{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011 portant\nr\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions\nd'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers depuis un bateau \u00e0\npassagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de\nl'Abreuvoir, commune de Jonzac (3 pages) Page 3\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00018 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY (2\npages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011\nportant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nint\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions\nd'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers\ndepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive\ndroite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de\nl'Abreuvoir, commune de Jonzac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011\nportant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers\ndepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac\n3\nB Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Am\u00e9nagementInstruction et contr\u00f4le des projets, police\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 202L-0/Hfen date du Z0-CU\u20142CZGFportant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP)fixant les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagersdepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \u00ab La Seugne \u00bb,chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la demande de Monsieur le Maire de Jonzac en date du 30 janvier 2024 :Vu le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partier\u00e9glementaire du code des transports ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables auxbateaux de marchandises, aux bateaux \u00e0 passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnantsur les eaux int\u00e9rieures :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d_\u00e9partements -Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13/07/2023 portant nomination de MonsieurBrice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011\nportant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers\ndepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac\n4\nARRETE\nArticle 1\" : Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers depuis unbateau \u00e0 passagers sur le site d'accostage pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s .* estacade en rive de la rivi\u00e8re \u00ab La Seugne \u00bb (domaine priv\u00e9), commune de Jonzac,d\u00e9partement de la Charente-maritime ;- situation : rive droite de la rivi\u00e8re, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 sud du chemin de FAbreuvoir, latitude =45,443904\u00b0, longitude = - 0,431406\u00b0.Un bateau \u00e0 passagers est un bateau autre qu'un bateau de plaisance, destin\u00e9 \u00e0 transporter ourecevoir \u00e0 son bord des personnes ne faisant partie ni de l'\u00e9quipage ni du personnel de bord.Article 2 : P\u00e9riode d'exploitation de l'estacadeL'estacade est exploitable, pour le transfert de passagers depuis un bateau \u00e0 passagers, toute 'ann\u00e9een dehors des p\u00e9riodes de crue. Pendant la p\u00e9riode d'exploitation, il appartient au conducteurd'appr\u00e9cier les conditions de navigation du moment, par tout moyen \u00e0 sa convenance, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 maximale de la navigation.Article 3 : Conditions de stationnement3-1 : en ret\u00e9nue normale :\u00bb L'estacade offre un seul point d'accostage ;\u00bb Le point d'accostage ne peut accueillir qu'un seul bateau \u00e0 la fois ,+ _ Le stationnement \u00e0 couple est formeliement interdit.3-2 : en cas de crue : .\u00ab La rivi\u00e8re \u00ab La Seugne \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e \u00ab en crue \u00bb d\u00e8s lors que les eaux de la rivi\u00e8red\u00e9bordent. Les restrictions de navigation en p\u00e9riode de crue (RNPC) sont alors d\u00e9clar\u00e9es.* Lorsque les RNPC sont d\u00e9clar\u00e9es, le conducteur du bateau \u00e0 passagers prend toute mesureutile pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son bateau : il renforce les amarres autant que de besoin. .\u00ab Seuls les membres d'\u00e9quipage peuvent \u00eatre admis \u00e0 bord.Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 des passagers lors des op\u00e9rations d'embarquement et de d\u00e9barquementLes quatre plates-formes d'acc\u00e8s, de niveaux diff\u00e9rents et indissociables, offrent la possibilit\u00e9 denaviguer malgr\u00e9 les variations du niveau. Des garde-corps, modulables, prot\u00e8gent le public contre leschutes dans l'eau. ;L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers se fait en montant sur la proue du bateau, celui-ci\u00e9tant stationn\u00e9 et amarr\u00e9 perpendiculairement \u00e0 l'estacade, devant la plate-forme retenue par leconducteur selon le niveau des eaux. Toutes les man\u0153uvres se font en pr\u00e9sence, sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 du conducteur du bateau \u00e0 passagers. Ce dernier v\u00e9rifiera, pr\u00e9alablement \u00e0 touteop\u00e9ration, -que les infrastructures n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations d'embarquement et de d\u00e9barquementsont entretenues, en bon \u00e9tat de service et ne pr\u00e9sentent pas de risques particuliers, notamment lorsdu transfert de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Article 5: Garde et surveillance des bateaux \u00e0 passagers stationn\u00e9sLa garde et la surveillance continues ne sont pas obligatoires.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011\nportant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers\ndepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac\n5\nToutefois, en cas de mont\u00e9e des eaux et avant une d\u00e9claration de RNPC, le conducteur du.bateau\u00e9ventuellement stationn\u00e9 sera en capacit\u00e9 de d\u00e9placer ie bateau si n\u00e9cessaire et \u00e0 tout moment, enparticulier si le renforcement des amarres est impossible.Article 6 : SanctionsLes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es comme infraction \u00e0 lapolice de la navigation int\u00e9rieure dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 7 : Publicit\u00e9 et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de ia pr\u00e9fecture de Charente-maritime. |l sera disponible sous forme \u00e9lectronique \u00e0 'adresse internet suivante : http:/www.charente-maritime.gouv.fr/. Il sera consultable aupr\u00e8s de la mairie de Jonzac et de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de Charente-maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera, obligatoirement, d\u00e9tenu \u00e0 bord du bateau & passagers utilisant I'estacade.Le gestionnaire de l'estacade informera les passagers, embarquant ou'd\u00e9barquant, de l'existence dupr\u00e9sent r\u00e8glement en l'affichant de fa\u00e7on inalt\u00e9rable et solidaire au quai -ou \u00e0 une distanceraisonnable, \u00e0 