{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\npluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Lagoin et de\nla Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration\nen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les\ncommunes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et\nSaint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la commune de Lourdes\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. (8 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et\nAccompagnement des Territoires\n65-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res\nnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4e \u00e9ch\u00e9ance). (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la\nrepr\u00e9sentation\n65-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 MJSEA promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 17\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\npluriannuel de gestion des cours d'eau des\nbassins versants du Lagoin et de la Mouscle\n2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3\ndu code de l'environnement sur les communes\nde Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste,\nBizanos, Boeil-Bezing, Bord\u00e8res, Bordes, Coarraze,\nLagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et\nSaint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nsur la commune de Lourdes dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 3\na\nPREFET | PR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- | DES HAUTES-\nATLANTIQUES PYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-06-20-00005\ndiclaient d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des\nbassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement\nsur les communes de Angais, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la commune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants\nrelatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure\nloi sur l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 \u00e0 R.214-103 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de\ncours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-\n6.du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article\nR.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau re\u00e7u le\n21 avril 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 64-\n2022-00124 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 20 octobre 2023\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\n- VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enqu\u00eateur en date du 12 janvier 2024, faisant suite \u00e0\nl'enqu\u00eate publique relative au programme pluriannuel de gestion des cours d'eau et zones humides des\nbassins versants du Lagoin et de la Mouscle r\u00e9alis\u00e9e du 20 novembre au 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 4 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis pour\nobservation le 26 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des comp\u00e9tences statutaires\net techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concern\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/8\n/ 65-2024-06-20-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 4\nCONSIDERANT que le projet a pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs profils d'\u00e9quilibre, de\npermettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 leur bon \u00e9tat \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle\nque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que le dossier ne pr\u00e9sente pas toutes les informations requises par l'article\nR.214-32 du code de l'environnement pour certaines op\u00e9rations complexes ;\nCONSID\u00c9RANT que des dispositions particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour limiter les incidences des\ntravaux sur les milieux aquatiques et sur la faune.\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es, | |\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire, objet et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau - Technopole H\u00e9lio-\nparc Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es, 2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 - repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident.\nLe programme pluriannuel de gestion objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend les actions suivantes :\n\u2014 l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation de berge (E1),\n\u2014 le traitement s\u00e9lectif des embacles (E2),\n\u2014 la gestion des plantes invasives (E3),\n\u2014 la gestion des atterrissements (E4),\n- la plantation et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle assist\u00e9e (R1),\n\u2014 la restauration de berge (R2),\n\u2014 la restauration du lit (R3), action comprenant des travaux de diversification du profil en long et/\nou du profil en travers du lit mineur du cours d'eau tels que le retalutage de berge, la pose d'\u00e9pis\nou de d\u00e9flecteurs, la cr\u00e9ation de banquettes ou le rem\u00e9andrage,\n\u2014 des actions d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et de suivis.\nCe programme de gestion porte sur les cours d'eau et tron\u00e7ons de cours d'eau des bassins versants du\nLagoin, de la Mouscle et du Siot identifi\u00e9s et cartographi\u00e9s en bleu fonc\u00e9 sur le plan joint au dossier de\ndemande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et report\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes actions d'entretien de type El, E2, E3 et E4 peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re ponctuelle\nsur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9\nidentifi\u00e9s dans le dossier initial, notamment pour r\u00e9pondre aux cons\u00e9quences d'\u00e9v\u00e8nements clima-\ntiques.