{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 (8 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU\nSCAVEN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB, \n           \ndomicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)                               \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 12\n22-2025-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC\nGUYOMARD \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARD                  \net Monsieur Christophe GUYOMARD, \n                            domicili\u00e9 \u00e0\nMINIHY TREGUIER (22220)                               \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 15\n22-2025-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC\nLEZORANNE \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, \n          \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU (22560)                               \nde respecter\nsur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates\ndu programme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad\nYen \u00e0 BEGARD (2 pages) Page 21\n2\nDDETS 22\n22-2025-09-29-00002\nD\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\nDDETS 22\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 3\n| Direction r\u00e9gionaleMINISTERE or Nl | de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, ; et des solidarit\u00e9s de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLES\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'Armor\nLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE :\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,du ministre des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ\u00e0 compter du 1er avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 deDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2021, | | |Vu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de BretagneVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 6 ao\u00fbt 2025, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS desC\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDECISION\nArticle 1\u00b0 : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants:La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHYLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYL\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 4\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'ArmorLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partementdes C\u00f4tes d'Armor.Unit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2 et FLORENTY Fran\u00e7ois. Inspecteur du travail 0221273435commune deCr\u00e9hen etdePlanco\u00ebtEA3 MAY-MICHAUD Aur\u00e9lie | Inspectrice du Travail. 02 21 27 34.35et |commun\u00e9dePlaintel_ E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 MEYRIER L\u00e9o Inspecteur du travail 02 21 27 34 36E8 Vacante 02 21 27 34 36E9 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 36.Unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST :.1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatO1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 2502 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 Vacante k 02 21 27 34 25O4 CHAUVEL-HERVE Carine! Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain \u2014 Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 -Vacante 02 21 27 34 24Article 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1.et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des a NT E d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s:- RUC de I'UC EST: RUC de l'UC OUEST- RUC de I'UC OUEST: RUC de l'UC EST ;En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service Mutations:Economiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le/la responsable du P\u00e9le accompagnement des entrepriseset relations du travail. |Article 5 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 5\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EQ,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,. OU en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1. \"L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,_ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 6\n-OU en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,pou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,P pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O1,p p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS.L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, :ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou.en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,.ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 7\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en Cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 8\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \u00a9ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,Pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,Pou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 9\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,Wer p pou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,p pou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,p pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de Ja section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9, puisen suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ; |Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8, puisen suivant l'ordre.des int\u00e9rims de la section E9;Article 6 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 5. |Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2025, relative \u00e0 l'affectation des agents decontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor. | |Article 8: La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 29 septembre 2025\nLa Directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l\u00e4r\u00e9gion Bretagne\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 10\n'\n.\n+f i\nwr\nDDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 11\nDDTM 22\n22-2025-09-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU\nSCAVEN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste\nJACOB, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)         \n                     \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n12\nPREFET Le BahlDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 027/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVENrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,domicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rabledont 5,46 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC DE TRAOU SCAVEN,au lieu-dit 1 Chemin de Traou Scaven, sur la commune de PAIMPOL (22500) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse re\u00e7u par courriel en date du 23 mai 2025 par lequelMessieurs Erwan et Baptiste JACOB ont fait valoir leurs observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n13\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede stockage de fumier, \u00e0 savoir : du fumier de bovins pailleux, sur au moins un des \u00eelots deculture de l'exploitation (flot n\u00b0 48 - parcelle n\u00b0 9 concern\u00e9) en ZC;Consid\u00e9rant que ce constat relatif \u00e0 un stockage de fumier de bovins en ZC constitue unmanquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Le GAEC DE TRAOU SCAVEN repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan etBaptiste JACOB, sise \u00ab 1 Chemin de Traou Scaven \u00bb, sur la commune de PAIMPOL (22500),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC DE TRAOU SCAVEN(Messieurs Erwan et Baptiste JACOB).