{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe (7\npages) Page 3\n35-2025-04-30-00004 - Impression (3 pages) Page 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou (3 pages) Page 15\n35-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas (3 pages) Page 19\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs\nde Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien\nimmobilier \u00e0 St-Malo. (2 pages) Page 28\n35-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs\nde Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien\nimmobilier \u00e0 St-Malo. (2 pages) Page 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-1-083 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nMARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) \u00e0 MARTIGNE\nFERCHAUD (2 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-30-00001\n250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 3\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 COMPLEMENTAIRE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant sur la restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique de la Vilaine au droit des barrages de \u00ab Malon \u00bb, \u00ab Guipry \u00bb et \u00ab Macaire \u00bb\nsur les communes de GUIPRY-MESSAC et SAINT-MALO-DE-PHILY\nEx\u00e9cution et suivi des travaux d'installation\nde la passe-\u00e0-poissons au barrage de Guipry\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : R\u00e9gion Bretagne\n-\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8t d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et \nsuivants, R.214-1 et suivants, L.181-14 et R.181-45 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u2013 M. Amaury DE SAINT-QUENTIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 \ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 \nL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application \ndes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, la \nVilaine faisant partie du domaine public fluvial affect\u00e9 \u00e0 la navigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2018 portant r\u00e8glement d'eau du moulin de Guipry pour \nl'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique du cours d'eau La Vilaine ;\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement \net de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \nEaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;\nVu le porter \u00e0 connaissance n\u00b035-2023-00102 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.181-14 du code de \nl'environnement par la R\u00e9gion Bretagne, r\u00e9ceptionn\u00e9 en date du 21 septembre 2023 au guichet unique \nde la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif \u00e0 l'installation et au suivi des dispositifs de \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Vilaine, sur chacun des barrages pr\u00e9cit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant sur la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la \nVilaine au droit des barrages de \u00ab Malon \u00bb, \u00ab Guipry \u00bb et \u00ab Macaire \u00bb sur les communes de Guipry-\nMessac et Saint-Malo-de-Phily ;\nVu le porter \u00e0 connaissance n\u00b0 35-2025-00067 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.181-14 du code de \nl'environnement par la R\u00e9gion Bretagne, r\u00e9ceptionn\u00e9 en date du 3 avril 2025 au guichet unique de la \npolice de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, portant sur le changement des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des \ntravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Vilaine au droit du barrage de Guipry ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions modificatives et compl\u00e9mentaires transmis \u00e0 la \nR\u00e9gion Bretagne dans le cadre de la phase contradictoire, le 28 avril 2025 ;\nVu les observations de la R\u00e9gion Bretagne sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, transmises par \ncourriel du 29 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-I-1\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pour \nune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, notamment la pr\u00e9vention des inondations et \nla pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites et des zones humides ; \nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-I-7\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pour \nune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, notamment le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes g\u00e9ologiques men\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne, dans le cadre des \u00e9tudes \nd'ex\u00e9cution des travaux d'installation de la passe \u00e0 poissons au barrage de Guipry, d\u00e9montrent la \npr\u00e9sence d'un affleurement rocheux au droit du barrage, rendant impossible la fondation de l'ouvrage \n\u00e0 l'aide d'un caisson de palplanches battues dans le substratum rocheux, tel qu'explicit\u00e9 par le porter \u00e0 \nconnaissance initial des travaux n\u00b035-2023-00102 ;\nConsid\u00e9rant que la R\u00e9gion Bretagne, sur la base du dossier de porter \u00e0 connaissance n\u00b0 35-2025-00067 \ntransmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 4 avril 2025, souhaite donc modifier les modalit\u00e9s de fondation \net d'acc\u00e8s \u00e0 la rampe multi-esp\u00e8ces projet\u00e9e, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024, en \nancrant celle-ci dans le substratum, \u00e0 l'aide d'un treillis de micropieux ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces nouvelles fondations n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation d'un remblai \nprovisoire sur toute l'emprise de la passe \u00e0 poissons