{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-31-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du\n31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi\n31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5\nentre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de\nBrie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndu mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5\nentre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de\nBrie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00au samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,RN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, dumercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00 jusqu'au samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un drone non captif - type Quadcopter (a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0 distance), aux fins de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi quede r\u00e9guler les flux de transport, en vue de la s\u00e9curisation du rassemblement des agriculteurs et des blo-cages de l'autoroute A5 et de la RN 104 en mati\u00e8re de protection des personnes et des biens et de circu-lation des v\u00e9hicules sur les axes ext\u00e9rieurs, dans le secteur de l'autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route deOurdy et la RN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision \u00e9largie du mouvement de contestation tout en limitantl'engagement des forces au sol afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de biens enayant un visuel sur la progession du mouvement et des groupes susceptibles de commettre desd\u00e9gradations mais \u00e9galement afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport et en proc\u00e9dant \u00e0 unajustement pr\u00e9cis des effectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 ; que le recours auxdlsposmfs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edu rassemblement des agriculteurs et des blocages de l'autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,RN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au secteur susvis\u00e9, et ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l''op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente au public ;Consid\u00e9rant l'urgence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation durassemblement des agriculteurs et des blocages de l'autoroute A5 et de la RN 104 en mati\u00e8re deprotection des personnes et des biens sur les axes ext\u00e9rieurs ainsi que de la r\u00e9gulation des flux detransport.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique Autoroute A5 entre les PR 5 et:7, route de Ourdy, RN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00 ausamedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 \u2014- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\n5\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 -\u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 10h00\nau samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy, \nRN 104 \u00e0 hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19\n6","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-01-17T19:49:21+00:00","id":"fd198ff6da192c8d783faecb9221e4305ce20a3710ea6643704f32fb4286da60","name":"RAA n\u00b0D77-31-01-2024-special","pdf_creation_date":"2024-01-31T12:04:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60768/505444/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-01-2024-special.pdf"}