u00e9phanie MAGRI. oe . . . a, AM _| Victoria JOLYVil.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la : AM ae AURENTpropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques - article R 53 du code du domaine de RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSl'\u00c9tat) RSL | Denis \u00c9TIENNERSL | Ludovic EVINRSL | Medhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL Romain FRAN\u00c7OISRSL Marie FROMENTINVH.A.3 | D\u00e9limitation du rivage de la mer, c\u00f4t\u00e9 terre, des lais et relais de mer (articleL.2111-5 code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et d\u00e9cretn\u00b02004-309 du 29 mars 2004) Re, | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSVII. A4 | D\u00e9signation des terrains r\u00e9serv\u00e9s (article L.2111-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)Vil.A.S |Contraventions de Grande Voirie: notification aux contrevenants des| RSL |Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSproc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code | RSL | Medhi BARRIAUXde justice administrative) RSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL Marie FROMENTINVil. B- Police portuaire et de la navigationVII.B1A | D\u00e9rogation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou local pour des op\u00e9rations ponctuelles! SAM | Thibaut de MONTBRONapr\u00e8s avis de la commission interminist\u00e9rielle du transport des mati\u00e9res| SAM _ | Jennifer BAZUSdangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence motiv\u00e9e (Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet | SAM | Thierry MARTIN2000 r\u00e9glementant le transport et la manutention des mati\u00e8res dangereuses | SAM | Dominique REGUEILLETdans les ports maritimes et son annexe) SAM | Loic MOYAUXVIF. B.2 Morination des membres temporaires de la commission nautique locale SAM | Thibaut de MONTBRONlorsque l'affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat SAM fer BAZUSRepr\u00e9sentation du DDTM en tant que membre de la grande commission qu anautique SAM | Victoria JOLY(D\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9) RSL pvalerleROUGEAU=ST RAUSSVII.B.3 | Autorisation de manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou autre| SAM | Thibaut de MONTBRONconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation int\u00e9rieure| SAM _ | Jennifer BAZUS(article R 4241-38 du code des transports)devenu domaine d'activit\u00e9 de SAM ?\n9/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 29\nautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancementdes mar\u00e9es (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1992 modifi\u00e9, notamment l'article 5)\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVil. B.4 | Autorisation des transports sp\u00e9ciaux sur les eaux int\u00e9rieures (article R 4241-35 du code des transports) SAM | Thibaut de MONTBRONVII.B.S | Prescriptions temporaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation| SAM | Jennifer BAZUS(article R 4241-26 du code des transports)Vil.B.6 | Cr\u00e9ation, fixation de sa composition et pr\u00e9sidence de la commission; SAM _ | Thibaut de MONTBRONportuaire de bien \u00eatre des gens de mer (D\u00e9cret n\u00b0 20071227 du 21 ao\u00fbt 2007; SAM _ | Jennifer BAZUSmodifi\u00e9, notamment l'article 5) SAM | Patrick LEBLANCSAM _| Victoria JOLYVIL.B.7 | Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage! SAM |Thibaut de MONTBRONportuaire (Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 1981 relatif \u00e0 la commission du remorquage | SAM_ | jennifer BAZUSportuaire) SAM | Thierry MARTINSAM | Patrick LEBLANCVIH .B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant cr\u00e9er un danger SAM | Thibaut de MONTBRONgrave d'atteinte au littoral |. ee D SEEN: . . : SAM | jennifer BAZUS* ex\u00e9cution d'office et r\u00e9quisition des prestations de biens et de services :; . ; . i SAM_| Thierry MARTINn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 \u00e0 R218-13 du code de l'environnement)Vil. B.9 | Police de la navigation int\u00e9rieure :* r\u00e9glementation particuli\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure dans les! SAM _ | Thibaut de MONTBRONeaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, L.4241-2, R4241-2,| SAM _ | Jennifer BAZUSR4241-66 du code des transports) SAM | Thierry MARTINVil. C - Tutelle des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsVH.C1 | Composition (art. L.912-5, R.912-37 \u00e0 R.912-39 et R.912-68 du code rural et dela p\u00eache maritime ):* Fixation de la composition du conseil et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges entreles diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles.+ \u00c9tablissement d'une commission \u00e9lectorale en vue de l'\u00e9lection desmembres du conseil.* Pr\u00e9sidence de la commission \u00e9lectorale en vue de l'\u00e9lection des membresdu Conseil SAM _ | Thibaut de MONTBRON+ Repr\u00e9sentation du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lameren| SAM | Jennifer BAZUStant que membre de la commission \u00e9lectorale SAM Patrick LEBLANC+ Nomination des membres du conseil, du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents SAM | Pierre CROISE| Fonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64 duVH.C.2 | code rural et de la p\u00eache maritime) :+ Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, conform\u00e9ment au r\u00e8glementint\u00e9rieur type d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes etde l'aquaculture marine.* Approbation des documents budg\u00e9taires+ Convocation du bureau ou du conseil en cas de n\u00e9cessit\u00e9VILD - Coop\u00e9ratives maritimes, coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et leurs unionsVIH.D1 | Inscription sur la liste des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, maintien \u00e0 titre provisoireet d\u00e9cision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 etR931-6 du code rural et de la p\u00eache maritime)Vil.D.2 | Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes (articles L931-13, L931-26, R931-2, oa Jennifer ue minsR931-6 du code rural et de la p\u00e9che maritime) SAM _| Pierre CROISEVit.D.3 | Mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation en cas de violation dedispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires (article R931-3 du code rural et dela p\u00e9che maritime)Vil. E- R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimesVIl.E1 | D\u00e9livrance, suspension et retrait des licences de p\u00eache institu\u00e9es pourpratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais apr\u00e8sconsultation du CDPMEM (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/12/1983 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 |du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVH.E.2 | Visa annuel des licences de p\u00eache institu\u00e9es pour pratiquer le chalutagedans les pertuis et courreaux charentais (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/12/1983modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VIH.E3 | Fixation du nombre global de filets fixes pouvant \u00eatre dispos\u00e9s dans la zonede balancement des mar\u00e9es sur l'ensemble du littoral du d\u00e9partement.(Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/07/1992 modifi\u00e9, notamment l'article 3) SAM |Thibaut de MONTBRONSAM |Jennifer BAZUSVII.E4 | D\u00e9livrance \u00e0 titre personnel et retrait dans les m\u00eames conditions des\n10/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 30\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVII.ES | D\u00e9livrance pour une dur\u00e9e de douze mois, renouvellement ou suspension,| SAM | Thibaut de MONTBRONdes permis de p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel | SAM | Jennifer BAZUSdu 19 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9; art. R921-68 du code rural et de la p\u00e9chemaritime)VII.E6 | D\u00e9termination des lieux de d\u00e9barquement et de transbordement del'anguille sur le littoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime en vue| SAM _ | Thibaut de MONTBRONd'une premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 (article R436-65-7 du code de| SAM | Jennifer BAZUSl'environnement)VII. F- Exploitation des cultures marinesVil. F1 D\u00e9cision d'ouverture de l'enqu\u00eate administrative et de l'enqu\u00eate publique| SAM |Thibaut de MONTBRONvisant \u00e0 recueillir les avis sur les demandes de concession (articles L923-1,| SAM |Jennifer BAZUSR923-23 \u00e0 R923-25 du code rural et de la p\u00eache maritime) SAM _ | St\u00e9phanie MAGRISAM | Eric LACLAUVIH. F.2 D\u00e9cision d'ouverture d'\u00e9tat de vacance et de substitution relative aux AECM BR aoe. eet |(articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la p\u00eache maritime) SAM |H\u00e9l\u00e8ne CHALMEAUSAM | Philippe SAUSSIEAUSAM | Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINVH.F3 | D\u00e9cision d'AECM \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions allant \u00e0 l'encontre de l'avis dela commission des cultures marines (article R.923-10 du code rural et de la |p\u00eache maritime) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | | Jennifer BAZUSVH.F4 | Reconnaissance de la capacit\u00e9 professionnelle requise pour pouvoir | SAM | St\u00e9phanie MAGRIb\u00e9n\u00e9ficier d'une AECM et d\u00e9rogation (articles R.923-14 \u00e0 R.923-16, R.923-20du code rural et de la p\u00eache maritime)VH. ES D\u00e9cision de suppression administrative (annulation de la concession) \u00e0| sAM |Thibaut de MONTBRONl'issue d'une vacance (demande non d\u00e9pos\u00e9e durant la p\u00e9riode d'affichage | can Jennifer BAZUSou demandes pr\u00e9sent\u00e9es rejet\u00e9es) (article R.923-44 du code rural et de la | can St\u00e9phanie MAGRIp\u00eache maritime) SAM | Eric LACLAUSAM _| Benoit BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM _| Philippe SAUSSIEAUSAM _ | Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINVII.F6 | Reconnaissance et d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation pour | SAM | Thibaut de MONTBRONune personne morale de droit priv\u00e9 SAM | Jennifer BAZUSSAM |St\u00e9phanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | R\u00e9my GRUAUSAM | Eric LACLAUSAM | Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINVII.F.7 | R\u00e9glementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adress\u00e9e au concessionnaire pour mise en conformit\u00e9avec la r\u00e9glementation,* Proc\u00e9dure de modification, de suspension temporaire ou de retrait des .concessions apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. SAM | Thibaut de MONTBRON(article R923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime) SAM | Jennifer BAZUSSAM |St\u00e9phanie MAGRIVIH.F8 |Commission des cultures marines :* Pr\u00e9sidence de la commission des cultures marines+ Signature des convocations et des PV de s\u00e9anceVII. G - Contr\u00f4le sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la fili\u00e8reVIiI.G1 |Contr\u00f4le sanitaire des coquillages :+ Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants. |+ Mesures temporaires de suspension ou de restriction de p\u00eache, de| SAM | Thibaut de MONTBRONramassage et de r\u00e9colte en cas de contamination momentan\u00e9e d'une zone| SAM | Jennifer BAZUSde production conchylicole. SAM | St\u00e9phanie MAGRI+ Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction| SAM | Flore DAGORNde leur exploitation. SAM | Yann LE BERRIGAUD+ Autorisations exceptionnelles de captage et de r\u00e9colte de naissains en| SAM | Myrtis DEMIRISzone non class\u00e9e.* Autorisation de reparcageVII.G.2 | Contrd\u00e9le zoosanitaire de la fili\u00e8re : Thibaut de MONTBRONd\u00e9livrance des agr\u00e9ments zoosanitairesSAMJennifer BAZUSSt\u00e9phanie MAGRIFlore DAGORN11/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 31\nN\u00b0 code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVII. H - Pilotage maritimeVil. HA =|Commissions locales de pilotage (Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986, notamment sonarticle 2):* Fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales depilotageVII.H.2 | Licences de capitaine pilote: (articles R.5341-7 \u00e0 R.5341-9 du code destransports)* D\u00e9livrance de la licence de capitaine pilote pour une dur\u00e9e de deux ans etrenouvellement de cette derni\u00e8re, dans les m\u00eames formes mais sansexamen, d\u00e8s lors que toutes les conditions requises pour la d\u00e9livrance| sam _ | Thibaut de MONTBRONdemeurent r\u00e9unies. SAM _| Jennifer BAZUS* Extension et restriction de la validit\u00e9 de la licence apr\u00e8s avis de la] SAM | Patrick LEBLANCcommission locale.* Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations \u00e0 pratiquer la p\u00eache \u00e0 titreprofessionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilote ne peutexercer la p\u00eache \u00e0 titre professionnel. Toutefois, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peutautoriser les pilotes de certaines stations \u00e0 pratiquer la p\u00eache sur la propositiondu directeur interr\u00e9gional de la mer)VII.H.4 | D\u00e9signation des membres du jury du concours de pilotage (Arr\u00eat\u00e9 du 26septembre 1990)VII. 1 - \u00c9paves maritimes, navires et engins flottants abandonn\u00e9sVH.11 \u00c9paves maritimes (articles L.51421 \u00e0 L.5142-8, L.5242-17, L.524218, R.51421 \u00e0R.5142-22 du code des transports) :* Mise en demeure du propri\u00e9taire ou de son repr\u00e9sentant pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5242-17 etL.5242-18 du code des transports+ R\u00e9quisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de la! SAM | Thibaut de MONTBRONsuppression du danger SAM | Jennifer BAZUS+ Ordre, aux m\u00eame fins, d'occuper ou de traverser les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es SAM | Patrick LEBLANC* Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire* Vente de l'\u00e9pave. RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSRSL Denis ETIENNENavires et engins flottants abandonn\u00e9s : RSL | Ludovic EVINVit. 1.2 \u00ab Mise en demeure du propri\u00e9taire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leur RSL | Romain FRAN\u00c7OISrepr\u00e9sentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolong\u00e9e RSL | Marie FROMENTIN* Intervention d'office dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5141-2-1 ducode des transports* R\u00e9quisition des personnes et des biens+ Mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon* Ali\u00e9nation de la cargaison du navire abandonn\u00e9\u00a2 Vente ou cession du navire abandonn\u00e9.Vil.) - Navigation de plaisance (D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007)Vil. ja D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa deuxi\u00e8me partie, articles 22et 29; Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notamment titre Il; articleL5272-1 du code des transportsD\u00e9livrance, suspension temporaire, ou d\u00e9finitive sur proposition du serviceinstructeur, des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation a la conduite enmer et en eaux int\u00e9rieures des navires et bateaux de plaisance a moteur.D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa troisi\u00e8me partie, article 32 et .vil.J.2 | 33: Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notamment titre Ill: article L5272- ae Thibaut de VONMERONJennifer BAZUS3 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait d\u00e9finitif de l'autorisation surproposition du service instructeur, aux personnes formant \u00e0 la conduite desnavires et bateaux de plaisance \u00e0 moteur en mer et en eaux int\u00e9rieures.D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa premi\u00e8re partie, article 4, 6et 7 ; Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notamment titre | ; article R4231-VIL.].3 24 du code des transportsD\u00e9livrance, retrait temporaire ou d\u00e9finitif du permis de conduire des bateauxde plaisance.Vil. K - Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVii. K.1 | Navires professionnels SAM | Thibaut de MONTBRON* Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'\u00e9conomie bleue, SAM | Jennifer BAZUS+ d\u00e9cret n\u00b02017-942 du 10 mai 2017 et arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2017 relatifs au| SAM |Patrick LEBLANCpermis d'armement, instituant les articles du code des transports L5231-1 \u00e0| SAM |L\u00e6titia RAMBAUDL5236-2 et R5232-1 \u00e0 R5232-25 SAM | Christophe LEGRAIN* Ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021 portant partie l\u00e9gislative! SAM | Edith DIEUdu code des impositions sur les biens et services et transposant diverses! SAM |Karine MINEAU\n12/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 32\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationnormes du droit de l'Union europ\u00e9enne+ D\u00e9cret n\u00b02016-1893 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation des articlesD5112-1 et D5112-2 du code des transports+ D\u00e9cret n\u00b0 2021-1914 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant diverses mesures} sam | C\u00e9line GEOFFROYd'application de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021* Articles L5112-1-1 \u00e0 L5114-5 et R5232-17 \u00e0 R5232-24 du code des transportsVil. K.1.1 | D\u00e9livrance des permis d'armementVIL. K.1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILK1.3 | D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM_| Patrick LEBLANCSAM _ | Letitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM |\u00c9dith DIEUSAM | Karine MINEAUVII. K..4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| sam |Thibaut de MONTBRONcommerce et de p\u00eache. SAM _ | Jennifer BAZUSVil. K1.5 | Prononciation des amendes administratives pr\u00e9vues a l'article R.5232-17 du SAM | Patrick LEBLANCcode des transportsVII . K.2 - Navires de plaisanceLoi n\u00b0 2016-816 du 20/06/2016 pour l'\u00e9conomie bleue; articles LS5112-1-1 \u00e0 L5112-1-3, L5231-1 \u00e0 L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 aDS112-2 du code des transportsOrdonnance n\u00b0 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie l\u00e9gislative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union europ\u00e9enneD\u00e9cret n\u00b0 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 22/12/2021VII. K.21 | D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSSAM _| Patrick LEBLANCSAM | Letitia RAMBAUDSAM _| Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM _| Sylvie ZELISAM | Edith DIEUSAM _ | C\u00e9line GEOFFROYVIE.K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| SAM _ | Thibaut de MONTBRONplaisance SAM__ | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVil. L- V\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteurAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements d\u00e9sirant organiser des randonn\u00e9es encadr\u00e9es SAM |Thibaut de MONTBRONen V\u00e9hicules Nautiques \u00e0 Moteur (D\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 (art 10),arr\u00eat\u00e9s du 28 ao\u00fbt 2007 et du 1\u00b0 avril 2008) SAM | Jennifer BAZUSVill. A - Domaines et activit\u00e9s fluviauxVill. A4 | Actes d'administration du domaine public fluvial (code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques - article L2122-1 et code du Domaine del'\u00c9tat - article R 53)| | Lo RSL | Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSSVIII. A2 | Autorisation d'occupation temporaire (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des RSL | Denis \u00c9TIENNEpersonnes publiques - article L 2122-let code du Domaine de l'\u00c9tat - article RSL | Ludovic EVINR 53) RSL | Medhi BARRIAUXVill. A.3 | D\u00e9limitation du Domaine Public Fluvial (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des| RSL | Delphine MICHELpersonnes publiques - article L 2111-9 RSL | Romain FRAN\u00c7OISRSL | Marie FROMENTINVill. A4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desproc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'articleL. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSIT\u00c9 - EAUIX .B-For\u00eatIX. BA Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du r\u00e8glement d'exploitation for\u00eat de protection L| EBDD | Yann FONTAINE1411 et suivant et R 14119 et suivant du CF EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX. B.2 Instruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plan13/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 33\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationde d\u00e9veloppement rural 2014-2020 en mati\u00e9re de gestion foresti\u00e9re :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures li\u00e9es a la desserteforesti\u00e8remesure 8.31 aide \u00e0 la protection des dommages caus\u00e9s en for\u00eat (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement am\u00e9liorant la r\u00e9silience et la valeurenvironnementale des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers-IX.B.3 | Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX. B.4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (r\u00e9glement CEE2080/92 du 30juin 1992)IX. B.S D\u00e9frichement: autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 3411 etsuivant du CFIX.B.6 | Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propri\u00e9t\u00e9 soumise a PSG qui n'en a pas)IX.B.7 |Certificat Monichon et IS! (Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re)IX. B.8 Signature des arr\u00eat\u00e9s de soumission au r\u00e9gime forestier L 214.3 et R214.2 etsuivant du CFIX.B.9 | Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis d\u00e9frichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBCIX .B.11 Instruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif France_ Relance et France 2030 \"Renouvellement forestier\"IX .C- ChasseIX.C1 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture d\u00e9finitive, de transport de gibier! epop |Yann FONTAINEvivant \u00e0 des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIERIX.C.2 | Arr\u00e9t\u00e9 autorisant le d\u00e9placement \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule des chasseurs mutil\u00e9s | EBDD | Solange GIONTAet infirmes de guerre.IX.C.3 | D\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geageIX.C4 | Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'entra\u00eenement pour chien d'arr\u00eat (au b\u00e9n\u00e9ficed'une personne).IX.CS5 |Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9tention, de production et d'\u00e9levage desangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 |Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9truire au fusil, par pi\u00e9geage, d\u00e9terrage oufuretage, les animaux nuisibles en r\u00e9serve de chasse et hors r\u00e9serve de chasse.IX.C.7 |Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et dissolution des Associations Intercommunales oucommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es.IX.C.8 |Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C.9 |Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme afeu sur la commune de La Rochelle.IX.C10 | Arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative ponctuelle en p\u00e9riode de chasse.IX.C11 | Arr\u00e9t\u00e9 autorisant une battue administrative hors p\u00e9riode de chasse.IX.C12 | Etablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e :+ d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 pour l'entretien des animaux nondomestiques ;+ arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, devente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, qu'ilssoient de cat\u00e9gorie a ou b \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements non encoreautoris\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es.IX.C13 | Arr\u00eat\u00e9 fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de ChasseD\u00e9partemental de Grand Gibier.IX.C14 |Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux \u00e0pr\u00e9lever dans le cadre du Plan de Chasse D\u00e9partemental de Grand Gibier.IX.C15 |Arr\u00eat\u00e9 autorisant le tir de nuit et le pi\u00e9geage pour les lieutenants delouveterieLettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuelles dans lecadre du Plan de Chasse D\u00e9partemental de Grand Gibier.14/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 34\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationIX.C16 | R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tonnes de chasse et autorisation de travaux oude d\u00e9placements des installationsIX.C17 | Arr\u00e9t\u00e9s particuliers pour les Groupements d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.IX.C18 | Arr\u00e9t\u00e9 chasse particuli\u00e8reIX.C19 | Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb surles piscicultures extensives en \u00e9tangsiX.C.20 | Attestations de meuteIX.C.21 | Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage et les d\u00e9rogationsexceptionnellesIX.C.22 | Autorisation pr\u00e9fectorale autorisant le pi\u00e9geage de sangliersIX. D - P\u00eacheIX. D1 Autorisation de p\u00eache et de transport de poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagationde l'esp\u00e8ce, ainsi que l'ex\u00e9cution des inventaires piscicoles pees EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX.D.2 |Mesures d'application des clauses du cahier g\u00e9n\u00e9ral des charges pour lalocation par l'\u00c9tat du droit de p\u00eache aux lignes, engins et filets dans les eauxdu Domaine Public Fluvial.IX.D.3 | Arr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de la p\u00eache dans les eaux nouvellement alevin\u00e9esdu d\u00e9partement pour l'ann\u00e9e en cours.IX.D.4 | Arr\u00e9t\u00e9 