\nLes actions d'\u00e9tudes et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq,\nBeuste, Bizanos, Boeil-Bezing, Bord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et\nSaint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi que de la commune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9-\nn\u00e9es. |\nCes actions, mises en \u0153uvre selon les principes d\u00e9finis dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont\nd\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n.Cit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nnana nuransac_Antlantinruee nn fr 912\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 5\nArticle 2:Prise en charge des travaux\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nConform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est habilit\u00e9 \u00e0\ntravaux susvis\u00e9s sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 3 :D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eaur\u00e9aliser les\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des actions list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tels que d\u00e9crits\ndans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, rel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du\nm\u00eame code :\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des\nmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages (...)\n2\u00b0 Autres travaux : a) D\u00e9placement du lit mineur pour\nam\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou\nr\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ; b)\nRestauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en\nd\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ; d) Rev\u00e9g\u00e9talisation\ndes berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonction-\nnalit\u00e9s naturelles ; e) Rem\u00e9andrage ou restauration\nd'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours\nd'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur\ndu cours d'eau ; (...)\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques\nde la nomenclature. (...) Ne sont pas soumis a la pr\u00e9sente\nrubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant\npas les seuils rendant applicables les autres rubriques de\nla nomenclature. |Rubrique Intitul\u00e9 | Actions | R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nconcern\u00e9es prescriptions\n| vis\u00e9es a g\u00e9n\u00e9rales\n| l'article 1 correspondant\n3150 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit) E2,E4,R2 | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\n| mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les septembre 2014\nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones |\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et\ndes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de E2, E4 D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le 30 mai 2008\npropri\u00e9taire riverain (...), le volume des s\u00e9diments\nextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A),\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1 (A),\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des |\ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence\n$1 (D).\n3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour! R1,R2,R3 | D\u00e9claration 'pas d'arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, hormis pour les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et accord pour ces travaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww nvranees-atlantiaques anv fr 218\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels\nmentionn\u00e9s dans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent et vis\u00e9s en premi\u00e9re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4: Op\u00e9rations n\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t de dossiers sp\u00e9cifiques au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau\nLes travaux suivants devront faire l'objet du d\u00e9p\u00f4t de dossiers sp\u00e9cifiques en application des articles\nL. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement (l\u00e9gislation sur l'eau) afin d'\u00eatre valid\u00e9s \u00e0 ce titre :\n\u2014 Les travaux de restauration de berge (action R2) par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes\nr\u00e9alis\u00e9s sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00e8tres, relevant de la rubrique 3.1.4.0 de\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement.\n\u2014 Les travaux de restauration du lit (action R3) conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du cours d'eau, relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 5 : Prise en compte des esp\u00e8ces sensibles\nAvant toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau sur les bassins versants vis\u00e9s dans le tableau\nci-dessous, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sentera au service en charge de la police de l'eau les modalit\u00e9s\nparticuli\u00e8res d'intervention destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences des travaux sur les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es\nen colonne 2 de ce tableau.\nBassins-versant (BV) Esp\u00e8ce \u00e0 prendre en compte\nBV de la Mouscie | Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es (Galemys pyrenaicus )\nBV du Siot\nBV du Lagoin en amont de la RD412 \u00e0 Coarraze \u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius\n| BV de la Mouscl\u00e9re pallipes) ; |\nPour le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'intervention prendront notamment en\ncompte le document \u00ab Outils techniques pour la prise en compte du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es (...) - Livret\n4 : Guide technique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de ses habitats \u00bb\n(CEN Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es / programme Life+, 2020).\nArticle 6 : P\u00e9riodes d'intervention\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux p\u00e9riodes indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous, d\u00e9finies de\nmani\u00e8re \u00e0 respecter autant que possible les p\u00e9riodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire.\nDans ce tableau, les \u00ab secteurs Desman \u00bb et les \u00ab secteurs \u00c9crevisses \u00bb sont respectivement ceux o\u00f9 la\npr\u00e9sence du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches sont av\u00e9r\u00e9es soit, dans l'\u00e9tat actuel\ndes connaissances, les bassins-versant vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le terme \u00ab travaux \u00bb inclut la\ncirculation d'engins.