{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-293\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE\nKERBASQUIOU \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET\n\ndomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)\nde respecter sur son exploitation\nles dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme\nd'actions en Bretagne (2 pages) Page 3\n22-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick\nVERON\ndomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6\n2\nDDTM 22\n22-2025-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE\nKERBASQUIOU \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET \ndomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET \ndomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n3\nPREFET lel |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 031/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOUrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGETdomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national a mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2017 relatif \u00e0 l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 9 avril 2025 l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es, de l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU au lieu-dit Runiou Land, surla commune de SQUIFFIEC (22200) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adress\u00e9 \u00e0l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courrier dat\u00e9 du 22 mai 2025 et re\u00e7u par courriel \u00e0 cette m\u00eame date par lequell'EARL TERRE DE KERBASQUIOU a fait valoir ses observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET \ndomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n4\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 9 avril 2025 a mis en \u00e9vidence un traitementchimique sur les abords du foss\u00e9 de l'\u00eelot n\u00b018 - parcelle n\u00b02 ;Consid\u00e9rant que ce traitement chimique constitue un manquement aux dispositions duprogramme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0': L'EARL TERRE DE KERBASQUIOU repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET,sise \u00ab Runiou Land\u00bb, sur la commune de SQUIFFIEC (22200), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2017susvis\u00e9.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL TERR DE KERBASQUIOU (MonsieurManuel BOUGET).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le { g DEC, as|\n2/2\nDDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel BOUGET \ndomicili\u00e9e \u00e0 SQUIFFIEC (22200)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n5\nDDTM 22\n22-2025-12-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick\nVERON\ndomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick VERON\ndomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n6\nPREFET +DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 033/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick VERONdomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environhement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2017 relatif \u00e0 l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 8 avril 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable eten zone d'actions renforc\u00e9es, de Monsieur Patrick VERON, au lieu-dit Carbehault, sur lacommune de PLENEE-JUGON (22640) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adress\u00e9 al'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse en date du 5 juin 2025 et re\u00e7u le 10 juin 2025 par lequel MonsieurPatrick VERON a fait valoir ses observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick VERON\ndomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n7\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 8 avril 2025 a mis en \u00e9vidence une destructionchimique de la culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN) d\u00e9sormais appel\u00e9e cultureinterm\u00e9diaire non exploit\u00e9e (CINE) sur au moins un des \u00eelots de culture(n\u00b0 3 parcelle n\u00b0 4 concern\u00e9) et d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la politique agricole commune (PAC) pour lesann\u00e9es 2024 et 2025, soit au total 10,98 ha, ainsi que sur les abords du foss\u00e9 de cet \u00eelot ;Consid\u00e9rant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Monsieur Patrick VERON, sis \u00abCarbehault\u00bb, sur la communede PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023,du 6 juillet 2017 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.il s'agit notamment de respecter \u00e0 compter de la campagne culturale 2025-2026l'obligation relative \u00e0 la destruction m\u00e9canique de la CINE, telle que d\u00e9finie par l'article3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 24 mai 2024 susvis\u00e9.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Patrick VERON.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;| 2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.(Saintarieue, le 08 DEC. 767Pour l= Pr\u00e9f\u00e9t et nar d\u00e9l\u00e9gationdes Tefrfisiras at de la MerBeno\u00eet DUFUMIFR\nDDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Patrick VERON\ndomicili\u00e9e \u00e0 PL\u00c9N\u00c9E-JUGON (22640)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n8","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T15:14:22+00:00","id":"fcf0f86c6e28f67bd1e09f020ee8e7183b51fc6d3cfed76b481f8fa3b09125ed","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-293 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T14:01:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76270/628467/file/recueil-22-2025-293-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}