{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"E =PR\u00c9FET CabinetDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/2026/ 557 du 10 juillet 2026 portant restriction des manifestations,rassemblements, comp\u00e9titions et entrainements sportifs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine durantl'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Monsieur AlexandreBRUGERE pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du Pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu le bulletin de suivi d\u00e9partemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de M\u00e9t\u00e9o France publi\u00e9 le 10 juillet2026 relatif \u00e0 un \u00e9pisode caniculaire d'intensit\u00e9 exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule auniveau rouge \u00e0 compter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9pisode de chaleur intense, durable et \u00e9tendu qui touche le territoire francilien se traduit pardes temp\u00e9ratures maximales pouvant atteindre 38\u00b0C;Consid\u00e9rant que la pratique d'une activit\u00e9 sportive en plein air ou au sein d'\u00e9quipements sportifs non climatis\u00e9sou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s dans de telles conditions de temp\u00e9rature expose les participants, les organisateurs, le public etles animaux \u00e0 des risques graves pour leur sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, d\u00e9j\u00e0 fortementsollicit\u00e9s, doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour faire face aux urgences sanitaires li\u00e9es \u00e0 la vague de chaleur, et qu'un affluxde bless\u00e9s ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pour cons\u00e9quence de saturer cesservices ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative peut, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou manifestation publique de quelquenature que ce soit, dans une discipline ou une activit\u00e9 sportive lorsqu'elle pr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 ladignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants ; qu'en application de l'article L. 331-3 du m\u00eamecode, le fait d'organiser une des manifestations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cisiond'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9 desparticipants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique des pratiquants ;Consid\u00e9rant qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, les \u00e9v\u00e8nements sportifs pr\u00e9sentent unrisque pour les participants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es, qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut d'autre mesure permettant de pr\u00e9server la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestation sportive est de nature \u00e0pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1 :A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e du placement du d\u00e9partement envigilance rouge canicule, l'ensemble des manifestations sportives, ainsi que les entra\u00eenements, comp\u00e9titions etrassemblements sportifs, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles, est interdit de10h00 \u00e0 21h00.Il appartient aux organisateurs de les reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 2:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s sportives peuvent se tenir s'il s'agit d'activit\u00e9s de baignades surveill\u00e9esou si elles se d\u00e9roulent au sein d'un \u00e9quipement sportif climatis\u00e9 ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 garantissant la s\u00e9curit\u00e9 dessportifs, des organisateurs, du public et le bien-\u00eatre animal.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s sportives peuvent \u00e9galement se tenir s'il s'agit d'\u00e9v\u00e8nements sportifsinternationaux ou professionnels, dont la tenue rel\u00e8ve d'\u00e9changes entre les f\u00e9d\u00e9rations ou ligues sportives et lesautorit\u00e9s minist\u00e9rielles.\nARTICLE 3 :Il appartient aux organisateurs des manifestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de l'annulation de leurs\u00e9v\u00e8nements.\nARTICLE 4 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le ou les organisateurs \u00e0 une amende pr\u00e9vuepour les contraventions de 2\u00b0\" classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R650-5 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 5 :En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois \u00e0 partir de sapublication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n\nARTICLE 6 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, les maires des communesdes Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet\nAlexandre BRUG\u00c8RE\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T17:01:26+00:00","id":"fd3e144a1dd8b33b0e232c9f34a3e8ddc274fecab6b50c79008de97e7e74fbe9","name":"2026-07-10 RAA Sp\u00e9cial Cabinet Restrictions manifestations sportives","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29180/200997/file/AP%20557%20restriction%20manifestations%20sportives.pdf"}