{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-151\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12\n2023 (10 pages) Page 4\n80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP\ntraitm ins 15 07 2024 (11 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SUEUR (2 pages) Page 27\n80-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECO PERMIS (2 pages) Page 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test\nd'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 33\n80-2024-07-23-00002 - D\u00e9cision 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb\nle dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 Abbeville (2 pages) Page 36\n80-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le\ncanal de la Somme le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy (2\npages) Page 39\nPr\u00e9fecture de la Somme / Cabinet\n80-2024-07-26-00002 - AP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les Bains\n27 au 28 07 2024 (3 pages) Page 42\n80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt (5\npages) Page 46\n80-2024-07-22-00026 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BERNAERT FRANCOIS-REGIS (2 pages) Page 52\n80-2024-07-22-00029 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BONEF Marc (2 pages) Page 55\n80-2024-07-22-00027 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur DE SAINT AMOUR Anne (2 pages) Page 58\n80-2024-07-19-00007 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur DELPLANQUE Didier (2 pages) Page 61\n80-2024-07-22-00028 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur LETURQUE JACQUES (2 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-07-26-00004 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur CAPON Nicolas (2 pages) Page 67\n2\n80-2024-07-26-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur FOULON STEPHANE (2 pages) Page 70\n80-2024-07-22-00025 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur HURTREL Christophe (2 pages) Page 73\n80-2024-07-26-00005 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet docteur\nDUCASTELLE Agnes (2 pages) Page 76\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2024-07-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Bouvincourt-en-Vermandois (2\npages) Page 79\n80-2024-07-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires La Chavatte (2 pages) Page 82\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2023-12-15-00002\nGAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12\n2023\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 4\nEu\nJ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 des Hauts-de-France\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 6 rue de la R\u00e9publique \u00e0 GAMACHES\n(80220)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et notamment son article 118 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles\nR.1331-14 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI, \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme; M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 27 septembre 2023\n\u00e9tabli dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat du logement situ\u00e9 au 6 rue de la R\u00e9publique\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 5\n(r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AH 267) \u00e0 GAMACHES (80220) dont M. et Mme Jean-Michel CLERE sont\nusufruitiers ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 29 septembre 2023 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9e \u00e0 M. et\nMme Jean-Michel CLERE leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du courrier ;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Ma\u00eetre Georges SAUVEUR, conseil des \u00e9poux CLERE,\npar courrier en date du 27 octobre 2023, qui ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9\nou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :\nla pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le s\u00e9jour et la buanderie est susceptible d'engendrer de\nnombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et\ndes pneumopathies ;\nl'absence d'ouverture donnant \u00e0 l'air libre dans le s\u00e9jour ne permet pas l'a\u00e9ration de la\npi\u00e8ce. En l'\u00e9tat, cette pi\u00e8ce ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pi\u00e8ce habitable ;\nl'absence de ventilations r\u00e9glementaires dans l'habitation (y compris la cave) ne permet pas\nune a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement et favorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et\nl'apparition de moisissures ;\nles signes de surchauffe d'un des radiateurs \u00e9lectriques du s\u00e9jour et la pr\u00e9sence de\ndispositifs de chauffage mobiles dans les chambres ne permettent pas d'assurer un\nchauffage suffisant, s\u00e9curis\u00e9 et permanent dans l'ensemble du logement. De plus, en\np\u00e9riode hivernale, cette situation peut porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'occupant (fatigue,\naffaiblissement des d\u00e9fenses naturelles de l'organisme, risque d'hypothermie) ;\nles d\u00e9fauts d'installation des portes-fen\u00eatres et de la porte d'entr\u00e9e ne permettent pas\nd'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air. De plus, la porte d'entr\u00e9e n'est pas s\u00e9curis\u00e9e de mani\u00e8re\noptimale ; :\n- le dispositif de collecte des eaux us\u00e9es est colmat\u00e9 et menace de d\u00e9border dans la cour.\nCette situation peut occasionner des nuisances olfactives associ\u00e9es \u00e0 un d\u00e9gagement de\ngaz (type sulfure d'hydrog\u00e8ne.) Ces d\u00e9sordres peuvent \u00e9galement entra\u00eener un\nd\u00e9veloppement de micro-organismes pouvant notamment \u00eatre \u00e0 l'origine de maladies\ninfectieuses ou parasitaires ; :\nle mauvais \u00e9tat des toitures (ardoises disjointes, tomb\u00e9es, fa\u00eetage ab\u00eem\u00e9, tuiles cass\u00e9es) et\nl'obstruction du regard de collecte des eaux pluviales, sont propices \u00e0 l'infiltration d'eau et\n\u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans l'habitation ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation du b\u00e2ti;\nplusieurs anomalies sont pr\u00e9sentes sur l'installation \u00e9lectrique : absence de cache de\nprotection au niveau d'un module du tableau \u00e9lectrique principal (fils \u00e9lectriques sous\ntension apparents et accessibles), absence de rep\u00e9rage de l'ensemble des circuits du\ntableau \u00e9lectrique secondaire pr\u00e9sent dans la buanderie, branchement du ballon \u00e9lectrique\net de certains dispositifs d'\u00e9clairage non s\u00e9curis\u00e9 (fils \u00e9lectriques sous tension apparents),\nfils \u00e9lectriques reli\u00e9s \u00e0 un domino apparent dans le s\u00e9jour, pr\u00e9sence d'un radiateur a\nproximit\u00e9 de conduites d'eau non prot\u00e9g\u00e9es).\nCes d\u00e9sordres peuvent occasionner un risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou\nd'incendie ;\nla hauteur d'acc\u00e8s \u00e0 la buanderie est insuffisante et pr\u00e9sente un risque de choc frontal ;\nle mauvais \u00e9tat et la non-conformit\u00e9 des escaliers de l'habitation pr\u00e9sentent un risque de\nchute de personnes :\n- escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage : abrupt, \u00e9troit, 2\u00b0\" marche cass\u00e9e, rampe instable et\nde hauteur insuffisante, espace entre les barreaux trop important, absence de\nmain courante dans la 2\u00b0\"\u00b0 partie de l'escalier ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 6\n- escalier menant au grenier : absence de rampe/garde-corps \u00e0 droite de l'escalier\nen montant, absence de main courante le long du mur, marches ab\u00eem\u00e9es,\naffaissement... ;\n- escalier de la cave : absence de main courante ;\nla pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans la cave peut occasionner un probl\u00e8me d'ordre structurel du\nb\u00e2ti ;\nle mauvais \u00e9tat du plafond de la chambre n\u00b02 (lames tomb\u00e9es, trou) et l'affaissement de\ncelui de la chambre n\u00b01 peuvent engendrer un risque de blessure ;\nl'absence de barre de seuil au niveau de la porte de la chambre et la diff\u00e9rence de niveau du\nsol de la buanderie pr\u00e9sentent un risque de chute de personne ;\nle d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 du sol du s\u00e9jour et le mauvais \u00e9tat du sol de la cour peuvent pr\u00e9senter\nun risque de chute de personne ;\nabsence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9es.\nConsid\u00e9rant que le logement est occup\u00e9 par Mme Am\u00e9lia ANQUIER et M. Evans LICE depuis le\n15 octobre 2021;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 et leur\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le logement sis 6 rue de la R\u00e9publique \u00e0 GAMACHES (80220) (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales: AH\n267), dont M. et Mme Jean-Michel CLERE domicili\u00e9s 8 rue de l'\u00e9glise (H\u00e9licourt) \u00e0 TILLOY-\nFLORIVILLE (80220) sont usufruitiers, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2: Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux usufruitiers mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 de r\u00e9aliser les mesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\nrem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 dans le s\u00e9jour et la buanderie, et apr\u00e8s ass\u00e8chement\nremettre en \u00e9tat les rev\u00eatements ;\ndans le s\u00e9jour, installer des ouvertures donnant \u00e0 l'air libre et pr\u00e9sentant une section\nouvrante permettant Une a\u00e9ration satisfaisante ;\nmettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficace permettant d'assurer un renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral et permanent de l'air ambiant dans l'ensemble du logement (y compris la cave). Les\npr\u00e9sences d'appareils \u00e0 combustion n\u00e9cessitant des amen\u00e9es d'air comburant doivent \u00eatre\nprises en compte ;\nassurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et s\u00e9curiser la porte d'entr\u00e9e du logement ;\nremettre en bon \u00e9tat de fonctionnement le dispositif de collecte des eaux us\u00e9es ;\nprendre toutes dispositions afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'habitation et supprimer les\nrisques d'infiltration d'eau (remettre en \u00e9tat les toitures et le syst\u00e8me de collecte des eaux\npluviales dans la cour) ;\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un\nprofessionnel qualifi\u00e9 ;\nprendre toutes dispositions pour permettre Un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 la pi\u00e8ce de service\n(buanderie) ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 7\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 l'ensemble des escaliers du logement conform\u00e9ment aux exigences des\ntextes r\u00e9glementaires ; |\nmettre en conformit\u00e9 le garde-corps des fen\u00eatres du 1* \u00e9tage ;\nrechercher et supprimer les causes d'humidit\u00e9 excessive dans la cave, faire v\u00e9rifier l'\u00e9tat de\nla vo\u00fbte de la cave par un professionnel qualifi\u00e9 afin de s'assurer qu'il ne soit pas de nature\n' \u00e0 porter atteinte \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2ti et assurer son maintien de mani\u00e8re p\u00e9renne ;\n. remettre en \u00e9tat le plafond de la chambre n\u00b02 et v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de celui de la chambre\nn\u00b01 et y rem\u00e9dier le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n. dans la pi\u00e8ce de service (buanderie) et au niveau du seuil de la porte de la chambre n\u00b01,\n'prendre toutes dispositions pour \u00e9viter le risque de chute de personne ;\nassurer la plan\u00e9it\u00e9 du sol du s\u00e9jour et de la dalle b\u00e9ton de la cour ;\n. fournir un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions\ndevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement\ncharg\u00e9es en plomb ou amiante.