interdisant ou limitant la p\u00eache en cas de baisse naturelle des eaux.IX.D.5 |Arr\u00eat\u00e9 autorisant les p\u00eaches extraordinaires en vue de la destruction decertaines esp\u00e8ces envahissantes.IX.D.6 | Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des esp\u00e8ces de poissons d\u00e9clar\u00e9s nuisibles.IX. D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiquesIX.D.8 |Autorisation de p\u00eache de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).IX.D.9 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes p\u00eache.IX.D10 |Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction administrative pour lescontraventions en mati\u00e8re de police de la p\u00eache.IX.D1n1 | Autorisations individuelles pour la p\u00eache aux engins et aux filets de l'anguilleIX.D12 | Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de p\u00eache\nIX.E - Natura 2000IX. E1 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 des parcelles priv\u00e9es pour des| EBDD | Yann FONTAINEinventaires scientifiques EBDD | Nathalie OLLIVIER. . . EBDD | Solange GIONTAIX. E.2 Arr\u00eat\u00e9 portant El N2000 r\u00e9gime d'autorisation propre Natura 2000 (listelocale pr\u00e9vue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement)Avis \u00e9valuation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000Convention cadre Etat -structure porteuseInstruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRH 2014-2020 se rapportant a Natura 2000 :* Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestionN2000 en for\u00e9t (contrats forestier)15/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 35\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation* Mesure 76.2. investissements li\u00e9s \u00e0 l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les cr\u00e9dits budget de l'Etat et des fonds communautaires(contrats ni-ni)* Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 711. r\u00e9vision de DOCOB Instruction et contr\u00f4les des chartesNatura 2000IX. E.3 . ae na: .- Engagement de gestion des propri\u00e9t\u00e9s non baties en zone humideIX . F- Eau et Biodiversit\u00e9IX. FA Instruction des demandes de d\u00e9claration, de d\u00e9clarations d'existence, dedemandes de modifications de d\u00e9clarations au titre de la loi sur eau} EBDD | Yann FONTAINEl'ensemble des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration au titre des articles| EBDD | Nathalie OLLIVIERL 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement. EBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Solange GIONTAIX. F.2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desarticles L 181-1 et suivant du code de l'environnementIX. F3 | Instruction des D\u00e9clarations d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre de la police de l'eauIX . F.4 Contr\u00f4les et mise en \u0153uvre des sanctions administratives pour les ouvrageset op\u00e9rations relevant des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code del'environnement.IX.F.5 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale suite \u00e0 descontraventions en mati\u00e8re de police de l'eau.IX. F.6 D\u00e9cision de soumettre ou non \u00e0 \u00e9valuation environnementale des projetssoumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0autoris\u00e9sIX . G - Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignesIX.G1 | D\u00e9cision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. Env) SA | C\u00e9line CARELIX.G.2 | D\u00e9cisions et courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives SA R\u00e9my JOSSO(art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX . 1 - Mise en \u0153uvre des politiques de transition \u00e9cologiqueIX. 11 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition |\u00e9nerg\u00e9tique SCTE | Fran\u00e7ois TITIERE| ; | 7 SCTE | Florent LUISIX. 1.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilit\u00e9X - SOUTIEN A L'\u00c9CONOMIE RURALE ET AGRICOLE\nX. A-Commissions agricoles, contr\u00f4le des structures et baux rurauxxX. Al Secr\u00e9tariat des commissions agricoles (d\u00e9crets n\u00b0 2006-665 du 07/06/2006, n\u00b02006-672 du 08/06/2006 et n\u00b0 2015-713 du 22/06/2015)+ Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),| apst | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALsections pl\u00e9ni\u00e8res et sp\u00e9cialis\u00e9es (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 et L.313-1 \u00e0| anst |sabine ABGRALL* Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficult\u00e9 ADST | S\u00e9bastien P\u00c9LOUARD+ Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux* Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'ExpertiseX.A.2 GAEC. os ou . , ae ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALDispositions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des Groupements Agricoles d'Exploitations ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERen Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du Code Rural et de la P\u00eache ADST | Sabine ABGRALLMaritime)X.A3 Autorisations temporaires ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALD\u00e9cisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de| ADST | Alain I'HEVEDERpoursuite d'activit\u00e9 agricole au b\u00e9n\u00e9fice des retrait\u00e9s agricoles (article L.732-| ADST | S\u00e9bastien PELOUARD40 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime)X. A4 Baux ruraux ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et suivants du ADST |Alain l'H\u00c9V\u00c9DERCode Rural et de la P\u00eache Maritime) ADST | S\u00e9bastien PELOUARDX. A.5 Mesures d'encouragement \u00e0 la restructuration des exploitations et \u00e0 lar\u00e9gulation fonci\u00e8re ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL* instruction, r\u00e9daction et proposition des d\u00e9cisions d'attribution ou de refus| ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DER\n16/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 36\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationdes autorisations d'exploiter dans le cadre du Sch\u00e9ma R\u00e9gional des| ADST | S\u00e9bastien PELOUARDStructures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorit\u00e9 administrative+ suivi des comit\u00e9s techniques SAFER en d\u00e9partement+ loi SEMPASTOUS (loi n\u00b0 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 \u00e0 L.333-5du Code Rural et de la P\u00eache Maritime)X.A.6 Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles L.112-1-1et | ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALL112-1-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime) ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DER+ Secr\u00e9tariat de la Commission (CDPENAF) ADST | S\u00e9bastien P\u00c9LOUARD\u00a2 Avis sur l'\u00e9laboration ou r\u00e9vision de documents d'urbanisme,* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole\u00a2 Avis sur les compensations agricoles collectivesX. B- Organisation agricoleX. BA D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de reconnaissance en qualit\u00e9 degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALnotifiant les arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERsuspension de reconnaissance en qualit\u00e9 d'organisations de producteurs et ADST | S\u00e9bastien PELOUARDfaisant obligation de publicit\u00e9 aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 etD 551-1 \u00e0 D 551-12 du code rural et de la p\u00eache maritime).X.C-Interventions \u00e9conomiques et financi\u00e8res en mati\u00e8re agricoleX.C1 Installation et transmission en agricultureD\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositionssuivantes :. l'aide \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 \u00e0 R.343-18-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, PDRR Poitou-Charentes et ADST Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALPDRR Nouvelle-Aquitaine) ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DER\u00b0 programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le ADST | Sabine ABGRALLd\u00e9veloppement des initiatives locales (articles D.343-34 a D.343-36). l'autorisation de financement par des pr\u00eats bonifi\u00e9s (articles D.344-1\u00e0 D.344-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime). l'Aide \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA)X.C.2 Mesures en faveur des agriculteurs en difficult\u00e9D\u00e9cisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 sur budget duMinist\u00e8re en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico- ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL\u00e9conomique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan de ADST | Alain UHEVEDERredressement, aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP) (articles D.354-1 a ADST | Sabine ABGRALLD.354-15 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime et r\u00e8glement CE n\u00b0 1535/2007du 20/12/2007)\nX.C.3 Aides conjoncturellesD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'All\u00e8gement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pour les ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALagriculteurs au sens du Code Rural et de la P\u00eache Maritime (c'est-\u00e0-dire ADST |Sabine ABGRALLincluant le champ des conchyliculteurs) ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DER(R\u00e8glement (UE) n\u00b0 717/2014 de la commission du 27/06/2014 et r\u00e8glement(UE) n\u00b0 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiant le r\u00e8glement (UE)n\u00b0 1408/2013 de la commission du 18/12/2013X.C.4 Calamit\u00e9s agricolesFixation du bar\u00e8me d\u00e9partemental des calamit\u00e9s agricolesD\u00e9signation des membres des missions d'enqu\u00eate8 nsenge . | ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALRapport d'expertise pour reconnaissance des calamit\u00e9s agricoles et des! apsT | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERpertes li\u00e9es aux al\u00e9as climatiques ADST | Sabine ABGRALLD\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'indemnit\u00e9 deSolidarit\u00e9 Nationale (ISN)X.C.5 Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022 ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERX.C.S1 | Dispositifs relevant du 1\u00b0 pilier de la PAC (FEAGA) ADST | Sabine ABGRALL+ Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB): instruction, mise en \u0153uvre du contr\u00f4leadministratif, d\u00e9cisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus* Aides directes: instruction et d\u00e9cisions d'attribution, de refus ou ded\u00e9ch\u00e9ance et de p\u00e9nalit\u00e9s concernant les aides coupl\u00e9es et d\u00e9coupl\u00e9es+ Mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9, de la modulation et du Syst\u00e8meint\u00e9gr\u00e9 de Gestion et de Contr\u00f4le relatifs \u00e0 certains r\u00e9gimes d'aidesR\u00e8glements (UE) n\u00b0 1306/2013 et n\u00b0 1307/2013 du 17/12/2013, n\u00b0 639/2014 et n\u00b017/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 37\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation640/2014 du 11/03/2014, n\u00b0 641/2014 du 16/06/2014, n\u00b0 809/2014 du17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineX.C.5.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aides de l'\u00c9tat)D\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs aux :* Indemnit\u00e9s Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)+ Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)\u00ab Mesures Agro-Environnementales dispositifs A \u00e0 | (MAE)+ Mesures relatives au maintien et \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueR\u00e8glements (UE) n\u00b0 1303/2013 et n\u00b0 1305/2013 du 17/12/2013, n\u00b0 807/2014 du11/03/2014 et n\u00b0 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitain ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALX.C.5.3 | Coordination des contr\u00f4les en agriculture et d\u00e9cisions relatives aux suites \u00e0| ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERdonner aux contr\u00f4les ADST |Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027R\u00e8glements (UE) n\u00b0 2021/2115 et n\u00b0 2021/2116 du Parlement Europ\u00e9en et du| ADST Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALConseil du 02/12/2021, n\u00b0 2022/126 et n\u00b0 2022/127 du 07/12/2021, n\u00b0 2022/128| ADST | Alain I'HEVEDERdu 21/12/2021, n\u00b0 2022/1172 du 04/05/2022, n\u00b0 2022/1173 du 31/05/2022 et n\u00b0| ADST |Sabine ABGRALL2022/1317 du 27/07/2022Plan Strat\u00e9gique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1\" pilier de la PACX.C.6.1 * Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB): instruction, mise en \u0153uvre du contr\u00f4leadministratif, d\u00e9cisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus :\u00ab Aides directes: instruction et d\u00e9cisions d'attribution, de refus ou ded\u00e9ch\u00e9ance et de p\u00e9nalit\u00e9s concernant les aides coupl\u00e9es (aides animales etrelatives \u00e0 certaines productions v\u00e9g\u00e9tales) et d\u00e9coupl\u00e9es (\u00e9co-r\u00e9gime, aideredistributive, aide compl\u00e9mentaire au revenu des jeunes agriculteurs, aidede base au revenu)+ Mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9, de la modulation et du Syst\u00e8meint\u00e9gr\u00e9 de Gestion et de Contr\u00f4le relatifs \u00e0 certains r\u00e9gimes d'aidesX.C.6.2__| Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACD\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs aux :+ Indemnit\u00e9s Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Assurance r\u00e9colte\u00a2 Mesures relatives \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique\nX.C.6.3 Coordination des contr\u00f4les en agriculture et d\u00e9cisions relatives aux suites \u00e0donner aux contr\u00f4les\nX.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2* pilier de la PAC - Programmation2014-2022D\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs :* \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs+ au Plan pour la Comp\u00e9titivit\u00e9 et 'Adaptation des Exploitations Agricoles! ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL(PCAE) ADST | Sabine ABGRALL+ au d\u00e9veloppement rural ADST | Alain l'HEVEDERPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine\nX.C.71 |B\u00e2timents d'\u00e9levage D\u00e9cisions d'attribution ou de refus des aides \u00e0l'investissement dans le cadre du plan modernisation des b\u00e2timentsd'\u00e9levage pour les fili\u00e8res bovines, ovines, caprines et palmip\u00e8des (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2009 relatif au plan de modernisation des exploitationsd'\u00e9levage bovin, ovin, caprin et autres fili\u00e8res d'\u00e9levage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normes desb\u00e2timents d'\u00e9levage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE et articlesR.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n18/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 38\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationX.C.7.2 | Productions v\u00e9g\u00e9tales ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALD\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de refus des aides \u00e0 l'investissement dans le cadre| ADST | Sabine ABGRALLdu Plan V\u00e9g\u00e9tal pour l'Environnement \u2014 PVE ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DERX.C.7.3 | Soutien aux territoires rurauxInstruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au d\u00e9veloppement des territoires! ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALruraux : ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DER* Mesure 7-4 : D\u00e9veloppement des services de base pour la population rurale | ADST | Sabine ABGRALL+ Mesure 7-5 : Infrastructures r\u00e9cr\u00e9atives et touristiques \u00e0 l'usage du public+ Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et d\u00e9cisions d attribution ou de refus relatives aux actions du Plan ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALde relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : ay+ Mesure \"Plantons des haies\" ADST | Alain l'H\u00c9V\u00c9DER* Mesure 11b : jardins partag\u00e9s et collectifs ADST | Sabine ABGRALL+ Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'\u00e9quipements subventionn\u00e9s dont le contr\u00f4le rel\u00e8ve desattributions du service d\u00e9concentr\u00e9 du minist\u00e8re de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat (Minist\u00e8re en charge de| EBDD | Yann FONTAINEl'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole,| EBDD | Solange GIONTAl'alimentation en eau potable, l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, les travauxd'\u00e9quipement rural et forestiers.XI - ING\u00c9NIERIE PUBLIQUEXI.A Ing\u00e9nierie publique non concurrentielleXI. A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA C\u00e9line CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des SA | Simon GALLOUXinterventions SASA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONXI.A.2 | Conventions D\u00e9l\u00e9gation de Services Publics (DSP) et de Gestion de ServicesPublics (GSP)X1.A.21 | D\u00e9l\u00e9gation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux us\u00e9es,conventions d'assistance \u00e0 la passation de d\u00e9l\u00e9gation de services publics etconventions de gestion des services publics et titres de recettes etbordereaux.