{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 103 du 17 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision N\u00b0 2025-DG-02 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature et comp\u00e9tences de Directeurs  \nde la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE  \nLA PRESQU'ILE DE GUERANDE \u2013 LE CROISIC)\nANNEXES D\u00e9cision N\u00b0 2025-DG-02 reprenant les diff\u00e9rentes signatures.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0110  en  date  du  17  juin  2025  portant  autorisation  \u00e0  titre \nexp\u00e9rimental de l'emploi du verveux barri\u00e8re en mailles de 50mm pour la p\u00eache professionnelle \ndu silure.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 05/2025 du 12 juin 2025 portant fermeture de la p\u00eache professionnelle des  \ncoques et des palourdes dans la zone 44.09 \u00ab Estuaire de la Loire \u00bb, gisement de la plage des Pins \navec la carte de fermeture.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0082  du  13  juin  2025  autorisant  la  capture  et  le  rel\u00e2cher \nd'amphibiens, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis, dans le cadre  \nd'inventaires de l'\u00e9tang existant au sein de la ZAC des Relandi\u00e8res \u2013 Le Cellier.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0083  du  16  juin  2025  portant  autorisation  \u00e0  d\u00e9roger  aux \ninterdictions d'atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune \nde Riaill\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique du th\u00e9\u00e2tre communal de la Mauvraie.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  20250618-HLL  du  16  juin  2025  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la \ncirculation sur la RD149 RGC pour les autobus et autocars de classe II avec des passagers  \ndebout, sur les communes de Clisson et Gorges.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-0607  du  13  juin  2025  portant  autorisation  de  \nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  pour  la \ncommune d'Aigrefeuille sur Maine.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0579 du 17 juin 2025 portant diverses mesures temporaires  \ndu 21 au 22 juin 2025 en Loire-Atlantique. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/ICPE/168  du  13  juin  2025  chargeant  l'Agence  de  la  transition \n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ancien site \nATELIERS  BRETONS  DE  R\u00c9ALISATIONS  FERROVIAIRES  INDUSTRIES  (ABRF  Industries)  \u00e0 \nCh\u00e2teaubriant.\n4 hospitalier chsavenay \"saintnazaire trehospitalie\nDIRECTIONCOMMUNE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DEGUERANDE \u2014 LE CROISIC\nD\u00c9CISION N\u00b02025-DG-02\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n(annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02025-DG-01)\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'h\u00f4pital GUERANDE - LE CROISIC44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexi\u00e8reStandard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Gu\u00e9randewww. hopital-saintnazaire.fr Standard >02 40 62 65 40www.hli-presquile.fr\n\nSOMMAIRE\n1\nLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 3LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3| - DIRECTION GENERALE 5Article 1\u00b0- DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OUD'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE5Article 2 \u2014 GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES 5Il \u2014 LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES 7Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE 7Article 5 \u2014 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE 10Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES 13Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU DEVELOPPEMENTDURABLE 18Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 19Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES 22Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE 24Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS 24Ill LES SERVICES SPECIFIQUES 26Article 12 \u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 26Article 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 26Article 14 \u2014 PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 27Article 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 28IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE 29Article 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC 29Article 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 31V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION 33Article18 \u2014 RECOURS DE LA D\u00c9CISION 33Article 19 \u2014 PRISE D'EFFET DE LA DECISION 33VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE 34\n2/34\n\nLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics desant\u00e9 ;L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;D.6143-33 aD.6143-34 et R.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics desant\u00e9.- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives a la direction de certains\u00e9tablissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires.- Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.- Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2006relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable applicable aux\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 - M21.- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00cele de Gu\u00e9rande-LeCroisic.\nLES ARR\u00caT\u00c9S DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19mai2021portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile \u00e0Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile \u00e0Gu\u00e9rande - Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de lapresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de lapresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien JAUNET en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile \u00e0Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.\n3/34\n\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile aGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic a compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile aGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de lapresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de lapresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 16 f\u00e9vrier 2024portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile aGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 4 mars 2024.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES en qualit\u00e9 de directrice des soins, coordonnatriceg\u00e9n\u00e9ral des soins, charg\u00e9e de la qualit\u00e9 du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier deSavenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du1 janvier 2025.- Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional en date du 20 mars 2025 portantagr\u00e9ments, \u00e0 compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualit\u00e9 de directeur parint\u00e9rim de l'institut de formation d'aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et sonantenne de Gu\u00e9rande, et de l'institut de formation en soins infirmiers relevant du m\u00eame \u00e9tablissement.- Vu lorganigramme de la Direction Commune en vigueur \u00e0 cette date.- Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement des \u00e9tablissements de la DirectionCommune.\n4/34\n\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenayet de Il'H6pital Intercommunal \u00e0 Gu\u00e9rande - Le CroisicDECIDE\n| - DIRECTION GENERALE\nArticle 1\u00b0'- DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OUD'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est charg\u00e9 d'assurer les fonctions de directeur du CentreHospitalier de Saint Nazaire durant les cong\u00e9s et absences de celui-ci.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la continuit\u00e9 de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale.\nAce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe recoit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous les actes et d\u00e9cisionsportant sur l'ensemble des comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception de :- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de subventions,- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,aux Minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9sTerritoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacit\u00e9s de l'\u00e9tablissement,- des d\u00e9cisions de suspension de personnel,- des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es avec ou sans intervention du Conseilde discipline.\nArticle 2 - GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVESDans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinteselon le planning \u00e9tabli par la Direction, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout document en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins :- Toutes les d\u00e9cisions se rapportant aux patients hospitalis\u00e9s dans le cadre du Livre II de la troisi\u00e8me partie de lapartie l\u00e9gislative du Code de Sant\u00e9 publique : \u00ab lutte contre les maladies mentales \u00bb notamment les articles relatifsaux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditionsd'hospitalisation.- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'Etat Civil, lesd\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re.- Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadress\u00e9s au Directeur.- Les assignations des personnels gr\u00e9vistes lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes accueillies.- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du pouvoir de police.- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des moyens de l'\u00e9tablissement en situation de crise et toutes relationsavec l'ARS en cas de situation d'urgence.Les administrateurs de garde rendront compte, \u00e0 l'issue de la garde et de l'astreinte, des actes et d\u00e9cisions pris \u00e0ce titre au Directeur, ou en absence, au directeur assurant l'int\u00e9rim de ses fonctions.\n5/34\n\n2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\nVVVVV VV VV\nMonsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjointMonsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjointMadame Catherine FURIC, directrice-adjointeMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointeMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointeMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointeMonsieur Micha\u00e9l GRIFFAUD, directeur-adjointMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointeMadame C\u00e9cile OLIVERES, directrice-adjointe, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins2.2 - Pour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic\nVVVVV VV VV VV VV VV\nMonsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de Gu\u00e9rande \u2014 Le CroisicMadame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soinsMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humainesMadame Marie-Paule AUBERT, cadre de sant\u00e9,Madame Am\u00e9lie LEGRAND, responsable client\u00e8leMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de sant\u00e9Monsieur Philippe PENVEN, cadre de sant\u00e9Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de sant\u00e9Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER, cadre de sant\u00e9Monsieur Christophe JOSSO, cadre de sant\u00e9Madame Marielle NOBLET, cadre de sant\u00e9Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de sant\u00e9Madame Rachel BRETHAUD, cadre de sant\u00e9Madame Sophie SUCHET, infirmi\u00e9re hygi\u00e9nisteMadame H\u00e9l\u00e8ne PIHEL, responsable h\u00f4tellerie\n2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay\nVNYNNNYNNNN NY\nMadame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de SavenayMadame Sarah LEBOSS\u00c9, responsable des finances, achats et admissionsMadame Morgane VANDENBULCKE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des soinsMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources HumainesMadame S\u00e9verine ABRAHAM, cadre de sant\u00e9Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de sant\u00e9Madame St\u00e9phanie DUPONT, cadre de sant\u00e9Madame Delphine GEORGES, cadre de sant\u00e9Monsieur Diony DESHAYES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n6/34\n\nIl LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEESArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction de la Strat\u00e9gie, des Parcours et desProjets du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal deGu\u00e9rande-Le Croisic, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer tous les actes et d\u00e9cisions courants relevant deson secteur de comp\u00e9tences, et plus particuli\u00e8rement dans les domaines suivants :Gestion des tensions hospitali\u00e8res et situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ;Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comit\u00e9 d'\u00e9thique, CEPAP, Appui-M\u00e9thode Projet)S\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ;Relations avec les autorit\u00e9s de police et judiciaire.3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer de mani\u00e8re permanente \u00e0 Madame Soazig COU\u00c9,ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re hors classe, dans le cadre de sa mission de r\u00e9f\u00e9rente SSE, la signature des documents relatifsaux SSE :- les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de comp\u00e9tences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- les correspondances ou documents externes li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 avec la tutelle (ARS), le GHT et les\u00e9tablissements de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence de la R\u00e9gion (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9saux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).3.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COU\u00c9, ing\u00e9nieurehospitali\u00e8re hors classe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les actes et d\u00e9cisions courants relevant desrelations avec les autorit\u00e9s de police et judiciaire.3.4 - En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,ing\u00e9nieur hospitalier en chef, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection desDonn\u00e9es, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les notes d'information relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mesd'information.\nArticle 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES ET DE LA PATIENT\u00c8LE4,1 - Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8ledu Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal deGu\u00e9rande - Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer tous les actes et d\u00e9cisions courants relevant deson secteur de comp\u00e9tences, et plus particuli\u00e8rement dans les domaines suivants :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale) ;- Courriers, d\u00e9cisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;- Courriers, d\u00e9cisions, actes dans le champ de la coordination des secr\u00e9tariats m\u00e9dico-administratifs ;- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0\n7134\n\nL3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0 L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 a L3223-3.- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avanceet de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires \u00e0l'exception de la r\u00e9gie B81 relative \u00e0 la banque des usagers en psychiatrie.4.2 \u2014 Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.4.3 - Monsieur S\u00e9bastien JAUNET est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation auxpersonnes suivantes :\n4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Yveline OLLIVIER, attach\u00e9eprincipale d'administration hospitali\u00e8re, responsable du service relation usagers et affaires juridiques re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement,hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivit\u00e9 territoriale).4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Anne-Sophie GUYON, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, Coordinatrice des Secr\u00e9tariats M\u00e9dico-Administratifs re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentepour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportant pasde directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement,hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivit\u00e9 territoriale).4.3.3 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Virginie DIGUET, ing\u00e9nieurehospitali\u00e8re, responsable de la cha\u00eene de facturation et du PMSI, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des ServicesExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre || Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance etde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.4.3.4 \u2014 Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Laura DEROUET-GERAULT,technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re, analyste, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;\n8/34\n\n- Les correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s a son domaine d'activit\u00e9(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des ServicesExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance etde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.4.3.5 -Autitre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Marion NOURY, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer :- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des ServicesExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance etde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Amandine PIETERS, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9(hors courrier engageant I'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des ServicesExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance etde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires \u00e0l'exception de la r\u00e9gie B81 relative \u00e0 la banque des usagers en psychiatrie.