condition d'informer le public sur le quai de sa localisation.Article 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication au RAA.Article 9 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valide pendant dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.Le pr\u00e9fet peut le suspendre par d\u00e9cision motiv\u00e9e en vue du bon ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigationou des passagers.Article 10 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eate portant RPP entre en vigueur \u00e0 compter du lendemain de la date de parution au RAAde la pr\u00e9fecture de Charente-maritime.Article 11 : Ex\u00e9cution- -Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- \u2014 Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime ,- La Maire de la commune de Jonzac ;\u00bb \u2014 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\n'Fait \u00e0 La Rochellg, le' 30  AVR. 2024\nLePr\u00e9fet ' k\nP'c\u00ee\u00f9r le Pr\u00e9tet et par d\u00e9l\u00e9gationL%\u00e6ecr\u00e9ta\u00eere G\u00e9n\u00e9ral\"Emrnanuel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b02024-011\nportant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de passagers\ndepuis un bateau \u00e0 passagers \u00e0 l'estacade en rive droite de la rivi\u00e8re \"La Seugne\", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac\n6\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00018\nD\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature n\u00b02024/11- Groupe Hospitalier -\nPHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 7\nGH - DS 11 -1/2DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02024/11/DS%GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LYSaint Jean d'Ang\u00e9ly, le 1\u00b0\" janvier 2024\nSERVICE PHARMACIE\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9de directeur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY a# www.gh-saintesangely.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 8\nGH - DS 11 -2/2| ARTICLE 1 : OBJET |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant le service de la pharmacie du site de Saint Jeand'Ang\u00e9ly.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/11/DS du 1\u00b0' janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service de la pharmacie peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature dudirecteur.A soninitiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tientle directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.l ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Catherine BAUBRI, pharmacienne chef de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \u00e9mis dans lecadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptes correspondants ;e les bordereaux de service fait (factures).[ ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine BAUBRI, les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9finies \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentsont d\u00e9volues \u00e0 M. Olivier BLANC, pharmacien ainsi qu'a M. Guillaume BRUNET, pharmacien, lors de sesinterventions sur le site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues parla r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pourle groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEU VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN CHEF LE PHARMACIEN\nC. BAUBRI O. BLANC /\nVU ET ACCEPTELE PHARMACIEN CHEF | /\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 10\nPREFET | LDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant des circonstances particuli\u00e8resdans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique_ Le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime \u2014Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 15 mai 2024 de Madame Elize MENARD, Directrice de la s\u00fbret\u00e9 pour lazone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une d\u00e9cision du pr\u00e9fet permettant aux agents du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode du 21 mai au15 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur 'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance en 2024 ;Consid\u00e9rant que les circonstances particuli\u00e8res et le niveau de la menace terroriste justifient la miseen place de mesures renforc\u00e9es pour 'assurer. la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pour sepr\u00e9munir contre les menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique :Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation accrue de passagers dans les gares du d\u00e9partement et dans lestransports ferroviaires en raison de la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Paris n\u00e9cessite, avantet pendant l''\u00e9v\u00e8nement, une vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereuxdans les trains ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 .17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 11\nConsid\u00e9rant le nombre d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime telsque les F\u00eates Maritimes, les Francofolies, Violon sur le Sable, festivals \u00ab Palm'Fest \u00bb, \u00ab Free Music \u00bbet \u00ab Festival de la Fiction \u00bb, qui induiront une circulation et un accroissement importants de lapopulation sur le territoire ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, la mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transports affect\u00e9s aux passagers dela SNCF situ\u00e9s en Charente-Maritime ; que ces mesures adapt\u00e9es au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Arr\u00eateArticle 1: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpationsde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares, stations,arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'avec leconsentement expr\u00e8s de la personne et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par une personne de m\u00eame sexeque celle qui en fait l'objet. |Article 3 : La dur\u00e9e d'application de \u00c7ette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF d\u00fbment autoris\u00e9s, est fix\u00e9e \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2024.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 sud-ouest dela SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estadress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale et \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation. A la Rochelle, le 2 1 MAI 2624Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, -Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n= \u2014#\np \u2014\u2014s - J _\nPierre-Louis SIRD\ne\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 12","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-01T15:35:06+00:00","id":"fd25981c84fd7b4bd197173afb3b0f645b21e267daec0d90110782480324c0a0","name":"Recueil-24-05-21-103-special","pdf_creation_date":"2024-05-21T14:54:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73233/522948/file/Recueil-24-05-21-103-special.pdf"}