pour forer les pieux ; que celui-ci ne peut \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9 par voie nautique depuis la rive gauche et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation d'une piste \nd'acc\u00e8s depuis la rampe existante situ\u00e9e \u00e0 l'aval du barrage ;\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 5\nConsid\u00e9rant que ces travaux r\u00e9alis\u00e9s en lit mineur de la Vilaine en aval imm\u00e9diat du barrage de Guipry \nn'\u00e9taient pas pr\u00e9vus par le porter \u00e0 connaissance initial n\u00b035-2023-00102 ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux, dont la r\u00e9alisation est programm\u00e9e \u00e0 compter du 5 mai 2025, rel\u00e8vent des \nrubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de \nl'environnement ; qu'en ce sens, les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 leur sont applicables ;\nConsid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 prescrit \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne la \nr\u00e9alisation d'un suivi physico-chimique de la qualit\u00e9 de l'eau pendant la phase d'ex\u00e9cution des travaux \nde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Vilaine, commun au droit des barrages de Macaire, \nGuipry et Malon ;\nConsid\u00e9rant qu'au barrage de Guipry, les installations n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9alisation de la piste de chantier (y \ncompris les hydrotubes, remblais et plate-forme) n\u00e9cessaires pour les travaux d\u00e9finis par l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s en lit mineur de cours d'eau, et leur repli apr\u00e8s ach\u00e8vement de la passe \u00e0 \npoissons, sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspension (MES) dans la \nVilaine ;\nConsid\u00e9rant que pendant cette p\u00e9riode, la sensibilit\u00e9 des habitats, des esp\u00e8ces et des milieux \naquatiques dans la Vilaine est la plus importante ; qu'il y a donc lieu de mettre en place un suivi \nrenforc\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau de la Vilaine sur les MES et sur l'oxyg\u00e8ne dissous, tel que prescrit par \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9tiages annuels de la Vilaine, il y a lieu de renforcer \u00e9galement, suivant les \nm\u00eames formes, les mesures de suivi prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024, relatives aux \ntravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, r\u00e9alis\u00e9s en lit mineur de cours d'eau, au droit des 2 \nautres barrages pr\u00e9cit\u00e9s, tel que prescrit par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9finir \ndes prescriptions pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du code de l'environnement, par voie \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif et compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale initiale ;\nConsid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne par courriel en date du 29 avril \n2025 d ans le cadre de la phase contradictoire, sur les prescriptions techniques projet\u00e9es, se sont \ntraduites par des ajustements r\u00e9dactionnels mineurs du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 6\nARR\u00caTE :\nTitre I : OBJET\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a pour objet de d\u00e9finir les prescriptions modificatives et \ncompl\u00e9mentaires de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9 :\n- pour encadrer la r\u00e9alisation des travaux d'installation de la passe-\u00e0-poissons au barrage de Guipry \n(ROE n\u00b03636), dont la R\u00e9gion Bretagne est propri\u00e9taire, sur la Vilaine ; y sont int\u00e9gr\u00e9es les modifications \napport\u00e9es par le porter \u00e0 connaissance n\u00b035-2025-00067 relatives aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des \ntravaux : cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s en lit mineur de la Vilaine en aval imm\u00e9diat du barrage et d'une \nplate-forme en remblai en rive gauche, n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des fondations de la passe-\u00e0-\npoissons ;\n- pour renforcer le suivi de l'ex\u00e9cution des travaux d'installation des ouvrages de franchissement \npiscicole aux barrages de Malon (ROE n\u00b03635), Guipry-Messac (ROE n\u00b03636) et Macaire (ROE n\u00b03637).\nLes travaux pr\u00e9cit\u00e9s au barrage de Guipry, en lit mineur de la Vilaine, activent les rubriques suivantes de \nla nomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nn\u00b0 de la \nrubrique Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime et Justification\n 3.1.1.0.\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 \ncm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et \nl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau \nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).\nAutorisation\nCr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s en travers \ndu lit mineur de la Vilaine de hauteur 1,10 \nm et de largeur de 10 m\u00e8tres et d'une \nplate-forme de travail d'une hauteur de \n3,5 m en remblai\n3.1.2.0.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 \nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n100 m (A)\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nD\u00e9claration\nModification du profil en travers et en \nlong de la Vilaine en aval du barrage sur \nune longueur de 60 m\u00e8tres li\u00e9es \u00e0 \nl'implantation de la piste d'acc\u00e8s et une \nlargeur de 10 m\u00e8tres\n 3.1.3.0. \nInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la \nluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la \ncirculation aquatique dans un cours d'eau sur une \nlongueur :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nD\u00e9claration\nLongueur cumul\u00e9e des hydrotubes\n(10 * 8 m\u00e8tres)\n3.1.5.0.