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npeut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des usufruitiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 devront, pendant la r\u00e9alisation des travaux,\nmaintenir un espace de vie sans risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.\nArticle 4 : La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les usufruitiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\npar jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de\nl'habitation. |\nElle est \u00e9galement passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.511-22 et L.521-4 du code\nsusvis\u00e9.\nArticle 5 : Si le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e8s\nlors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des voisins, les\nusufruitiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tenus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites ne sont plus oblig\u00e9s de\nle faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl devront prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de l'immeuble.\n\u00c0 d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais.\nLes mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insaiubrit\u00e9 devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle\noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues au L.511-\n22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du\nlogement cessent d'\u00eatre dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois\nqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind&ment\nper\u00e7us par les usufruitiers ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s aux occupants ou d\u00e9duits\ndes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 8\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur. .\nArticle 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la\nconformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par les\nagents comp\u00e9tents.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France aux\nusufruitiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'aux occupants du logement : Mme Am\u00e9lia ANQUIER et\nM. Evans LICE.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de GAMACHES,\nainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de GAMACHES, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs\ndes aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-\nEA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9\ndans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application accessible\nsur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de\nla Somme et le maire de GAMACHES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 1 5 DEL, 2023\nPour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9falre g\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 9\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L511-11\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la\nr\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de\nrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la\nreconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, d\u00e8s lors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, la personne\ntenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites n'est plus oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npeut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et\nl'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre\nex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nII.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 10\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire a l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 a\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-\nlocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation\nprincipale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement indOment per\u00e7us par le\npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers\ndont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nI.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est\ncelle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de\nl'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0\nla date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 11\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es a faire cesser une situation\nd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve\ndes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du Il\nde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent\ntemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au\nterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le\nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\n|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou\nd\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nII.- (Abrog\u00e9)\nIll.-Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0\ncelui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de\nl'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements\nde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 12\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus\ndu bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur\nle territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, Un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nModifi\u00e9 par Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nIIl.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du\ncode p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 13\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre\nler du livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-15-00002 - GAMACHES-6 rue de la R\u00e9publique-AP ins 15 12 2023 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-07-15-00006\nMONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP\ntraitm ins 15 07 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 15\nLE SOMME Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\npiste des Hauts-de-France\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 11 rue Principale a MONTIGNY-LES-\nJONGLEURS (80370)\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\na la sant\u00e9 et aux territoires et notamment son article 118 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles\nR.1331-14 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 a L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualit\u00e9 de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire\nD\u00e9partemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France du 27 mai 2024 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat du logement situ\u00e9 au 11 rue Principale (r\u00e9f\u00e9rences\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 16\ncadastrales: C25) \u00e0 MONTIGNY-LES-JONGLEURS (80370), appartenant \u00e0 Mme NAZEER Bibi\nAfeenah et M. MOHAMMAD Latif ;\nVu le courrier du 7 juin 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Mme NAZEER Bibi\nAfeenah et M. MOHAMMAD Latif, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la\nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'1\nmois 4 compter de la r\u00e9ception dudit courrier ;\nVu le courriel du 20 juin 2024 de Mme NAZEER Bibi Afeenah, dans lequel les observations\nformul\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers\nconstat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper notamment, aux motifs suivants :\nle logement est d\u00e9pourvu de dispositif de chauffage fixe permettant d'assurer un chauffage\nsuffisant, s\u00e9curis\u00e9, permanent et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de l'habitation. Cette situation\npeut porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des occupants (fatigue, affaiblissement des d\u00e9fenses\nnaturelles de l'organisme, risque d'hypothermie) lors des p\u00e9riodes de froid ;\nla pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures dans l'ensemble des pi\u00e8ces de l'habitation (except\u00e9\nla chambre n\u00b02) est susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles\nque des allergies respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;\nl'\u00e9tat de d\u00e9gradation des peintures de certains b\u00e2tis de portes ainsi que la mise en \u00e9vidence\nd'un test de plomb positif sur la porte de la cuisine pr\u00e9sentent un risque d'intoxication au\nplomb (notamment par ingestion) pour les jeunes enfants (moins de 6 ans) occupant le\nlogement ;\nl'absence de dispositifs de ventilation (amen\u00e9e d'air frais et extraction d'air vici\u00e9) dans le\nlogement ne permet pas une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement et favorise la\npr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et l'apparition de moisissures ;\nle cabinet d'aisances situ\u00e9 dans la salle d'eau communique directement sur la cuisine et ne\ndispose pas de dispositif de ventilation conforme. L'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 s'effectue par\nune grille situ\u00e9e en partie haute de la porte et qui donne directement sur la cuisine et non\nsur l'ext\u00e9rieur. Il existe donc un risque de transmission de micro-organismes a\u00e9roport\u00e9s\n(bact\u00e9ries, parasites.) dans la cuisine. Ces micro-organismes sont potentiellement\npathog\u00e8nes pour l'homme et peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'infections, de gastro-ent\u00e9rites ou de\npathologies plus graves ;\nla v\u00e9tust\u00e9 de la porte d'entr\u00e9e en bois ne permet pas d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau.\nDe plus, son syst\u00e8me de fermeture est d\u00e9fectueux ;\nla pr\u00e9sence d'une fuite d'une canalisation d'eau et l'absence de ventilation (soupirail\nobstru\u00e9) dans la cave est propice \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\nles briques d\u00e9joint\u00e9es, d\u00e9solidaris\u00e9es des murs ext\u00e9rieurs et les d\u00e9fauts observ\u00e9s sur le\nsyst\u00e8me de collecte des eaux pluviales de toiture (goutti\u00e8re perc\u00e9es, descentes non\nraccord\u00e9es) sont propices \u00e0 l'infiltration d'eau et \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans l'habitation\nainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation du b\u00e2ti ;\nplusieurs anomalies sont pr\u00e9sentes sur l'installation \u00e9lectrique : tableau de r\u00e9partition du\ns\u00e9jour sous-dimensionn\u00e9 au regard de la superficie du logement, destination partielle des\ndisjoncteurs divisionnaires et fils \u00e9lectriques apparents sous le tableau, absence de\ndestination des porte-fusibles et \u00e9l\u00e9ments conducteurs apparents au niveau du tableau de\nr\u00e9partition situ\u00e9 dans l'escalier du grenier, trace de surchauffe sur le capot de protection\npos\u00e9 au sol, plusieurs prises \u00e9lectriques descell\u00e9es et non prot\u00e9g\u00e9es, deux prises sont\nnoircies (traces de surchauffe), au moins une prise \u00e9lectrique n'est pas reli\u00e9e \u00e0 la terre (salle\nd'eau): branchement \u00e9lectrique du ballon d'eau chaude non s\u00e9curis\u00e9, branchement\nanarchique d'une prise \u00e0 proximit\u00e9 du cumulus et conducteur apparents, branchement des\npoints lumineux non s\u00e9curis\u00e9 (fils apparents, douilles en laiton), prise de la cuisini\u00e8re\n\u00e9lectrique d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, fils \u00e9lectriques apparents dans l'escalier de la cave).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 17\nCes d\u00e9sordres peuvent occasionner un risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou\nd'incendie ;\nle mauvais \u00e9tat du po\u00eale \u00e0 bois (v\u00e9tust\u00e9 et points de corrosion) et les d\u00e9fauts observ\u00e9s au\nniveau du conduit de fum\u00e9es (pr\u00e9sence de mousse expansive inflammable et de panne\nsabli\u00e8re (bois) contre le conduit de fum\u00e9es, pr\u00e9sence de deux types diff\u00e9rents de conduit\nsur le m\u00eame ouvrage (boisseau + brique ma\u00e7onn\u00e9e), d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, absence de\ndistance de s\u00e9curit\u00e9 au niveau de la travers\u00e9e de plancher, hauteur du d\u00e9bouch\u00e9\ninsuffisante et absence de chapeau de protection) ainsi que l'absence d'amen\u00e9e d'air frais\ndans la pi\u00e8ce o\u00f9 se trouve le po\u00e9le \u00e0 bois, pr\u00e9sentent un risque d'intoxication au monoxyde\nde carbone ;\nplusieurs manquements pr\u00e9sentent un risque de chute de personnes et de blessures :\nescalier menant \u00e0 l'\u00e9tage : hauteur de l'\u00e9chapp\u00e9e non conforme ;\nescalier menant au grenier : absence de main courante et tr\u00e9mie non s\u00e9curis\u00e9e\n(garde-corps non conforme (larges espaces, absence d'\u00e9l\u00e9ments de protection,\nbarreaux, panneaux ou lisses) ;\nescalier menant \u00e0 la cave: absence de main courante et pr\u00e9sence d'une\nbordurette \u00e0 l'entr\u00e9e de la cave;\nfen\u00eatres de la chambre n\u00b01 et n\u00b02 (\u00e9tage) : absence de garde-corps (hauteur des\nall\u00e8ges inf\u00e9rieure \u00e0 90cm) ;\nle d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 du plancher de la chambre n\u00b03 (lattes en bois soulev\u00e9es) et le\ncouvercle d\u00e9grad\u00e9 d'un regard ext\u00e9rieur d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es pr\u00e9sentent un risque\nde chute de personnes.\nConsid\u00e9rant que le logement \u00e9tait occup\u00e9 par Mme Gwendeline LECLERCQ et ses enfants ;\nConsid\u00e9rant que le logement est vacant ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 et leur\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'habitation sise 11 rue Principale \u00e0 MONTIGNY-LES-JONGLEURS (80370) (r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales: C 25), propri\u00e9t\u00e9 de Mme NAZEER Bibi Afeenah et M. MOHAMMAD Latif domicili\u00e9s 15\nrue Colbert \u00e0 AUBERVILLERS (93300) ou leurs ayants-droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.\nArticle 2: Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser avant toute nouvelle occupation les mesures ci-apr\u00e8s selon\nles r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\nprendre toutes dispositions pour assurer un chauffage suffisant, s\u00e9curis\u00e9, permanent, dans\nl'ensemble du logement, et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de l'habitation, notamment \u00e0 son\nniveau d'isolation thermique ;\nrem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures dans l'ensemble du logement, et apr\u00e8s\nass\u00e8chement, remettre en \u00e9tat les rev\u00eatements ab\u00eem\u00e9s ;\nfournir un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) et supprimer l'accessibilit\u00e9 des\npeintures au plomb le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les interventions devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en l'absence\nd'enfants. \u00c0 l'issue des travaux, un nettoyage minutieux devra garantir l'absence de\npoussi\u00e8res contamin\u00e9es ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 18\n. installer des ventilations r\u00e9glementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air\ndu logement. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es d'air et sorties d'air doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction\ndes volumes d'air des pi\u00e8ces et de la puissance des \u00e9ventuels appareils \u00e0 combustion ;\n. s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine, ou mettre en place un\nsyst\u00e8me de ventilation permanent et adapt\u00e9 ;\nremettre en \u00e9tat ou remplacer la porte d'entr\u00e9e afin d'assurer son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et rendre\nfonctionnel et s\u00e9curis\u00e9 son syst\u00e8me d'ouverture ;\n. supprimer la fuite d'eau et l'eau stagnante dans la cave, et assurer l'a\u00e9ration permanente et\nefficace de celle-ci ;\n. remettre en \u00e9tat les murs ext\u00e9rieurs de l'habitation et supprimer les risques d'infiltration\nd'eau (remise en \u00e9tat des accessoires de toiture (goutti\u00e8res, descentes), raccordement au\nr\u00e9seau d'eaux piuviales existant...) ;\n. mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un\nprofessionnel qualifi\u00e9 ;\n. remettre en \u00e9tat le po\u00eale \u00e0 bois du s\u00e9jour et mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation\ndes gaz de combustion (raccordement, conduit de fum\u00e9es) par un professionnel qualifi\u00e9\navec fourniture d'une attestation. En cas d'impossibilit\u00e9, suppression de l'\u00e9quipement et\ncondamnation du conduit de fum\u00e9es ;\n. mettre en s\u00e9curit\u00e9 les escaliers de l'habitation et les fen\u00eatres des chambres n\u00b01 et 2 de\nl'\u00e9tage afin de respecter les exigences s\u00e9curitaires notamment :\no escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage : assurer une hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e minimale de 1,90m.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 technique, apposer une signal\u00e9tique avisant du danger li\u00e9\n\u00e0 la hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e insuffisante et prendre toutes dispositions pour \u00e9viter\nles risques de blessure ;\no escalier menant au grenier: installer une main-courante et mettre en\nconformit\u00e9 le garde-corps au niveau de la tr\u00e9mie.\no escalier menant \u00e0 la cave : installer une main courante et aplanir la bordurette \u00e0\nl'entr\u00e9e de la cave.\no fen\u00eatres des chambres n\u00b01 et 2 situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tage : installer des garde-corps. ;\n. assurer la plan\u00e9it\u00e9 du plancher de la chambre n\u00b03 et remettre en \u00e9tat le couvercle du regard\next\u00e9rieur d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions\ndevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour les occupants ou les intervenants par la dispersion de poussi\u00e8res\npotentiellement charg\u00e9es en plomb ou en amiante.\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront prendre les mesures n\u00e9cessaires\npour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de l'immeuble dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement est\ninterdit \u00e0 l'habitation \u00e0 titre temporaire de fa\u00e7on imm\u00e9diate.\nLe logement vis\u00e9 ci-dessus ne peut donc \u00eatre ni lou\u00e9 ni mis \u00e0 disposition \u00e0 quelque usage que ce\nsoit, en application de l'article L.511-11 du m\u00eame code.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 19\nArticle 4 : La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une\nastreinte financi\u00e8re par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nElle est \u00e9galement passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.511-22 du m\u00e9me code\nainsi que par l'article L.521-4 du m\u00e9me code.\nArticle 5 : Les mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute\nnouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues\nau L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la\nconformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par les\nagents comp\u00e9tents.\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France aux\npropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de MONTIGNY-\nLES-JONGLEURS, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de MONTIGNY-LES-JONGLEURS, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-\nEA 2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9\ndans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application accessible\nvia le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 20\nArticle 10 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Somme et la maire de MONTIGNY-LES-JONGLEURS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 4 5 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVigtor JOZON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 21\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L511-11\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la\nr\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de\nrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la\nreconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures\nprescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en\nlocation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nCr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nI|.