{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 106 - 2024                   \n              PUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BSI-2024-303-01 du 29 octobre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat,\nde  la  vente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de\ndivertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du territoire des communes du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024   3\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  BSI-2024-303-02  du  29  octobre  2024  portant  interdiction  de\nrassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 \n  8\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  BSI-2024-303-03  du  29  octobre  2024  portant  interdiction  de\ndistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 11\n \n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, lavente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;Consid\u00e9rant qu'a la suite de I'\u00e9v\u00e9nement ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0 Nanterrele 27 juin 2023, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9quotidiennement dans plusieurs communes du Haut-Rhin, notamment dans lesagglom\u00e9rations de Colmar et Mulhouse ; qu'en d\u00e9pit d''un d\u00e9ploiement cons\u00e9quent desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules et de poubelles ont \u00e9t\u00e9perp\u00e9tr\u00e9s, ainsi que des d\u00e9gradations de mobilier urbain ;Consid\u00e9rant la pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le Haut-Rhin, de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des manifestations dedivertissement, notamment lors de la nuit d'Halloween ;Consid\u00e9rant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements priv\u00e9s, d\u00e9montr\u00e9epar le nombre de signalements au 17 et celui des interventions r\u00e9alis\u00e9es pour ce motif ;Consid\u00e9rant qu'en 2019, la nuit d'Halloween s'est sold\u00e9e dans le d\u00e9partement du Haut-Rhinpar l'incendie de 5 v\u00e9hicules et de 27 poubelles et que des d\u00e9gradations importantes debiens publics et de mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en 2021, la soir\u00e9e d'Halloween a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violences urbainesavec 33 poubelles et 10 v\u00e9hicules incendi\u00e9s et qu'\u00e0 9 reprises les effectifs de police et/ou desapeurs pompiers ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles ;Consid\u00e9rant qu'en 2022 la nuit d'Halloween dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin a enregistr\u00e9 3feux de v\u00e9hicules, 33 incendies de poubelles et des jets de projectiles ayant abouti \u00e0I'interpellation de 6 individus : que la gendarmerie de Cernay a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par un tir tendu defus\u00e9es d'artifices ; qu'outre les villes de Mulhouse et Colmar, de nombreuses autrescommunes ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es, dont celle d'llizach, de Sausheim, de Wittelsheim, de Rixheimet Volgelsheim ;\nConsid\u00e9rant que le 29 octobre 2023 \u00e0 Mulhouse, la police municipale a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par plusieursmortiers ; que dans la soir\u00e9e du 30 octobre 2023, la patrouille d'Illzach a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9epar mortier; que dans la nuit d'Halloween du 31 octobre 2023 \u00e0 Mulhouse, diversattroupements ont n\u00e9cessit\u00e9 I'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour endiguer les violences,ainsi que les d\u00e9gradations et destructions par moyen dangereux (conteneurs de poubellesmis a feu) et que des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 pris a partie dans le quartier deBourzwiller par un mortier et des projectiles ; que le 31 octobre 2023 \u00e0 Colmar vers 23h00 surla Place Rapp, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont intervenues pour des tirs de mortiers et ontinterpell\u00e9 un individu en possession de plusieurs artifices, visant les fonctionnaires avec desp\u00e9tards ; qu'\u00e0 Colmar encore, le 1* novembre 2023, place du Champ de mars vers minuit, labrigade de nuit a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e suite \u00e0 des jets de mortiers et p\u00e9tards : qu'\u00e0 Wittenheim cem\u00eame jour \u00e0 21h30, des feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction d'une \u00e9cole ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens immobiliersou mobiliers, \u00e0 l'occasion de la nuit d'Halloween dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; qu'il enr\u00e9sulte que les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 Un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que les artifices de cat\u00e9gories F2 et F3 de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; qu'enoutre, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques sur la voie publique en pleine posture Vigipirate \u00ab urgenceattentat \u00bb :- est susceptible de provoquer des alertes infond\u00e9es \u00e0 destination des forces de l'ordre et deles d\u00e9tourner de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9,- est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,- pourrait couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masquer une attaque r\u00e9elle ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es dans le Haut-Rhin, l'usage des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des manifestations festives donnent lieu\u00e0 des usages d\u00e9tourn\u00e9s ; que ces produits sont employ\u00e9s comme arme par destination oucomme moyen de propagation d'incendie volontaires; qu'\u00e0 l'instar de la soir\u00e9e du31 d\u00e9cembre donnant lieu \u00e0 de nombreux incidents, la soir\u00e9e d'Halloween du 31 octobreg\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont \u00e9lev\u00e9s et quetoutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d''artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ; qu'il convient dans ce cadrede r\u00e9glementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage d\u00e9tourn\u00e9 peut s'av\u00e9rertr\u00e8s dangereux ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARRETEArticle 1\u00b0\":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde cat\u00e9gorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu d\u00e9partement du Haut-Rhin.Article 2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde cat\u00e9gorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu d\u00e9partement du Haut-Rhin.