{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0237 du 26 novembre \n2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2025-11-16452  portant  autorisation  de  mise  en  service  et \nd'exploitation du tunnel de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier avec changement d'usage en  \ngalerie cyclable \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DS-0771 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DS-0772 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DS-0766 Portant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes hors \nd'un local fixe et permanent le 30 novembre 2025 au 134 quai des moulins \u00e0 S\u00e8te\n\nPREFET. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT . z | nee wsService Infrastructures Education S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9resLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 25 NOV. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM34-2025-11-16452portant autorisation de mise en service et d'exploitationdu tunnel de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier avec changement d'usage en galerie cyclable\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L. 118-1 \u00e0 L. 118-3 et R. 118-1-1 \u00e0 R. 118-3-9;VU le d\u00e9cret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages du r\u00e9seau routiermodifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00a2ois-Xavier LAUCH,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-DS.0306 du 2 mai 2024 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter le tunnel de la Com\u00e9die sur la commune de Montpellier pour unedur\u00e9e de 6 mois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.061501 du 19 juin 2024 portant approbation du dossierpr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 de la galerie cyclable du tunnel de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier;VU le dossier de s\u00e9curit\u00e9 de la galerie cyclable du tunnel de la Com\u00e9die transmis par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Montpellier en date du 1\u00b0 octobre 2025 ;VU le rapport de s\u00e9curit\u00e9 et les prescriptions d'exploitation du tunnel de la Com\u00e9die \u00e9tabli parM. Jo\u00ebl FAURE, consultant expert s\u00e9curit\u00e9;VU l'avis favorable de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 - sous commission pour la S\u00e9curit\u00e9 des Infrastructures et des Systemes deTransport en date du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT la p\u00e9riodicit\u00e9 de 6 ans institu\u00e9s par le d\u00e9cret du 24 juin 2005 modifi\u00e9 par led\u00e9cret 2006-1354 du 8 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nSUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de |'H\u00e9rault,\nARRETE\nArticle 1:LU' exploitation du tunnel de la Com\u00e9die, situ\u00e9 sur la commune de Montpellier, dans le cadred'un changement d'usage en galerie cyclable, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans acompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle2:Cette autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le ma\u00eetred'ouvrage au plus tard cing mois avant l'expiration de cette p\u00e9riode.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'\u00e9volution significative desrisques OU apr\u00e8s un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers del'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.118-3-2 du code de la voirie routi\u00e8re.\nArticle 3:Le ma\u00eetre d'ouvrage - la M\u00e9tropole de Montpellier - s'engage \u00e0 lever les prescriptions suivantes\u00e9mises par la sous-commission dans son avis du 19 novembre 2025 :\n-avant la mise en service : installation des panneaux de jalonnement pi\u00e9tonnier type DP2A etDP2B, ainsi que des panneaux indiquant le sens des issues de secours type CE30A et CE30B,afin d'assurer une information et une orientation conformes aux exigences r\u00e9glementaires des\u00e9curit\u00e9.- dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: mise en place del'asservissement des portes de secours, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur fonctionnementautomatique et s\u00e9curitaire conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur.\nArticle 4 :Monsieur la Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de l'H\u00e9rault, Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9Publique de l'H\u00e9rault, Monsieur le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de l'H\u00e9rault, Monsieur le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nTL.nm,\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spue Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 26 NOV. 202\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.11.DS.0771Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 20 novembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, aux fins de r\u00e9guler les flux de transport dansle centre-ville de B\u00e9ziers, le 27 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que le 4\u00b0de l'article L. 242-541 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lar\u00e9gulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre en centre-ville \u00e0 B\u00e9ziers constatent une augmentation des flux decirculation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9; que cette augmentation des fluxs'accompagne par une hausse des comportements irrespectueux du code de la route, que cescomportements sont \u00e0 l'origine d'accidents sur la voie publique, qu'en raison des