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 22\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-\nlocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation\nprincipale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant a l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\nl.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement inddment per\u00e7us par le\npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers\ndont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est\ncelle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de\nl'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0\nla date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 23\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es a faire cesser une situation\nd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entrainer la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve\ndes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II\nde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent\ntemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au\nterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le\nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\n|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou\nd\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nI1.- (Abrog\u00e9)\nlll.-Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0\ncelui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de\nl'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements\nde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 24\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus\ndu bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur\nle territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nModifi\u00e9 par Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du\ncode p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. |\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 25\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre\nler du livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-07-15-00006 - MONTIGNY-LES-JONGLEURS-11 rue Principale-AP traitm ins 15 07\n2024 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO-ECOLE SUEUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SUEUR 27\nEu FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE\nLiberee Agir \u00ab Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer\nee de la Somme\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO-ECOLE SUEUR\n. LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\n4\nVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant nomination\nde Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nMu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des terri-\ntoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9-\npartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Vincent BLANGEZ en date du 7 mai 2024,\nr\u00e9ception complet du dossier, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ; |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SUEUR 28\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur Vincent BLANGEZ est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 03 080\n0186 O, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SUEUR, situ\u00e9 83 rue Jules BARNI,\n80000 AMIENS.\nArticle 2. - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de\nson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AM Quadri l\u00e9ger.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,\nune nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du\nchangement ou de la reprise, \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle. 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon qu toute extension\nd'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans\nle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8) janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80 000 Amiens.\nArticle 09 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le 1 5 sO. 2024\nPour le d\u00e9l\u00e9gation,\ndes territoires et de la mer\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SUEUR 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECO\nPERMIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECO PERMIS 30\nEs FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nDEL ME VERT A A SOM des territoires et de la mer WERT bite\n\u00c9gait\u00e9 \u2014 de la Somme\nFraecrert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\njit |\nPortant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECO PERMIS\nRL\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant nomination\nde Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/04/2022 autorisant Monsieur BENZOUAOUI \u00e0 exploiter\nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ECO PERMIS \u00e0 9 RUE LEON BLUM - AMIENS sous le num\u00e9ro E\n12 080 0825 0\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Farid BENZOUAOUI en date du 06 juin\n2024, r\u00e9ception complet du dossier, en vue d'\u00e9tendre son exploitation \u00e0 la cat\u00e9gorie A;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECO PERMIS 31\nARRETE\nArticle 1er. - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/04/2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il\nsuit:\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nAM/A2/B/B1/AM Quadri l\u00e9ger.\nArticle 2. Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECO PERMIS 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test\nd'Aptitudes Naturelles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 33\nEn FRANCE\nPREFET Direction d\u00e9partementale VATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer = R E !\n\u00c9ga\u00f1t\u00e9 de la Somme\nFrigvrav\u00e9\nARRETE\nAutorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation\ndes entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme en date du 26 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2024-2025\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demande du 18 juillet 2024 par laquelle Monsieur St\u00e9phane GERREBOO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du Club\ndu Setter Gordon (RASG), sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la\ncommune de Combles, le 8 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Monsieur St\u00e9phane GERREBOO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la R\u00e9union des Amateurs de Setter\nGordon (RASG), dont le si\u00e8ge social se trouve 411 Rue de Chantegrel, Villa C Terres des causses, 24 120\nPAZAYAC , est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un Test d'Aptitudes Naturelles le 8 septembre 2024, sur gibier non\ntir\u00e9, sur le territoire de chasse de la commune de Combles. |\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 34\nDe facon g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'\u00e0 la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Somme la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui\nparticipent. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination\ndoivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nArticle 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nconcours.\nArticle 5. - Les droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 6. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune de Combles sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 3 JUIL, 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\nLa responsable du bureau nature\n-\nSuza ARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-23-00002\nD\u00e9cision 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb le dimanche 28 juillet\n2024 \u00e0 Abbeville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00002 - D\u00e9cision 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb le dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 Abbeville 36\nEr | =R ANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer JE RTE\nLoberte\nue. de la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nD\u00c9CISION 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb\nle dimanche 28 juillet 2024\n\u00e0 Abbeville\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le code des transports ;\nVU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme; \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SAISOU,\nresponsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Somme ;\nVU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 15 juillet 2024 par Monsieur Dimitri FERAND,\ncoach sportif de l'association PUNCH FIT ACADEMY -\u2014 46, rue Vent\u00f4se \u2014 80100 Abbeville, en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une \u00e9preuve sportive de cano\u00eb, le dimanche 28 juillet 2024, sur le canal de la\nSomme, entre l'\u00e9cluse d'Abbeville (P.K. 141.716) et le pont de la femme nue (P.K. 140.650) a Abbeville,\navec une utilisation de la voie d'eau de 8h00 \u00e0 9h30.\nVU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 juillet 2024 ;\nSur proposition de Madame Aur\u00e9lie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00002 - D\u00e9cision 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb le dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 Abbeville 37\nDECIDE\nArticle er: Monsieur Dimitri FERAND, coach sportif de l'association PUNCH FIT ACADEMY, est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une \u00e9preuve sportive de cano\u00eb, le dimanche 28 juillet 2024, sur le canal de la\nSomme, entre I'\u00e9cluse d'Abbeville (P.K. 141.716) et le pont de la femme nue (P.K. 140.650) \u00e0 Abbeville,\navec une utilisation de la voie d'eau de 8h00 \u00e0 9h30.\nLa navigation n'est pas interrompue.\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les r\u00e8gles de navigation (usager non prioritaire) doivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0\nchaque participant.\nLes r\u00e8gles d'encadrement li\u00e9es \u00e0 la pratique du cano\u00eb kayak doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nChaque participant doit porter un gilet de flottaison.