{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf (3 pages) Page 3\n35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage\nST-MALO (6 pages) Page 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-03-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux du responsable par int\u00e9rim du service\nd\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9\nsur la commune d'Acign\u00e9 (3 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-23-00003\nARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf 3\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVUVUVU\nVUVUVUVUVU\nDDTM d'llle-et-VilaineE =LE PREFET SUEEM P\u00f4le Cultures marinesd'Ille-et-VilaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0066 du 16/03/2026portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00019 du 08 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;la d\u00e9cision du 13 mars 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine:la demande n\u00b0 SM25/0073 en date du 12/08/2025;les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate en substitution men\u00e9e du 22 ao\u00fbt au 21 septembre 2025 ;la demande de mise en concurrence d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL Zephyr le 25 ao\u00fbt 2025;l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;les observations pr\u00e9sent\u00e9es par M. S\u00e9bastien LAGREVE et l'EARL Zephyr ;Consid\u00e9rant qu'aucune autre demande concurrente que celle de l'EARL Zephyr \u00e0 la substitution n'a \u00e9t\u00e9re\u00e7ue pour la reprise d'une concession mytilicole aux Hermelles (une ligne de bouchots, communede Saint-Broladre) ;Consid\u00e9rant que, aux termes de l'article R.923-36 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision relative\u00e0 une demande de substitution doit tenir compte des crit\u00e8res de priorit\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l'article 9-1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marinesd'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les crit\u00e8res de priorisation des substitutions d\u00e9finis \u00e0 l'article 9-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines d'llle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf 4\ndoivent permettre a la commission de cultures marines de formuler un avis sur le caract\u00e9re prioritaireou non de la demande de substitution, et qu'elle peut d\u00e9s lors appr\u00e9cier la coh\u00e9rence du projet, enapplication du 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article 9 du sch\u00e9ma des structures, de mani\u00e8re a pouvoir comparer lacandidature du repreneur pressenti (M. S\u00e9bastien LAGREVE) avec celle du candidat qui se portecandidat en concurrence (l'EARL Zephyr), afin de r\u00e9pondre aux obligations de l'article R.923-36 ducode rural et de la p\u00e9che maritime ;Consid\u00e9rant que, aux termes de l'article 9.1 du sch\u00e9ma des structures, le repreneur pressenti,M. S\u00e9bastien LAGREVE, et le concurrent d\u00e9clar\u00e9, l'EARL Zephyr, r\u00e9pondent tous les deux au crit\u00e8ren\u00b07 (\u00ab Substitution au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 dont la majorit\u00e9 du capital n'est pas d\u00e9tenue par le titulairesortant \u00bb) puis au crit\u00e8re n\u00b010 (\u00ab Substitution au profit ou permettant de favoriser l'installation d'unepersonne physique ayant statut de jeune exploitant/ moins de 40 ans \u00bb), qu'il y a lieu de poursuivrel'examen de ces crit\u00e8res afin de pouvoir les d\u00e9partager, et que le crit\u00e8re n\u00b012 (\u00ab Substitution au profitd'une personne physique ou morale d\u00e9tenant des installations ou pr\u00e9sentant un projet d'installations\u00e0 proximit\u00e9 de la concession demand\u00e9e, afin de d\u00e9velopper une implantation locale \u00bb) permet deretenir la priorit\u00e9 de l'EARL Zephyr sur la substitution,Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'examen des dossiers que l'EARL Zephyr exploite du mat\u00e9riel d'exploitationmytilicole (bateaux et lasses mytilicoles) sur la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e (Hermelles, communede Saint-Broladre), attestant ainsi d'une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re, d'une connaissance op\u00e9rationnelle dusite et d'une capacit\u00e9 imm\u00e9diate \u00e0 assurer une exploitation effective et continue de la concessionconcern\u00e9e, et que cette exploitation r\u00e9guli\u00e8re est de nature \u00e0 satisfaire aux obligations des articles 1et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marinesdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, et aux objectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la p\u00eachemaritime ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'inverse, M. S\u00e9bastien LAGREVE, n'exploite pas de mani\u00e8re habituelle de mat\u00e9rielmytilicole sur ladite zone, et exploite des concessions de palourdes sur la commune de Cherrueix,en v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, ce qui ne permet pas de garantir, dans les m\u00eames conditions, lacontinuit\u00e9 et l'optimisation de l'exploitation de la concession mytilicole, objet de la demande, et n'estpas de nature \u00e0 satisfaire aux obligations des articles 1 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2019 portantsch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, et auxobjectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant que les concessions actuellement exploit\u00e9es par le candidat retenu, l'EARL Zephyr, sont situ\u00e9es\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ligne de bouchots c\u00e9d\u00e9e, cette contiguit\u00e9 g\u00e9ographique favorisant uneorganisation coh\u00e9rente de l'exploitation, une rationalisation des d\u00e9placements, ainsi qu'une meilleuregestion technique et environnementale des installations, ces \u00e9l\u00e9ments satisfaisant aux obligations del'article R.923-11, |, 5\u00b0 (d\u00e9molition des ouvrages \u00e0 l'issue de l'exploitation), et de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9du 20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines d'Ille-et-Vilaine(entretien des concessions) ;Consid\u00e9rant que cette proximit\u00e9 des bouchots de l'EARL Zephyr par rapport a la ligne de bouchots, objet dela demande de substitution, constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant au regard de l'objectif de bonnegestion du domaine public maritime et de limitation des contraintes d'exploitation, conform\u00e9ment auxprincipes pos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 ses article 1 (relatif \u00e0 la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises) etarticle 8 (relatif \u00e0 l'entretien et les crit\u00e8res d'insuffisance d'exploitation) ;Consid\u00e9rant que, au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la commission de cultures marines a estim\u00e9 que lademande de substitution pr\u00e9sent\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de M. S\u00e9bastien LAGREVE, candidat d\u00e9sign\u00e9 par leconcessionnaire sortant, ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re prioritaire au sens de l'article R.923-36 du coderural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de refuser la substitution sollicit\u00e9e afin de privil\u00e9gier un candidatpr\u00e9sentant des garanties sup\u00e9rieures en termes de continuit\u00e9 d'exploitation, de coh\u00e9renceg\u00e9ographique et d'usage effectif du mat\u00e9riel mytilicole sur la zone concern\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf 5\nARRETEArticle premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines pr\u00e9sent\u00e9e par URPHEANTBRUNO ROLAND -n\u00b0 d'administr\u00e9 : 19872696 demeurant 63 LA LARRONNIERE , 35120 CHERRUEIXconcernant une op\u00e9ration de Substitution \u00e0 un tiers pour la parcelle 12004967 situ\u00e9e \u00e0 Saint-Broladre,Hermelles NORD OUEST pour 100 m , au b\u00e9n\u00e9fice de M. LAGREVE S\u00e9bastien -n\u00b0 d'administr\u00e9 : 20116884demeurant Les Petits sablons, 35120 CHERRUEIX,\nest rejet\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte \u2014 35 044 RENNES Cedex, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Le Directeur d\u00e9partemental adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer etau littoral d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 16/03/2026Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nGuillaume HERV\u00c9Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoireset dela mef d@ l'Ille-el-Vilaine,D\u00e9l\u00e8gu\u00e9 \u00e0 er et au littoral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT\nLAGREVEpdf 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage\nST-MALO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 7\nPREFETD'ILLE- Direction d\u00e9partementaleET-VILAINE nipelle des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation du publicpour une constatation de la limite du rivage de la mersur le littoral de la commune de SAINT-MALO\nLe Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L2111-4, L2111-5 et R.2111-4 \u00e0 R2111-14 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et L123-19-1, R123-46-1 etD123-46-2;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle etVilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2024 portant nomination de M. Guillaume HERVE, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer etau littoral, d'Ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume HERVE,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la meret au littoral, d'Ille et Vilaine ;Vu la demande en date du 04 d\u00e9cembre 2025 par lesquelles monsieur LURTON Gilles,Maire de Saint-Malo, sollicite aupr\u00e8s de l'\u00c9tat la constatation de la limite du rivage de lamer, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e H101 propri\u00e9t\u00e9 de la ville de Saint-Malo, au 49 avenue1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 8\nJohn KENNEDY, sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;Vu la consultation du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 09 mars 2026 ;Vu l'avis du maire de la commune de Saint-Malo en date du 12 mars 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARRETE:\nARTICLE 1\": ObjetLe public est inform\u00e9 qu'il est organis\u00e9 au titre de l'article R.2111-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans les formes prescrites par l'article L123-19 du Code del'environnement, une participation du public relative \u00e0 la demande de constatation de la limitedu rivage de la mer sollicit\u00e9e par Monsieur LURTON Gilles, Maire de Saint-Malo, au droit de laparcelle cadastr\u00e9e H101, dont la ville de Saint-Malo est propri\u00e9taire, situ\u00e9e au 49 avenue JohnKENNEDY sur le littoral de la commune de Saint-Malo.ARTICLE 2 : publicit\u00e9 et consultation du dossierCette participation du public se d\u00e9roulera par voie \u00e9lectronique du 10 avril au 10 mai 2026.Pendant toute la dur\u00e9e de la participation du public, le dossier de constatation des limitesdu rivage de la mer contenant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article R2111-6 et 7 du Code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, est accessible sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse suivante :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-et-concertations-prealablesSur demande, et en application de l'article D123-46-2, ces documents peuvent \u00eatre mis enconsultation sur support papier. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le 4\u00b0 jourouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration du d\u00e9lai de consultation, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, \u00e0 l'adresse ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr,qui contactera le demandeur afin de convenir d'un rendez-vous.Les documents seront mis \u00e0 disposition du demandeur dans les locaux de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou ceux de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de Saint-Malo, aux heures qui lui sont indiqu\u00e9es. Cette mise \u00e0 dispositionintervient au plus tard le 2\u00b0 jour ouvrable suivant celui de la demande.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 9\nARTICLE 3 : observations du publicEn application du 2\u00b0 du Il de l'article L123-19 du Code de l'environnement, toute personne peutadresser ses observations et questions a la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine, en charge de la proc\u00e9dure de constatation de la limite du rivage de la mer, parl'interm\u00e9diaire de l'adresse courriel ci-dessous et en pr\u00e9cisant dans l'objet \u00ab consultationpublique \u2014 constatation limite du rivage \u00bb:ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.frLes observations transmises apr\u00e8s la p\u00e9riode de participation d\u00e9finie a l'article 2 ne serontpas prises en compte.ARTICLE 4: affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis de publicit\u00e9 sont mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, et sont affich\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Malo, au si\u00e8ge de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,dans les locaux de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00e0 Saint-Malo 15 jours avantl'ouverture de la participation \u00e9lectronique du public