- Les conventions de prestations pour les r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes.\n9/34\n\nArticle 5 \u2014 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe charg\u00e9e de la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leInterne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relevant de son secteur de comp\u00e9tences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic. A l'exception :- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de subventions,- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, auxMinist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s Territoriales.Actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s relatifs aux budgets et finances des trois \u00e9tablissements de la Direction Commune (Centre Hospitalierde St Nazaire, de l'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay): l'ensembledes d\u00e9cisions et actes relatifs :- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne detr\u00e9sorerie et aux \u00e9changes de taux ;- A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;- A la transmission de courriers, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s auxMinist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives defonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur.- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;- A la coordination et supervision du processus budg\u00e9taire.Actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s relatifs au contr\u00f4le interne, \u00e0 la fiabilisation et \u00e0 la certification des comptes : l'ensemble desd\u00e9cisions et actes relatifs :- A la d\u00e9finition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contr\u00f4le interne ;- A la v\u00e9rification de l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et en particulier \u00e0 la bonneapplication des normes comptables ;- Alamise \u00e0 disposition de l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux commissaires aux comptes ;- A la coordination du processus interne de certification des comptes.5.2 - La d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe charg\u00e9e des AffairesFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne pour op\u00e9rer dans l'application CDGD (Compte de Gestion D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) \u00e0 l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et del'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic.5.3 - Madame Catherine FURIC, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.5.4 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Catherine FURIC est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature desactes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe\u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier deSaint Nazaire.\n5.5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer et \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer aux personnes suivantes la signature des actes dont ellesont re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation (cf 5.1) :\n10/34\n\nPour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire\n5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8reset du Contr\u00f4le Interne, responsable administratif et financier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e9ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerieet aux \u00e9changes de taux ;A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques a l'exception des courriersadress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables desCollectivit\u00e9s Territoriales.5.5.2 -Madame La\u00ebtitia M\u00c9RIAIS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res etdu Contr\u00f4le Interne, responsable budg\u00e9taire et financier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerieet aux \u00e9changes de taux ;A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriersadress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables desCollectivit\u00e9s Territoriales.\n5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res etdu Contr\u00f4le Interne, responsable financement des investissements, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerieet aux \u00e9changes de taux ;A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques a l'exception des courriersadress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables desCollectivit\u00e9s Territoriales.5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leInterne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs au contr\u00f4le interne, \u00e0 lafiabilisation et \u00e0 la certification des comptes :A la d\u00e9finition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contr\u00f4le interne ;A la v\u00e9rification de l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et en particulier \u00e0 la bonne applicationdes normes comptables ;A la mise \u00e0 disposition de l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux commissaires aux comptes ;A la coordination du processus interne de certification des comptes.\n11/34\n\nPour le Centre Hospitalier de Savenay5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON recoit la d\u00e9l\u00e9gation permanente pour les actes en 5.1.5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subd\u00e9l\u00e8gue la signature des actes dont elle a re\u00e7u la subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0Madame Sarah LEBOSSE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et duContr\u00e9le Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs auxbudgets et finances :- A la supervision du processus budg\u00e9taire ;- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerieet aux \u00e9changes de taux ;- Ala cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataire ;- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exceptiondes courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsablesdes Collectivit\u00e9s Territoriales ;- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et de las\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.7 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Nathalie BRESSON et de Madame SarahLEBOSS\u00c9, Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leInterne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cit\u00e9sen 5.5.5).Pour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'ile de Gu\u00e9rande5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation permanente pour les actes en 5.1.5.5.9 Madame Nathalie BRESSON subd\u00e9l\u00e8gue la signature des actes dont elle a re\u00e7u la subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 MadameNathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du contr\u00f4le interne, contr\u00f4leurinterne, relatifs aux budgets et finances :- A la supervision du processus budg\u00e9taire ;- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes del'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerieet aux \u00e9changes de taux ;- A ja cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nominationdes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataire ;- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exceptiondes courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsablesdes Collectivit\u00e9s Territoriales ;- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et de las\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.10 -En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Catherine FURIC, de Madame NathalieBRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointesdes cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les actes relatifs aux budgets et finances :- Actes de gestion du processus budg\u00e9taire comptable ;- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives auxd\u00e9penses et recettes de l'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;- Transmission d'enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs desservices ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n12/34\n\nArticle 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES6.1 -Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9rielles, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de son secteur decomp\u00e9tences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay etl'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale) ;- Signature des d\u00e9cisions adress\u00e9s au ma\u00eetres d'\u0153uvre auxquels sont confi\u00e9es des op\u00e9rations de travaux dansle cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses.6.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :6.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s et hors courriers pour r\u00e8glementde litige sup\u00e9rieur \u00e0 8 000\u20ac HT) ;- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 000\u20ac HT ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations ded\u00e9penses dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.6.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les correspondances. ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s et hors courriers pour r\u00e8glementde litige sup\u00e9rieur \u00e0 8 000\u20ac HT) ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.6.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9sau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, horsdocuments de march\u00e9s).6.2.4 - Autitre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9sau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, horsdocuments de march\u00e9s).\n13/34\n\n6.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9sau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, horsdocuments de march\u00e9s).\n6.2.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9sau domaine de son activit\u00e9 {hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, horsdocuments de march\u00e9s).6.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ing\u00e9nieur hospitalier, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n6.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ing\u00e9nieur conducteur d'op\u00e9rations,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux {op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n6.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marl\u00e8ne PERICO, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n6.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 {hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9) ;- Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.\n14/34\n\n6.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur.6.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien sup\u00e9rieurhospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n6.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.6.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur R\u00e9gis ESTERS, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n6.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur St\u00e9phane DEHON, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s).Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.6.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Val\u00e9rie LINKER, technicienne sup\u00e9rieure hospitalier,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).\n15/34\n\n6.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur C\u00e9dric NAULLEAU, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s).- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).6.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame H\u00e9lo\u00efse MILON, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).6.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).6.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Gu\u00e9nol\u00e9e PINEAU, technicienne sup\u00e9rieurehospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageantl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'unmarch\u00e9).6.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de comp\u00e9tences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarch\u00e9s ;- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 O00\u20ac HT ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 25 OOO\u20ac HT.6.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointedes cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarch\u00e9s ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.6.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe descadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarch\u00e9s ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.\n16/34\n\nPour le Centre Hospitalier de Savenay\n6.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9rielles, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relatifs aux op\u00e9rationsd'extension du Centre Hospitalier de Savenay.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic\n6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9rielles, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relatifs aux op\u00e9rations dereconstruction de l'HIPI.\n17/34\n\nArticle 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DUDEVELOPPEMENT DURABLE7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe charg\u00e9e des services num\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales etdu d\u00e9veloppement durable, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de son secteurde comp\u00e9tences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biom\u00e9dicales ; leCentre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle deGu\u00e9rande-Le Croisic pour ce qui concerne les services num\u00e9riques, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement,hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivit\u00e9 territoriale) ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses.- Pour les achats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT, lescommandes et liquidations de d\u00e9penses.7.2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nadia POTTIER, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadamePatricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.\n7.3- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.7.4- Madame Nadia POTTIER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.7.5- Madame Nadia POTTIER est autoris\u00e9e a subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a recu d\u00e9l\u00e9gation auxpersonnes Suivantes :7.5.1- Au titre de la direction des ressources biom\u00e9dicales, Madame Claire BEACCO, ing\u00e9nieure biom\u00e9dical, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de reglement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 000\u20ac HT;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieura 25 000\u20ac HT.7.5.2- Au titre de la direction des ressources biom\u00e9dicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ing\u00e9nieurbiom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :- Les nates d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieur\u00e0 25 000\u20ac HT.7.5.3- Au titre de la direction des services num\u00e9riques, Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROBERT, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 000\u20ac HT ;- Dansle cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieura 25 000\u20ac HT.\n18/34\n\nArticle 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\n8.1 \u2014Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD, directeur-adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer les actes relatifs aux personnels non m\u00e9dicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic :\nPour les personnels titulaires et stagiairesToutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux traitements, primes et indemnit\u00e9s, des personnels relevantde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y aff\u00e9rents (nomination,titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisationtemps partiels, cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e, d\u00e9cision d'imputabilite et de non imputabilit\u00e9des accidents de service et des maladies professionnelles, admission \u00e0 la retraite, reclassements indiciaires,NBI, primes et indemnit\u00e9s diverses, assignations, mutations \u00e0 l'exception du personnel de direction, etc.)Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,Les d\u00e9cisions de nature disciplinaire sont sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit priv\u00e9D\u00e9cisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,D\u00e9clarations d'affiliation s\u00e9curit\u00e9 sociale,Questionnaires \u00ab ouverture de droits \u00bb ASSEDIC,Bordereaux r\u00e9capitulatifs de r\u00e9cup\u00e9ration d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res,Toutes les autres pi\u00e8ces ou documents relatifs aux personnels contractuels,\nFormation professionnelleinscriptions, conventions de formation, engagements financiers aff\u00e9rents,\nAutres domainesTous les courriers officiels destin\u00e9s aux administrations, aux autres \u00e9tablissements et aux agents, except\u00e9les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lusresponsables de collectivit\u00e9 territoriale,Notes d'information diverses (\u00e0 l'exception des notes de service),Ordres de mission, convocation aux r\u00e9unions,Attestations diverses relatives \u00e0 la situation administrative du personnel,D\u00e9claration d'accident du travail et suivi des dossiers,Evaluation d\u00e9finitive,Cong\u00e9s et autorisations d'absence,Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives auxressources humaines, notamment en mati\u00e8re d'achats de prestations et de mat\u00e9riels pour le maintien dansl'emploi des agents.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature : les d\u00e9cisions de nature disciplinaire.\n8.2 \u2014 Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois\u00e9tablissements de la Direction Commune.\n19/34\n\n8.3 \u2014 Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, sousr\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur.Les personnes concern\u00e9es sont les suivantes :\nPour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n8.3.1 - Madame V\u00e9ronique LE DORZE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable des ressourceshumaines, a la Direction des Ressources Humaines.\nPour le Centre Hospitalier de Savenay8.3.2 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources humaines,a la Direction des Ressources Humaines.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic8.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable ressources humaines, a laDirection des Ressources Humaines.\nActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s lors des absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD :\nPour les personnels titulaires et stagiairese Toutes les d\u00e9cisions relatives a la carri\u00e9re, aux traitements, primes et indemnit\u00e9s, des personnels relevantde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y aff\u00e9rents (nomination,titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisationtemps partiels, cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e, d\u00e9cision d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9des accidents de service et des maladies professionnelles, admission \u00e0 la retraite, reclassements indiciaires,NBI, primes et indemnit\u00e9s diverses, assignations, mutations \u00e0 l'exception du personnel de direction, etc.)e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de servicesPour les personnels non titulaires de droit public et de droit priv\u00e9e D\u00e9cisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenantse D\u00e9clarations d'affiliation s\u00e9curit\u00e9 socialee Questionnaires \u00ab ouverture de droits \u00bb ASSEDICe Bordereaux r\u00e9capitulatifs de r\u00e9cup\u00e9ration d'indemnit\u00e9s journali\u00e8rese Toutes les autres pi\u00e8ces ou documents relatifs aux personnels contractuels\nFormation professionnellee Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers aff\u00e9rentsAutres domainese Tous les courriers officiels destin\u00e9s aux administrations, aux autres \u00e9tablissements et aux agents, except\u00e9les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lusresponsables de collectivit\u00e9 territoriale\u00ae Notes d'information diverses (\u00e0 l'exception des notes de service)e Ordres de mission, convocation aux r\u00e9unionse Attestations diverses relatives \u00e0 la situation administrative du personnele D\u00e9claration d'accident du travail et suivi des dossierse Evaluation d\u00e9finitivee Cong\u00e9s et autorisations d'absencee Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)e Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives auxressources humaines\n20/34\n\nActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de mani\u00e9re permanente :Secteur Gestion statutaireContrats et renouvellementR\u00e9ponse suite a candidatureR\u00e9ponse n\u00e9gative suite a demande de mutationEtat de frais de d\u00e9placementOrdre de missionDemande de mandatement CETContrat de travail CUI CAEConvention CAEConvention de stageRelev\u00e9 IRCANTECAttestation de travailAttestations diversesCertificat de remboursement CGOS et courrier initialSecteur R\u00e9mun\u00e9rationAttestation p\u00f4le emploiAttestions de fin de droitsFiche de liaison avec p\u00f4le emploiAvis de paiement allocation de retour \u00e0 l'emploiIndemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 socialeEtat de frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves, intervenants, IFSI, p\u00e9dopsychiatrieFactures CNRACLAttestations diversesBordereaux d'envoiFrais de d\u00e9placementOrdre de mission\nEn mati\u00e8re de formation :\nPour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.4 -Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels(m\u00e9dical et non m\u00e9dical).Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives audomaine de la formation continue.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu' Ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic8.5 \u2014 Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels(m\u00e9dical et non m\u00e9dical).Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives audomaine de la formation continue.\n21/34\n\nArticle 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES9.1 \u2014 Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe charg\u00e9e des Affaires M\u00e9dicales du Centre Hospitalier deSaint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer l'ensemble des pi\u00e8ces relatives :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Toutes les correspondances ou documents, except\u00e9 les courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directionsdes Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale ;- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pi\u00e8ces ou documentsrelatifs aux praticiens contractuels ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives auxaffaires m\u00e9dicales.\n9,2 - Madame Christine PELLIGAND re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.9,3 - Madame Christine PELLIGAND est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,sous r\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur :9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnelsm\u00e9dicaux concernant la gestion des cong\u00e9s et des gardes, les frais de d\u00e9placement et les attestationsadministratives.\n9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue m\u00e9dicale, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs \u00e0l'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgetspr\u00e9visionnels (m\u00e9dical) ;Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives au domainede la formation continue.\n9.3.3 - Madame C\u00e9line CHEVALIER, Ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re, responsable de l'unit\u00e9 de recherche clinique, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les documents relatifs \u00e0 la recherche clinique, \u00e0 l'exception des conventionsde recherche clinique.9.4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation temporaire, sous r\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur :\nPour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire\n9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire, pour signer les actes suivants :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les documents relatifs \u00e0 la gestion des coop\u00e9rations m\u00e9dicales ;- Toutes les correspondances ou documents, except\u00e9 les courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directionsdes Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives auxaffaires m\u00e9dicales.\n22/34\n\nPour le Centre Hospitalier de Savenay9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable des ressources humainesrecoit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exception descontrats de praticiens.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'tle de Gu\u00e9rande-Le Croisic9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration, responsable ressources humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationtemporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exception des contrats depraticiens.\n9.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer les actes suivants :- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs \u00e0l'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels(m\u00e9dical) ;- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives audomaine de la formation continue\n23/34\n\nArticle 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE10.1 - Madame C\u00e9cile OLIVERES, directrice-adjointe charg\u00e9e de la coordination g\u00e9n\u00e9rale, de l'organisation des soinset des \u00e9quipes param\u00e9dicales ainsi que de la Qualit\u00e9, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le CentreHospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin designer tous actes et d\u00e9cisions courants relevant de son secteur de comp\u00e9tences, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, horscourriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivit\u00e9 territoriale) ;- les conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants en formation aupr\u00e8s de professionnels param\u00e9dicaux ou duservice qualit\u00e9\n10.2 - Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.10.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9cile OLIVERES, Monsieur William DIALLO, cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants enformation aupr\u00e8s de professionnels param\u00e9dicaux.10.4 - Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 Madame Soazig COU\u00c9, ing\u00e9nieure hospitalier horsclasse, de mani\u00e8re permanente la signature des documents :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de comp\u00e9tences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, horscourriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivit\u00e9 territoriale).\nArticle 11 - DIRECTION IFSI-IFAS11.1 - En outre des actes sp\u00e9cifiques r\u00e9sultant de l'agr\u00e9ment de directeur d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional, MonsieurWilliam DIALLO, directeur par int\u00e9rim de l'institut de formation d'aides-soignants et de l'institut de formation ensoins infirmiers, du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer tous lesactes de gestion des instituts relatifs :- Au suivi budg\u00e9taire des instituts ;- Les conventions de stages des \u00e9tudiants r\u00e9alis\u00e9s en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;- Les conventions et contrats de formation des \u00e9tudiants ;- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.11.2 - Monsieur William DIALLO, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.11.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William DIALLO, Madame C\u00e9cile OLIVERES, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous actes et d\u00e9cisions tels que d\u00e9finis dans l'article 11.1, aff\u00e9rents au fonctionnement desinstituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et \u00e0 l'exception des actes sp\u00e9cifiques r\u00e9sultant del'agr\u00e9ment de directeur d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional.11.4 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William DIALLO et de Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES, MonsieurMicha\u00ebl GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents tels que d\u00e9finisdans l'article 11.1, aff\u00e9rents au fonctionnement des instituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,et \u00e0 l'exception des actes sp\u00e9cifiques r\u00e9sultant de l'agr\u00e9ment de directeur d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional.\n24/34\n\n11.5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur William DIALLO, de Madame C\u00e9cile OLIVERES,de Monsieur Micha\u00e9l GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autoris\u00e9 asubd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Martine BARBOT, MadameJessica LECLESVE, Madame Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU et Madame Aur\u00e9lie DAVID pourles actes suivants :- Courrier confirmation cours- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels- Attestations mensuelles de pr\u00e9sence- Courriers d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou de non \u00e9ligibilit\u00e9 (PEC employeur) \u00e0 l'\u00e9tudiant- Conventions IFAS/E/\u00e9l\u00e8ve (pas de convention annuelle)- Conventions annuelles IFSI- Devis- Convocations- Devis papier pour int\u00e9gration sur le plateforme ou envoi au candidat- Attestation de paiement des droits d'inscription- Convocation aux \u00e9preuves de s\u00e9lections orales et \u00e9crites- Courriers r\u00e9sultat adress\u00e9s aux candidats- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de cr\u00e9dits) et des CVAR- Courrier de convocation TPSE (Traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)- Courrier de convocation ICOGI (Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'institut).11.6 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur William DIALLO, de Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES,de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autoris\u00e9 \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Evelyne EHRHART, MadameEmmanuelle SASSOT, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence Denis et Madame Anna\u00efck HEMERY pour lesactes suivants :- Courriers demande de place- Courriers affectation de stage- Courriers annulation de stage- Convocation service sanitaire- Courriers d'autorisation d'absence des \u00e9tudiants (s\u00e9minaire, AFGSU, pr\u00e9sence aux portes ouvertes, rattrapage...)- Courriers d'alerte d'absence\n25/34\n\nIll LES SERVICES SPECIFIQUES\nArticle 12 \u2014- LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE- Vu le code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35- Vule code des March\u00e9s Publics- Vul'organigramme du laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n12.1 -D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente a Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable dulaboratoire de biologie m\u00e9dicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitionsde fournitures de laboratoire et prestations (imput\u00e9es en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000\u20ac HTdans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9.\n12.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer lasignature des actes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :\n- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier\nArticle 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE- Vu le code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35- Vu le code des March\u00e9s Publics- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n13.1 - D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente \u00e0 Monsieur Laurent BENARD, responsable dulaboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures delaboratoire et prestations (imput\u00e9es en classe 6) dont le montant maximum est de 15 OOO\u20ac HT dans le cadre del'ex\u00e9cution d'un march\u00e9.13.