\nL'organisateur doit avoir identifi\u00e9 les points n\u00e9cessitant une vigilance particuli\u00e8re (\u00e9cluse, barrage).\nIl est interdit de franchir l'\u00e9cluse d'Abbeville et de s'approcher de cet ouvrage \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres.\nL'organisateur doit prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration\nd'habitats naturels et la destruction d'esp\u00e8ces par la r\u00e9alisation de cette \u00e9preuve sportive.\nL'organisateur doit proc\u00e9der au ramassage des d\u00e9chets apr\u00e8s cette \u00e9preuve sportive.\nArticle 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau. |\nArticle 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex 01, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1\ndu code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme, Monsieur Dimitri FERAND de l'association PUNCH FIT ACADEMY,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs.\nAmiens, le 23 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police\nde l'eau,\nAur\u00e9lie SAISOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00002 - D\u00e9cision 17/2024\n\u00c9preuve sportive de cano\u00eb le dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 Abbeville 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-23-00003\nD\u00e9cision 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le canal de la Somme le\njeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le canal de la Somme le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy 39\nEn \"RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATION\nDE LA SOMME Za des territoires et de la mer JERTE )\n\u00c9gadir\u00e9 de la Somme Agir - Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer\nFriserert\u00e9\nD\u00c9CISION 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le canal de la Somme\nle jeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le code des transports ;\nVU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SAISOU,\nresponsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Somme ;\nVU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 21 juillet 2024 par Monsieur Alexandre SEMAILLE,\npr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de Cappy, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une course de baignoires, le\njeudi 15 ao\u00fbt 2024, sur le canal de la Somme, sur le site de Cappy, avec une utilisation de la voie d'eau\nde 14h00 \u00e0 17h00. |\nVU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 22 juillet 2024 ;\nSur proposition de Madame Aur\u00e9lie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le canal de la Somme le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy 40\nDECIDE\nArticle 1er: Monsieur Alexandre SEMAILLE, pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de Cappy, est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser une course de baignoires, le jeudi 15 ao\u00fbt 2024, sur le canal de la Somme, sur le site de Cappy,\navec une utilisation de la voie d'eau de 14h00 \u00e0 17h00.\nLa navigation est interrompue le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 en amont du pont-levis de Cappy\nentre la rampe de mise \u00e0 l'eau (P.K. 50.170) et le pont-levis (P.K. 50.395).\nChaque participant doit porter un gilet de flottaison.\nToute embarcation qui sombrerait lors de cet \u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre retir\u00e9 imm\u00e9diatement de la voie\nd'eau par l'organisateur.\nL'organisateur doit avoir identifi\u00e9 les points n\u00e9cessitant une vigilance particuli\u00e8re.\nL'organisateur doit prendre toutes les mesures en vue d'\u00e9viter de mettre en danger la vie des usagers\nde la voie d'eau.\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour une pr\u00e9servation des berges de la Somme pendant la\ndur\u00e9e de la manifestation ; les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es doivent se faire sur des structures existantes afin\nd'\u00e9viter de pi\u00e9tiner/tasser le milieu naturel.\nL'organisateur doit proc\u00e9der au ramassage des d\u00e9chets apr\u00e8s cette manifestation.\nArticle 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex 01, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1\ndu code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme, Monsieur Alexandre SEMAILLE, pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de\nCappy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nAmiens, le 23 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police\nde l'eau,\nAur\u00e9lie SAISOU\nANN\na\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision 18/2024\nActivit\u00e9s nautiques sur le canal de la Somme le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Cappy 41\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-07-26-00002\nAP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les\nBains 27 au 28 07 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-07-26-00002 - AP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les Bains 27 au 28 07 2024 42\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 BSI n\u00b0 2024/593\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune de Mers-les-Bains\npour la \u00abF\u00e9te des baigneurs\u00bb du 27 au 28 juillet 2024\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1 :\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Victor\nJOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-059-2118-06-27-20190354483 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STAFF\nSECURITE ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 STAFF SECURITE le 24 juillet 2024, tendant \u00e0 obtenir\nune autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la\n\u00ab F\u00eate des baigneurs \u00bb organis\u00e9e sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains du 27 au 28\njuillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e9nement attire tous les ans une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - La soci\u00e9t\u00e9 STAFF SECURITE sise 7 rue de Beaumont \u00e0 Dunkerque (59140) est\nautoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la \u00ab F\u00eate des\nbaigneurs \u00bb organis\u00e9e par la ville de Mers-les-Bains, pr\u00e9vue les 27 et 28 juillet 2024 place du\nmarch\u00e9 \u00e0 Mers-les-Bains (80350)\nCette surveillance s'exercera du vendredi 26 juillet \u00e0 18h00 au dimanche 28 juillet 2024 \u00e0\n20h00 suivant les plages d\u00e9finies par la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 - La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-07-26-00002 - AP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les Bains 27 au 28 07 2024 43\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Seine Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Amiens,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des' libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\nou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-07-26-00002 - AP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les Bains 27 au 28 07 2024 44\n| Ob80\u20ac80ZZ0Z-11-10-8Z0Z-080-NVO SN3INY 13vVHdva\u00e4 NOSVMLLLL8E06102-22-2L-bZ07-080-NVO 11111399v S2N09vT Hd VIA0990Z00\u20ac7202-S0-90-8Z07-Z00-HVO NOV NVHIVNOT GavHOIX991 66907202-01-90-6Z0Z-090-NVO ANSAIdNOD A3a0nv 11ZIONVA6S81990\u20ac7202-S1-S0-8Z07-080-HVO SWNI34 IWIXVN XNOdIYdJTIANNOISSI4OUd ILYVD JONVSSIVN 4G N41 WON14d WONvZ0Z IIIA! BZ 2 ZZS9| SUIEg-SSI-SISN SP JA e| Jed asiueszio ,sinausieq sap 3324, e] 2P $40] UOISSILU ANS 18918X8 e Spsisojne saAlid 9}11N99S ap sjuase sap ajsiqL AXANNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-07-26-00002 - AP surveillance VP f\u00eate des baigneurs Mers les Bains 27 au 28 07 2024 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-23-00004\nAP homologation terrain moto cross Flixecourt\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 46\nEu\nDE LA SOMME CabinetBureau des droits \u00e0 conduireLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation\ndu circuit de moto-cross de Flixecourt pour des essais, pour l'entra\u00eenement et le\nd\u00e9roulement d'\u00e9preuves de comp\u00e9tition\nHomologation n\u00b0 02/2024\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4,\nL.3221-5 et L.5217-3 ;\nVu le code de la route ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du Sport;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n_Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e9riel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 portant homologation du circuit de moto-cross \u00e0 Flixecourt\npour l'entra\u00eenement et le d\u00e9roulement d'\u00e9preuves de comp\u00e9tition ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Somme et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor\nJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;\nConsid\u00e9rant la demande par laquelle Monsieur Walter CHARPENTIER, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les\nWhoop's Flixecourtois \u00bb domicili\u00e9 au 4 rue Louis Pasteur a Ville le Marclet (80420), sollicite le\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 47\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Flixecourt pour l'entra\u00eenement, les\nstages et le d\u00e9roulement d'\u00e9preuves de comp\u00e9tition dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes ;\nConsid\u00e9rant le dossier fourni et le plan du circuit ;\nxConsid\u00e9rant l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire de veiller \u00e0 ce que toutes les \u00e9preuves et\ncomp\u00e9titions se d\u00e9roulant sur le circuit soient couvertes par une police d'assurance et de prendre a sa\ncharge les frais d'\u00e9tudes et de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme\ndu 9 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re r\u00e9unie le mardi 9 juillet 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\" - Objet : Le circuit de moto cross de Flixecourt, dont les caract\u00e9ristiques figurent ci-apr\u00e8s,\nest homologu\u00e9 pour les s\u00e9ances d'entra\u00eenement et les \u00e9preuves de comp\u00e9tition pour une p\u00e9riode de 4\nans \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous le num\u00e9ro d'inscription \u00b0 02/2024, au\nprofit de l'association \" Les Whoop's Flixecourtois\", repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Walter CHARPENTIER, son\npr\u00e9sident.\nArticle 2_- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales: Les organisateurs devront satisfaire aux r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\nLa r\u00e9glementation concernant les conditions d'\u00e2ge des participants aux diff\u00e9rentes \u00e9preuves devra \u00eatre\nrespect\u00e9e.