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 3 \u00ff SEP, cayPour le dire teur d\u00e9partemental2/2 des territoire a yner,| ur adjoin\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PAIMPOL (22500)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n14\nDDTM 22\n22-2025-09-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC\nGUYOMARD \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARD         \n                                                              et Monsieur\nChristophe GUYOMARD, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 MINIHY TREGUIER\n(22220)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC GUYOMARD \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARD                                                                        et Monsieur Christophe GUYOMARD, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 MINIHY TREGUIER (22220)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n15\nPREFET A LL. aDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 028/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC GUYOMARDrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARDet Monsieur Christophe GUYOMARD,domicili\u00e9 \u00e0 MINIHY TREGUIER (22220)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rabledont 3,85 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC GUYOMARD,au lieu-dit 4 Le quillio, sur la commune de MINIHY TREGUIER (22220);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC GUYOMARD \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARD                                                                        et Monsieur Christophe GUYOMARD, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 MINIHY TREGUIER (22220)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n16\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede stockage de fumier sur au moins un des \u00eelots de culture de l'exploitation (\u00eelot n\u00b0 11 -parcelle n\u00b0 3 d'une surface de 1,65 ha) en ZC;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1%: Le GAEC GUYOMARD repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Elodie GUYOMARDet Monsieur Christophe GUYOMARD, sise \u00ab4 Le quillio\u00bb, sur la communede MINIHY TREGUIER (22220), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas |satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC GUYOMARD(Madame \u00c9lodie GUYOMARD et Monsieur Christophe GUYOMARD).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0} par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le : SEE, diPour le directebr d\u00e9partementaldes territo |ir\u00e9s et de ig mer.int,2/2\nJ\u00e9an-Pascal LEBRETON\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC GUYOMARD \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame \u00c9lodie GUYOMARD                                                                        et Monsieur Christophe GUYOMARD, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 MINIHY TREGUIER (22220)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n17\nDDTM 22\n22-2025-09-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC\nLEZORANNE \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU\n(22560)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LEZORANNE \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU (22560)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n18\nPREFET Le JDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 029/2025Arr\u00e9t\u00e9 mettant en demeure le GAEC LEZORANNErepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,domicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU (22560)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 4 mars 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rabledont 5,35 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC LEZORANNE,au lieu-dit Saint-SAMSON, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (22560);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9 \u00e0l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 4 mars 2025 a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede stockage de fumier sur au moins deux parcelles d'un \u00eelot de culture de l'exploitation(flot n\u00b0 10 - parcelles n\u00b0 2 et 3) en ZC;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LEZORANNE \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU (22560)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n19\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Le GAEC LEZORANNE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,sise \u00ab Saint-SAMSON \u00bb, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (22560), est mis endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne.H s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC LEZORANNE(Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 3 {) SEE, 245Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoiles-at de la mer,\nJean-Pascal LEBRETON2/2\nDDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LEZORANNE \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, \n                            domicili\u00e9 \u00e0 PLEUMEUR-BODOU (22560)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-22-00006\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nLE GUERN - ZA de Koad Yen \u00e0 BEGARD\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad Yen \u00e0 BEGARD 21\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesDARPIOR Bureau des \u00e9lections et de\u00c9galit\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2020 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire sous le n\u00b0 20-22-0168 de l'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE LE GUERN (d\u00e9pendant de la soci\u00e9t\u00e9 OGF), situ\u00e9 ZA de Koad Yen \u00e022140 BEGARD ;la demande formul\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (d\u00e9pendant de la SAS OGF), situ\u00e9 ZAde Koad Yen \u00e0 22140 BEGARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE ter: L'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (d\u00e9pendant de la SAS OGF),repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situ\u00e9 ZA de Koad Yen \u00e0 22140BEGARD, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 25-22-0168 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,situ\u00e9e 12-16 rue Sarah Bernhardt \u00e0 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n\u00b0 habilitation 20-92-0216),\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad Yen \u00e0 BEGARD 22\n- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 22septembre 2030.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration a la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de B\u00e9gard et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 22 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,ve... seemy FrFr dlwt\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad Yen \u00e0 BEGARD 23","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:21:02+00:00","id":"fd173ac0c2d6fa7d788867022926d3e424e645bf64fa9fe6505e399ae88cb9f2","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-232 du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T12:14:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-03T13:15:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75092/619372/file/recueil-22-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}