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du mercredi 30 octobre 2024 \u00e08h00 jusqu'au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 8h00.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interditesur terrain priv\u00e9 ou public ou \u00e0 l'occasion des march\u00e9s ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8redite autorisation d'importation de produits explosifs. En I'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites, par desagents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.Article 5 :Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lacession, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques descat\u00e9gories F2, F3, F4, P1, P2 et T2 aux personnes titulaires des agr\u00e9ments et certificats pr\u00e9vuspar le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre, ou dans le cadre des articles P2, par l'obtention du certificat de formation d\u00e9livr\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 industrielle.Les articles pyrotechniques de la cat\u00e9gorie P1 destin\u00e9s aux v\u00e9hicules, y compris les syst\u00e8mesd'airbag et de pr\u00e9tensionneur de ceinture de s\u00e9curit\u00e9, ne sont pas mis \u00e0 la disposition desparticuliers, \u00e0 moins que ces articles pyrotechniques destin\u00e9s aux v\u00e9hicules n'aient \u00e9t\u00e9incorpor\u00e9s dans un v\u00e9hicule ou dans une partie de v\u00e9hicule amovibleArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires des communes dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et adress\u00e9 pour informationaux procureurs de la R\u00e9publique.\n\u00a0Colmar, le 29 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue deI'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-303-02 du 29 octobre 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nConsid\u00e9rant la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du mercredi 30 octobre 2024\nau samedi 2 novembre 2024 \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s autour d'Halloween.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  grave  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans la r\u00e9gion\nGrand Est et au-del\u00e0, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le\n30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre public\noccasionn\u00e9s par lesdits rassemblements  ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement\nnon-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, que ce\nrassemblement a conduit \u00e0 la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence\nabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de\nstup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave\nparty en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice dont les tests d'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant\nr\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs a percut\u00e9 un individu ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans\nle Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non d\u00e9clar\u00e9e a\n\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'\u00e0 10  000\npersonnes au cours de laquelle le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 et 5 180 infractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant l'urgence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du mercredi 30 octobre 2024, 8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00 ;\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du mercredi 30 octobre  2024,\n8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\net des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national\net r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle  4     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur\nimm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin. Il sera diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9\naux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 29 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques  -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent  \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la demande).