{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05039\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 OS SG \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services  \nde l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre  2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM  en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024  portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE  en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le  d\u00e9cret  du  9  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI  en  qualit\u00e9  de \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement  \net  de  gestion  des  personnels  administratifs  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Xavier LUQUET,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le  \n2 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des \nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi  \nque sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint .\nEn  cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M.  Xavier  LUQUET,  et  de  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,  la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI,  \ndirecteur de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de  \nM. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par  \nM. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Xavier  LUQUET,  de  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,  de \nM. Pierre-Ange SAVELLI et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de  \nDirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation \net l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsi que sur le  \nprogramme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de  \ncomp\u00e9tence du service .\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera \nexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement \ndes  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  ne  pourront  d\u00e9passer  le \nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe de  \nservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer s ur le programme  \n354  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le \ndomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MILLET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera \nexerc\u00e9e par M. Moustapha BA . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle FERRANDON. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme  \nIsabelle FERRANDON , la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Etienne MAURE.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet \nde  signer  sur  les  programmes  354,  176  et  207 ,  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 5\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  d'un \nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Sarah DE L'ESPINAY. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY,   la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de Mme \nMarine SOUIL,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Jean-Luc LEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, directeur de la citoyennet\u00e9 et de \nla  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'effet  de  signer  sur  les  programmes  354,  216  et  232  les  engagements  juridiques,  la \nliquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  sa \ndirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Christophe BOUIX. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. Christophe   \nBOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Christelle HAMON.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY  , de M. Christophe  \nBOUIX, et Mme  Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par  \nMme Isabelle HAENSEL \u00e0 partir du 1er juin 2025.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de  signer, toute d\u00e9claration \nde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se  \ntraduisant  par  la  constatation  des  droits  et  obligations  et  l'inventaire  des  biens  se  rapportant  \u00e0 \nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 :  Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1 er janvier 2014 au  \ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 :  Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'application  \nminist\u00e9rielle  CHORUS  FORMULAIRE,  il  est  confi\u00e9  aux  agents  dont  les  noms  figurent  dans  la  liste \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin  \nd'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes \nbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\nA  ce  titre,  il  leur  est  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  validation  des  actes  de  cr\u00e9ation \nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et  \nde  transmission  des  ordres  de  payer  sign\u00e9s  par  les  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement \nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes  \nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont une  \ncopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques \ndu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 5 mai 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 6\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application \nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9\nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364- 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364- 380\nDE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nGALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354\nHAENSEL Isabelle PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAMON Christelle PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nLEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nPELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 \u2013 754\nROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nSEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 7","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-16T01:13:14+00:00","id":"fd06d22cb22838c9b0f0c63622a3fe59b26d72ac0f3573997e996f50c5e18e3b","name":"2025-05-21 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature OS Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:13:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45671/317132/file/2025-05-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20OS%20Secr%C3%A9taire%20G%C3%A9n%C3%A9ral.pdf"}