\nToute infraction aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s entra\u00eenera l'exclusion des\nconcurrents qui devront en \u00eatre avertis pr\u00e9alablement par les organisateurs. L'acc\u00e8s au terrain est\ninterdit en dehors de la pr\u00e9sence de l'organisateur.\nLes entra\u00eenements pourront avoir lieu selon les horaires d'ouverture du circuit en pr\u00e9sence et sous la\nresponsabilit\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de l'association d\u00fbment habilit\u00e9.\nArticle 3 - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public : Lors d'entrainements et de\ncomp\u00e9titions, l'organisateur mettra en place toute disposition garantissant la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs seront correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s contre\ntous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse acc\u00e9der ou quitter\nles lieux en toute s\u00e9curit\u00e9. Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive\npour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, agents, etc.).\nLes parkings r\u00e9serv\u00e9s au public, aux concurrents et assistants ne devront en aucun cas constituer une\ng\u00eane pour les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation en cas d'accident. L'acc\u00e8s \u00e0 la piste sera interdit au public.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 48\nUn arr\u00e9t\u00e9 municipal devra \u00e9tre pris pour interdire tout stationnement de v\u00e9hicules sur les accotements\nde la route d'acc\u00e8s au circuit et faciliter ainsi l'intervention des secours et la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.\nL'organisateur devra mat\u00e9rialiser cette interdiction par la pose de panneaux \"interdiction de\nstationner\"\nArticle 4 - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux moyens de secours lors des manifestations sportives\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration: Les moyens de pr\u00e9vention de secours (m\u00e9decin, sapeurs-pompiers,\nambulances, secouristes, etc...) devront \u00eatre r\u00e9partis comme indiqu\u00e9 sur le plan joint au dossier.\nLors de l'organisation de manifestations accueillant du public sur le circuit de moto-cross l'organisateur\ndevra pr\u00e9voir, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et du public, la pr\u00e9sence sur le\nsite des moyens de secours et de pr\u00e9vention en nombre suffisant notamment : un m\u00e9decin comp\u00e9tent\nen m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9sent sur le circuit pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9preuves, deux ambulances\nagr\u00e9\u00e9es et adapt\u00e9es aux transports de bless\u00e9s, des \u00e9quipes de secouristes en nombre suffisant au\nregard du nombre de personnes pr\u00e9sentes.\nS'agissant de la lutte contre l'incendie, des extincteurs devront \u00eatre pr\u00e9vus en nombre suffisant et\nseront appropri\u00e9s aux risques de feux de carburant et en parfait \u00e9tat de fonctionnement et servis par\ndes personnes comp\u00e9tentes d\u00e9sign\u00e9es pour les manceuvrer rapidement en cas d'incident. Ils devront\n\u00eatre r\u00e9partis le long du circuit ainsi que dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, de r\u00e9paration\net de signalisation.\nUne tonne \u00e0 eau sera mise en place \u00e0 proximit\u00e9 du circuit pour pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu v\u00e9g\u00e9tal.\nL'acc\u00e8s du public aux stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdit. II sera\n\u00e9galement interdit de fumer aux abords imm\u00e9diats et \u00e0 l'int\u00e9rieur des stands de ravitaillement.\nLes chemins d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux diff\u00e9rents engins de secours et de lutte contre l'incendie devront,\nd'une part, \u00eatre carrossables, d'autre part, rester d\u00e9gag\u00e9s pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\nDes consignes pr\u00e9cises indiquant le num\u00e9ro d'appel des services d'urgence (sapeurs-pompiers : 18 -\nSAMU : 15 - police ou gendarmerie : 17) ainsi que les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du public en cas de sinistre ou d'accident, devront \u00eatre affich\u00e9es de fa\u00e7on bien lisible pr\u00e8s du\nposte t\u00e9l\u00e9phonique.\nEn cas d'accident corporel, l'\u00e9preuve sera \"imm\u00e9diatement\" neutralis\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 la fin des\nop\u00e9rations d'\u00e9vacuation.\nLe responsable des moyens de secours devra avoir acc\u00e8s \u00e0 la sonorisation si besoin et les nuisances\nsonores devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des postes de secours. L'organisateur devra mettre en place\nun moyen de liaison (t\u00e9l\u00e9phone ou radio) pour permettre l'alerte aux SAMU et sapeurs pompiers.\nLe d\u00e9gagement permanent d'une aire de poser permettant l'atterrissage de l'h\u00e9licopt\u00e8re sanitaire du\nSAMU 80 pourra \u00eatre pr\u00e9vu et mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 5 _- Frais divers et assurances : Les frais \u00e9ventuels d'\u00e9tudes, de visite et de contr\u00f4le du circuit\nsont \u00e0 la charge de l'association \" Les Whoop's Flixecourtois\", repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Walter\nCHARPENTIER, son pr\u00e9sident.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 49\nLes frais qu'entrainent les mesures de police et de s\u00e9curit\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires et \u00e9ventuellement les\ncons\u00e9quences des accidents pouvant survenir au cours et du fait des essais seront support\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice.\nL'organisateur devra \u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s d'une compagnie par un contrat couvrant express\u00e9ment les\nrisques auxquels sont expos\u00e9s les membres b\u00e9n\u00e9voles participant \u00e0 l'organisation.\nDe plus, le contrat d'assurance souscrit lors de chaque \u00e9preuve devra r\u00e9pondre aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie et le ministre de la\njeunesse, des sports et de la vie associative. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe repr\u00e9sentant de l'association \"Les Whoop's Flixecourtois\" devra afficher une attestation d'assurance\nen responsabilit\u00e9 civile de l'\u00e9tablissement en tant qu'organisateur d'activit\u00e9s sportives indiquant\nnotamment la p\u00e9riode de couverture et les r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires (article L 321-7 et D 321-\n4 du code du sport).\nArticle 6 - Tranquillit\u00e9 publique: L'organisateur devra respecter sur l'ensemble du circuit et des\ninstallations li\u00e9es la r\u00e9glementation concernant le volume sonore des machines fix\u00e9e par les r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 - Renouvellement : A la fin de la p\u00e9riode des 4 ans, l'homologation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur\ndemande du p\u00e9titionnaire adress\u00e9e au minimum deux mois avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nArticle 8 - Retrait de l'homologation : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nque les organisateurs puissent pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9 notamment s'il s'av\u00e8re que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\nrespecte pas ou ne fait plus respecter les clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les textes r\u00e9glementaires en\nmati\u00e8re d'\u00e9preuves comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait entrave ou\nopposition au libre exercice des missions de contr\u00f4le ou de v\u00e9rification, si son maintien n'est plus\ncompatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique. Toute modification du\ncircuit entra\u00eenera annulation de la pr\u00e9sente homologation et devra faire l'objet d'une nouvelle\ndemande.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Flixecourt.\nArticle 9 : Le directeur de cabinet, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Somme, le Colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le Colonel, directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours de la Somme, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Somme, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de Flixecourt\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notificati\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Place Beauvau - 75800 PARIS c\u00e9dex 08 :\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 50\n1/1000ParkingSpectateur\nm\u00e9,\nnnynnnm\nsep pr0 te ae\"FE}\nAh \u00a3\n< he7<\n. me ayeee ca a ee enon Rer 5sd SEtmSTANDncss\nsal mnt Sik SAPOAieeetnsdeEE RAE ponD BOURDONkeecannery gt nt\\2 NRTAtna ao po AN- ~~ ~ SyTa . LS | _ ,eee es ELLETerrain MX Les Whoops Flixecourt+.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-23-00004 - AP homologation terrain moto cross Flixecourt 51\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-22-00026\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BERNAERT FRANCOIS-REGIS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00026 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BERNAERT\nFRANCOIS-REGIS 52\nPREFET |\nDE LA SOMME | Cabinet\nBoalte Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Bernaert en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en\ncommission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ; |\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ; |\nVU la demande formul\u00e9e le 19 juillet 2024 par le Docteur Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Bernaert, exer\u00e7ant rue d'Ault \u00e0\n_ Friaucourt (80460), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la\nSomme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Bernaert satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n| 1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00026 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BERNAERT\nFRANCOIS-REGIS 53\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Bernaert, exer\u00e7ant rue d'Ault \u00e0 Friaucourt (80460) est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et\npour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter\nde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00026 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BERNAERT\nFRANCOIS-REGIS 54\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-22-00029\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BONEF Marc\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00029 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BONEF Marc 55\nPREFET | |\nDE LA SOMME ~ | Cabinet\nEu Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Marc Bonef en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9\nd'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ; .