festivit\u00e9s en centre-ville de B\u00e9ziers et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'approche des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, le risque est accru;qu'en cons\u00e9quence, la r\u00e9gulation des flux des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 constitueune priorit\u00e9 en mati\u00e8re maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 publics tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol du secteur du centre villede B\u00e9ziers ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n13\n\nArr\u00e9te\nArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de I'H\u00e9rault sont autoris\u00e9s au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, en centre-ville deB\u00e9ziers, le 27 novembre 2025 de 09 heures 30 \u00e0 12 heures 30, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras, embarqu\u00e9e chacune sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr/).\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\nArticle 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B\u00e9ziers et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\n4 par d\u00e9l\u00e9gation,P n\u20ac Le directeur | cabineta,Thibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier\u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou ia publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'aoplication informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site mww.telerecours.Fr\n2/3\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef\nCommune de B\u00e9ziers\nSo Zn ue tioned\n3/3\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT | Direction des S\u00e9curit\u00e9spast Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 2? \u00a3\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.11.DS.0772Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les trafics destup\u00e9fiants pour la surveillance du secteur G\u00e9ly \u00e0 Montpellier, du 1* au 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence depoints de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ; |Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilg\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leurs\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leuraction; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le secteur G\u00e9ly \u00e0 Montpellier est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par un important trafic destup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains et g\u00e9n\u00e8re de nombreuses tensions et conflits, que lesop\u00e9rations de police sont tr\u00e8s difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'imagespar linterm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 en intervention et de rep\u00e9rerd'\u00e9ventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sein du secteur G\u00e9ly \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'op\u00e9rations de policeprogramm\u00e9es du 1* au 15 d\u00e9cembre 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es chacune sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0'.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le ar d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9eabineteS  eeThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de.deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunai administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef\n2/3\n\nAnnexe :P\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef\nCommune de Montpellier\nEn vert : polygone de captation, d'enregistrement et de captation des images.\n3/3\n\nPR\u00c9FETDE L'HERAULT Montpellier, le 20/11/2025Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.11.DS.0766\nPortant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes hors d'un local fixe et permanentle 30 novembre 2025 au 134 quai des moulins \u00e0 S\u00e8te\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.313-7, R.313-16 \u00e0 R.313-23 ;VU le code de commerce, notamment ses articles L.762-2, L.310-2, R.310-8 et R.310-9 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7 et 321-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au r\u00e9gime de la fabrication, du commerce, de l'acquisitionet de la d\u00e9tention des armes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions et faisantapplication de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article 321-8 du code p\u00e9nal ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Philippe PUYALA le 01/10/2025, compl\u00e9t\u00e9e en date du 17/11/2025 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable de vente au d\u00e9ballage d\u00e9livr\u00e9 par le maire de la commune deS\u00e8te en date du 19/08/2025 ;Consid\u00e9rant que Monsieur Philippe PUYALA, n\u00e9 25/04/1954 \u00e0 Montpellier, pr\u00e9sident de l'associationSOCIETE DE TIR DU BASSIN DE THAU, sollicite l'autorisation d'organiser une bourse aux d'armes,\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions de cat\u00e9gories C et D le dimanche 30 novembre 2025 \u00e0 la salle GeorgesBRASSENS situ\u00e9e 134 quai des moulins \u00e0 S\u00e8te;Consid\u00e9rant que ladite bourse respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du mat\u00e9riel aupublic conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser cette manifestation commerciale organis\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1: Monsieur Philippe PUYALA est autoris\u00e9, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association SOCIETEDE TIR DU BASSIN DE THAU, a organiser une bourse aux armes le dimanche 30 novembre 2025 a la salleGeorges BRASSENS situ\u00e9e 134 quai des moulins \u00e0 S\u00e8te.