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant \nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res \u00e0 brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A)\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration\nLes travaux entra\u00eenent la destruction de \nzones de croissance ou de zones \nd'alimentation de la faune piscicole\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 7\nLa solution modificative de fondations mises en place consiste \u00e0 ancrer la passe-\u00e0-poissons (rampe \u00e0 \nmacro-rugosit\u00e9s) dans le substratum via 54 micropieux. Afin de mettre en \u0153uvre cette fondation, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e un remblai provisoire en mat\u00e9riaux graveleux de 2 500 m\u00b3 environ sur toute l'emprise \nde la rampe.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e une piste d'acc\u00e8s depuis la rampe existante en rive gauche, du square de la Libert\u00e9, \n\u00e0 l'aval du barrage, et r\u00e9tablit des \u00e9coulements de basses eaux par une s\u00e9rie d'hydrotubes de 8 m\u00e8tres \nde longueur chacun, ainsi que par 2 passerelles permettant un passage d'eau de 9 m\u00e8tres chacune, \nancr\u00e9es de chaque c\u00f4t\u00e9 de la piste au niveau du bras gauche de la Vilaine.\nTitre II \u2013 PRESCRIPTIONS RELATIVES\nA LA REALISATION DES TRAVAUX\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nPour les travaux de r\u00e9alisation des passes-\u00e0-poissons sur les 3 barrages, dont celui de Guipry-Messac, les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles d\u00e9finies par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril \n2024 et restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au suivi de la qualit\u00e9 de l'eau en phase chantier \nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent article.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte le guide intitul\u00e9 \u00ab Les bonnes pratiques environnementales \u2013 Protection des \nmilieux aquatiques en phase chantier \u00bb de l'Agence Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9, pour la mise en \u0153uvre \ndes travaux et la gestion du chantier. Il met en \u0153uvre, d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier, un suivi physico-\nchimique de la qualit\u00e9 de l'eau en trois lieux distincts :\n\u2022 \u00e0 environ 50 m\u00e8tres en amont de la zone de travaux,\n\u2022 \u00e0 environ 50 m\u00e8tres en aval de la zone de travaux,\n\u2022 \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en aval de la zone de travaux.\nContr\u00f4le de la teneur en oxyg\u00e8ne dissous, de la temp\u00e9rature et du pH\nLe tableau ci-apr\u00e8s liste les param\u00e8tres suivis, et les seuils associ\u00e9s caract\u00e9risant les conditions \npermettant le d\u00e9roul\u00e9 normal des travaux et celles n\u00e9cessitant leur arr\u00eat.\nSeuils normaux\nChantier avec moindre impact\nSeuils d'arr\u00eat\nTaux d'oxyg\u00e8ne dissous (mg/l) Valeur >7 Valeur < 5\npH\nEcart entre amont et aval sur le pH \nselon la formule : pH (aval) \u2013 pH \n(amont)\n6 < Valeur < 9\nEn valeur absolue \nEcart < 1\nValeur < 6 ou Valeur > 9\nEn valeur absolue \nEcart > 2\nConductivit\u00e9 ( S/cm)\u03bc Valeur < 800 Valeur > 800\nRatio entre mesures aval et amont \nsur la turbidit\u00e9 (*)\nRatio entre aval et amont < 1,3 Ratio entre aval et amont > 1,5\n(*) En compl\u00e9ment, concernant la turbidit\u00e9, un seuil d'alerte est d\u00e9fini, lorsque le ratio entre mesures aval \net amont est sup\u00e9rieur \u00e0 1,3.\nContr\u00f4le de la turbidit\u00e9 et des MES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en place un suivi \u00e0 partir des m\u00eames points de mesure ; d\u00e8s lors que la \nconcentration en MES est 1,5 fois sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur initiale aux points de mesure en aval du \nchantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en place un dispositif de retenue des MES en aval de la zone de travaux.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 8\nLes mesures de suivi sont r\u00e9alis\u00e9es selon la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante :\n\u2022 deux mesures par jour en situation normale,\n\u2022 une mesure toutes les deux heures en cas de d\u00e9passement du seuil d'alerte.\nPlus sp\u00e9cifiquement pour le barrage de Guipry, pendant la phase d'installation de la piste d'acc\u00e8s en lit \nmineur, la pose des hydrotubes, et la r\u00e9alisation de la plate-forme en remblai, puis lors de la phase de \nd\u00e9mant\u00e8lement de ceux-ci, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspension \nvers l'aval, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des mesures de suivi toutes les deux heures.\nPendant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 r\u00e9alise les mesures selon les p\u00e9riodicit\u00e9s cit\u00e9es en supra ;\n\u2022 tient \u00e0 jour et \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau un registre journalier \nmentionnant l'\u00e9volution des param\u00e8tres mesur\u00e9s ;\n\u2022 en cas d'atteinte du seuil d'alerte sur la turbidit\u00e9, met en place des mesures pour faire baisser la \nturbidit\u00e9 ;\n\u2022 en cas d'atteinte du seuil d'arr\u00eat, arr\u00eate imm\u00e9diatement les travaux, jusqu'au retour \u00e0 la valeur \ndu seuil normal.\nApr\u00e8s le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau au plus tard un \nmois apr\u00e8s la fin des travaux un rapport de suivi final comprenant les r\u00e9sultats des analyses et les \n\u00e9ventuelles mesures mises en \u0153uvre pour abaisser le niveau de turbidit\u00e9.