{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0\nDegrad-des-Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly de respecter les\nprescriptions qui lui sont applicables (2 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es\nsign\u00e9 (7 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0\nDegrad-des-Cannes sur la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly de respecter les prescriptions\nqui lui sont applicables\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF\nSEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 Degrad-des-Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 D\u00e9grad-des-Cannessur la commune de Remire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont applicablesLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1, L.514-5 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions detoute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 27 avril 1994 n\u00b0647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installation decombustion et de stockage FOD \u00e0 la centrale EDF de D\u00e9grad-des-Cannes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 n\u00b0 RO3-2023-09-11-00005 relatif \u00e0 l'installation de combustiblesoumise \u00e0 autorisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) \u00e0 Remire-Montjoly;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 28 avril 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 16 mai 2025, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 9 d\u00e9cembre 2025transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 29d\u00e9cembre 2025 ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 20janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 9 d\u00e9cembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que le d\u00e9bit maximal annuel des pr\u00e9l\u00e8vements en eau du site a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 411 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 9 d\u00e9cembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que le dispositif de mesure totalisateur d'eau n'est pas relev\u00e9 journellement et que les r\u00e9sultats nesont pas port\u00e9s sur un registre ;CONSID\u00c9RANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 laconsommation de la ressourceen eau n'est pas utilis\u00e9e de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 28 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 queles bassins de traitement des terres polluces sont dans des conditions pr\u00e9sentant un risque de pollutionpour l'environnement; \u00ab>. NrCONSID\u00c9RANT que lors' de. lativisite en date du 9 d\u00e9cembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 qu'aucune mesure n'a \u00e9t\u00e9\" prise par l'exploitant et que les bassins de traitement des terres pollu\u00e9espr\u00e9sentent toujours un risque de pollution;CONSID\u00c9RANT que la demande d'action corrective relative au point de constat n\u00b0 8 du rapportd'inspection de la visite du 28 avril 2025 n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 7.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent Une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 leshydrocarbures provenant des terres pollu\u00e9es peuvent s'infiltrer dans les sols, dans la nappe phr\u00e9atique etoccasionner une pollution ;\nR03-2026-02-23-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF\nSEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 Degrad-des-Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables\n4\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8-1 du code del'environnement ; 'SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1%: La soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI exploitant une installation de production thermique sise ZI de D\u00e9grad-des-Cannes sur la commune de Remire-Montjoly est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article411 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 en prenant les mesures n\u00e9cessaires de conception,d'am\u00e9nagement, d'entretien et d'exploitation de ses installations pour atteindre un d\u00e9bit maximal annuel eneau pour l'ann\u00e9e 2026 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 245 000m'.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan d'action avec les mesures prises pour respecter lesdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 en relevant journellement le d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 sur le site et en portantles r\u00e9sultats dans un registre dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 :* en proc\u00e9dant \u00e0 un diagnostic environnemental, afin de v\u00e9rifier l'absence de pollution du sol dans und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e du sol, en \u00e9vacuant et traitant les terres pollu\u00e9es vers le tertre conformede la centrale de Kourou dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Dans l'attente de la mise en conformit\u00e9 des bassins de traitement des terres pollu\u00e9es, il estinterdit d'y stocker tout nouveau d\u00e9chet.Article 6 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Article 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne le2 3 FEV 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF\nSEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 Degrad-des-Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables\n5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 6\n=mPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 ._._..Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire, en vue du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PREFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L1, L.110-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 \u00e0 R112-24, R131-3 \u00e0 R131-14;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier etd'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000004/97 du 13 janvier 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Gilbert GUYARD, directeur adjoint ex-DEAL (retrait\u00e9), en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur ;VU la convention op\u00e9rationnelle de portage foncier \u00ab Centre-fleuve \u00bb en date du 3 avril 2019 sign\u00e9eentre la commune de Saint-Laurent du Maroni et l'EPFA Guyane ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni en date du 25novembre 2025, validant le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du NPNRU ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par l'EPFA Guyane et compos\u00e9 :- d'un sous-dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique comprenant notamment la notice explicative,le plan de situation, le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux et les caract\u00e9ristiques principales des ouvragesimportants et l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses envisag\u00e9es ;- d'un sous-dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant une notice descriptive, un \u00e9tat parcellaire etdes plans parcellaires ;- du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\u2014 des annexes du dossier ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier \u00e0 enqu\u00eate publique conjointe, dans les formespr\u00e9vues aux articles R112-1 et suivants, et R131-1 et suivants du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARR\u00caTE\n1/7\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /4 /3 /4 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /7 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 7\nArticle 1\u00b0: Si\u00e8ge, objet et dates de l'enqu\u00eate publique conjointeLe dispositif NPNRU couvre trois secteurs prioritaires \u00e0 Saint-Laurent du Maroni, dont celui duquartier des \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, situ\u00e9 en fa\u00e7ade fluviale de la ville. L'am\u00e9nagement du secteur des\u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du NPNRU, vise \u00e0 transformer profond\u00e9ment ce quartier r\u00e9sidentielaujourd'hui d\u00e9grad\u00e9 et fragilis\u00e9, afin de permettre sa r\u00e9appropriation par ses habitants, et deredonner \u00e0 ceux-ci un espace de vie attractif.Ce programme de r\u00e9novation pr\u00e9voit la construction de 38 logements sociaux nouveaux, mais\u00e9galement la r\u00e9habilitation en lien avec la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY), devenue2terHabitat, de 61 logements existants et d'un bureau, situ\u00e9s au c\u0153ur de la cit\u00e9 Orchid\u00e9es.Il pr\u00e9voit, \u00e9galement, la restructuration des espaces publics des bords du fleuve, la cr\u00e9ation de 450m\u00e8tres lin\u00e9aires de voirie et de 105 places de stationnement, l'am\u00e9lioration de 2 000 m? de placesde parking, la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de pluie et d'assainissement, et lamodernisation de l'\u00e9clairage public.Ainsi, il est ouvert du mardi 31 mars au jeudi 16 avril 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 17 jourscons\u00e9cutifs, une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire, portant sur le projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre duNPNRU, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine Bourgeois \u2014 foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne \u2014 14, Esplanade de la cit\u00e9d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEXLe service instructeur de ce dossier est le service \u00ab Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement - Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne charg\u00e9e du suivi de ce dossier \u00e0 la DGTM est Mme Fran\u00e7oise KERYER -courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concern\u00e9e par leprojet.Afin de recevoir les observations du public, 3 permanences seront assur\u00e9es par M. Gilbert GUYARD,commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la Direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni aux jours etheures suivants :* mardi 31 mars 2026 de8h\u00e012hetde14h317h+ mercredi 8 avril 2026 de8h\u00e012h+ jeudi 16 avril 2026 de 8h \u00e0 12hetde14h\u00e017hArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique conjointe sera publi\u00e9e au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie d'affichage, et \u00e9ventuellement par tous autresproc\u00e9d\u00e9s, \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni,situ\u00e9e, 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard huit jours avant le d\u00e9butde I'enqu\u00e9te publique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis portera en caract\u00e8res apparents,notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatrere\u00e7ues les observations du public.\n2/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 8\nCet affichage sera justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire de Saint-Laurent du Maroni ettransmis au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 sa demande, et a la Direction juridique et du contentieux(DJC) des services de l'\u00c9tat en Guyane par voie postale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.L'avis d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront a la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au plus tard le lundi 23 mars2026:\u2014 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni~ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'EPFA Guyane, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueArticle 4 : Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,et de pr\u00e9sentation par le public de ses observations et propositionsLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni - Direction de l'urbanisme et del'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte les lundi,mardi et jeudi de 8ha12 het de 14h \u00e017h,et les mercredi et vendredi de8h\u00e012h> en version num\u00e9rique :* sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni+ sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis \u00e0disposition du public \u00e0 l'adresse, aux jours et heures suivants : Direction juridique et du contentieux\u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de8h\u00e013h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration :- par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Saint-Laurent duMaroni, concern\u00e9e par le projet, aux adresses et horaires susmentionn\u00e9s.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni\n3/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 9\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb+ par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guvane.souv.fr* par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Gilbert GUYARD, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, adress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors despermanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane dans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique, et au plus tard lejeudi 16 avril 2026 \u00e0 17h00 pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 16 avril 2026.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Il transmettra au pr\u00e9fet de la Guyane, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que le dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et despi\u00e8ces annex\u00e9es, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de laGuyane, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code deenvironnement, une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application desdispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9cit\u00e9.