{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant r\u00e9glementation\nde la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne (4 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-10-00002\n20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente\n\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-335-BOPSI du 10juillet 2026portant r\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporterde boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme minist\u00e9riel en date du 1\" juillet 2026 ayant pour objet le renforcement desdispositifs de s\u00e9curisation \u00e0 l'occasion des matchs de la Coupe du monde de la FIFA 2026;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu \u00e0 desd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactionspouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nos concitoyens ;\nCan\u00e7qarg. UVWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voiepublique, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que la mobilisation desservices de secours ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance rouge \"canicule\" le 10 juillet2026, \u00e0 partir de midi, par M\u00e9t\u00e9o France ;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es en p\u00e9riode dechaleur intense et notamment les risques de malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatricedes m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, \u00e0 l'occasion de la retransmission le 14juillet 2026 \u00e0 partir de 18h00 du match de demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA, des mesurespr\u00e9ventives adapt\u00e9es afin d'\u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordre public et de limiter les interventions desservices de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaire que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente \u00e0 emporter de boissonsalcooliques, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es peut entra\u00eener une hausse desprises en charge des services de secours, voire Une saturation et un fort impact sur la capacit\u00e9d'accueil des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9et de la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La consommation et la d\u00e9tention sur le domaine public de tous les boissons alcoolis\u00e9esappartenant aux cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me groupes sont interdites dans le d\u00e9partement de laMayenne, \u00e0 compter du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 12h00 au mercredi 15juillet \u00e0 2h00.\nArticle 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :+ les \u00e9tablissements disposant d'une terrasse autoris\u00e9e par la commune et pour lesquels la vented'alcool est autoris\u00e9e sauf si un arr\u00eat\u00e9 municipal s'y oppose,* aux espaces privatifs non ouverts \u00e0 la circulation publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n1 \u00c0\n2tandawww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\nArticle 4: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police national, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laval, Mayenneet Ch\u00e2teau-Gontier, les maires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nNS\n\"*\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 \u2014 53015 Laval,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant\nr\u00e9glementation de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T11:22:45+00:00","id":"fd03c3545b8ded748164aa25ad483fe50831726cfe545d4d021bdb263bf41555","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T10:24:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59823/429586/file/recueil-53-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}