\nTitre II \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments de dossier n\u00b0 35-2025-00067 ou des plans d'ex\u00e9cution doit \u00eatre \nport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nL.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Contr\u00f4les et sanctions \nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera passible des sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera passible des sanctions \np\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 \u00e0 L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations \nLes obligations faites au b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sauraient exon\u00e9rer celui-ci de solliciter les autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'une autre l\u00e9gislation.\nArticle 7 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera \naffich\u00e9 dans les mairies des communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily pendant au moins un \nmois. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine \npour information.\nCes informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 9\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 8 :Voies et d\u00e9lais de recours \nI. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent en application des articles R.181-50 \u00e0 R.181-52 du code de l'environnement :\n\u2022 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 \ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nII. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de \nrecours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII. \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la mise en service du projet \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions \nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet \npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer d'Ille et Vilaine, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes le 30/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-30-00004\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00004 - Impression 11\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'environnement, autorisant le \nramassage et le transport d'\u0153ufs non \u00e9clos de Gravelot \u00e0 collier interrompu \n(Charadrius alexandrinus) en Ille-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 18 mars 2025,\nVu l'axe 2 du plan r\u00e9gional d'action pour le gravelot \u00e0 collier interrompu en Bretagne, relatif \u00e0 la protection des \nsites de nidification,\nVu la demande de d\u00e9rogation re\u00e7ue le 28 f\u00e9vrier 2025, \u00e9tablie par l'association Bretagne Vivante, 19 rue de \nGuesnou, 29200 Brest, concernant la collecte d'une cinquantaine d'\u0153ufs de gravelot \u00e0 collier interrompu \n(Charadrius alexandrinus ) non \u00e9clos sur les plages de la Baie du Mont Saint-Michel sur les communes du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 savoir : Roz-sur-Couesnon, Hirel, Saint-Benoit des Ondes, Cherrueix, Le Vivier-\nsur-Mer, Saint-M\u00e9loir des Ondes et Saint-Broladre ;\nVu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 avril 2025 sur le dossier de \ndemande de d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re \nd'environnement,\nConsid\u00e9rant que le statut de conservation du gravelot \u00e0 collier interrompu est \u00e9valu\u00e9 comme vuln\u00e9rable en \nBretagne dont la responsabilit\u00e9 biologique r\u00e9gionale est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9gion Bretagne, les donn\u00e9es de suivi de la nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu \nmontrent que 80 % des pontes sont mises en \u00e9chec par la pr\u00e9dation (principalement corvid\u00e9s) et le \nd\u00e9rangement li\u00e9 aux activit\u00e9s humaines (Hemery, 2022),\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u0153ufs non \u00e9clos ont lieu 6 jours apr\u00e8s la date th\u00e9orique d'\u00e9closion et que \npar cons\u00e9quent le risque de d\u00e9rangement des adultes reproducteurs est nul,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de l'analyse des \u0153ufs non \u00e9clos afin d'identifier les raisons de l'\u00e9chec de l'incubation, en \ncherchant notamment l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence de polluants par analyse chimique,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00004 - Impression 12\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nSur proposition du chef du p\u00f4le biodiversit\u00e9,\nARRETE :\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre strict du dossier de demande de d\u00e9rogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de \nl'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est l'association Bretagne Vivante, dont le si\u00e8ge est \nbas\u00e9 au 19 rue de Gouesnou, 29 200 Brest.\nLa collecte des \u0153ufs non \u00e9clos de gravelot \u00e0 collier interrompu sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e au niveau de chaque site \npar la commune et/ou structure gestionnaire du site concern\u00e9. Les personnes en charge de la collecte des \u0153ufs \nnon \u00e9clos devront avoir suivi la formation d\u00e9livr\u00e9e par Bretagne Vivante sur le gravelot \u00e0 collier interrompu.\nUne liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 la collecte devra \u00eatre transmise \u00e0 la DDTM pr\u00e9alablement \u00e0 la saison de \nreproduction et aux op\u00e9rations de collecte.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la collecte \ndes \u0153ufs non \u00e9clos de gravelot \u00e0 collier interrompu ( Charadrius alexandrinus) au bout d'une p\u00e9riode d'au moins \n6 jours apr\u00e8s la date th\u00e9orique de fin d'incubation calcul\u00e9e selon le suivi de la nidification (date de ponte et \ndur\u00e9e d'incubation).