\nE ;PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BS1-2024-303-03 du 29 octobre 2024portant interdiction de distribution,d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburantsLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles, L. 2215-1, L.2542-2et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322111 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt2023;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022, portant nomination de MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;Consid\u00e9rant la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, dans le Haut-Rhin, l'un des moyens constat\u00e9s pourcommettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des\n\nfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants etcombustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ; qu'au-del\u00e0 de la soir\u00e9e du 31d\u00e9cembre qui donne lieu chaque ann\u00e9e \u00e0 de nombreux incidents, la soir\u00e9e d'Halloween le 31octobre g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les nombreuses d\u00e9gradations ou destructions par. incendie de biensmobiliers ou immobiliers se produisent sur plusieurs secteurs et que la totalit\u00e9 du territoiredu d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques de troubles \u00e0 l'ordre public.Consid\u00e9rant qu'en 2019, l'incendie de 5 v\u00e9hicules et de 27 poubelles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s la nuitd'Halloween dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin et que des d\u00e9gradations importantes debiens publics et de mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ; qu'en 2021, la soir\u00e9e d'Halloween a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violences urbaines, avec 33 poubelles et 10 v\u00e9hicules incendi\u00e9s etqu''\u00e0 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets deprojectiles ; qu'en 2023 sur les circonscriptions 'de la zone de police notamment, 23 faits deviolences urbaines ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, commis pour la plupart des mineurs ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers, \u00e0 l'occasion de la nuit d'Halloween ou des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e dans plusieurscommunes du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; qu'il en r\u00e9sulte que les mesures \u00e0 adopter nepeuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un contenant remplid'essence ;Consid\u00e9rant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et quetoutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, et qu'il convient encons\u00e9quence de r\u00e9glementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage d\u00e9tourn\u00e9peut s'av\u00e9rer extr\u00eamement dangereux ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans toutcontenant transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, le cas\u00e9ch\u00e9ant par les services de police et de gendarmerie, du mercredi 30 octobre 2024 \u00e0compter de 8h00, et jusqu'au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Haut-Rhin. .Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n2/3\n\nArticl e2 : Les infr actions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se ont constat\u00e9es & pour suivies confor r\u00e9rentaux | ois & r\u00e9g event ations en vigieur.Articl e3 : Ledirecteur decabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rfin, | & sous- pr \u00e9fet s d'ar r ondissement,| edirecteur d\u00e9parterental del a s\u00e9curit\u00e9 publ iquedu Haut- Rhin, | ecol ond , commandant | eg ouparent de gndar rer ie d\u00e9par t event al e du Haut-Rlin & | & maires des conmunes du Haut-Rlin sont chargs, clacun en ce qui | econcene del 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, | eqd serapubl i\u00e9 au recuel ' des actes adninistratifs de | a pr\u00e9fecture du Haut-Rlin & adress\u00e9 pourinfor mat ion aux pr ocur eur s del a R\u00e9publ ique\n\u00c0 Col mar ; | e29 octobre2024Pour | ePr\u00e9ft & par d\u00e9l \u00e9gtion,LeDirecteur decabinetsign\u00e9Motared ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le p\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire | 'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9l ai de deux rrois \u00e0 conpter de safubl ication, soit : ;- gar recours g acieux augr \u00e8s de mes ser vices \u00e0 | 'adr ssesuivante: M. | ePr\u00e9ft du Haut-Rfin - Cabinet / BSI- 7,r ueBr uat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours h\u00e9rarclique aupr\u00e9s de: Ministre de l 'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publ'iques & des Affair esjur idiques - Pl aceBeuvau- 75800 PARIS.Ler ecour s g acieux ou hi\u00e9r ar clique doit \u00eatreadr ess\u00e9 par \u00e9crit, \u00e9&trenotiv\u00e9 e & iquant | & raisons dedroit &| & faits qui conduisent \u00e0 | 'effect uer. Unecopie del 'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9 & des p\u00e8ce n\u00e9cesair & \u00e0 | efairer \u00e9viserdoivent y \u00e9trejoints.Ler ecour s g acieux ou ti\u00e9r ar chiquenesuspend pas | 'agd ication du gr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En | 'absenceder \u00e9ponse dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 comxe del a dateder\u00e9cation devotrer ecour s, cd ui-cidoit \u00e9treconsid\u00e9r \u00e9 conmeimy icit event rget \u00e9.2- Il paut \u00e9gl event fairel 'objet d'un recour s cont ent ieux par \u00e9crit, contenant | 'expos\u00e9 des faits & | & ar giment sjuridiques pr\u00e9cis, devant | e Tribunal Administratif - 31, avenue de | a Paix - BP 51038 67070 STRASBOURGCEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas | 'apd ication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregstr\u00e9 au gefe duTribunal Administratif dans un d\u00e9l ai de deux vois suivant | a date de publ ication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (ou biendans un d\u00e9l ai dedeux mois \u00e0 conpt \u00e6 del a dat edenotification del a r\u00e9ponseobt nuedel 'adninist r ation suite\u00e0une devande de r eour s adninist r at if, ou au t e me d'un sil encegr d\u00e9 par cd | e ci pndant deux mois \u00e0 comte de| a r\u00e9cetion del a davands).\n3/3","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-09-03T02:34:36+00:00","id":"fd110fd3cc066d76aacce714dc99a8eeaaa981c61d41339286a187be498ab319","name":"Recueil n\u00b0106 du 29 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-29T16:10:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46933/328933/file/RAA%20n%C2%B0106%20du%2029%20octobre%202024.pdf"}