{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-06-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291\nportant\ninterdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le\nd\u00e9partement de l\u25a1Yonne\ndu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-06-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291\nportant interdiction de vente de boissons dans\nun contenant en verre dans le d\u00e9partement de\nl\u25a1Yonne\ndu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291\nportant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\ndu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00\n3\nPR\u00caFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sI 4D.E L YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesL}b:ft:Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le d\u00e9partement de lYonnedu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate de la musique se tiendra le vendredi 21 juin 2024 ; qu'un tel \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9essentiellement sur la voie publique est particuli\u00e8rement expos\u00e9 au risque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 lamenace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire I'objet de mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s dans le d\u00e9partement deI\"Yonne pour la f\u00eate de la musique le 21 juin 2024 ; qu'environ 10 000 personnes sont attendues sur I'ensembledes \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus \u00e0 Auxerre et environ 1 500 dans le centre-ville de Sens ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements tels que la f\u00eate de la musique, compte tenu de leurs concentrations defoules, exposition m\u00e9diatique et la multiplicit\u00e9 des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choixpour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public, men\u00e9es notamment par des membres dediverses mouvances id\u00e9ologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densit\u00e9 du publicattendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnesamen\u00e9es \u00e0 assister aux diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations musicales organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de lYonne et lasauvegarde de l'ordre public et d'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage afin de servir \u00e0 desactions violentes ;Consid\u00e9rant la retransmission du match de football France Pays-Bas le vendredi 21 juin 2024 \u00e0 21h00dans le cadre du championnat d'Europe pouvant g\u00e9n\u00e9rer un afflux de personnes dans lescommunes afin de visionner cette rencontre dans l'espace public; que cette rencontre peutamener des festivit\u00e9s inopin\u00e9es en cas de victoire de l'\u00e9quipe de France ;Consid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291\nportant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\ndu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00\n4\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de boissons \u00e0 emporter dans des contenants en verre permet depr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de gravestroubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle ne porte qu'une atteinte limit\u00e9e etstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de I'industrie dans la mesure o\u00f9 elle n'interdit pas la ventedes produits concern\u00e9s dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants etbars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de la r\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sensproportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite dans le d\u00e9partement de l'Yonne, surplace comme \u00e0 emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e de la f\u00e9te de la musique, soit du 21 juin 2024 \u00e0 18h00 au 22juin 2024 06h00.Article 3 : A titre d\u00e9rogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activit\u00e9 principaleconsiste \u00e0 proposer de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter, \u00e0 condition que ces contenants soientplac\u00e9s dans des sacs scell\u00e9s et que la preuve d'achat y soit plac\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de [\"Yonne.Article G : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de |'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.\nFait a Auxerre, le 21 JUIN 2024\nB  e 2F A606 TRNrrr\n_\u2014e pr\u00e9fet,\n& r d\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter.de-sa-pUblication :\u00ab soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et desOutre-mer. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;< soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0291\nportant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le d\u00e9partement de l\u25a1Yonne\ndu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00\n5","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-21T03:59:10+00:00","id":"fd108dadcc83220c8f6bfcc0750c84e35a9e4a040fc5bb06bd205e696c341267","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-197 du 21.06.2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-06-21T07:25:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43313/348181/file/recueil-89-2024-197-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}