+ Signature des offres de service et des march\u00e9s correspondants ainsi queleur suivi.+ Signature des courriers li\u00e9s au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, y compris| EBDD | Yann FONTAINErapports et avis adress\u00e9s aux collectivit\u00e9s. EBDD | Solange GIONTAXI. A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des march\u00e9s correspondants ainsi queleurs suivis.Signature des courriers li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualit\u00e9 du service public* rapports annuels sur le contr\u00f4le des tarifs et des comptes d'exploitationdes services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.* rapport d'expertises* rapport \u00e9tabli par la DDTM \u00e0 l'issue des visites d'ouvrages des servicespublics d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n19/19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 39\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 40\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de\nCharente-Maritime en mati\u00e8re de commande\npublique\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en mati\u00e8re de commande publique 41\n| =PREFET Direction d\u00e9partementaleDELA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritimeen mati\u00e8re de commande publique(article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9)\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu le Code des March\u00e9s Publics (d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006) portant transposition desdirectives europ\u00e9ennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur \u00e0 celle de personne responsable des march\u00e9s \u00e0 partir du1\u00b0 septembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en mati\u00e8re de passation des march\u00e9s publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M.'Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer ;\nARR\u00caTEARTICLE ter: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0la mer et au littoral, et \u00e0 M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour signer au nom du Pr\u00e9fet enl'absence ou en cas d'emp\u00eachement du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lescontrats, march\u00e9s et avenants concernant les march\u00e9s publics soumis depuis le 1er septembre 2006 \u00e0l'application du d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9, portant nouveau code des march\u00e9spublics, pour les affaires relevant :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en mati\u00e8re de commande publique 42\n+ de l'activit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 l'exclusion de lasignature des march\u00e9s et avenants aff\u00e9rents aux contrats de fournitures et de services :lorsque le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000\u20ac HT, et de travaux lorsque le montant estsup\u00e9rieur \u00e0 2 000 000 \u20ac HT.* ainsi que celles relevant des \u00e9tablissements d'enseignement public agricole, \u00e0 l'exclusion dela signature des march\u00e9s et avenants aff\u00e9rents aux contrats de fournitures et de serviceslorsque le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 150000\u20ac HT, et de travaux lorsque le montant estsup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac HT.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, et \u00e0 leurs adjoints, d\u00e9nomm\u00e9sci-apr\u00e8s et \u00e0 leurs suppl\u00e9ants dans le cadre de leurs attributions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation dela DDTM de la Charente-Maritime en date du 7 juillet 2022, pour signer les march\u00e9s, contrats etavenants dans la limite de 25 000 \u20ac HT :+ Mme Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 (RSL)* M. S\u00e9bastien CHARTON, Chef du service risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 adjoint ;\u00b0 M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable (EBDD) ;\u00b0 Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarit\u00e9 (PLDS) ;* M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarit\u00e9 adjoint ;\u00a2 Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien aux territoires(ADST) ;\u00a2 M. Alain L'H\u00c9V\u00c9DER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint ;\u00b0 M. Thibaut De MONTBRON, Chef du service des activit\u00e9s maritimes (SAM) ;\u00ab Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activit\u00e9s maritimes adjointe ;\u00a2 Mme C\u00e9line CAREL, Cheffe du service am\u00e9nagement (SA) ;+ M. R\u00e9my JOSSO, Chef du service am\u00e9nagement adjoint ;+ M. Fran\u00e7ois TITI\u00c8RE, Chef du service connaissance et transition \u00e9cologique (SCTE) ;* M. Florent LUIS, Chef du service connaissance et transition \u00e9cologique adjoint;ARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrog\u00e9.ARTICLE 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait\u00e0 La Rochelle, le ! 7 (CJ, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,\nA Xavier AERTS\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en mati\u00e8re de commande publique 43\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DDTM de\nCharente-Maritime pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget\nde l'Etat.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.44\nE 3PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesdu budget de l'\u00c9tatLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 4 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 - 1481 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1493 du 28 d\u00e9cembre 2019 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9spar la loi n\u00b0 2019-1479 pr\u00e9cit\u00e9e, dont la cr\u00e9ation du Budget Op\u00e9rationnel de Programme 354\u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2020.VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe III);VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4d\u00e9cembre 2023 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.45\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer ; ARR\u00caTEARTICLE 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les BudgetsOp\u00e9rationnels de Programme suivants :Code . Code AMinist\u00e8re Minist\u00e8re Programme Programme Nature du BOP TitresComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de149 l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de Central et R\u00e9gional 3,5et6l'aquaculture03 Agriculture. et 206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation Central et R\u00e9gional 3,5et6alimentationConduite et pilotage des politiques de .215 l'agriculture Central et R\u00e9gional 2,3,5et6\n09 Int\u00e9rieur 207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re Central et R\u00e9gional 3,5et 6113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 Central et R\u00e9gional 3,5et6181 Pr\u00e9vention des risques Central et R\u00e9gional 3,5et 623 \u00e9co et 203 infrastructures et services de transports Central et R\u00e9gional 3, 5et 6solidaire205 Affaires maritimes Central et R\u00e9gional 3,5et6Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du .217 d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables Central et R\u00e9gional 2, 3,5et 6Coh\u00e9sion des Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de :39 EG . 