\nARTICLE 2: Seuls y sont pr\u00e9sent\u00e9s ou vendus des armes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions de lacat\u00e9gorie C et D.\nARTICLE 3: l'organisateur est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent soit une autorisationpr\u00e9fectorale d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail d'armes, soit une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par lepr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des armes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions nepr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.Sont autoris\u00e9s sp\u00e9cialement pour cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 vendre des armes cat\u00e9goris\u00e9es au a, b, c, h,i, j de lacat\u00e9gorie D, les exposants joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4: Seules les personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'armurier sont autoris\u00e9es \u00e0 vendredes armes, \u00e9l\u00e9ments d'arme et munitions de la cat\u00e9gorie C et des d, e, f et g de la cat\u00e9gorie D lors decette manifestation.\nARTICLE 5: L'acquisition des armes et \u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie C n\u00e9cessite l'\u00e9tablissement d'uned\u00e9claration par un armurier. Si le vendeur exposant est un particulier ne disposant pas d'agr\u00e9ment etd'autorisation de fabrication, de commerce et d'interm\u00e9diation d'armes (AFCI), l'arme ou l'\u00e9l\u00e9ment objetde la transaction doit \u00eatre enregistr\u00e9 par un armurier qui proc\u00e8de, avant toute remise de l'arme ou del'\u00e9l\u00e9ment d'arme \u00e0 l'acqu\u00e9reur particulier, aux v\u00e9rifications suivantes :\u00b0 identit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur,. non inscription de l'acqu\u00e9reur au fichier des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,. capacit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur \u00e0 d\u00e9tenir une arme de cat\u00e9gorie C conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312 - 4-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En application de l'article L. 313-5, les mat\u00e9riels, armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie C acquisentre particuliers, directement ou \u00e0 distance, sont livr\u00e9s dans les locaux d'un armurier disposant d'uneautorisation de fabrication, de commerce et d'interm\u00e9diation d'armes (AFCI).\nARTICLE 6: Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de labourse aux armes sont encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene oule c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur. A d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dansdes vitrines munis de tout syst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.Ces dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 laclient\u00e8le. 2/3\n\nARTICLE 7 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es hors d'atteinte du public.\nARTICLE 8 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9mentsdoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nARTICLE 9: Monsieur Philippe PUYALA est tenu de constituer un registre des exposants conforme aumod\u00e8le pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 ducode p\u00e9nal.Ce registre est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune dulieu de la manifestation. Il est tenu a la disposition des services de police, des services fiscaux, desdouanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudespendant toute la dur\u00e9e de la bourse aux armes.Au terme de celle-ci et au plus tard dans le d\u00e9lai de huit jours, ce registre est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture deMontpellier.\nARTICLE 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et M. le maire de S\u00e8te, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nEEThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif \u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nEsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nAnnexe     :   LISTE DES EXPOSANTS AUTORISES \u00c0 LA BOURSE AUX ARMES DE S\u00c8TE\nLE 30 NOVEMBRE 2025\nNOM PRENOM DATE DE NAISSANCE\nBLANCHET ROBERT 28/04/1941\nVINCENT PASCAL 07/04/1989\nLOUE PHILIPPE 10/02/1960\nHULIN DANIEL 10/11/1953\nNOUVEAU MAGUY 20/05/1955\nSAVOIE PHILIPPE 20/05/1955\nCHIAROTTO MICHEL 01/03/1960\nGOMEZ GERARD 05/02/1950\nMOITRIER OLIVIER 20/04/1974\nLAGNIER PHILIPPE 05/01/1957\nPAUL DIMITRI 22/10/1982\nSOLER RICHARD 02/09/1954\nVIALA GERARD 14/07/1949\nMORELLI JEAN 30/05/1946\nVIGNAU DENIS 17/10/1959\nLAMY JOAQUINA 31/12/1957\nSABATOU CLEMENT 28/03/1945\nPLEGUE CEDRIC 07/11/1971\nDUMOULIN JOEL 19/12/1971\nDURUPT DANIEL /\nMUSMEAUX JEAN-MICHEL 12/10/1961\nGUGLIELMINETTI JEAN-CLAUDE 14/10/1969\nLARCHER CHRISTIAN 13/03/2007\nSANCHEZ ROLAND 11/07/1954\nBARRIERE ANDRE 30/03/1951\nVILLEDIEU CHRISTIAN /\nLEHUARD LUDOVIC 09/02/1970\nTHEVENEAU JEAN 08/05/1957\nPY JEAN-PIERRE 26/01/1966","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:22:14+00:00","id":"fd410916462bdb1540b9bff751ef1332a122650c42b19461fa704e31d1f25e29","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0237_du_26_novembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-26T14:59:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54367/400444/file/2025-11-26-237_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0237_du_26_novembre_2025.pdf"}