\nType de travaux P\u00e9riodes d'interventions possibles\nCas g\u00e9n\u00e9ral : du 15/03 au 15/11\nTravaux dans le lit vif des cours d'eau En \u00ab secteur Desman \u00bb : du 01/09 au 15 /11\nEn \u00ab secteur \u00c9crevisse \u00bb : du 15/05 au 15/10\nTravaux en lit mineur, dans des zones Cas g\u00e9n\u00e9ral : | du 15/08 au 15/02\nd'eau stagnante ou des zones humides | En \u00ab secteur Desman \u00bb : du 01/09 au 31 /01\n._ Cas g\u00e9n\u00e9ral: pas de restriction\nAutres travaux en lit mineur En \u00ab secteur Desman \u00bb : du 01/09 au 31 /01\nCoupe, \u00e9lagage du 15/08 au 15/03 |\nLes travaux d'urgence peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par l'article R. 214-44 du code\nde l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 we PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nPee AAAe mblantioniAn marin: Fe Ala\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 7\nArticle 7 : Autres prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :\n\u2014 Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont\nde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sollicitentpr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention une d\u00e9rogation. conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) du code\nde l'environnement.\n\u2014 Le d\u00e9placement des engins est r\u00e9alis\u00e9 en dehors du lit vif des cours d'eau en utilisant les acc\u00e8s\nexistants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le d\u00e9placement d'un engin dans le lit vif peut \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 condition de prendre des mesures de r\u00e9duction des impacts sur la faune aquatique, en\nfonction du contexte environnemental local, et \u00e0 condition d'en informer au pr\u00e9alable le service\nen charge de la police de l'eau.\n\u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas\nd'incident ou d'accident pour \u00e9viter tout risque de pollution du milieu aquatique.\n\u2014 Les emb\u00e2cles extraits et les produits de coupes sont soit broy\u00e9s sur place (petits diam\u00e8tres), soit\nexport\u00e9s hors des zones inondables.\nArticle 8 : Programmes et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques le bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s et le programme des travaux pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Les\ninformations transmises comprennent au minimum les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous.\nPour le programme annuel :\n\u2014 Une cartographie pr\u00e9visionnelle des tron\u00e7ons de cours d'eau et des sites d'intervention, en\ndistinguant les diff\u00e9rents types d'actions selon la codification pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier initial.\n\u2014 Un tableau comprenant par tron\u00e7on ou par site : la nature de l'op\u00e9ration, la surface, le volume ou\nle lin\u00e9aire pr\u00e9visionnels, la p\u00e9riode d'intervention envisag\u00e9e.\n\u2014 Les photos des sites d'intervention pour les actions E4, R1, R2 et R3.\n\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'interventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.\n\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des sites de travers\u00e9es de cours d'eau, leurs justifications et les\nmesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alin\u00e9a de l'article 7.\nPour le bilan annuel :\n\u2014 La cartographie des tron\u00e7ons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant les\ndiff\u00e9rents types d'interventions.\n\u2014 Les donn\u00e9es cartographiques sous forme d'un fichier g\u00e9ographique (.shp, projection Lambert 93)\n\u2014 Un tableau r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es, avec les donn\u00e9es quantitatives par tron\u00e7on ou par\nsite (surface, volume ou lin\u00e9aire) et la date de r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux, les\npropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la\nsurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux.\nLes terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux\nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pvrenees-atlantiaues.aouv.fr 5/8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 8\nArticle 10 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 du code de l'environ-\nnement, le droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet\ndes travaux, est exerc\u00e9 gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du territoire concern\u00e9.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de cet article.\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modification des prescriptions\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au\ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut entra\u00eener l'application des sanctions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\nqui peut exiger une nouvelle demande.\nArticle 12 : R\u00e9alisation des am\u00e9nagements et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater\nles infractions en mati\u00e8re de police de l'eau et de police de la p\u00eache, ont en permanence libre acc\u00e8s aux\nchantiers des travaux dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9es sur ces chantiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s en phase travaux et\npar les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre les dispositions\nn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nArticle 14 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est de cinq ans, renouvelable une fois, \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nLa demande de renouvellement est pr\u00e9sent\u00e9e sur la base d'un bilan du programme pr\u00e9c\u00e9dent et d'un\nprogramme actualis\u00e9 bas\u00e9 sur les m\u00eames types d'actions et portant sur les m\u00eames lin\u00e9aires que le\nprogramme initial.