135 l'habitat Central et R\u00e9gional 2,3, 5et 6\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsi quesur la constatation des droits et l'\u00e9mission des titres de recettes.ARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, et \u00e0 leurs adjoints,d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, et \u00e0 leurs suppl\u00e9ants dans le cadre de leurs attributions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9d'organisation de la DDTM de la Charente-Maritime en date du 7juillet 2022,* Mme Val\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 (RSL);* M. S\u00e9bastien CHARTON, Chef du service risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 adjoint ;\u00b0 M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable (EBDD) ;+ Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarit\u00e9 (PLDS) ;* M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarit\u00e9 adjoint ;* Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien aux territoires(ADST);* M. Alain L'H\u00c9V\u00c9DER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint ;\u00b0 M. Thibaut de MONTBRON, Chef du service des activit\u00e9s maritimes (SAM) ;* Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activit\u00e9s maritimes adjointe ;+ Mme C\u00e9line CAREL, Cheffe du service am\u00e9nagement (SA);\u00ab M. R\u00e9my JOSSO, Chef du service am\u00e9nagement adjoint ;* M. Francois TITI\u00c8RE, Chef du service connaissance et transition \u00e9cologique (SCTE) ;+ M. Florent LUIS, Chef du service connaissance et transition \u00e9cologique adjoint;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.46\n\u00e0 l'effet de signer :- les engagements juridiques inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac ;- les pi\u00e8ces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses y compris les pi\u00e8ces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 d'organisation de la DDTM de la Charente-Maritime en date du 7 juillet 2022, aux agents'suivants:* Mme C\u00e9line BRUN, cheffe de l'unit\u00e9 Gestion de crise, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, transports au sein duService risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 (RSL) ;+ M. Jacques-Olivier DUFEU, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation routi\u00e8re au sein du Service risques, littoralet s\u00e9curit\u00e9 ;+ M. Denis \u00c9TIENNE, chef de l'unit\u00e9 Gestion du littoral au sein du Service risques, littoral ets\u00e9curit\u00e9;* M. Jean-Michel FAURE, chef de la Mission PAPI au sein du Service risques, littoral et s\u00e9curit\u00e9 ;+ Mme St\u00e9phanie MAGRI, cheffe de l'unit\u00e9 Cultures marines, au sein du Service des activit\u00e9smaritimes (SAM) ;\u00e0 l'effet de signer :- les engagements juridiques inf\u00e9rieurs a 10 000 \u20ac ;- les pi\u00e8ces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses y compris les pi\u00e8ces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. Fait\u00e0 La Rochelle,le { 7 Q(T, 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,\n| 4Xavier AE brs\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.47\nLE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat.48\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-17-00005\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement du 17 octobre 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement du 17 octobre 2025 49\nEn |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nD\u00e9cision |portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu les articles 14 et 15 de l'ordonnance n\u00b0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques de la gestion de la taxe d'am\u00e9nagement et de la part logement de la redevanced'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 331-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023 portantnomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\u00e0 compter du 15 octobre 2025 ; D\u00c9CIDEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e selon les dispositions de l'article R. 331-14 du Code del'urbanisme, \u00e0 :\u00a2\u00ab Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint ;\u00b0__ Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint,\u00e0 l'effet de signer les actes concernant la production des observations sur les recours contentieux li\u00e9s \u00e0 la taxed'am\u00e9nagement, autres que ceux relatifs au recouvrement.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint ;* Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint ;+ Madame C\u00e9line CAREL, responsable du service Am\u00e9nagement ;\u00a2 Monsieur R\u00e9my JOSSO, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Instruction et contr\u00f4le des projets, police \u00bb ;a effet de signer :\u00a2 les titres de recettes de la taxe d'am\u00e9nagement, selon les dispositions des articles 14 et 15 de l'ordonnancen\u00b0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert a la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de lagestion de la taxe d'am\u00e9nagement et de la part logement de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\u00a2 les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations contentieuses, selon les dispositions de l'article R. 331-14 du Code del'urbanisme.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l : 05.16.49.61.00Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement du 17 octobre 2025 50\nArticle 3 : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer devant lestribunaux dans les affaires relatives \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement :\u00a2 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint ;+ Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint ;\u00a2 Madame Catherine MALLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation inter-services des affaires juridiques etcontentieuses (DISAC) ;\u00a2 Madame Elise LEVRAULT, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DISAC ;+ Madame Christine MULLIEZ, charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques.Article 4 : La d\u00e9cision du 25 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme estabrog\u00e9e.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le { 7 (CT, 2025Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer\nXavier Aerts\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l : 05.16.49.61.00Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime.gouv.fr 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement du 17 octobre 2025 51\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures\nadministratives de suspensions de permis de\nconduire et aux mesures alternatives aux\nsuspensions pour le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime au 20 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de\nsuspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025\n52\nZz a Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA \u00e0 ' n ; .CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ral et des \u00e9lectionsMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGEFixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de suspensions de permis de conduire et auxmesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-maritime\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles L224-1 \u00e0 L224-18, L233-1 \u00e0 L233-2, L234-1 \u00e0 L234-6, L235-1 \u00e0 L235-5 et R224-1 \u00e0 R224-24 ;VU la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violencerouti\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-795 du 17 septembre 2018 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU l'instruction du 19 f\u00e9vrier 2019 relative a la mise en \u0153uvre des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9thylotestantid\u00e9marrage introduites par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la note d'information du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 22 janvier 2020 relative aux mesures des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Pr\u00e9fet d'adopter le bar\u00e8me des sanctions administratives auxprincipales causes constat\u00e9es d'accidentologie \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Charente-maritime etaux comportements routiers ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de\nsuspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025\n53\nARTICLE 1\": Le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de suspensions de permis de conduireet mesures alternatives aux suspensions dans le d\u00e9partement de la Charente-maritime, \u00e0 compter du 20octobre 2025, est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :Bar\u00e8me harmonis\u00e9 des sanctions administratives relatives aux permis de conduireen Charente-Maritimel- ALCOOLEMIE*(articles L 234-1 et L 234-8 du code de la route)| Ethylom\u00e8tre - Mg/I Prise de sang Sanctiond'air expir\u00e90,40 \u00e0 0,49 mg/l 0,80 \u00e0 0,99 g/l 4 mois0,5 \u00e0 0,59 mg/l 1\u00e0119 g/l 5 mois0,6 \u00e0 0,69 mg/l 1,2 \u00e0 1,39 g/l 6 mois0,7 \u00e0 0,79 mg/l 1,40 \u00e0 1,59 g/l 7 mois\u00c0 partir de 0,80 | \u00c0 partir de 16 g/l 8 moismg/l| Plus de 0,90 mg/l | Plus de 1,8g/ 10 mois* prendre le taux le plus faible des deux taux enregistr\u00e9s par les forces de l'ordreCirconstances aggravantes : SanctionR\u00e9cidive l\u00e9gale (5 ans) 12 moislvresse manifeste 12 moisRefus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le |12 moisAccident corporel 12 moisD\u00e9lit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisInfraction connexe 12 mois11- USAGE DE STUPEFIANTS (Articles L 235-1 et L 235-3 du code de la route)La dur\u00e9e de suspension du permis