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre la perturbation intentionnelle des individus et l'alt\u00e9ration temporaire des sites de \nreproduction susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9es lors de la collecte des \u0153ufs.\nArticle 3 : Localisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur les communes suivantes :sur les plages de la Baie du Mont Saint-Michel sur les \ncommunes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 savoir : Roz-sur-Couesnon, Hirel, Saint-Benoit des Ondes, \nCherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Saint-M\u00e9loir des Ondes et Saint-Broladre.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2027.\nArticle 5 : Mesures de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira un rapport annuel comportant le bilan des collectes d'\u0153ufs non \u00e9clos du gravelot \u00e0 collier \ninterrompu. Le rapport devra pr\u00e9ciser le nombre d'\u0153ufs r\u00e9colt\u00e9s et les r\u00e9sultats des observations recueillies.\n \nIl pr\u00e9sentera clairement les r\u00e9sultats du succ\u00e8s reproducteur des couples suivis et incluant une synth\u00e8se globale \npluriannuelle.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de compte-rendu\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fera parvenir un rapport de suivi annuel contenant les informations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 \nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) avant le 31 d\u00e9cembre \nde chaque ann\u00e9e concern\u00e9e.\nUne synth\u00e8se globale pluriannuelle devra \u00eatre transmise \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux termes du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du dispositif de protection des nids de gravelot \u00e0 collier interrompu. \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00004 - Impression 13\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \nproc\u00e9deront aux versements des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises sur la plateforme D\u00e9pobio \n(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 7 : Modifications\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier \npouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance \ndu pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. Toute modification apport\u00e9e au projet et \nde nature \u00e0 entra\u00eener le non-respect d'une interdiction non vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de \nd\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nArticle 8 : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi le suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 met en \u00e9vidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de \nconservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de \nproposer des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaire, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord \nde la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nLe pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. \nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par \nles agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du Code de l'environnement. \nLes agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du Code de l'environnement.\nArticle 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 11 : Droits et informations des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de l'association Bretagne Vivante , le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/3\n30/04/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00004 - Impression 14\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2025-04-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou 15\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant\u00a0autorisation\u00a0de\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0en\u00a0vue\u00a0des\u00a0\u00e9tudes\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0de\nl'\u00e9changeur\u00a0de\u00a0Kervao\u00a0\n\u00e0\u00a0l'intersection\u00a0entre\u00a0la\u00a0RN\u00a012\u00a0et\u00a0la\u00a0RN\u00a0265\u00a0\n-----\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Bretagne,\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0d'Ille-et-Vilaine,\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0coordonnateur\u00a0des\u00a0itin\u00e9raires\u00a0routiers\u00a0ouest\nVU\u00a0la\u00a0loi\u00a0du\u00a029\u00a0d\u00e9cembre\u00a01892\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0aux\u00a0dommages\u00a0caus\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0priv\u00e9e\u00a0par\nl'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0travaux\u00a0publics,\u00a0notamment\u00a0son\u00a0article\u00a01er\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a043-374\u00a0du\u00a06\u00a0juillet\u00a01943\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0travaux\u00a0g\u00e9od\u00e9siques\u00a0et\u00a0cadastraux\net\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0conservation\u00a0des\u00a0signaux,\u00a0bornes\u00a0et\u00a0rep\u00e8res\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative ;\nVU\u00a0les\u00a0articles\u00a0322-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0du\u00a0code\u00a0p\u00e9nal\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a028\u00a0octobre\u00a02024\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON,\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0pour\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0Ouest\u00a0ou\nles\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0l'administration\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits,\u00a0de\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0en\nvue \u00a0d'y\u00a0ex\u00e9cuter\u00a0toutes\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0aux\u00a0\u00e9tudes\u00a0de\u00a0projet\u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0de\nl'\u00e9changeur\u00a0de\u00a0Kervao\u00a0situ\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'intersection\u00a0entre\u00a0la\u00a0RN\u00a012\u00a0et\u00a0la\u00a0RN\u00a0265;\nARRETE\u00a0:\nArticle\u00a01\nLes\u00a0fonctionnaires\u00a0et\u00a0agents\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest\u00a0ainsi\u00a0que\ntoutes\u00a0autres\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0l'administration\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0les\nop\u00e9rations\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0aux\u00a0\u00e9tudes d'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de Kervao situ\u00e9 \u00e0 l'intersection\nentre la RN 12 et la RN 265 \u00e0 GOUESNOU et\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0\u00e0\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0closes\nou\u00a0non\u00a0closes\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\u00a0maisons\u00a0d'habitation)\u00a0situ\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0la\ncommune\u00a0sus-vis\u00e9e.\nArticle\u00a02\nLes\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0tous\u00a0travaux\ntopographiques,\u00a0lev\u00e9s\u00a0de\u00a0plans,\u00a0nivellements,\u00a0d\u00e9broussaillage,\u00a0mesures\u00a0acoustiques,\u00a0sondages\ng\u00e9ologiques\u00a0non\u00a0destructifs,\u00a0prospection\u00a0de\u00a0terrains\u00a0et\u00a0\u00e9laboration\u00a0de\u00a0diagnostic\u00a0p\u00e9dologique,\nhydraulique\u00a0et\u00a0hydrologique,\u00a0faunistique\u00a0et\u00a0floristique\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9tude\u00a0du\u00a0projet\u00a0vis\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01,\net\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0\u00e0\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0closes\u00a0ou\u00a0non\u00a0closes\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou 16\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nmaisons\u00a0d'habitation),\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0y\u00a0planter\u00a0des\u00a0m\u00e2ts,\u00a0piquets,\u00a0bornes\u00a0et\u00a0rep\u00e8res,\u00a0franchir\u00a0les\u00a0murs\u00a0et\u00a0cl\u00f4tures,\n\u00e9laguer\u00a0les\u00a0arbres\u00a0et\u00a0d\u00e9broussailler\u00a0les\u00a0haies,\u00a0installer\u00a0les\u00a0appareils\u00a0de\u00a0mesures\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\nGOUESNOU.\nCes\u00a0m\u00eames\u00a0personnes\u00a0devront\u00a0\u00eatre\u00a0munies\u00a0d'une\u00a0copie\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0seront\u00a0tenues\u00a0de\u00a0la\npr\u00e9senter\u00a0\u00e0\u00a0toute\u00a0r\u00e9quisition.\nArticle\u00a03\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0affich\u00e9\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0dans\u00a0la\u00a0mairie\u00a0de\u00a0GOUESNOU et\u00a0il\u00a0sera\u00a0justifi\u00e9\u00a0de\nl'accomplissement\u00a0de\u00a0cette\u00a0formalit\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0certificat\u00a0d'affichage\u00a0que\u00a0le\u00a0maire\u00a0concern\u00e9\u00a0adressera\u00a0\u00e0\nMonsieur\u00a0le\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0Ouest.\u00a0\nLes\u00a0op\u00e9rations\u00a0ne\u00a0pourront\u00a0commencer\u00a0qu'\u00e0\u00a0l'expiration\u00a0d'un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0dix\u00a0jours\u00a0au\u00a0moins\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\nla\u00a0date\u00a0de\u00a0l'affichage\u00a0en\u00a0mairie\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0(ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0ne\u00a0comprenant\u00a0ni\u00a0le\u00a0jour\u00a0de\u00a0l'affichage\u00a0ni\ncelui\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0\u00e0\u00a0ex\u00e9cution)\nArticle\u00a04\nLes\u00a0agents\u00a0et\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ne\u00a0pourront\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\ncloses\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\u00a0maisons\u00a0d'habitation)\u00a0que\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0apr\u00e8s\u00a0notification\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\naux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0ou,\u00a0en\u00a0son\u00a0absence,\u00a0au\u00a0gardien\u00a0de\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9,\u00a0ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0ne\u00a0comprenant\nni\u00a0le\u00a0jour\u00a0de\u00a0la\u00a0notification,\u00a0ni\u00a0celui\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0ex\u00e9cution.\u00a0A\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0gardien\u00a0connu\u00a0demeurant\u00a0dans\nla\u00a0commune\u00a0concern\u00e9e,\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0ne\u00a0court\u00a0qu'\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0au\u00a0propri\u00e9taire\nfaite\u00a0en\u00a0mairie\u00a0;\u00a0ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0expir\u00e9,\u00a0si\u00a0la\u00a0personne\u00a0ne\u00a0se\u00a0pr\u00e9sente\u00a0pas\u00a0pour\u00a0permettre\u00a0l'acc\u00e8s,\u00a0lesdits\u00a0agents\nou\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0peuvent\u00a0entrer\u00a0avec\u00a0l'assistance\u00a0du\u00a0juge\u00a0d'instance.