\nLe renouvellement fait. l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 15 : Non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de\nla peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, le fait de ne pas respecter dans la\nzone des travaux les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : Droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est donn\u00e9e au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent\n\"express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nananas Mmirananc _ntlantinnae nains fr \u00a3a\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 9\nArticle 17 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment a l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :\n1\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'Un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 18 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies des communes\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\nadress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUn exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public, pour information, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ainsi que dans les mairies concern\u00e9es en version num\u00e9rique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es- .\nAtlantiques pendant une dur\u00e9e de six mois au moins \u00e0 compter de sa notification et publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n~\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les maires\ndes communes d'Angais, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing, Bord\u00e8res, Bordes,\nCoarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut, Saint-Vincent et Lourdes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les directeurs r\u00e9gionaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des deux\nr\u00e9gions concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n20 JUIN 2024\nTarbes, le Pau, le\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe pr\u00e9fet cho af\ni ee\n\u2014\u2014Jean-SA LOMON \"Julien SHARLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 10\nANNEXE 1\nCarte des cours d'eau et tron\u00e7ons de cours d'eau int\u00e9gr\u00e9s dans le programme de gestion\nL'Arr\u00e9bigne\n~ ions Ser Sn\n(\nLe Lagoin\nLa Gabale\n(a) + :\nos | / | L'Aguabelle\net\ny\nLe Bade\nBras d cana h+Lraeir = ww\n. \"\nL'Escaraude Ne aa Le Chourrot\nLe Siot\nLe Petit Lagoin\nL'Uchas\nLa Mouscle\nLe Puche\u00fc_L'Hormius\n=\" Cours d'eau int\u00e9gr\u00e9s dans le programme de gestion Communes\n\u2014\u2014 Chevelu compl\u00e9mentaire (petits affluents)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014.CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pvrenees-atlantiaues.aouv.fr 8/8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau\ndes bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Anga\u00efs, Aressy, Assat, B\u00e9n\u00e9jacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,\nBord\u00e8res, Bordes, Coarraze, Lagos, Maz\u00e8res-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur la\ncommune de Lourdes dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 11\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4e \u00e9ch\u00e9ance).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4e \u00e9ch\u00e9ance).12\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 KR. 572-\n12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\nd\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive\n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2022 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res\ndont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules du r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 et\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2023 relatif \u00e0 celles du r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux\nautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier\nnational sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code\nde l'environnement ;\n65-2024-06-28-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4e \u00e9ch\u00e9ance).13\nConsid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code\nde l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 avril au 19 juin 2024 sans observations du public ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nI. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res\nnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur a 3 millions de v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est approuv\u00e9.\nIl. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Mise \u00e0 la disposition du public\n|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les\nr\u00e9sultats de la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est publi\u00e9 par voie\n\u00e9lectronique. Il est consultable \u00e0 partir du site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nhttos://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Le-bruit-\nprovenant-des-infrastructures-de-transports-terrestres-dans-les-Hautes-Pvrenees/\nCartographie-du-bruit-et-Plans-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Plans-de-\nPrevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Plans-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-\nEnvironnement-PPBE\nll. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont\nconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nService Transition Ecologique, Connaissance et Accompagnement des Territoires\n3 rue Lordat \u00e0 Tarbes\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :\n- Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie ;\n- Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires (Direction g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9vention des risques \u2014 Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et\ndes pollutions diffuses \u2014 Mission bruit et agents physiques).\n2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4e \u00e9ch\u00e9ance).14\nArticle 4 - Publication et ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de la justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nTarbes, le 2 8 JUIN 2024\n\u00c9EPrfet\n=] ,\n\u00c8 |\u2014$