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Laurent BENARD est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature desactes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :\n- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier- Madame Aude-H\u00e9l\u00e9ne PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier\n26/34\n\nArticle 14 - PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)- Vu la loi n\u00b0 2009-878 du 21 juillet 2006 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires- Vules articles R 1232-5 \u00e0 R 1232-14 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs au registre national automatis\u00e9des refus de pr\u00e9l\u00e8vements sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'organes, de tissus et de cellulesLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Article unique 14 - D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation permanente pour effectuer en son nom les formalit\u00e9sd'interrogation du Registre National des Refus de Pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par la circulairen\u00b098/489 du 31 juillet 1998, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes \u00e0 but th\u00e9rapeutiques et autopsies m\u00e9dicales \u00e0 :- Docteur Fran\u00e7ois LABADIE, m\u00e9decin responsable de la coordination- Madame Laurence LOUVEL, infirmi\u00e8re coordinatrice- Madame Marl\u00e8ne BREMAUD, cadre de sant\u00e9 participant aux astreintes- Madame Aur\u00e9lie CHATAL, infirmi\u00e8re participant aux astreintes- Madame Coralie ARCHEN, infirmi\u00e9re participant aux astreintes- Madame St\u00e9phanie LERAY, infirmi\u00e8re participant aux astreintes- Madame Jeidi GILLET, infirmi\u00e9re coordinatrice- Madame C\u00e9line FORTUN, infirmi\u00e9re participant aux astreintes- Madame Marion TAILLEZ, infirmi\u00e8re participant aux astreintes\n27/34\n\nArticle 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE- Vu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014 Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre II Lutte contre lesmaladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0 L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0 L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3,15.1 - Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relevant desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la psychiatrie \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de laPatient\u00e8le- Madame Virginie DIGUET, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re- Monsieur Victor ROYER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re- Madame Amandine PIETERS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reles actes concern\u00e9s :\n- D\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*- Bulletin d'entr\u00e9e en hospitalisation compl\u00e9te en soins psychiatriques- Relev\u00e9 des d\u00e9marches de recherche et d'information de la famille en cas de p\u00e9ril imminent*- Bulletin d'entr\u00e9e sans consentement \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de |'\u00e9tat*- Saisine pour contr\u00f4le du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d'une mesure d'hospitalisationcompl\u00e8te en soins psychiatriques- D\u00e9cision de lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*- Bordereau de transmission \u00e0 lARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement*- Notification d'information au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du d\u00e9passement du seuilr\u00e8glementaire des mesures d'isolement et de contention*- Bordereau d'envoi de saisine pour contr\u00f4le du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d'une mesured'isolement-contention*- Saisine pour contr\u00f4le du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d'une mesure d'isolement-contention*- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de r\u00e9ception d'une notification d'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou dela cour d'appel *- Courrier adress\u00e9 au Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours- Convocation du coll\u00e8ge- D\u00e9cision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation compl\u00e8te en mesure de soinsambulatoires- D\u00e9cision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins enhospitalisation compl\u00e8te*- _ D\u00e9cision de la modification du programme de soins- D\u00e9cision de sortie accompagn\u00e9e pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures- D\u00e9cision de sortie non accompagn\u00e9e pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures.* ce que les directeurs de garde peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 signer pendant leur garde, si besoin.15.2 - Madame Amandine PIETERS, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur du Centre Hospitalier de SaintNazaire, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires et effectuer des recours devant laCour d'Appel comp\u00e9tente territorialement, dans le cadre de ses champs d'attribution.15.3 \u2014 Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 Monsieur Victor ROYER poureffectuer en son nom les formalit\u00e9s administratives de cr\u00e9ation des certificats de signature \u00e9lectronique dans lecadre du d\u00e9ploiement du logiciel PlaniPSY relatif \u00e0 la gestion des soins sans consentement, \u00e0 compter du 19septembre 2023.\n28/34\n\nIV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNEArticle 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC16.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'H\u00f4pital Intercommunalde la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de l'H\u00f4pitalIntercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer l'ensemble desop\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de subventions,- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9et aux collectivit\u00e9s territoriales,- des d\u00e9cisions de suspension de personnel,- des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es avec ou sans intervention du Conseilde discipline,- des actes et d\u00e9cisions relevant des op\u00e9rations immobili\u00e8res li\u00e9es aux projets de reconstruction de l'HIPI.16.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, et pr\u00e9sider les instances repr\u00e9sentatives de l'H\u00f4pital Intercommunal dela Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic (\u00e0 l'exception des instances repr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical et desinstances repr\u00e9sentatives du personnel m\u00e9dical).16.3 - La d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe charg\u00e9e des affairesfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne pour op\u00e9rer dans l'application CDGD (Compte de Gestion D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) \u00e0 l'effetde signer le compte de gestion de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande\u2014Le Croisic.16.4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de l'H\u00f4pitalIntercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, la d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble des op\u00e9rations etcorrespondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements estdonn\u00e9e a:- Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales,- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des op\u00e9rations de travaux, dupatrimoine, des achats et des ressources mat\u00e9rielles,- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4leinterne,- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : except\u00e9 pour les mandatements.16.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actesdont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion de la logistique, de la client\u00e8le et des syst\u00e8mes d'informationshospitaliers \u00e0 :- Madame Am\u00e9lie LEGRAND, responsable client\u00e8les, en ce qui concerne la gestion de la client\u00e8le,- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement(petit mat\u00e9riel h\u00f4telier, alimentation et r\u00e9paration) pour un montant maximum de 500 \u20ac par commandeet dans la limite des budgets d\u00e9finis annuellement,- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de sant\u00e9, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers duSSIAD,- Madame Val\u00e9rie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes defonctionnement pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux fournitures stock\u00e9es et aux achats alimentaires dans lalimite de 5 000\u20ac par commande, ainsi que pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux projets d'animation dans la limitede 500\u20ac par animation, et dans la limite des budgets d\u00e9finis annuellement,- Madame C\u00e9line BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux fournitures d'ateliers, mat\u00e9riels m\u00e9dical et non-m\u00e9dical, dans la limite de500\u20ac et dans la limite du budget d\u00e9fini annuellement.\n29/34\n\n16.6 - Autres d\u00e9l\u00e9gations de signatures\n16.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente deMadame C\u00e9cile OLIVERES pour l'ensemble des d\u00e9cisions et actes de gestion relatifs \u00e0 la gestion des soins, horsd\u00e9cisions relevant d'un m\u00e9decin.\n16.6.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe a la directrice desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs aux budgetset finances (cf. 5.5.8).16.6.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et duContr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets etfinances (cf. 5.5.9).\n16.6.4- Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers \u00e0 laDirection des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actesrelatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).16.6.5- Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD,directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3.16.6.6 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Madame Christine PELLIGAND,directrice des Affaires M\u00e9dicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exception descontrats de praticiens {cf 9.4).\n16.6.7 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non m\u00e9dical (cf 8.5) et au personnelm\u00e9dical (cf 9.4.) :e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internesrelatifs \u00e0 l'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite desbudgets pr\u00e9visionnels (non m\u00e9dical et m\u00e9dical).e\u00ae Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relativesau domaine de la formation continue.\n16.7 \u2014 Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr S\u00e9gol\u00e8ne PEYROU-BRIAND, pharmacienne re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Julien COUVREUR, pour l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relativesaux m\u00e9dicaments et aux dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, en tant qu'ordonnatrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, dans la limite de30 000\u20ac TTC par bon de commandes et liquidations de d\u00e9penses.\n30/34\n\nArticle 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY17.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier deSavenay, Madame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente poursigner l'ensemble des op\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris lesmandatements \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de subventions ;des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement,adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et aux collectivit\u00e9s territoriales ;- des d\u00e9cisions de suspension de personnel ;des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9esavec ou sans intervention du Conseil de discipline,- des actes et d\u00e9cisions relevant des op\u00e9rations immobili\u00e8res li\u00e9es aux projets d'extension du Centre Hospitalierde Savenay.17.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'H\u00f4pital de Savenay,Madame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur,et pr\u00e9sider les instances repr\u00e9sentatives du Centre Hospitalier de Savenay (a l'exception des instancesrepr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical et des instances repr\u00e9sentatives du personnel m\u00e9dical).17.3 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marylise SUHARD, la d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensembledes op\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris lesmandatements est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financi\u00e8res et ducontr\u00f4le interne, et \u00e0 Madame Sarah LEBOSSE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des finances,achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Madame Marylise SUHARD.\n17.4 - Autres d\u00e9l\u00e9gations de signatures17.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des soins de site,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES pour l'ensemble des d\u00e9cisions et actesd'organisation relatifs \u00e0 la gestion des soins, hors d\u00e9cisions relevant d'un m\u00e9decin.17.4.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe \u00e0 la directrice desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs auxbudgets et finances (cf. 5.5.5).17.4.3- Madame Sarah LEBOSSE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des AffairesFinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne, responsable des finances, achats et admissions, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.4.4-Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et ducontr\u00f4le interne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire de Madame Nathalie BRESSON poursigner les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.4.5 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Micha\u00eblGRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3.17.4.6 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Madame ChristinePELLIGAND, directrice des Affaires M\u00e9dicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnelm\u00e9dical, \u00e0 l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).17.5 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gations fonctionnelles et leurs sous-d\u00e9l\u00e9gations priment pour signer les actes relatifs \u00e0 leurs champsde comp\u00e9tences. La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e conserve, sous r\u00e9serve des dispositions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 17.1, unecomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9siduelle pour signer les actes des d\u00e9l\u00e9gations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absencedes d\u00e9l\u00e9gataires ou sous-d\u00e9l\u00e9gataires de comp\u00e9tence fonctionnelle.\n31/34\n\n17.6\u2014La d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affairesfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne, pour op\u00e9rer dans l'application CDGD (Compte de Gestion D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) \u00e0 l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.\n17.7 \u2014 Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Julien COUVREUR, pourl'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relatives aux m\u00e9dicaments et aux dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, en tantqu'ordonnatrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, dans la limite de 30 000\u20ac TTC par bon de commandes et liquidations de d\u00e9penses.\n32/34\n\nV RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISIONArticle18 \u2014 RECOURS DE LA DECISIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois qui suivent sa notification soit en d\u00e9posant unrecours gracieux devant l'administration auteure de la d\u00e9cision, soit un recours administratif aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes.\nArticle 19 \u2014 PRISE D'EFFET DE LA DECISIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 25 mars 2025.Elle est communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :- Aurezde chauss\u00e9e de la Cit\u00e9 Sanitaire, dans la rue hospitali\u00e8re- Au niveau -1 de la Cit\u00e9 Sanitaire dans le couloir d'acc\u00e9s du personnel hospitalier- Au1* \u00e9tage du b\u00e2timent de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissionsElle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Tr\u00e9sorier du Centre des Finances Publiques deSaint-Nazaire.\nFait a Saint Nazaire, le 25 mars 2025.\n33/34\n\nVI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa d\u00e9l\u00e9gation de signature est sign\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire qui accepte ainsi la d\u00e9l\u00e9gation et sesconditions. La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est la facult\u00e9 qui est donn\u00e9e par celui qui a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de latransmettre \u00e0 nouveau. Elle est sign\u00e9e par le subd\u00e9l\u00e9gataire.- Chaque modification de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de subd\u00e9l\u00e9gationde signature doit \u00eatre transmise \u00e0 laDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales.- La Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales modifie la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature :o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas \u00e9ch\u00e9anto En modifiant le num\u00e9ro de d\u00e9cision figurant sur la premi\u00e8re page et sur l'annexe concern\u00e9e- Le Directeur signe l'avant derni\u00e8re page de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format \u00e9lectronique auservice concern\u00e9 par les changements et s'assure que chaque agent mentionn\u00e9 signe l'annexe.- La Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse unexemplaire sign\u00e9 aux agents signatairesde l'annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, ainsi qu'aux agentsresponsables de son affichage.\n34/34\n\ncentre a wi4 hospitalier chsavenaysaletnaraire 'etienospltalier.\nDIRECTION COMMUNE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE \u2014LE CROISIC\nANNEXES\naux d\u00e9l\u00e9gations de signature de la d\u00e9cision 2025-DG-02(annule et remplace les annexes de la d\u00e9cision 2025-DG-01)\n1/25\n\n4 centre ... (Hshospitalier chsavenaysaimnaraire Senirehospitaller.