{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-10-24-00002 - 2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp\npr\u00e9vention influenza aviaire (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-24-00002\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures\nsupp pr\u00e9vention influenza aviaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 3\n| Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,z des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFET P POPfDE L'INDRE Service Sant\u00e9 Protection AnimalesLibert\u00e9 et Environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-10-24-00002 du 24 OCT. 2025d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-a-vis du risqued'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8neLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux);le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8cesqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladiesr\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci,notamment son article 63 ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de1\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 4\nl'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladiesanimales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses articles42 et 43;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ocobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT le rapport d'analyse n\u00b0D251017085 \u00e9mis par le Laboratoire INOVALYS site de Nantes ;CONSID\u00c9RANT le besoin de prot\u00e9ger le d\u00e9partement de l'Indre et les d\u00e9partements limitrophes ;CONSID\u00c9RANT que les communes de DOUADIC, LINGE, ROSNAY et SAINT MICHEL EN BRENNE sontsitu\u00e9es en zone \u00e0 risque particulier ;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution duniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter l'infection desoiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et) de la protection des populations de l'Indre, une zone compos\u00e9e des communes list\u00e9es enannexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 5\nArticle 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre2023 susvis\u00e9 s'appliquent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, dans la zone infect\u00e9e, le transportd'oiseaux sauvages est interdit. Tous les corps ou parties d'oiseaux sauvages trouv\u00e9s morts dans la zoneinfect\u00e9e sont \u00e9limin\u00e9s ou transform\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 susvis\u00e9.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre transport\u00e9s par desintervenants habilit\u00e9s, pour analyse en laboratoire.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant moins de 50 volailles et dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desoiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs d\u00e9tenus sont claustr\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s par des filets.Par d\u00e9rogation :- sur autorisation du pr\u00e9fet, suite \u00e0 une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenzaaviaire, les oiseaux captifs d\u00e9tenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas \u00eatre soumis auxdispositions du premier alin\u00e9a ;- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autoris\u00e9e.2\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant 50 volailles et plus, les volailles d\u00e9tenues sont mises \u00e0 l'abri et leuralimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s de mise \u00e0 l'abri suivantes :21) Les volailles sont mises \u00e0 l'abri dans un b\u00e2timent ferm\u00e9.Pour les palmip\u00e8des pour la production de foie gras (PFG) d\u00e8s la cinqui\u00e8me semaine d'\u00e2ge, la densit\u00e9maximale en b\u00e2timent ferm\u00e9 est de 6 PFG/m2.Par d\u00e9rogation :a) Les PFG \u00e0 partir de la 5e semaine d'\u00e2ge peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans un abri l\u00e9ger, lorsque la densit\u00e9est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 PFG/m2 ;b) Les PFG \u00e0 partir de 5 semaines d'\u00e2ge, \u00e9lev\u00e9s en syst\u00e8me de circuit court autarcique ou disposantde b\u00e2timents ferm\u00e9s ou abris l\u00e9gers jusqu'\u00e0 120m2, d\u00e9tenant jusqu'\u00e0 1500 PFG entre 5 et 17semaines d'\u00e2ge, peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur un parcours r\u00e9duit sous un filet \u00e0 mailles fines \u00ab en toiture\u00bb et non accessible \u00e0 la faune sauvage, attenant \u00e0 un petit b\u00e2timent l\u00e9ger ouvert sur un c\u00f4t\u00e9 dontla surface maximale est d\u00e9termin\u00e9e selon l'analyse des risques de l'\u00e9levage. Sur ces parcours, ladensit\u00e9 maximale est de 2 PFG/m2;c) Les canards vaccin\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur un parcours adapt\u00e9 au plus t\u00f4t 15 jours apr\u00e8s lafinalisation du protocole de primovaccination et apr\u00e8s information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. La sortieen parcours adapt\u00e9 est conditionn\u00e9e :- au respect strict de l'obligation de surveillance post vaccinale ;- \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat conforme lors de l'\u00e9valuation annuelle de la bios\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ;-a la r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage virologique favorable du virus de l'IAHP lors de toutmouvement vers un autre site d'\u00e9levage, effectu\u00e9 sur 20 canards au plus proche de la datedu d\u00e9part et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement ;-au respect d'une densit\u00e9 permettant la claustration des canards en b\u00e2timent ferm\u00e9.Le maintien en parcours adapt\u00e9 des canards vaccin\u00e9s planifi\u00e9s pour rester plus de 12 semaines en\u00e9levage, hors phase d'engraissement pour les PFG, est conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un protocole vaccinald\u00e9fini par instruction technique du minist\u00e8re en charge de l'agriculture.d) En zone \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans un abri l\u00e9ger, sur un parcours r\u00e9duitsous filet ou sur un parcours r\u00e9duit de surface maximale \u00e9gale \u00e0 celle du b\u00e2timent;e) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en plein air peuventplacer sur un parcours r\u00e9duit sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :- les poulets de chair et les pintades, d\u00e8s la 8e semaine d'\u00e2ge ;- les dindes, d\u00e8s la 10e semaine d'\u00e2ge.