de conduire est fix\u00e9e \u00e0 6 mois pour toute personne qui conduit unv\u00e9hicule alors qu'elle a fait usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants.Circonstances aggravantes : SanctionR\u00e9cidive l\u00e9gale (5 ans) 12 moisRefus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le |12 moisAccident corporel 112 mois\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de\nsuspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025\n54\nD\u00e9lit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisInfraction connexe 12 mois11I- EXCES DE VITESSE : (articles R 413-14 et R 413-14-1 du code de la route)\nTranche de Vitesse Vitesse Vitesse Vitesse | Vitesse limit\u00e9e | Vitesse limit\u00e9ed\u00e9passeme | limit\u00e9e \u00e0 | limit\u00e9e a 70 | limit\u00e9e \u00e0 80 | limit\u00e9ea90) \u00e0 110 km/h \u00e0 130 km/hnt des 50 km/h km/h . km/h km/hvitessesautoris\u00e9esDe 40km/h |4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 4 mois\u00e0 50km/hDe 51 km/h |5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois\u00e0 60 km/hSup\u00e9rieure |6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 moisa 61km/hCirconstances aggravantes : SanctionR\u00e9it\u00e9ration dans le d\u00e9lai de 5 ans Majoration de 50 % dans la limite de 6moisAccident corporel 12 moisAccident mortel 12 moisRefus d'obtemp\u00e9rer 12 mois\nIV- USAGE DU T\u00c9L\u00c9PHONE AU VOLANT ET R\u00c9ALISATION SIMULTAN\u00c9E D'UNE INFRACTION CONNEXE(Article R224-19-1 du code de la route)1\u00b0 La conduite des v\u00e9hicules pr\u00e9vus aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;2\u00b0 Les distances de s\u00e9curit\u00e9 entre les v\u00e9hicules pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 412-12 ;3\u00b0 Le franchissement et le chevauchement des lignes continues pr\u00e9vues aux articles R. 412-19 et R. 412-22;4\u00b0 Les feux de signalisation lumineux pr\u00e9vues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;5\u00b0 Les vitesses pr\u00e9vues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;6\u00b0 Le d\u00e9passement pr\u00e9vu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16 ;7\u00b0 Les signalisations imposant l'arr\u00eat des v\u00e9hicules ou de c\u00e9der le passage aux v\u00e9hicules, pr\u00e9vues auxarticles R. 415-6 et R. 415-7 ;8\u00b0 La priorit\u00e9 de passage \u00e0 l'\u00e9gard du pi\u00e9ton pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 415-11.La dur\u00e9e de suspension du permis de conduire est fix\u00e9e \u00e0 2 mois.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de\nsuspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025\n55\nCirconstances aggravantes : SanctionR\u00e9cidive l\u00e9gale (5 ans) 3 moisV- REFUS D'OBTEMP\u00c9RER (Article L233-1 du code de la route)La dur\u00e9e de suspension du permis de conduire est fix\u00e9e \u00e0 6 mois.Elle est port\u00e9e \u00e0 12 mois en cas de r\u00e9cidive ou de commission simultan\u00e9e d'une autre infraction.VI- PERMIS PROBATOIRESCe sont les titulaires d'un permis de conduire de moins de trois ans (avec un am\u00e9nagement \u00e0 deux anspour les personnes ayant suivi la conduite accompagn\u00e9e et celles qui ont d\u00fb repasser le permis deconduire). Pour rappel, les plafonds des vitesses retenues pour les permis probatoires passent de 90km/h \u00e0 80 km/h, de 110 km/h \u00e0 100 km/h et de 130 km/h \u00e0 110 km/h.Dans ce cadre, les sanctions susmentionn\u00e9es sont major\u00e9es de 50 % dans la limite du plafond de :12 mois pour conduite sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique12 mois pour la conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants12 mois pour un refus d'obtemp\u00e9rer6 mois pour exc\u00e8s de vitesse3 mois pour usage de t\u00e9l\u00e9phone au volant et r\u00e9alisation simultan\u00e9e d'une infraction connexe.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur de cabinet de lapr\u00e9fecture, la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La Rochelle, le 15 octobre 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel-CAYRON7-\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me applicable aux mesures administratives de\nsuspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au 20 octobre\n2025\n56\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du\n17 octobre au 17 novembre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au\n17 novembre 2025\n57\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sBELA. | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE,Du 17 octobre au 17 novembre 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 16 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de SAINTLAURENT DE LA PREE, du 17 octobre au 17 novembre 2025;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au\n17 novembre 2025\n58\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9, en 2024, plus de 15 000 faits de d\u00e9linquanceparmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires al'int\u00e9grit\u00e9 physique; qu'en 2024, par la pr\u00e9sence sur le terrain des militaires conjugu\u00e9e auxinvestigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur le territoire de la compagnie degendarmerie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, Une augmentation en 2024 descambriolages; qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORTentend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout commeses op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et lestrafics ;Consid\u00e9rant que la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE rassemble pr\u00e8s de 2300 habitants;qu'au surplus, la forte pr\u00e9sence de r\u00e9sidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemblede ces facteurs conduit la commune a \u00eatre significativement touch\u00e9e par la probl\u00e9matique descambriolages ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE est desservie par la routed\u00e9partementale 214 E3 et rejoint la route E 602, un des axes majeurs de circulation dud\u00e9partement, reliant ROCHEFORT et LA ROCHELLE; que la commune est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 deROCHEFORT et sur l'axe menant \u00e0 l'embarcad\u00e8re de l'ILE D'AIX, g\u00e9n\u00e9rant ainsi un fort trafic routierde passage, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d'action en pr\u00e9vention ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la topographie, une surveillance efficace n'est pas possibleuniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur actioncoordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des riverains que des forces de l'ordre ; que cessurveillances limit\u00e9es dans le temps et l'espace, \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront apr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re delutte contre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parveniraux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics detoute sorte :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de SAINT LAURENT DE LA PREEplac\u00e9s en annexe; que la pr\u00e9sente autorisation court du 17 octobre au 17 novembre 2025; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, la mairie de SAINTLAURENT DE LA PREE assurera une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre lad\u00e9linquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au\n17 novembre 2025\n59\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur plusieurs secteursappartenant \u00e0 la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de la commune deSAINT LAURENT DE LA PREE tels que d\u00e9finis sur le plan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 17 octobre au 17 novembre 2025 et limite l'emploidu dispositif.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lamairie de SAINT LAURENT DE LA PREE sur son site internet et au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA la Rochelle, le 17 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,3 ecteur de cabinet\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au\n17 novembre 2025\n60\nLA se a LA s e e i i iP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de SAINT LAURENT DE LA PREE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au\n17 novembre 2025\n61","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:16:49+00:00","id":"fcee49161c0e9b66923ab8d2ebeca09056c925ee4bca915474eb45c8851f5b9d","name":"Recueil-25-10-17-289-special","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:48:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82304/580187/file/Recueil-25-10-17-289-special.pdf"}