\nSOMMAIREANNEXE 1 \u2014 ORGANIGRAMME DE DIRECTION ..........sssscssssesscessecsnscerssereeseesensensenenseceseesecseveenecssnsapeneaaeeourectecseneaeenseesees 3ANNEXE 2 \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES .....-:cccccsscecsccevsevsevsnssessenenceenennnenssaneussescesseseccessenessocneneanesnnageueuententenssreaeensesenes 4ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS......ccsscssssssesssarsesssrssseorsseceneesenenesssesesasooeses 5ANNEXE 4 \u2014 DIRECTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES ET DE LA PATIENTELE seen  6ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE semer  7ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES ........ssssssssoessssssesssessossersees 8ANNEXE 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUM\u00c9RIQUES, DES RESSOURCES BIOM\u00c9DICALES ET DU D\u00c9VELOPPEMENTDURABLE.......ccssscesecveccoccccccssssssassncescenaanensoeessesessssessevsessneaseopennsanaennsnonsssassensonseneesousescnsnensensunsnsenseeneeseneenseseseneseneeseeess 11ANNEXE 8 \u2014 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ........csssssessovssscsessenseneccscnsenscnsneesencsnneanensensanenssnccasseneenanenesansans 12ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES musee  13ANNEXE 10 \u2014 DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE..........s::cessrsscsssensssscessecessussonesssenecseeseucssnacoesenessesscussenenssanents 14ANNEXE 11 \u2014 DIRECTION IFSIIFAS.........:sccccssesssssccsnssssereccsssessconensesseessesseessoaueeaneunnsnanseuseenssveneeeeesensasasecenenseneseseesnense 15ANNEXE 11 BIS \u2014 DIRECTION IFSI IFAS ........ccccssssccssscesceccecccceseeerecssessessascesccscncseaseaseanescsesensenseseenencensansnssssensenesnenannnenns 16ANNEXE 12 \u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE.........:csssscsssssrsrssessoesrsccsenscsssacassanenssnenseasenssasensensansseassavenesansens 17ANNEXE 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE .......cccccrccssssserrescceneesecssnsanscuncussssccrensessencecesensensescsssenensaaneans 18ANNEXE 14 \u2014 CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES........................ 19ANNEXE 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES \u2014 SERVICES DE PSYCHIATRIE................. nee 20ANNEXE 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LE CROISIC rs  21ANNEXE 16- BIS \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC : R\u00c9GISSEURS 22ANNEXE 16 TER \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LECROISIC ....ccccccseccsercrcccsrecnccarscsssnsssscsscannansccnesscssoenessesoascevesceveenseccensanenenssassasencaascanaccunescecccescensnseesensessesenenern een seeseseeneens 24ANNEXE 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY......cscssessssessccercerernsensssssssssccnsssansssccncuanssccassrssseenenerssecesensessenenaeanenns 25ANNEXE 17 BIS \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY .........sccccscsssessseessssneeeeenensenenens 26\n2/25\n\n4 centrehospitaliersaintnazaire\nANNEXE 1 \u2014- ORGANIGRAMME DE DIRECTION\n3/25\n\n4 centre |, (hospitalier chsavenaysaintnaraire entrehospiealler,\nANNEXE 2 \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES\n2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\nVVVVV VV VV\nMonsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjointMonsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjointMadame Catherine FURIC, directrice-adjointeMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointeMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointeMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointeMonsieur Micha\u00e9l GRIFFAUD, directeur-adjointMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointeMadame C\u00e9cile OLIVERES, directrice-adjointe, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins2.2 - Pour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic\nVVVVVVV VV VV VV VV\nMonsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de Gu\u00e9rande \u2014 Le CroisicMadame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soinsMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humainesMadame Marie-Paule AUBERT, cadre de sant\u00e9,Madame Am\u00e9lie LEGRAND, responsable clienteleMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de sant\u00e9Monsieur Philippe PENVEN, cadre de sant\u00e9Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de sant\u00e9Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER, cadre de sant\u00e9Monsieur Christophe JOSSO, cadre de sant\u00e9Madame Marielle NOBLET, cadre de sant\u00e9Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de sant\u00e9Madame Rachel BRETHAUD, cadre de sant\u00e9Madame Sophie SUCHET, infirmi\u00e8re hygi\u00e9nisteMadame H\u00e9l\u00e8ne PIHEL, responsable h\u00f4tellerie2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay\nVVVVVVVVV\nMadame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de SavenayMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissionsMadame Morgane VANDENBULCKE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des soinsMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources HumainesMadame S\u00e9verine ABRAHAM, cadre de sant\u00e9Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de sant\u00e9Madame St\u00e9phanie DUPONT, cadre de sant\u00e9Madame Delphine GEORGES, cadre de sant\u00e9Monsieur Diony DESHAYES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n4/25\n\na)Ack eyfiespitatler chsavenay -\nANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRAT\u00c9GIE, DES PARCOURS ET DES PROJETSA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02| Le Directeur | Le Directeur-Adjoint charg\u00e9 de la Strat\u00e9gie, des || Julien COUVREUR | Parcours, des Projets et de la Qualit\u00e9Jean-Baptiste PERRET\n|\nL' ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re hors classe \u00e0 la Direction L'ing\u00e9nieur hospitalier en chef \u00e0 la Direction dela || de la Strat\u00e9gie, des Parcours et des Projets, | Strat\u00e9gie, des Parcours et des Projets, responsable |responsable qualit\u00e9 gestion des risques de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0| Soazig COU\u00c9 | | | la Protection des Donn\u00e9esKIA Benoit DUCLOUX\n5/23\n\n{ FayLE chggpenayseavursire\nANNEXE 4 = DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENT ELEA la d\u00e9l\u00e9gation de signature: N\u00b02025-DG-02Le Directeur |  je pirecteur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales :? julien COUVREUR et de la Patient\u00e8le =S\u00e9bastien JAUNET yiPO: 4< =, EL\u00ce| #L'attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re , L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\u00e0 la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de ja | Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de laPatient\u00e9le, responsable du service relation usagers | patient\u00e8le, coordinatrice des Secr\u00e9tariats M\u00e9dico-_ et affaires juridiques. | | Administratifs! Yveline OLLIVIER ay = | Anne-Sophie GUYON\u00c0 NE : | | =.AS\n| L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 laDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de faPatient\u00e9le, responsable administrative juridique etfinancier au service de Psychiatrie\"Ving\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des AffairesG\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, responsable de l\u00e0cha\u00eene de facturation et du PMSI. Virginie DIGUET Amandine PIETERS aaET DE tesee ,La technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Vadjointe #14 cellule admission facturation de taDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e9le! Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la | Marion NOURY ee| Patient\u00e8le, analyste \u00e0 la cellule admissionfacturation | A bnLaura DERQUET-GERAU LT \u00c0\n+7 \u2014\n6/23\n\nf\u00e9flospitatier\nANNEXE \u00a7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE INTERNEA la d\u00e9l\u00e9gation de signature! N\u00b02025-DG-02Le DirecteurJuilen COUVREUR\n\" La Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8readjointe \u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res etdu Contr\u00f4le InterneNathaile BRESSONNe heea|\n| L'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 ia Direction des AffairesFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le interne, contr\u00f4leurInterneNathaile BERTIALI PC\nVattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re alaDirection des Affaires Financi\u00e9res et du Contr\u00f4leInterne, responsable budg\u00e9taire et financierLaetitia MERIAIS ;\nAT\nVadjointe d\u00e9s cadres hospitaliers \u00e0 la Direction desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le interneKarina ANDREa #\nTa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des AffairesFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le interneCatherine FURIC\nL'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 laDirection des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leinterne, responsable administratif et financierJean-Louis JAUNASSE\nid.\nVattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re a laDirection des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leInterne, responsable des finances, achats etadmissionsSarah LEBOSSE\n\"Le technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la Directiondes Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne,responsable financement des investissementsAntoine JACQUEMONT\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le InterneMaryline BENETEAU\n, 7\n! H\n7/23\n\naa\n4thos pitalier chgqvenaysabatnarzire\nANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLESA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02Le Directeur | La Directrice-Adjointe charg\u00e9e du patrimoine, desJulien COUVREUR achats et des ressources mat\u00e9riellesPatricia ROMERO-GRIMAND\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re ala \"| Vadjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la direction dudirection du patrimoine, des achats et des patrimoine, des achats et des ressourcesressources mat\u00e9rielles mat\u00e9riellesSophie PERRAUD ~ Sylvie LEBIHAIN\nPs\n| L'adjointe administrative \u00e0 la direction du - | L'adjointe administrative \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressources patrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9rielles . ? mat\u00e9riellesNathalie HIVERT it 1 Laurence LE GLOUANNEC\n/ | nsL'adjointe administrative \u00e0 la direction du Uadjointe administrative \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressources patrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9rielles mat\u00e9riellesClaire GOURHAND Sandrine POGODA\nL'ing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction du patrimoine, Uing\u00e9nieur conducteur de travaux \u00e0 la direction dudes achats et des ressources mat\u00e9rielles patrimoine, des-achats et des ressourcesClaude DURAND mat\u00e9riell\u00e9s \\\u00e0 ra TN y Romaric WENO+ we\n\\\\ \\ po \u00e0 |ue,\n8/23\n\ncentre |.hospitaliersaint\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesMarl\u00e8ne PERICO\n| Le technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesPatrice GUERIN\n| Le technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesPatrice CADEAU\nahrLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesSt\u00e9phane DEHON ; } /\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e9re a ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesGu\u00e9nol\u00e9e PINEAU\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e9re a ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesH\u00e9lo\u00efse MILON\naint\nchgqvenay:\na)erL'ing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction du patrimoine,des achats et des ressources mat\u00e9riellesThomas MERCIER\n4\n| Le technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesPaul-Simon RONDEAU\n| Le technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du |patrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9rielles fs $R\u00e9gis ESTERS \\\\. + fp,\\, AWK KTASS\\\n\u00c0 ASAX|f \\\u00c0\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesVal\u00e9rie LINKER \u00bb\noo\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier a la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesC\u00e9dric NAULLEAU\nad\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e9re a ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesSonia PLAGNE\n9/23\n\nfe ntre .ospitaliersaletnaralre\nVattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 ladirection du patrimoine, des achats et desressources mat\u00e9riellesAntoine WALLAERT\nc\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la direction du |patrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesIsabelle ROGER\nyhavei\u00e8me pitall\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmat\u00e9riellesCaroline DENIAUD\n\u20ac ?\nun ETL\n10/23\n\ncentre :V4saint chsavenay- 'Jnitedroep teller,\n(CG\nANNEXE 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUM\u00c9RIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DUD\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nN\u00b02025-DG-02A la d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur |Julien COUVREUR\nL'ing\u00e9nieure biom\u00e9dical \u00e0 la direction des servicesnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et dud\u00e9veloppement durableClaire B\u00c9ACCO )\n/\n>\nL'ing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction des servicesnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et dud\u00e9veloppement durablea\nJ\u00e9r\u00f4me ROBERT ( \\# ' 7\n\u2014\nLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des servicesnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et dud\u00e9veloppement durableNadia POTTIER\n| Uing\u00e9nieur biom\u00e9dical \u00e0 la direction des servicesnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et du| d\u00e9veloppement durableAlexandre LEBRETON\n11/23\n\nd + 5fospitalier stggpengy ane\npret\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESANNEXE 8 !\u2014A la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02[Le Directeur HT | Le Directeur-Adjoint charg\u00e9 des RessourcesJulien COUVREUR Humainesj | Micha\u00ebl GRIFFAUD| wo}| - = dE = Le 4| | all ms CEST|| Ta responsable des Ressources jumainesdu \"| Tp responsable des Ressources Humainesdu| centre Hospitaliesde Sat Nazaire Centre Hospitaljer de Savensy\\ | Carine BROSSEY| V\u00e9ronique LE ope| i\u2014 >) _ j \" . -: ra\nwer\nnee a\"tere\nLa responsable des Ressources Humaines du La responsable formation du Centre Hospitalier de, Centre Hospitaller Intercommunal de la Presqu'ile | Saint Nazaire \u00c7\u00c0 jannick VIRAT \\ | Cathy NAY \" .cl a / Zae > > FFST TES\\ HE \u2014 \u2014\u2014#\n13/24\n\n' gent .ospitaliersabat\nANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRE\nchsayenayera h ape elvy\n$ M\u00c9DICALESA la d\u00e9l\u00e9gation de signature| Le Directeurjulien COUVREUR\nN\u00b02025-DG-02| La DirectriceM\u00e9dicales|| Christine PELLIGAND-Adjointe charg\u00e9e des Affaires\n\u2014\noe\n\u2014\n\u2014>\n|/ ee +\n- La responsable fo = HospitalierLa responsable des affaires M\u00e9dicales dude Saint Nazaire| Centre Hospitalier de Saint NazaireSandrine RIMOLDI Cathy NAY ( \u00c0| NT.oo DF 7 awo gt. =a  aa|__| 'La responsable des Ressources Humaines duCentre Hospitalier de SavenayCarine BROSSETLa responsable des Ressources Humaines duCentre Hospitalier Intercommunal de laPresqu'ileJannick VIRAT mar ee |\n'\nVing\u00e9nieur \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales |C\u00e9line CHEVALIER\n13/24\n\ntrefiespitatierchsaventy 7'Gearrenesprtallee\nLaeo\nANNEXE 10 \u2014 DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02\n| Le Directeur.Julien COUVREUR\net de la Qualit\u00e9William DIALLO\nLa Directrice-Adjointe, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9raledes soinsC\u00e9cile OLIVERES\n\u2014\nD\nASS| oe\nLe cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 a la Direction des Soins L'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re hors classe \u00e0 la Directiondes Soins et de la Qualit\u00e9, responsable qualit\u00e9gestion des risques \\Soazig COU\u00c9 |\nLe\n14/23\n\ncentre .4 hospitaliersaintnazaire chsavenay63\nANNEXE 11 \u2014 DIRECTION IFSI IFASA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02\nLe Directeur par int\u00e9rim de l'institut de formationd'aides-soignants et de l'institut de formation ensoins infirmiers, du Centre Hospitalier deSaint NazaireWilliam DIALLO\nLa Directrice-Adjointe, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9raledes soinsC\u00e9cile OLIV\u00c8RES\nLe Directeur-Adjoint charg\u00e9 des RessourcesHumainesMicha\u00ebl GRIFFAUD\nLa Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8readjointe \u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res etdu Contr\u00f4le InterneNathalie BRESSON\nNe evea\n14/25\n\n, hospital enhospitalier chsavenay\nANNEXE 11 bis \u2014 DIRECTION IFSI IFASA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02Martine BARBOT Laetitia LE GENTILSecr\u00e9taire ) Secr\u00e9taire\nI\n{\nJessica LECLESVE | Cyrielle BOURREAU \"|Secr\u00e9taire Secr\u00e9taire\nAur\u00e9lie DAVID | | Maryline GOUESMATSecr\u00e9taire Gestionnaire formation \\ ee-_ | | \\| | =2 L Ag: L { 4A Vv| Evelyne EHRHART LL | Emmanuelle SASSOT| Formatrice coordonnatrice | Formatrice coordor patrice| |\n= 2 +\nEmilie DEBRAY \"| Annaick HEMERY - _Formatrice coordonnatrice Formatrice coordonnatrice\n/\n| Florence I DENIS \u2014| Formatrice coordonnatrice\n15/25\n\n4 f Pr] [4 +fespitatier ehsavena =\nANNEXE 12.~ LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALEA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02==\" | La responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicaleLe Directeur| Julien COUVREUR Sonia SACHOT-OLLIVIER\nj =\nLy: PECC ZA Z La\nLe praticien hospitalier, biologiste 7 |Lepraticien hospitalier, biologiste |Olivier LEMENAND Damien ALI\nLy ash\n. tA}  |\n'Le praticien hospitalier, biologiste \u2014Vincent BOUDEN\n16/24\n\nvi fcenthos! sitalierchsavenay\"Taatepospreaiicr Se,272Magee,\nANNEXE 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIEAla d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02I Le Directeur 7Julien COUVREUR |\n\"Le praticien hospitalier, anatomopathologiste 7Pascale GUERZIDE ~\ni{ /\n| La responsable du laboratoire d'anatomo-| pathologie| Laurent RD\nD\n\u00cele praticien hospitalier, anatomopathologiste 7| Aude-H\u00e9l\u00e8ne PAVAGEAU\n\ncentre .hospitaliernasaire\nchsavena Aentrees pile?\nae:\nANNEXE 14 - CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTSD'ORGANESA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02Le DirecteurJulien COUVREUR\n\u2014 Con\nLe m\u00e9decin responsable de la coordinationFran\u00e7ois LABADIE\nne\n| La cadre de sant\u00e9 charg\u00e9e de la coordinationVal\u00e9rie LAUNAY\n\u20ac > CArk (Akaf\nL'infirmi\u00e8re coordinatriceLaurence LOUVEL _ | _\nL'infirmi\u00e8re coordinatriceAur\u00e9lie MOYON TT\n| La cadre de sant\u00e9 participant aux astreintesMarl\u00e8ne BREMAUD\nNE cadre de sant\u00e9 participant aux astreintesLenaig GAILLARD L'infirmi\u00e8re participant aux astreintesAur\u00e9lie CHATAL\nL'infirmi\u00e8re participant aux astreintesCoralie ARCHEN L'infirmi\u00e8re participant aux astreintesSt\u00e9phanie LERAY\nL'infirmi\u00e8re participant aux astreintesJeidi GILLET\n18/24\n\nSefospitalier\n1 *\"asquenay\n2a\nANNEXE 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES \u2014 SERVICES DE PSYCHIATRIEA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02\nJulien COUVREUR\n| |= \u2014SS -goo ET  \\ Con\n. L'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des AffairesG\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, responsable de l\u00e0; cha\u00eene de facturation et du PMSIVirginie DIGUET\nvan\" attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 laDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de laPatient\u00e8le, responsable administrative juridique etfinancier au service de PsychiatrieAmandine PIETERSee| | KC\n\"Te Directeur-Adjoint cha rg\u00e9 des | Affaires G\u00e9n\u00e9rales |et de la Patient\u00e8le ,S\u00e9bastien JAUNET /\n\\\u2014\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 laDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de laPatient\u00e8le, analyste \u00e0 la cellule admissionfacturationLaura DEROUET-GERAULT\nattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, charg\u00e9 demission en sant\u00e9 mentale iVictor ROYER |\n19/23\n\ncentreA hospitalierseetnezaire tentrenospitaller.aschsqvenay4\nANNEXE 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LE CROISICA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02[ Le Directeur u\u00e9 du site de l'H\u00f4pitalla Presqu'ile de Gu\u00e9rande-Le\n\"la Directrice-Adjointe charg\u00e9e des AffairesFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne| Catherine FURIC aa +} \u2014\u2014\nLa Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8readjointe a la directrice des Affaires Financi\u00e9res etdu Contr\u00f4le interneD ReL'ngenieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des AffairesFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le interne, contr\u00f4leurinterne ;Zs \"\nLa coordinatLaurence TR\nNathalie BRESSONrice des, iLLO\nNathalie BERTIAUL'adjointe des cadres hospitaliers a la Direction desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le InterneKarina ANDRE \u2014\n-_\nry\u2014\n<A\nsant\u00e9, responsablespitalier de Saint NazaireLa cadre sup\u00e9rieure d\u00e9formation du CentreCathy NAY\neo\n\u2014  nrL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction desAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le InterneMaryline BENETEAU | i bickus \u2014 U'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable ressources humaines de l'H\u00f4pitalIntercommunal de la Presqu'lleJannick VIRATa\nLa responsable client\u00e9leAm\u00e9lie LEGRAND L'adjointe des cadres hospitaliersVal\u00e9rie HIOU /\\ :\nLe responsable magasin et transportRichard PIETIN\"salK&\"ar\nA\nL'adjointe administrative hospitali\u00e8reC\u00e9line BROHAN >tu De,22\na+\nLa cadre de sent\u00e9 /Marie-Paule AUBEI\nLa pharmatienneDr S\u00e9gol\u00e8ne PEYROU-BRIAND\n| La pharmacienne|JfDr Magali HAU DOT _foSs iain\n19/24\n\nANNEXE 16- bis \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LECROISIC : REGISSEURSLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux r\u00e9gisseurs et \u00e0 leurs suppl\u00e9ants pour l'ensemble desop\u00e9rations et actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de r\u00e9gies d'avances et de recettes.\nD\u00e9l\u00e9gataires| R\u00e9gie n\u00b054 309 R\u00e9gisseur de recettes titulaireSandrine GLEMIN\nAT\nR\u00e9gie n\u00b054 381 R\u00e9gisseur d'avance et de recettes titulaireB\u00e9atrice SIMON\nL |R\u00e9gie n\u00b054 307 R\u00e9gisseur de redettes titulaireB\u00e9atrice SIMON\nR\u00e9gie n\u00b054 351 R\u00e9gisseur d'av\u00e8hce titulaireC\u00e9line BROHAN\n\nSubd\u00e9l\u00e9gataires\nR\u00e9gies n\u00b054 381, n\u00b054 307 etn\u00b054 309\nR\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteAur\u00e9lie SALARD\nR\u00e9gie n\u00b054 309 et n\u00b054 307\nR\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteB\u00e9atrice SIMON\nR\u00e9gie n\u00b0 54 307 et n\u00b054 381\nR\u00e9gie n\u00b0 54 307, n\u00b0 54 309 etn\u00b054 381\nR\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteSandrine GLEMIN\nLS\nR\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteNathalie GAUTIER\nR\u00e9gie n\u00b0 54 307, n\u00b0 54 309 etn\u00b054 381\n| R\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteM\u00e9lanie PLISSON\nR\u00e9gie n\u00b0 54 307, n\u00b0 54 309 etn\u00b054 381\nR\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9anteNell DAMALAN\nR\u00e9gie n\u00b0 54 351\nR\u00e9gisseur d'avance, suppl\u00e9anteVal\u00e9rie HIOU )\nC  =\n\n4 centre ey)hospitalier chsaqvenaysaintnozaira AGE CT TES\nANNEXE 16 TER \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LAPRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISICA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02Le DirecteurJulien COUVREUR\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,| La coordinatrice de sains | responsable ressources humaines de l'H\u00f4pital| Laurence TR | Intercommunal de la Preequ \u00cele| Jannick VIRAT _..-- AYa  Seen el \u2014 =La cadre de sant\u00e9 / | La responsable client\u00e8leMarie-Paule AUBERT j\u00e9 Am\u00e9lie LEGRAND || \\ \u2014 || Le | ae ef'La La cadre de sant\u00e9 | Le cadre de sant\u00e9 nGa\u00eblle LE DORLOT | Philippe PENVEN\n| La cadre de sant\u00e9 | | La cadre de sant\u00e9 siCharlotte LAMARTHE \\ | B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER / /| CT =; PES a\n\u2014 EE  | ae nnLe cadre de sant\u00e9 La cadre de sant\u00e9 jChristophe JOSSO | | Marielle NOBLET \u00c0\nLaurence LE MOING LE DEZ | Rachel BRETHAUD| en _._\n| L'infirmi\u00e8re hygi\u00e9niste - 9 Fa 7 ta responsable h\u00f4tellerie LSophie SUCHET | H\u00e9l\u00e8ne PIHEL| \\| +a \u00c0\n23/25\n\nANNEXE 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAYA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02025-DG-02Le Directeur \u00ceLe Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de SavenayJutien COUVREUR | Marylise SUHARD=\u2014- \u2014\u2014\nLa Directrice-Adjainte charg\u00e9e des Affaires La Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8reFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne adjointe \u00e0 {a directrice des Affaires Financi\u00e8res etCatherine FURIC | du Contr\u00f4le Interne| Nathalie BRESSONN . Rsnnt'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re alaFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4leinterne | interne, LS + es finances, achats etNathalie BERTIAU / \u2014 admissionsET Sarah LEBOSS\u00c9ET }} een \u2014\u2014\u2014\u2014 = \u2014 ey annee aOR Sorat HPTLa cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,soins de site responsable des Ressources HumainesMorgane VANDENBULCKE Carine BROSS\n23/23\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0110portant autorisation \u00e0 titre exp\u00e9rimental de l'emploi du verveux barri\u00e8re en mailles de 50 mm pourla p\u00eache professionnelle du silure\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;\nVu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e8vreNiortaise en vigueur ;\nVu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eauxmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le 30 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;\nVu la demande formul\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 21 octobre 2024;\nVu l'avis de la commission technique d\u00e9partementale pour la p\u00eache, consult\u00e9e par voie \u00e9lectroniquedu 25 octobre au 5 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis du Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement de l'aquaculture et de la p\u00eache en Pays de la Loire(SMIDAP) en date du 25 avril 2025 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 3 au 24 mai 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que le silure exerce, sur des cours d'eau tels que la Loire, une pr\u00e9dation sur les poissonsmigrateurs amphihalins et constitue \u00e0 ce titre un risque d'aggravation de leur \u00e9tat de conservation ;Consid\u00e9rant que le verveux barri\u00e8re est un engin non l\u00e9tal qui permet de capturer de nombreux silurestout en offrant la possibilit\u00e9 de rel\u00e2cher les captures accidentelles et accessoires, ce qui est sa plus-value par rapport aux engins d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s dans la r\u00e9glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant les r\u00e9serves \u00e9mises par la FDPPMA et l'OFB quant \u00e0 la s\u00e9lectivit\u00e9 de l'engin et le risqued'augmentation de l'effort de p\u00eache sur la Loire, y compris si le verveux est \u00e9quip\u00e9 du dispositif\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5.\n\nd'\u00e9chappement propos\u00e9 par les p\u00eacheurs professionnels (ouverture correspondant \u00e0 deux mailles de50 mm);Consid\u00e9rant les remarques \u00e9mises lors de la consultation du public men\u00e9e du 3 au 24 mai 2025 incluset les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s dans la note de synth\u00e8se des observations du public ;Consid\u00e9rant qu'il convient de ne pas augmenter l'effort de p\u00eache en partheuller sur les poissonsmigrateurs amphihalins dont l'\u00e9tat de conservation est d\u00e9favorable ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re exp\u00e9rimental de la pr\u00e9sente autorisation qui vise un none limit\u00e9 dep\u00eacheurs sur une p\u00e9riode r\u00e9duite ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente exp\u00e9rimentation vise \u00e0 acqu\u00e9rir un premier niveau de connaissance sur las\u00e9lectivit\u00e9 du verveux barri\u00e8re en maille de 50 mm \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'\u00e9chappement ;\nConsid\u00e9rant que le risque de captures accidentelles et accessoires de poissons migrateurs est r\u00e9duitpar la p\u00e9riode d'exp\u00e9rimentation (en-dehors du pic de migration des saumons et aloses) et par lemaillage de 50mm;\nConsid\u00e9rant que cette exp\u00e9rimentation vise \u00e0 acqu\u00e9rir des donn\u00e9es qui, suivant le r\u00e9sultat, pourrontmener \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique, par un organisme comp\u00e9tent, sur la s\u00e9lectivit\u00e9 de l'enginet son efficacit\u00e9 pour la p\u00eache du silure sans impacter les autres esp\u00e8ces (en particulier poissonsmigrateurs) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour objet l'emploi, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, du verveux barri\u00e8re en maille de50 mm pour la p\u00eache professionnelle cibl\u00e9e du silure sur la Loire.\nArticle 2 : P\u00e9riode\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 juin au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nArticle 3 : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes p\u00eacheurs professionnels en eau douce suivants, d\u00e9tenteurs d'une licence \u00ab grande p\u00eache \u00bb sur laLoire, volontaires pour mener cette exp\u00e9rimentation, sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le verveux barri\u00e8re enmaille de 50 mm dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nCode p\u00eacheur(= N\u00b0 de licence de Cours d'eau Lots de p\u00eachep\u00eache professionnelle). Lot 138 LOIRE Lot 14/151058 LOIRE Lot 14/15\n10 LOIRE Lot 13\n2/5\n\n1535 LOIRE Lot 13\n1462 LOIRE Lot 14/15Lot 13921 LOIRE Lot 14/1528 : LOIRE | Lot 12\n1392 LOIRE Lot 13\nArticle 4 : Conditions d'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 employer des verveux barri\u00e8res pour la p\u00eache du silur\u00e8 uniquementet dans les conditions suivantes :- mailles de 50 mm minimum ;- paradi\u00e8re d'une longueur maximale de 10 m et d'une hauteur maximale de 1,70 m;- dans la limite de 3 verveux par p\u00eacheur et par lot ; |- verveux obligatoirement \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement* ;- dur\u00e9e maximale de 72 h entre deux rel\u00e8ves.\n*Le dispositif d'\u00e9chappement est situ\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 sup\u00e9rieur de la derni\u00e8re garde. La taille del'ouverture correspond \u00e0 deux mailles de 50 mm. Un bout de 8 ou 10 mm fait le tour de l'ouverture afinde la rigidifier pour faciliter la sortie du poisson.\nArticle 5 : Heures d'interdiction, rel\u00e8ve hebdomadaire\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\n- la p\u00eache professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus dequatre heures apr\u00e8s son coucher ;- la rel\u00e8ve hebdomadaire est fix\u00e9e du samedi 18 heures au lundi 6 heures, \u00e0 l'exception des bosselles \u00e0anguilles, nasses et verveux.\nArticle 6 : Cas des captures accessoires et accidentelles, remise \u00e0 l'eau\nToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, a -l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8cesexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Il est interdit de conserver en vivier des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.\nArticle 7 : D\u00e9claration des captures, registre de capture\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la d\u00e9claration des captures est obligatoire pour toutesles esp\u00e8ces \u00e0 l'aide de l'outil de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration CESMIA. \u00a9\n3/5\n\nEn compl\u00e9ment, un registre de captures est tenu par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationavec les indicateurs suivants :- date et heure de rel\u00e9ve ;- dur\u00e9e d'immersion depuis la derni\u00e8re rel\u00e8ve ;- silure : nombre de captures et poids total ;- captures accessoires : pour chaque esp\u00e8ce, nombre d'individus et poids total ;- captures accidentelles (remises \u00e0 l'eau) : esp\u00e8ce, nombre d'individus et taille moyenne des individus ;- mortalit\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant) : esp\u00e8ces, nombre d'individus.\nArticle 8 : Suivi\nLorsqu'ils sont en place, les verveux, objet de la pr\u00e9sente exp\u00e9rimentation, sont identifi\u00e9s par desbou\u00e9es ou tout autre syst\u00e8me d'identification permettant d'en identifier le propri\u00e9taire (nom ou codep\u00eacheur).