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 6\na.Si les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9tiennent des b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 120 m2, hors syst\u00e8mecourt autarcique, la sortie des volailles en parcours r\u00e9duit est motiv\u00e9e pour des raisons de protectionanimale et est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat conforme lors de l'\u00e9valuation annuelle de labios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ;f) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en b\u00e2timents d'unesurface maximale de 120 m2 ou en syst\u00e8me de circuit court autarcique peuvent placer sur unparcours r\u00e9duit sur autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet pour des raisons de protection animale :- les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'\u00e2ge ;- les dindes, avant la 10e semaine d'\u00e2ge ;g) Les poules pondeuses \u00e9lev\u00e9es en plein air peuvent \u00eatre plac\u00e9es sur un parcours r\u00e9duit surautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet;h) Le gibier \u00e0 plume peut \u00eatre plac\u00e9 en parcours sous filet int\u00e9gral sous r\u00e9serve que le filet emp\u00eachetout contact avec l'avifaune sauvage.2.2) L'alimentation est prot\u00e9g\u00e9e de l'acc\u00e8s \u00e0 la faune sauvage et stock\u00e9e en silos ext\u00e9rieurs ou en sacsferm\u00e9s.L'entr\u00e9e d'engins dans la zone d'\u00e9levage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau deboisson est interdite.La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est r\u00e9alis\u00e9e en b\u00e2timent ferm\u00e9. Par d\u00e9rogation,pour les \u00e9tablissements vis\u00e9s au a, b, d et h du 21), la distribution d'aliment et d'eau de boisson estprot\u00e9g\u00e9e dans l'abri l\u00e9ger, sous l'auvent ou sur le parcours prot\u00e9g\u00e9 qui accueille les animaux.\nArticle 4 : Transport et rassemblements\n1\u00b0 Les v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de palmip\u00e8des de plus de trois jours sont \u00e9quip\u00e9s au moyen desyst\u00e8mes tels que b\u00e2ches ou \u00e9quivalents emp\u00eachant toute perte significative de plumes et duvets par uncamion plein ou vide.En cas de chaleur ext\u00e9rieure excessive, le d\u00e9tenteur \u00e9value si l'utilisation de ces syst\u00e8mes est compatibleavec le bien-\u00eatre des palmip\u00e8des durant le transport. || peut surseoir \u00e0 son utilisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.2\u00b0 Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s :a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9;b) Les rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sans contactavec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation desd\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour le rassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b, si lesd\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique 72 heures avant le transport vers lelieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux etdu lieu de rassemblement.3\u00b0 La participation \u00e0 des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article1 est interdite.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9es :a) La participation \u00e0 des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0l'article 1 et appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9;b) La participation \u00e0 des rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique envoli\u00e8re sans contact avec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 7\nle rassemblement;c) La participation \u00e0 des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au aet b originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, si les d\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistagevirologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmisaux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.4\u00b0 Les comp\u00e9titions de pigeons voyageurs se d\u00e9roulant entre le 1er septembre et le 31 mars sontinterdites.\nArticle 5 : Appelants\n1\u00b0 Pour les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9, le transport et l'utilisation des appelants sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'un transport inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 30 appelants.2\u00b0 Pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 :a) Le transport est interdit ;b) L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs qui ont desappelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\nArticle 6 : Gibier d'\u00e9levage \u00e0 plumes\n1\u00b0 Les mouvements de gibiers \u00e0 plumes sont autoris\u00e9s depuis des \u00e9levages situ\u00e9s dans la zone d\u00e9finie \u00e0l'article 1, sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :a) Un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire, est requis durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de lemouvement;b) Un d\u00e9pistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement entre\u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.2\u00b0 Les remises en nature sont interdites pour le gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.\nArticle 7 : Lev\u00e9e de la zone\nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif auvirus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone.\nArticle 8 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par lesarticles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.Article 9 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 8\nArticle 10 : Dispositions finalesLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concern\u00e9es, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nTTThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Madame la Ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaireet de la for\u00eat, 78 rue de Varenne, H\u00f4tel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 9\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1Commune Code InseeDOUADIC 36066LINGE 36096ROSNAY 36173SAINT MICHEL EN BRENNE 36204\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00002 -\n2025-10-24-Arr\u00eat\u00e9 zone application mesures supp pr\u00e9vention influenza aviaire 11","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:23:49+00:00","id":"fd20ec23ba1cd08aec369467e0ca002bc50391f07215e55391d878d61726ee2c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-184 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:41:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42302/354593/file/recueil-36-2025-184-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}