\n4/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 10\nENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propri\u00e9taires et autres int\u00e9ress\u00e9sLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la direction de l'urbanismeet de l'am\u00e9nagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni sera faite par l'EPFA Guyane, avant ladate fix\u00e9e pour l'ouverture de l'enqu\u00eate conjointe, soit avant le jeudi 16 avril 2026, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s figurant sur la liste \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, si leurdomicile est connu, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie \u00e0 la maire qui en fera afficherune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification sera faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie deSaint-Laurent du Maroni seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, tellesqu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme dela publicit\u00e9 fonci\u00e8re :+ en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,\u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de... \u00bb ;+ en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales: leurd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution d\u00e9finitive ;* pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ;* pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;* pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que les propri\u00e9taires, usufruitiers, fermiers, locataires, b\u00e9n\u00e9ficiairesde droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sonttenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du Code de l'expropriation, d\u00e9chues de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.Article 7: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire et recueil des observations etpropositions des int\u00e9ress\u00e9sLe dossier d'enqu\u00eate parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propri\u00e9taires,pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :> En version papier \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la mairie de Saint-Laurentdu Maroni, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte les lundi, mardiet jeudi de 8h\u00e012hetde14h\u00e017 h, et les mercredi et vendredi de 8h a 12 h.> En version num\u00e9rique :e sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :httos://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni\u00ab sur le portail internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\n2/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 11\nLe public pourra formuler ses observations et propositions :> par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate parcellaire, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la maire de Saint-Laurent duMaroni, et tenu a sa disposition \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la mairie deSaint-Laurent du Maroni, \u00e0 l'adresse et aux horaires indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent article ;> par courriel \u00e0 l'adresse suivante: dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en pr\u00e9cisant enobjet : enqu\u00eate publique conjointe Orchid\u00e9es)> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb.> par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Gilbert GUYARD \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre d'enqu\u00eate parcellaire, lesobservations et propositions adress\u00e9es par voie postale, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou re\u00e7ues en mains propreslors des permanences fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate parcellaire, et au plus tardle jeudi 16 avril \u00e0 17 hOO pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 16 avril 2026.Article 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leregistre d'enqu\u00eate parcellaire sera clos et sign\u00e9 par la maire de Saint-Laurent du Maroni, et transmisdans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre etentendra toute personne susceptible de l'\u00e9clairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un d\u00e9lai de trente jours maximum \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ledossier accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate parcellaire, du proc\u00e8s-verbal et de son avis sur l'emprisede l'op\u00e9ration projet\u00e9e, sous format papier et en version \u00e9lectronique au pr\u00e9fet de la Guyane.Le pr\u00e9fet de la Guyane adressera, d\u00e8s r\u00e9ception, \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni, copie duproc\u00e8s-verbal et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.Article 9 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9 del'emprise fonci\u00e8re et si le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 collectivement et individuellement, dansles conditions fix\u00e9es aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propri\u00e9taires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du m\u00eame code.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier restentd\u00e9pos\u00e9s en mairie; les int\u00e9ress\u00e9s peuvent fournir leurs observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.\n6/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 12\nA l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9laimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de la Guyane.Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport o\u00f9 le commissaire enqu\u00eateur \u00e9nonce ses conclusions motiv\u00e9es, et une copiedu proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration,seront tenues \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate :> en version papier \u00e0 la Direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurentdu Maroni, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent du Maroni> en version num\u00e9rique sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00e9te\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique conjointe, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour seprononcer sur l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb ainsi que sur lacessibilit\u00e9 des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation dans le cadre du NPNRU, sur la commune deSaint-Laurent du Maroni.Article 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur de l'EPFA Guyane, la maire deSaint-Laurent du Maroni et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat\n717\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Secteur Orchid\u00e9es sign\u00e9 13","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T19:41:32+00:00","id":"fd46223c5d03509f40ca687e15c837a48510f75ca15d58d25fb2298e46622ae1","name":"recueil-r03-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-26T23:22:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33542/260125/file/recueil-r03-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}