\nLe registre de capture est transmis mensuellement par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la DDTM et\u00e0 l'AAPPED 44. |\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tousles agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le ub ? JUIN 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9rale,\n4/5\n\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'ileGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/5\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Albert DEBEAUX& 02-40-11-77-60albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par C\u00e9line BOURA@ 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr\nARRETE PORTANT FERMETURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 \u00ab ESTUAIRE DE LA LOIRE \u00bb, GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00e9t\u00e9 05/2025VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; |VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.Section cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux r\u00e8gles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique n\u00b058/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur BATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique \u00e0certains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission p\u00eache \u00e0 pied de la Loire Atlantique transmis le 06/06/2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARR\u00caTEArticle 1-L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique n\u00b061/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de lap\u00eache professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisementde la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juin 2025.Article 2-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au litto-ral de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-At-lantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Saint-Nazaire, le 12 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationl'attach\u00e9 Principal de l'administration de l'\u00c9tatDamien PORCHER LABREUILLEChef de service de la Mer et du littorala  >\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\nDirectiond\u00e9partementaledes territoires et de la merDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 15 juin 2025a ay,\nFA P\nPORNIC\nA77\nFermeture de la p\u00e9che professionnelle pour les coques et palourdes| | Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisirs pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0082autorisant la capture et le rel\u00e2cher d'amphibiens, au b\u00e9n\u00e9fice de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis, dans le cadre d'inventaires de l'\u00e9tangexistant au sein de la ZAC des Relandi\u00e9res \u2014 Le Cellier\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diatsur place ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9le 19 d\u00e9cembre 2024 par la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 11 mars 2025;VU la consultation du public men\u00e9e du 7 au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur placed'amphibiens, dans le cadre d'une campagne d'inventaire visant \u00e0 d\u00e9terminer les esp\u00e8ces pr\u00e9sentesdans un \u00e9tang existant au sein de la ZAC des Relandi\u00e8res au Cellier, ainsi que leur occupation dusite ;CONSIDERANT que l'\u00e9tang a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sans d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDERANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s dans un objectif de pr\u00e9servation des populationsd'amphibiens et de d\u00e9termination des travaux qui pourront \u00eatre men\u00e9s afin d'envisager lar\u00e9gularisation d'existence du plan d'eau ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'\u00e9valuation des populationsde l'esp\u00e8ce sur ce secteur g\u00e9ographique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1\n\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnementparagraphe 4\u00b0 a) qui autorise la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0et 3\u00b0 de l'article L. 411-1, dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels ;CONSIDERANT que la demande r\u00e9pond aux conditions et limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2014 qui encadre ces op\u00e9rations de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; qu'elles'appuie notamment sur la mise en \u0153uvre du protocole POP-Amphibiens et du POP-AmphibiensSp\u00e9cifique Triton ;CONSIDERANT que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande pr\u00e9voit le versement des donn\u00e9es d'inventaire et desdonn\u00e9es cartographiques sur une base de consultation publique ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,ARRETE\narticle 1\" - Identit\u00e9 du  b\u00e9n\u00e9ficiai\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Communaut\u00e9 de communes du Pays d'AncenisCentre administratif Les UrsulinesCS5020144156 Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on cedex\nArticle 2-N  lel!  sae\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises autitre 1\u00b0 du livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'inventaire visant \u00e0d\u00e9terminer les esp\u00e9ces pr\u00e9sentes dans un \u00e9tang existant au sein de la ZAC des Relandi\u00e9res auCellier, la capture temporaire avec relacher imm\u00e9diat sur place des sp\u00e9cimens des esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens suivantes :\u00a2 Grenouille agile (Rana dalmatina)\u00a2 Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\u00a2 Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)Ces captures suivies d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place sont r\u00e9alis\u00e9es en application du protocolePOP-Amphibiens et du POP-Amphibiens Sp\u00e9cifique Triton pour les deux esp\u00e9ces de triton vis\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3-M j'\u00e9vi le r\u00e9ducti\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :* que les mandataires soient form\u00e9s aux captures et aux protocoles sanitaires ;\u00a2 dela mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9caution sanitaires contre les chytridiomycoses(protocole SHF) lors de la capture et du relacher des sp\u00e9cimens.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise les captures selon des modalit\u00e9s et a l'aide de moyensn'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux captur\u00e9s.\n\narticle 4-  M  Le su\u00ffI\nLes r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s font l'objet d'un bilan transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire verse les donn\u00e9es d'observations sous format standardis\u00e9s permettantl'alimentation du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire surle site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalit\u00e9s de versement au SINP des lots de donn\u00e9es sontpr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante :https://www. -de-la-loire.devel ment-durable. v.fr/format-regional-pour-la-transmission-e-donn -de-r2112.html\narticle 5 -  Dur\u00e9e d lidit\u00e9  de I\" + oe\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 31 mai 2025.Article 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies a l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis et qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant, le 13 JUIN 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis\nA\nMarc M AE\n\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES Cedex 1:1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative sonate peur aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site \\ jrs.\nLEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteurdu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision\u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projetautoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dansl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0083portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et a leurshabitats, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Riaill\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique duth\u00e9\u00e2tre communal de la Mauvraie\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9le 13 d\u00e9cembre 2024 par la commune de Riaill\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 11 mars 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 7 au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, uned\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui end\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8cesvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd'Oreillard gris (Plecotus austriacus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Fauconcr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la mise aux normes du th\u00e9\u00e2tre (incendie, accessibilit\u00e9 despersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite), r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique afin d'am\u00e9liorer ses performances\u00e9nerg\u00e9tiques et la mise en place de panneaux photovolta\u00efques ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est justifi\u00e9 ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de naturesociale, \u00e9conomique, et de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet concernant un b\u00e2timent qui, malgr\u00e9 ses d\u00e9sordres structurels, r\u00e9pondaux besoins des habitants, qu'aucun autre b\u00e2timent n'est en mesure de r\u00e9pondre aux exigencestechniques d'un tel \u00e9quipement, que la recherche de parcelles pour la cr\u00e9ation ex-nihilo d'un\u00e9quipement de cette envergure repr\u00e9sente une d\u00e9marche bien plus complexe, pr\u00e9sentant selontoutes vraisemblances des impacts pour la biodiversit\u00e9 (par l'artificialisation des sols notamment);que le projet justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avec la red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projet, la limitation des nuisancesenvers la faune ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans la mesure o\u00f9 le projet induit l'alt\u00e9ration et la destruction d'habitats d'Oreillard gris (Plecotusaustriacus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Faucon cr\u00e9cerelle (Falcotinnunculus) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ; leur perturbation intentionnelle et ladestruction accidentelle des sp\u00e9cimens en phase chantier, la perturbation intentionnelle d'uncouple de Chouette chev\u00eache pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables aux esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\nARRETE\narticle  1\u00b0 Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiai\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :La commune de Riaill\u00e9Repr\u00e9sent\u00e9e par M. Andr\u00e9 RAITIERE10 rue des C\u00e9dres44440 Riaill\u00e9Article 2 - N le | \u2014\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises autitre 1\u00b0 du livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique du th\u00e9\u00e2tre de la Mauvraie \u00e0 Riaill\u00e9, les atteintes suivantes :\u00a2 Oreillard gris (Plecotus austriacus): alt\u00e9ration temporaire d'un g\u00eete de mise-bas etd'hivernage lors des travaux de r\u00e9habilitation (d\u00e9pose toiture, isolation).* Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus): destruction de g\u00eetes temporaires(comblements de fissures et d'interstices sur les facades) occup\u00e9s en p\u00e9riode estivale etpotentiellement en p\u00e9riode hivernale ;* Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus): alt\u00e9ration temporaire d'un site de nidification lors destravaux sur les fa\u00e7ades (\u00e9tanch\u00e9ification des trous de boulin) ;\n\n+ Moineau domestique (Passer domesticus): destruction de 11 nids lors des travaux der\u00e9habilitation (comblements de fissures, \u00e9tanch\u00e9ification des trous de boulin, pose bardagebois).+ La destruction accidentelle et la perturbation intentionnelle en phase chantier dessp\u00e9cimens pr\u00e9sents de ces m\u00eames esp\u00e8ces.+ Et la perturbation intentionnelle en phase chantier du couple de Chouette chev\u00e9che(Athene noctua) pr\u00e9sent sur le site de nidification (cavit\u00e9 anthropique) \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du th\u00e9\u00e2tre.Article 3- M v'\u00e9vi la r\u00e9diuetian dest\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :+ ME1: red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projet en modifiant la toiture envisag\u00e9e, enmaintenant les caract\u00e9ristiques constructives du comble et les ouvertures existantes, afin demaintenir la colonie d'Oreillard gris. De plus les trous de boulins pr\u00e9sents sur les fa\u00e7ades nesont plus obtur\u00e9s mais \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9s.+ MR1: r\u00e9alisation des travaux en p\u00e9riode de moindre impact apr\u00e8s adaptation du planningaux exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces.* MR2: v\u00e9rification de la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces avant travaux.* MR3: limitation des nuisances envers la faune en phase chantier, en particulier l'utilisationdes syst\u00e8mes \u00e9clairages ext\u00e9rieurs temporaires si cela s'av\u00e8re strictement n\u00e9cessaire.* MRA4: installation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles (localisation - voirannexe 1)* MRS: limitation des impacts envers la faune par la gestion des \u00e9clairages ext\u00e9rieurs.Article 4 - Mesure de compensationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre la mesure compensatoire MC1 consistant enl'installation de g\u00eetes artificiels pour la faune (cf. annexes 2 et 3) comprenant :* 5 g\u00eetes multi-chambres pour la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ,* 8 nichoirs triples pour le Moineau domestique (Passer domesticus).Article 5 - Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement suivantes :+ MA1: mise en place d'un management environnemental du chantier* MA2: suivi thermique et hygrom\u00e9trique du comble occup\u00e9 par l'Oreillard gris+ MA3: actions de sensibilisation du personnel du coll\u00e8ge voisin sur les enjeux biodiversit\u00e9article 6 - M le suiviMS1 : suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pendant 10 ans avec despassages en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.Les \u00ab actions de sensibilisation du personnel du coll\u00e8ge voisin sur les enjeux biodiversit\u00e9 \u00bb (MA3), etleurs r\u00e9sultats, sont int\u00e9gr\u00e9s aux rapports de suivis transmis \u00e0 la DDTM.Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e der\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les m\u00eames conditions que les mesures initiales.\n\nEn application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9esn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9essont envoy\u00e9es :\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivantehttos://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures(t\u00e9l\u00e9chargeable a l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit_v2.pdf);+ al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes dans le m\u00eame format.