\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant |' arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 juillet 2024 par le Docteur Marc Bonef, exer\u00e7ant Maison de sant\u00e9 du Pays\nHamois 54 bis, route de Saint Quentin \u00e0 Ham (80400), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en\ncommission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Bonef satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 |' rosganisalion du contr\u00e9le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00029 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BONEF Marc 56\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Marc Bonef, exer\u00e7ant Maison de sant\u00e9 du Pays Hamois 54 bis, route de Saint\nQuentin \u00e0 Ham (80400) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude: ala conduite\nautomobile au sein de son cabinet et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la\nSomme, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un-organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 22 JUIL. 7074\nme VE\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00029 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BONEF Marc 57\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-22-00027\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur DE SAINT AMOUR Anne\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00027 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DE SAINT AMOUR\nAnne 58\nPREFET |\nDE LA SOMME | | Cabinet\nBoalt | Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Anne De Saint Amour en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\nm\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 17 juillet 2024 par le Docteur Anne De Saint Amour, exer\u00e7ant 58, boulevard\nPasteur a Amiens (80000), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a\nla conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de\nla Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur De Saint Amour satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite ; |\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00027 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DE SAINT AMOUR\nAnne 59\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Anne De Saint Amour, exer\u00e7ant 58, boulevard Pasteur a Amiens (80000) est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son\ncabinet et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nFait \u00e0 Ami\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nVictor JOZON\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00027 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DE SAINT AMOUR\nAnne 60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-19-00007\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur DELPLANQUE Didier\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-19-00007 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DELPLANQUE\nDidier 61\nPREFET .\nDE LA SOMME | Cabinet\ngale | _ Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Didier Delplanque en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\nm\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme; |\nVU la demande formul\u00e9e le 18 juillet 2024 par le Docteur Didier Delplanque, exer\u00e7ant 16, rue de\nl'Hirondelle \u00e0 Marcelcave (80800), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier\nl'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Delplanque satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\n\u00e0 la conduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-19-00007 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DELPLANQUE\nDidier 62\nConsid\u00e9rant que le Docteur Didier Delplanque devra cesser son activit\u00e9 a compter du 28 f\u00e9vrier 2026\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que\nl'agr\u00e9ment prend fin d\u00e8s l'\u00e2ge de 75 ans atteint ;\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Didier Delplanque, exer\u00e7ant 16, rue de l'Hirondelle \u00e0 Marcelcave (80800) est agr\u00e9\u00e9\nen qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et\npour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-19-00007 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur DELPLANQUE\nDidier 63\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-22-00028\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur LETURQUE JACQUES\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00028 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LETURQUE\nJACQUES 64\nPREFET\nDE LA SOMME Cabinet\nBoalt | Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Jacques Leturque en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\nm\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 juillet 2024 par le Docteur Jacques Leturque, exer\u00e7ant 1, rue Massenet \u00e0\nAmiens (80080), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite\nautomobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Leturque satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ; |\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00028 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LETURQUE\nJACQUES 65\nARRETE\nArticle 1 : Le Docteur Jacques Leturque, exer\u00e7ant 1, rue Massenet \u00e0 Amiens (80080) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9\nde m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et pour\nsi\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\n_ Article 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nLe direct\u00e9ur de cabinet,\nVict\u00f4f JOZON\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00028 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LETURQUE\nJACQUES 66\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-26-00004\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur CAPON Nicolas\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00004 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur CAPON Nicolas 67\nPREFET |\nDE LA SOMME | Cabinet\nLe Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Nicolas Capon en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9\nd'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 22 juillet 2024 par le Docteur Nicolas Capon, exer\u00e7ant Maison m\u00e9dicale,\nrue Jean Moulin \u00e0 Liomer (80430), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier\nl'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Capon satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00004 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur CAPON Nicolas 68\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Nicolas Capon, exer\u00e7ant Maison m\u00e9dicale, rue Jean Moulin a Liomer (80430) est\nagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a la conduite automobile au sein de son\ncabinet et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00004 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur CAPON Nicolas 69\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-26-00006\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur FOULON STEPHANE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur FOULON\nSTEPHANE 70\nPREFET |\nDE LA SOMME Cabinet\nFoie Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur St\u00e9phane Foulon en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\nm\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation \u2014\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 juillet 2024 par le Docteur St\u00e9phane Foulon, exer\u00e7ant Maison de sant\u00e9\ndu parc 21, rue du commandant Defontaine \u00e0 Amiens (80000), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en\ncommission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Foulon satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur FOULON\nSTEPHANE 71\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur St\u00e9phane Foulon, exer\u00e7ant Maison de sant\u00e9 du parc 21, rue du commandant\nDefontaine \u00e0 Amiens (80000) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a la\nconduite automobile au sein de son cabinet et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de\nla Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nJE\nJU CU\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 :\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur FOULON\nSTEPHANE 72\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-22-00025\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur HURTREL Christophe\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00025 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur HURTREL\nChristophe 73\nPREFET |\nDE LA SOMME Cabinet\nrs Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Christophe Hurtrel en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\nm\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 20 juillet 2024 par le Docteur Christophe Hurtrel, exer\u00e7ant 30,rue Saint\nGilles \u00e0 Abbeville (80100), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a\nla conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de\nla Somme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Hurtrel satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00025 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur HURTREL\nChristophe 74\nARRETE\nArticle 1 : Le Docteur Christophe Hurtrel, exer\u00e7ant 30,rue Saint Gilles a Abbeville (80100) est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a la conduite automobile au sein de son cabinet et\npour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter\nde la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. .