et pendant toute sa dur\u00e9e. L'avis depublicit\u00e9 est affich\u00e9 sur la parcelle concern\u00e9e par la d\u00e9limitation de la limite du rivage dela mer, 15 jours avant l'ouverture de la participation \u00e9lectronique du public et pendanttoute sa dur\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une notification au propri\u00e9taire concern\u00e9 par le projet deconstatation des limites du rivage de la mer.L'avis de publicit\u00e9 est en outre publi\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nARTICLE 5 : suites de la participation et r\u00e9alisation de la synth\u00e8se des observationsLe projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9laipermettant la prise en consid\u00e9ration des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par lepublic et la r\u00e9daction d'une synth\u00e8se de ces observations et propositions. Sauf en casd'absence d'observations et propositions, ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre jours \u00e0compter de la date de la cl\u00f4ture de la consultation.AU plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale detrois mois, l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision rend publics, par voie\u00e9lectronique, la synth\u00e8se des observations et propositions du public avec l'indication decelles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie\u00e9lectronique ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 10\nARTICLE 6 : autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire et issue de la participationA l'issue de la participation du public, le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, ou par d\u00e9l\u00e9gation, laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de constatation des limites du rivage de lamer. Celui-ci est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et est notifi\u00e9 aumaire de la commune int\u00e9ress\u00e9e qui proc\u00e8de \u00e0 son affichage pendant un mois.ARTICLE 7 : entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 8 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9epar l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 9 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Saint-Malo sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine.\nSaint Malo, le 17 mars 2026Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nM. Guillaume HERVEDirecteur adjojnt, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 11\nANNEXEDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETD'ILLE-ET-VILAINELivr\u00e9L put rteParente\nD\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\nAVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUECommune de SAINT-MALODemande de constatation de la limite du rivage de la merLe public est inform\u00e9 qu'il est organis\u00e9 au titre de l'article R2111-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), dans les formes prescrites par l'article L123-19 du Code de l'environnement, une participation du public relative \u00e0 la demande de_ constatation de la limite du rivage de la mer sollicit\u00e9e par Monsieur LURTON Gilles,Maire de Saint-Malo, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e H101, dont la ville est propri\u00e9taire,et situ\u00e9e au 49 avenue John KENNEDY sur la commune de Saint-Malo. Conform\u00e9mentaux articles R2111-5 et suivants du CG3P, le service de l'\u00c9tat en charge du DomainePublic Maritime conduit la proc\u00e9dure de constatation sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Le dossier de constatation de la limite du rivage est accessible pendant toute ladur\u00e9e de la participation \u00e9lectronique du public qui se d\u00e9roulera du 10 avril au 10 mai2026 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-et-concertations-prealables/Consultations-Publiques-EnvironnementEn application du 2\u00b0 du Il de l'article L123-19 du Code de l'environnement, toutepersonne peut adresser ses observations et questions \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en charge de la proc\u00e9dure de constatationde la limite du rivage de la mer, par l'interm\u00e9diaire de l'adresse courriel ci-dessous et enpr\u00e9cisant dans l'objet \u00ab consultation publique - constatation limite du rivage \u00bb:ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.frLes observations ou propositions formul\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de la participationdu public ne pourront pas \u00eatre prises en compte.AU plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet et pendant une dur\u00e9eminimale de trois mois, la synth\u00e8se des observations et propositions du public avecl'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations et propositionsd\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de lad\u00e9cision, seront publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ille-et-Vilainesus-mentionn\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 12\nLe pr\u00e9sent avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, il sera affich\u00e9 en marie de Saint-Malo, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la Mer et au Littoral, \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et sur les lieux qui concernentla d\u00e9limitation du rivage de la mer, 15jours avant l'ouverture de la participation dupublic par voie \u00e9lectronique et pendant toute la dur\u00e9e de la consultation.\u00c0 l'issue de la participation du public, les limites du rivage de la mer serontconstat\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en application de l'article R2111-11 du CG3P.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-03-23-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux du responsable par\nint\u00e9rim du service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement \u00e0 ses agents\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable par int\u00e9rim du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 14\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa  comptable  soussign\u00e9e,  responsable  du  Service  D\u00e9partemental  de  l'Enregistrement  d'Ille  et  \nVilaine ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses dispositions relatives  \u00e0  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,  \nadjointe au responsable du Service d\u00e9partemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, \u00e0 l'effet de  \nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der  \n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ; \n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et,  \nplus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les actes d'administration  et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou  de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous :\n2\u00b0) en mati\u00e8re de  gracieux fiscal  et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es \ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable par int\u00e9rim du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 15\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement aux \nagents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des d\u00e9cisions \ngracieuses\nTHOMAS Val\u00e9rie Inspectrice 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nCLAUSSE Claire Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDELAIZE Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMERIL Maryl\u00e8ne Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nROPARS Jocelyne Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE BOURDIEC Aur\u00e9lie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nQUERCELIN Claudine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCHARUEL Guillaume Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBESNARD Philippe Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMARTEL \u00c9milie Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nPERTEL Gaetan Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nNETTIS Joelle Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nPERENNES Pauline Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nFERRE Cedric Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d' Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes le 23 mars 2026\nNathalie BALAGUER\nInspectrice principale des Finances Publiques \nResponsable du Service D\u00e9partemental  de l'Enregistrement par int\u00e9rim\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable par int\u00e9rim du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Judith\nd'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9 17\nExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9Judith d'Acign\u00e9sur la commune d'Acign\u00e9Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Acign\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 27 mai 2024,approuvant les dossiers d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate parcellaire relatifs \u00e0 la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9 et autorisant le maire de la commune \u00e0 solliciter l'ouverture d'une enqu\u00eateconjointe ;Vu les dossiers transmis au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par la commune d'Acign\u00e9 en vue d'\u00eatre soumis \u00e0l'enqu\u00eate publique conjointe ;Vu la liste des commissaires enqu\u00eateurs publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis \u00e9mis le 19 novembre 2024 par le service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie de la direction r\u00e9gionale desaffaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis \u00e9mis le 5 f\u00e9vrier 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision du 17 mars 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rennes a d\u00e9sign\u00e9Madame Marie-Jacqueline MARCHAND, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9trice ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointepr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9et a la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires au projet, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 avril 2025 au 5 mai 2025;Vu les pi\u00e9ces constatant qu'un avis d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9, avant la date d'ouverture desenqu\u00e9tes, et que le dossier d'enqu\u00e9te est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie d'Acign\u00e9, au moins une semaineavant le d\u00e9but de celle-ci et jusqu'a sa fin ;Vu les exemplaires des journaux \u00ab Ouest France \u00bb et \u00ab 7 Jours \u00bb dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s les avisd'ouverture d'enqu\u00eate ; |Vu le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2026 de la mairie d'Acign\u00e9 sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de ce projet;Consid\u00e9rant que la commissaire-enqu\u00eatrice a \u00e9mis un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration, qui consiste en la r\u00e9alisation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 sur lacommune d'Acign\u00e9, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9Judith d'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9, au profit de ladite commune.Article 2 : La commune d'Acign\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.Article 3 : Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esdans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un acte pris dans la m\u00eame forme peut proroger une fois les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquepour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e initialement fix\u00e9e, lorsque celle-ci n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 cinqans. Cette prorogation peut \u00eatre accord\u00e9e sans nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, en l'absence decirconstances nouvelles.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Acign\u00e9. L'accomplissement de ces affichages seracertifi\u00e9 par le maire de ladite commune.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes par unrecours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par voie postale (H\u00f4tel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, d'un recours gracieux (aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine)dans le d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente surce recours vaut d\u00e9cision de rejet. A compter de l'expiration de ce d\u00e9lai, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'und\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux contre cette d\u00e9cision implicite de rejet.N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un d\u00e9lai de deux mois,sa notification fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9 19\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le maire d'Acign\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,le 2} MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nTUr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine 3/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 Judith d'Acign\u00e9 sur la commune d'Acign\u00e9 20","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:16:49+00:00","id":"fd45e92e4a0883a1cc6142c21bf1c4103656b9b07ac6c844576a2de0563e5903","name":"RAA-35-2026-076 du 23 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:55:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80883/634471/file/recueil-35-2026-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}