{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003\n\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire (4 pages) Page 3\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion\nd'une reconstitution judiciaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7entre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de circulation sur les autoroutes ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, notamment les articles 11, 12 14 et 41, relatifs \u00e0 la direction del'enqu\u00eate judiciaire et au concours des forces publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services d l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre |, 8% partie: signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et modifi\u00e9e par les textessubs\u00e9quents ;VU l'avis favorable de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne(direction centrale des CRS) du 23 janvier 2026 ;\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n4\nVU l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est (DIRCE), service r\u00e9gionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 23 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne du 26janvier 2026 ; \u00bbVU l'information communiqu\u00e9e au service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours endate du 26janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la M\u00e9tropole de Lyon du 23 janvier 2026 ;\nxCONSID\u00c9RANT la d\u00e9livrance de la commission rogatoire \u00e0 Monsieur CHAREYRE, juge d'instructionaupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lyon, afin de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s exactes lors de l'accidentmortel survenu le 30 novembre 2025 sur l'A7 au PRO7+555, sur le territoire de la commune de SaintFons ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur le juge a estim\u00e9 n\u00e9cessaire une reconstitution des faits, impliquant desconstatations techniques compl\u00e9mentaires sur les lieux m\u00eame de l'accident ;CONSID\u00c9RANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;CONSID\u00c9RANT que cette reconstitution n\u00e9cessite la pr\u00e9sence de plusieurs intervenants judiciaires,techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la mise en \u0153uvre de dispositifs mat\u00e9riels sp\u00e9cifique ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re contraint du calendrier judiciaire et la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de luminosit\u00e9 compatibles avec les besoins de la reconstitution ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes participant \u00e0 cette reconstitution, ainsi que celle des usagers de lavoie publique, et de garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations judiciaires ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures pr\u00e9sentent un caract\u00e8re strictement temporaire, proportionn\u00e9 auxn\u00e9cessit\u00e9s de l'enqu\u00eate judiciaire et limit\u00e9 au temps indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la reconstitution ;CONSID\u00c9RANT que la section de l'autoroute A7 concern\u00e9e est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration, supporte untrafic important et ne permet pas, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques, le maintien de la circulationdans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,ARR\u00caTEARTICLE 1Afin de permettre la r\u00e9alisation de la reconstitution dans des conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des personnes concern\u00e9es, durant la pr\u00e9sence des intervenants judiciaires, techniques etde s\u00e9curit\u00e9, l'autoroute A7, sens Nord-Sud (sens 1), sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation du PR 06+200(\u00e9changeur A7-A450) au PR 08+000, le lundi 2 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 compter de 10 h 30 etjusqu'\u00e0 la fin de lareconstitution.La mise en place de la signalisation s'effectuera \u00e0 partir de 09h45.La r\u00e9ouverture des axes interviendra sur ordre des autorit\u00e9s judiciaires, en lien avec la DIRCE.ARTICLE 2Les d\u00e9viations associ\u00e9es \u00e0 la fermeture temporaire de l'autoroute A7, sens 1, sont d\u00e9finies comme suit :\u00a2 fermeture A7 sens Nord Sud au PRO6+200 (d\u00e9viation 1) : A450 vers Brignais puis RD342 (pas ded\u00e9viation via la RD386 PL non autoris\u00e9) vers rive de Gier / La madeleine, puis A47 directionGivors/Lyon, puis A7 direction Marseille ou Lyon ;\u00a2 fermeture bretelle A450 vers A7 Marseille (d\u00e9viation 2): A7/M7 direction Lyon, puis sortieOullins/La saulaie (Courtepaille), puis reprise M7 direction Marseille puis d\u00e9viation 1;* fermeture bretelle RD383 vers A7 Marseille (d\u00e9viation 3): A7 direction Lyon, puis sortieOullins/La saulaie (Courtepaille), puis reprise M7 direction Marseille puis d\u00e9viation 1;*__ fermeture bretelle RD383 St Fons belle \u00e9toile acc\u00e8s RD312 : se reporter \u00e0 la d\u00e9viation 3.2/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n5\nARTICLE 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la date et au cr\u00e9neau horaire fix\u00e9s \u00e0 l'article premier.ARTICLE 4La signalisation temporaire r\u00e9glementaire sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre 1-8\u00b07\u00b0partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire (ousp\u00e9cifique) adapt\u00e9e sont assur\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCE.ARTICLE 5Un acc\u00e8s sera maintenu libre afin de permettre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation judiciaire d'acc\u00e9der \u00e0 la zoneconcern\u00e9e.Les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution judiciaire pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous escortemotocycliste des forces de l'ordre, selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente,afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.ARTICLE 6Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.ARTICLE 7Lors de l'ach\u00e8vement de la reconstitution et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, lachauss\u00e9e doit \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de la zone ferm\u00e9e.ARTICLE 9- Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,- le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon,- le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne(CRSARAA),- la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est (PC-Genas),- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e:- au directeur du service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours,- \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public pr\u00e8s du tribunal de police de Lyon,- au directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne.\nLyon, le 27 JAN. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,Pour le directeu d\u00e9partementaldes territoires du Rh\u00f4nel'adjointe Au\n3/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n6\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-01-27-00003 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7\nentre le PR 06+200 et le PR 08+000 \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n7","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T15:49:35+00:00","id":"fcf236ca3ca7af1ab3e22eb755112b37d87ac5d5cb467860b16d01fef1df6c4e","name":"RAA_69-2026-029-290126","pdf_creation_date":"2026-01-29T15:03:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-29T15:04:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67130/451821/file/RAA_69-2026-029-290126.pdf"}