\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-22-00025 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur HURTREL\nChristophe 75\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-26-00005\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet docteur\nDUCASTELLE Agnes\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00005 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet docteur DUCASTELLE Agnes 76\nPREFET | |\nDE LA SOMME | Cabinet\npr\u00e9 Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Agn\u00e8s Ducastelle en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet\nVU le Code de la Route;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 22 juillet 2024 par le Docteur Agn\u00e8s Ducastelle, exer\u00e7ant 2, rue Germinal \u00e0\nAbbeville (80100), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile au sein de son cabinet ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Ducastelle satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\n\u00e0 la conduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00005 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet docteur DUCASTELLE Agnes 77\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Agn\u00e8s Ducastelle, exer\u00e7ant 2, rue Germinal \u00e0 Abbeville (80100) est agr\u00e9\u00e9e en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile, pour une dur\u00e9e de 5 ans a\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9e d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nBin ansFait \u00e0 Amiens,le 20 JJU. LUE.\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ; |\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00005 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet docteur DUCASTELLE Agnes 78\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-07-22-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires de la commune de\nBouvincourt-en-Vermandois\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Bouvincourt-en-Vermandois 79\nEn\nPREFET\nDE LA SOMME Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant convocation des \u00e9lecteurs de Bouvincourt-en-Vermandois\n\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 22 et 29 septembre 2024\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\npour l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE P\u00c9RONNE\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.247, L.255-2 \u00e0 L.255-5 et L.258 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence Lecoustre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nP\u00e9ronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence Lecoustre,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne ;\nVu les d\u00e9missions de M. Mathieu Arnoud, de M. James Serveau, de Mme Am\u00e9lie Tr\u00e9pant, de M. Michel\nStelman des postes de conseillers municipaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter le conseil municipal de Bouvincourt-en-Vermandois\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et\nl'article L.258 du code \u00e9lectoral ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Bouvincourt-en-Vermandois sont convoqu\u00e9s\nle dimanche 22 septembre 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\nLe scrutin sera ouvert de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption, au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024.\nLes enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptions\nintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit\nle 16 ao\u00fbt 2024, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 12 septembre 2024 (article\nL.30 du code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le\ntribunal judiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral).\nLa commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra se r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 29 ao\u00fbt\net le dimanche 1\u00b0' septembre 2024 (article L.19, III du code \u00e9lectoral).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Bouvincourt-en-Vermandois 80\nArticle 2. - Au cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00eame forme le\ndimanche 29 septembre 2024.\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera\nimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 le lendemain \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de P\u00e9ronne.\nArticle 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lections\nmunicipales.\nDans les communes de moins de 1000 habitants, le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire\nuniquement pour le 1\u00b0 tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de\ncandidats pr\u00e9sents au 1\u00b0 tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0\npourvoir, \u00e0 savoir 4, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au 1\" tour doivent d\u00e9poser une\nd\u00e9claration de candidature.\nL'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne, 25 avenue Charles\nBoulanger, selon le calendrier suivant :\nPour le 1\u00b0' tour du lundi 2 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30\nexcept\u00e9 le jeudi 5 septembre 2024 jusqu'\u00e0 18h.\nPour le 2\u00e8me tour du lundi 23 septembre 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30 au mardi 24 septembre\n2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 33.\nArticle 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 9 septembre 2024 jusqu'au samedi 21\nseptembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 23 septembre 2024 au samedi 28\nseptembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.\nArticle 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en\nmairie, \u00e0 partir du lundi 9 septembre 2024 et au plus tard le mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 12 heures\npour le premier tour, et le mercredi 25 septembre 2024 \u00e0 12 heures au plus tard pour le second tour.\nArticle 7. - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et M. le maire de Bouvincourt-en-Vermandois sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatement affich\u00e9 dans\nles formes et lieux accoutum\u00e9s, et publi\u00e9 au RAA.\nP\u00e9ronne, le 22 UT\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 P\u00e9ronne,\nA,\nLo\nfence t\u00e9cor La ufenceL\u00e9coustre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Bouvincourt-en-Vermandois 81\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-07-22-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires La Chavatte\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires La Chavatte 82\nrs\nPREFET\nDE LA SOMME Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant convocation des \u00e9lecteurs de La Chavatte\n\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 22 et 29 septembre 2024\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\npour l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE P\u00c9RONNE\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.247, L.255-2 \u00e0 L.255-5 et L.258 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence Lecoustre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nP\u00e9ronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence Lecoustre,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne ;\nVu la d\u00e9mission de M. Miguel Toullet de son mandat de conseiller municipal ;\nVu le d\u00e9c\u00e8s de Mme Mauricette Fleury, maire de la commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter le conseil municipal de La Chavatte conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de La Chavatte sont convoqu\u00e9s le dimanche 22\nseptembre 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux.\nLe scrutin sera ouvert de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption, au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024.\nLes enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptions\nintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit\nle 16 ao\u00fbt 2024, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 12 septembre 2024 (article\nL.30 du code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le\ntribunal judiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral).\nLa commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra se r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 29 ao\u00fbt\net le dimanche 1\u00b0 septembre 2024 (article L.19, III du code \u00e9lectoral).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires La Chavatte 83\nArticle 2. - Au cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00eame forme le\ndimanche 29 septembre 2024.\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera\nimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 le lendemain \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de P\u00e9ronne.\nArticle 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lections\nmunicipales.\nDans les communes de moins de 1000 habitants, le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire\nuniquement pour le 1\u00b0 tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de\ncandidats pr\u00e9sents au 1\u00b0 tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0\npourvoir, \u00e0 savoir 2, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au 1\u00b0 tour doivent d\u00e9poser une\nd\u00e9claration de candidature.\nL'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne, 25 avenue Charles\nBoulanger, selon le calendrier suivant :\nPour le 1\u00b0 tour du lundi 2 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30\nexcept\u00e9 le jeudi 5 septembre 2024 jusqu'\u00e0 18h.\nPour le 2\u00e8me tour du lundi 23 septembre 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30 au mardi 24 septembre\n2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 33.\nArticle 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 9 septembre 2024 jusqu'au samedi 21\nseptembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 23 septembre 2024 au samedi 28\nseptembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.\nArticle 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en\nmairie, \u00e0 partir du lundi 9 septembre 2024 et au plus tard le mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 12 heures\npour le premier tour, et le mercredi 25 septembre 2024 \u00e0 12 heures au plus tard pour le second tour.\nArticle 7. - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et Mme la premi\u00e8re adjointe au maire de La Chavatte sont\ncharg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatement\naffich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s, et publi\u00e9 au RAA.\nP\u00e9ronne, le 22 juilllet 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-07-22-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation - \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires La Chavatte 84","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T14:46:43+00:00","id":"fd0162594413c9d9a4bdf2169206ba92aaefee04fde74f2c487844a9337008d9","name":"RAA n\u00b0151 sp\u00e9cial (nominatifs) du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:14:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48915/326283/file/recueil-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}