\narticle  8 - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de  l' \u2014\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux et pour une dur\u00e9e de 10 ansapr\u00e8s la fin des travaux.Cette dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures correctives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es etsuivies sur 5 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesxagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 10 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\narticle  11 - Ex\u00e9cuti\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Ch\u00e2teaubriant, le 16 JUN 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis\n4erMarc \" KHLO\n\nAnnexes :\n+ 1- Localisation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles* 2-Localisation des g\u00eetes pour la Pipistrelle commune+ 3-Localisation des nids pour le Moineau domestique\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES Cedex 1:1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteurdu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision\u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projetautoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dansl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n\nANNEXE 1- Localisation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles\nPRO - Elevation NordFigure 31 : Localisation du micro-gite projet\u00e9 (mesure MR4)\n\nBatiment vor{canting}\nANNEXE 2 - Localisation des g\u00eetes pour la Pipistrelle commune\nCotl\u00e9ge St Augustin\nCASE\nMi RESTALIRE RON\u2014_\u2014_\u2014\u2014___\u2014_\u2014_-\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014. x  \u2014\u2014\u2014\u2014 EXTENSION\n\nANNEXE 3 - Localisation des nids pour le Moineau domestique\n\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementale .ATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 Servive Transports et Risques\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250618-HLL portant r\u00e9glementation temporaire de lacirculation sur la RD149 route class\u00e9e 4 grande circulation, pour les autobus etautocars de classe I| avec des passagers debout,sur les communes de Clisson et GorgesLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Route ; |VU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre | - 8\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes, notamment sonarticle 71 et 85 ;VU le r\u00e8glement d\u00e9partemental de voirie, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale le 14avril 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation de Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Clisson en date du 16 mai 2025;vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Gorges en date du 16 mai 2025 ;VU la demande de |'autorit\u00e9 organisatrice du festival HELLFEST visant \u00e0 mettre en place un service denavette par transports collectifs entre le lieu de stationnement et les lieux de repr\u00e9sentation par lesfestivaliers ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de l'organisation \u00e9v\u00e8nementielle du festival HELLFEST 2025 \u00e9dition quise d\u00e9roulera du 18 juin au 23 juin 2025, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements desfestivaliers entre les lieux de stationnements des v\u00e9hicules et les lieux de repr\u00e9sentation du festival ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 |T\u00e9l: 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9placement des festivaliers entre les stationnements des v\u00e9hicules \u00ab parking del'Oiselini\u00e8re \u00bb et les lieux de repr\u00e9sentation du festival seront assur\u00e9s par des v\u00e9hicules de transportpublic avec passagers debout et qu'il convient de r\u00e9glementer temporairement la circulation de cesautobus et autocars sur la route \u00e0 grande circulation RD n\u00b0 149 ;\nARR\u00caTEArticle ter:Les autobus et autocars de classe II affect\u00e9s, par l'autorit\u00e9 organisatrice du festival HELLFEST 2025, auservice de transport du public, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler du mercredi 18 juin \u00e0 7h00 au lundi 23 juin 2025\u00e0 18h00, sur la route class\u00e9e \u00e0 grande circulation RD n\u00b0 149, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finit \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 chapitre III de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre1982.Article 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation \u00e0 la circulation des transports publics avec passagers debout, estcirconscrit de l'entr\u00e9e du parking festivalier Ouest de l'Oiselini\u00e8re du PR 1+950 au PR 1+230 sur la RD113commune de Gorges, et du PR 16+650 au PR 13+240 sur la RD149 jusqu'au giratoire des RD149/RD54sur la commune de Clisson.Article 3 :Les op\u00e9rations de transport de passagers doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementationrelative aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :La vitesse maximale autoris\u00e9e par les autobus et autocars de classe Il affect\u00e9s au service de transport. du public dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 2, sera de 50 km/h, par restriction \u00e0 l'article R. 413-10-II] duCode de la route.\nDans les autobus et autocars de classe II affect\u00e9s au service de transport du public, le nombre maximalde place debout sera au plus \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de place assises destin\u00e9es aux passagers etconforme \u00e0 l'attestation d'am\u00e9nagement du v\u00e9hicule d\u00e9finit par l'article 85 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982modifi\u00e9.\nL'ensemble des v\u00e9hicules affect\u00e9 au service de transport du public seront munis d'une signal\u00e9tiquedistinctive, appos\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et permettant le contr\u00f4le par lesagents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. |\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, par l'organisation \u00e9v\u00e8nementielle du festival HELLFEST 2025, auxextr\u00e9mit\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de la RD 149 et RD 113 d\u00e9crit \u00e0 l'article 2.\n2/3\n\nArticle 8 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ;- Monsieur le Maire de la commune de Clisson ;- Monsieur le Maire de la commune de Gorges ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le re\n3our le pr\u00e9fet \\par D\u00e9l\u00e9gatiorLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet- Marie ARGOUARC'H\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINEN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0607\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u2014\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |VU la demande adress\u00e9e le 12 mai 2025 par le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ; |VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 24 janvier 2023 ;VU l'avenant \u00e0 la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine le 12mai 2025 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr |6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Aigrefeuille-sur-Maine est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine.Article 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine adresse\u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire robe d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 13 juin 2025 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0579portant diverses mesures temporairesdu 21 au 22 juin 2025 en Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;'Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nw6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www. lalre-atiantique.gouy. fr\n\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate de la musique dans les communes dud\u00e9partement de Loire-Atlantique ; |Consid\u00e9rant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate demusique dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique le samedi 21 juin 2025; que des famillesaccompagn\u00e9es d'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu urbain, des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploi deces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la traditionnelle f\u00eate de la musique ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Consid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics,commerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiquesont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles. pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes lesmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des participants de la f\u00eate de la musique ou \u00e0 l'\u00e9gard desforces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est denature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 2/3T\u00e9l : 02 40 41 20 20wuw.laire-atiantique.gouv.fr\n\nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent a cet objectif ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 sont interdits sur le d\u00e9partement deLoire-Atlantique : _Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 - 08h00Article 2 : l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 \u2014 08h00Article 3 : le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 - 08h00Article 4: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.. Article 5: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 6: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le 17 juin 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet Adjointe\nSophie PAUZAT\n6 quai Ceineray - BP 33515 \u2014 44035 NANTES 3/3T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nme\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUEEgalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ICPE/168 chargeant l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME)de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ancien siteATELIERS BRETONS DE R\u00c9ALISATIONS FERROVIAIRES INDUSTRIES (ABRF Industries)\u00e0 Ch\u00e2teaubriant\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, et R. 512-75-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 1995 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ATELIERS BRETONS DE REALISATIONSFERROVIAIRES INDUSTRIES (ABRFI) \u00e0 poursuivre l'exploitation d'un atelier de r\u00e9paration et d'entretiende wagons de chemin de fer sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teaubriant, rue La Fayette ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orl\u00e9ans en date du 23 mai 2014 pronongant l'ouvertured'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ABRFI et d\u00e9signant Ma\u00eetre ChristianSAULNIER en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2014 mettant en demeure le repr\u00e9sentant d'ABRFI,Ma\u00eetre Christian SAULNIER, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site et de produire la premi\u00e8re partiedu m\u00e9moire de r\u00e9habilitation, dans des d\u00e9lais respectivement d'un mois et de deux mois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de consignation n\u00b02015/ICPE/230 en date du 23 octobre 2015 obligeant la soci\u00e9t\u00e9 ABRFI \u00e0consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 113 900 \u20ac (cent treize mille neuf centseuros) r\u00e9pondant du montant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/ICPE/270 en date du 30 novembre 2021 prescrivant l'ex\u00e9cution detravaux d'office sur l'ancien site de ABRFI sur la commune de Ch\u00e2teaubriant et confiant la ma\u00eetrised'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/ICPE/271 d'occupation temporaire des terrains du 27 d\u00e9cembre 2021autorisant les repr\u00e9sentants de l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ainsi que ceux desprestataires mandat\u00e9s par cet organisme, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper le site, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9s ;\n\nVu la lettre du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du centre et du Loiret en date du 15novembre 2018 indiquant que la cr\u00e9ance de consignation faisant suite au titre de perception \u00e9mis le 20novembre 2015 est irr\u00e9couvrable ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juin 2021 faisant suite \u00e0 la visite avec l'ADEMEpour envisager son intervention au titre des responsables d\u00e9faillants, les constats de cette visite ayant\u00e9t\u00e9 transmis par courrier \u00e0 Ma\u00eetre Christian SAULNIER, en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ABRFIen date du 23 juin 2021 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques en date du 17 septembre 2021donnant son accord au pr\u00e9fet de Loire-Atlantique pour confier \u00e0 l'ADEME l'\u00e9vacuation et du traitementdes d\u00e9chets dangereux ainsi que de la caract\u00e9risation du contenu du bassin de d\u00e9cantation pour unmontant de 258 000 \u20ac ;Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites \u00e0responsables d\u00e9faillants ;Vu le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques en date du 12 juin 2024 donnant sonaccord au pr\u00e9fet de Loire-Atlantique pour la mise en place d'une convention d'aide \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 entre l'ADEME et la soci\u00e9t\u00e9 BARBAZANGES TRI OUEST. (BTO) pour que BTO r\u00e9alise l'\u00e9vacuationet le traitement des d\u00e9chets dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sentant un risque de pollution et d'impactssur les personnes et l'environnement (incluant la manutention et la gestion des traverses trait\u00e9es \u00e0 lacr\u00e9osote), la caract\u00e9risation des s\u00e9diments et des eaux de surface du bassin de d\u00e9cantation restantconfi\u00e9e \u00e0 l'ADEME ;Vu la convention de financement d'aide \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9voyant une priseen charge par BTO des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 suivants : \u00e9vacuation et traitement des d\u00e9chetsdangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sentant un risque de pollution et d'impacts sur les personnes etl'environnement, incluant la manutention et la gestion des traverses trait\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9osote ;Vu le rapport du 29 avril 2025 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office de l'inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire, transmis pour observations parcourrier du 7 mai 2025 \u00e0 Ma\u00eetre SAULNIER, liquidateur judiciaire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Ma\u00eetre SAULNIER, liquidateur judiciaire ;Consid\u00e9rant que le liquidateur judiciaire a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en datedu 17 d\u00e9cembre 2014, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite effectu\u00e9e le 29 janvier 2021, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que le liquidateur judiciaire ne respectait toujours pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuresusvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.5111 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9sente des risques vis-\u00e0-vis del'environnement de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, et notamment un risque de contamination des sols, deseaux superficielles et des eaux souterraines et qu'il convient donc d'y mettre un terme dans lesmeilleurs d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeure susvis\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que toutes les autres proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sans quel'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et qu'il convient donc de charger l'ADEME desop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 faisant l'objet de la mise en demeure susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les travaux initialement confi\u00e9s \u00e0 l'ADEME par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/ICPE/270 endate du 30 novembre 2021 ont finalement fait l'objet d'une convention d'aide entre l'ADEME et lasoci\u00e9t\u00e9 BTO, hormis la caract\u00e9risation des s\u00e9diments et des eaux de surface du bassin de d\u00e9cantationrestant confi\u00e9e \u00e0 l'ADEME ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: Abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/ICPE/270 en date du 30 novembre 2021 prescrivantl'ex\u00e9cution de travaux d'office sur l'ancien site de ABRFI sur la commune de Ch\u00e2teaubriant et confiantla ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME).Article 2 : Mesures d'officeIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou moralesresponsables du site, sis sur le territoire de la commune de Chateaubriant, rue La Fayette: lacaract\u00e9risation des s\u00e9diments et des eaux de surface du bassin de d\u00e9cantation.Article 3 : Ex\u00e9cution des travauxL'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1\u00b0.\u00c0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, les personnes physiques ou morales responsables du site nepeuvent pas r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restitution dessommes consign\u00e9es \u00e0 cet effet.Article 4 : R\u00e9servation des droits des tiers en cas de consignation pr\u00e9alableLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, un rapport final d\u00e9taill\u00e9 est remis au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9d'\u00e9ventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 6 : D\u00e9consignation des sommes consign\u00e9esDans la limite des fonds consign\u00e9s, M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques remet \u00e0l'ADEME les sommes expos\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la consignationaccompagn\u00e9e d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et des justificatifs correspondants.Article 7 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge des personnesphysiques ou morales responsables du site.Article 8 : Publicit\u00e9s et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage sur site ZI rue La Fayette \u00e0 Ch\u00e2teaubriant, en mairie deCh\u00e2teaubriant pendant un mois et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant de lasoci\u00e9t\u00e9 ABRFI, au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 BTO, ainsi qu'aux propri\u00e9taires des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9esen annexe.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire et au directeur d\u00e9partemental des financespubliques.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet, par l'exploitant :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement (246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique suspend led\u00e9lai du recours gracieux ;-__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, 44041Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soitsuivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, issu de la notification d'une d\u00e9cision expresseou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant, le maire de Ch\u00e2teaubriant, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le {4.3 JUIN 205Le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\na\nee  ANA\nntique.gouv.fiUAI CEIN - BP33515 - 44035 NAT","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T16:16:46+00:00","id":"fd2a145c60a51686ee0f3f2ea53f2637c8ca82d93dcad5de3128204c46ae9765","name":"RAA n\u00b0103 du 17 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-17T15:10:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68032/492083/file/RAA%20n%C2%B0103%20du%2017%20juin%202025.pdf"}