\nArticle\u00a05\nIl\u00a0ne\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0fait\u00a0d'abattage\u00a0d'arbre\u00a0fruitier,\u00a0d'ornement\u00a0ou\u00a0de\u00a0haute\u00a0futaie\u00a0avant\u00a0qu'un\u00a0accord\namiable\u00a0se\u00a0soit\u00a0\u00e9tabli\u00a0entre\u00a0l'administration\u00a0et\u00a0le\u00a0propri\u00e9taire\u00a0ou\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0quant\u00a0au\nmontant\u00a0de\u00a0l'indemnit\u00e9\u00a0due\u00a0pour\u00a0ces\u00a0faits.\nA\u00a0d\u00e9faut\u00a0d'accord\u00a0amiable,\u00a0il\u00a0sera\u00a0proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0constatation\u00a0contradictoire\u00a0destin\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0les\n\u00e9l\u00e9ments\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0pour\u00a0l'\u00e9valuation\u00a0des\u00a0dommages.\nArticle\u00a06\nIl\u00a0est\u00a0interdit\u00a0d'apporter\u00a0aux\u00a0travaux\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0tout\u00a0trouble\u00a0ou\nemp\u00eachement,\u00a0ni\u00a0de\u00a0d\u00e9ranger\u00a0les\u00a0diff\u00e9rents\u00a0piquets,\u00a0signaux\u00a0ou\u00a0rep\u00e8res\u00a0qu'elles\u00a0installeront.\nEn\u00a0cas\u00a0de\u00a0difficult\u00e9\u00a0ou\u00a0de\u00a0r\u00e9sistance\u00a0quelconque,\u00a0le\u00a0personnel\u00a0pourra\u00a0faire\u00a0appel\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0force\npublique.\nArticle\u00a07\nA\u00a0la\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0et\u00a0avant\u00a0saisine\u00a0du\u00a0tribunal,\u00a0tout\u00a0dommage\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0caus\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0\u00e9tudes\ndevra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0demande\u00a0d'indemnisation\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Ouest,\u00a0avec\u00a0pr\u00e9sentation\u00a0des\njustificatifs\u00a0des\u00a0pr\u00e9judices,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0moment\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0\u00e9tudes\u00a0auront\u00a0cess\u00e9.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou 17\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nArticle\u00a08\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0d'un\u00a0an\u00a0et\u00a0sera\u00a0p\u00e9rim\u00e9\u00a0de\u00a0plein\u00a0droit,\u00a0s'il\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0suivi\nd'ex\u00e9cution\u00a0dans\u00a0les\u00a0six\u00a0mois\u00a0de\u00a0sa\u00a0date.\nArticle\u00a09\nLe\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de GOUESNOU \u00a0devra,\u00a0s'il\u00a0y\u00a0a\u00a0lieu,\u00a0pr\u00eater\u00a0son\u00a0concours\u00a0et\u00a0l'appui\u00a0de\u00a0son\nautorit\u00e9\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0et\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0elle\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits\u00a0pour\nl'accomplissement\u00a0de\u00a0leurs\u00a0missions.\nArticle\u00a010\nLe\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest,\u00a0le\u00a0maire\u00a0de \u00a0GOUESNOU\u00a0 et\u00a0le\u00a0directeur\nd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0publique\u00a0du\u00a0Finist\u00e9re\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\nl'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0ins\u00e9r\u00e9\u00a0aux\u00a0recueils\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0des\u00a0Pr\u00e9fectures\u00a0d'Ille-\net-Vilaine\u00a0et\u00a0du\u00a0Finist\u00e9re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rennes,\u00a0le\u00a024\u00a0avril\u00a02025\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux \u00e0 exercer dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Gouesnou 18\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2025-04-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas 19\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant\u00a0autorisation\u00a0de\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0en\u00a0vue\u00a0des\u00a0\u00e9tudes\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0de\nl'\u00e9changeur\u00a0de\u00a0Kervao\u00a0\n\u00e0\u00a0l'intersection\u00a0entre\u00a0la\u00a0RN\u00a012\u00a0et\u00a0la\u00a0RN\u00a0265\u00a0\n-----\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Bretagne,\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0d'Ille-et-Vilaine,\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0coordonnateur\u00a0des\u00a0itin\u00e9raires\u00a0routiers\u00a0ouest\nVU\u00a0la\u00a0loi\u00a0du\u00a029\u00a0d\u00e9cembre\u00a01892\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0aux\u00a0dommages\u00a0caus\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0priv\u00e9e\u00a0par\nl'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0travaux\u00a0publics,\u00a0notamment\u00a0son\u00a0article\u00a01er\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a043-374\u00a0du\u00a06\u00a0juillet\u00a01943\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0travaux\u00a0g\u00e9od\u00e9siques\u00a0et\u00a0cadastraux\net\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0conservation\u00a0des\u00a0signaux,\u00a0bornes\u00a0et\u00a0rep\u00e8res\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative ;\nVU\u00a0les\u00a0articles\u00a0322-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0du\u00a0code\u00a0p\u00e9nal\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a028\u00a0octobre\u00a02024\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON,\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0pour\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0Ouest\u00a0ou\nles\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0l'administration\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits,\u00a0de\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0en\nvue \u00a0d'y\u00a0ex\u00e9cuter\u00a0toutes\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0aux\u00a0\u00e9tudes\u00a0de\u00a0projet\u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0de\nl'\u00e9changeur\u00a0de\u00a0Kervao\u00a0situ\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'intersection\u00a0entre\u00a0la\u00a0RN\u00a012\u00a0et\u00a0la\u00a0RN\u00a0265;\nARRETE\u00a0:\nArticle\u00a01\nLes\u00a0fonctionnaires\u00a0et\u00a0agents\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest\u00a0ainsi\u00a0que\ntoutes\u00a0autres\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0l'administration\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0les\nop\u00e9rations\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0aux\u00a0\u00e9tudes d'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de Kervao situ\u00e9 \u00e0 l'intersection\nentre la RN 12 et la RN 265 \u00e0 GOUESNOU et\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0\u00e0\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0priv\u00e9es\u00a0closes\nou\u00a0non\u00a0closes\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\u00a0maisons\u00a0d'habitation)\u00a0situ\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0la\ncommune\u00a0sus-vis\u00e9e.\nArticle\u00a02\nLes\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0tous\u00a0travaux\ntopographiques,\u00a0lev\u00e9s\u00a0de\u00a0plans,\u00a0nivellements,\u00a0d\u00e9broussaillage,\u00a0mesures\u00a0acoustiques,\u00a0sondages\ng\u00e9ologiques\u00a0non\u00a0destructifs,\u00a0prospection\u00a0de\u00a0terrains\u00a0et\u00a0\u00e9laboration\u00a0de\u00a0diagnostic\u00a0p\u00e9dologique,\nhydraulique\u00a0et\u00a0hydrologique,\u00a0faunistique\u00a0et\u00a0floristique\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9tude\u00a0du\u00a0projet\u00a0vis\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01,\net\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0\u00e0\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\u00a0closes\u00a0ou\u00a0non\u00a0closes\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas 20\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nmaisons\u00a0d'habitation),\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0y\u00a0planter\u00a0des\u00a0m\u00e2ts,\u00a0piquets,\u00a0bornes\u00a0et\u00a0rep\u00e8res,\u00a0franchir\u00a0les\u00a0murs\u00a0et\u00a0cl\u00f4tures,\n\u00e9laguer\u00a0les\u00a0arbres\u00a0et\u00a0d\u00e9broussailler\u00a0les\u00a0haies,\u00a0installer\u00a0les\u00a0appareils\u00a0de\u00a0mesures\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\nGOUESNOU.\nCes\u00a0m\u00eames\u00a0personnes\u00a0devront\u00a0\u00eatre\u00a0munies\u00a0d'une\u00a0copie\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0seront\u00a0tenues\u00a0de\u00a0la\npr\u00e9senter\u00a0\u00e0\u00a0toute\u00a0r\u00e9quisition.\nArticle\u00a03\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0affich\u00e9\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0dans\u00a0la\u00a0mairie\u00a0de\u00a0GOUESNOU et\u00a0il\u00a0sera\u00a0justifi\u00e9\u00a0de\nl'accomplissement\u00a0de\u00a0cette\u00a0formalit\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0certificat\u00a0d'affichage\u00a0que\u00a0le\u00a0maire\u00a0concern\u00e9\u00a0adressera\u00a0\u00e0\nMonsieur\u00a0le\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0Ouest.\u00a0\nLes\u00a0op\u00e9rations\u00a0ne\u00a0pourront\u00a0commencer\u00a0qu'\u00e0\u00a0l'expiration\u00a0d'un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0dix\u00a0jours\u00a0au\u00a0moins\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\nla\u00a0date\u00a0de\u00a0l'affichage\u00a0en\u00a0mairie\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0(ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0ne\u00a0comprenant\u00a0ni\u00a0le\u00a0jour\u00a0de\u00a0l'affichage\u00a0ni\ncelui\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0\u00e0\u00a0ex\u00e9cution)\nArticle\u00a04\nLes\u00a0agents\u00a0et\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ne\u00a0pourront\u00a0p\u00e9n\u00e9trer\u00a0dans\u00a0les\u00a0propri\u00e9t\u00e9s\ncloses\u00a0(\u00e0\u00a0l'exclusion\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\u00a0maisons\u00a0d'habitation)\u00a0que\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0apr\u00e8s\u00a0notification\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\naux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0ou,\u00a0en\u00a0son\u00a0absence,\u00a0au\u00a0gardien\u00a0de\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9,\u00a0ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0ne\u00a0comprenant\nni\u00a0le\u00a0jour\u00a0de\u00a0la\u00a0notification,\u00a0ni\u00a0celui\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0ex\u00e9cution.\u00a0A\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0gardien\u00a0connu\u00a0demeurant\u00a0dans\nla\u00a0commune\u00a0concern\u00e9e,\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0cinq\u00a0jours\u00a0ne\u00a0court\u00a0qu'\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0au\u00a0propri\u00e9taire\nfaite\u00a0en\u00a0mairie\u00a0;\u00a0ce\u00a0d\u00e9lai\u00a0expir\u00e9,\u00a0si\u00a0la\u00a0personne\u00a0ne\u00a0se\u00a0pr\u00e9sente\u00a0pas\u00a0pour\u00a0permettre\u00a0l'acc\u00e8s,\u00a0lesdits\u00a0agents\nou\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0peuvent\u00a0entrer\u00a0avec\u00a0l'assistance\u00a0du\u00a0juge\u00a0d'instance.\nArticle\u00a05\nIl\u00a0ne\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0fait\u00a0d'abattage\u00a0d'arbre\u00a0fruitier,\u00a0d'ornement\u00a0ou\u00a0de\u00a0haute\u00a0futaie\u00a0avant\u00a0qu'un\u00a0accord\namiable\u00a0se\u00a0soit\u00a0\u00e9tabli\u00a0entre\u00a0l'administration\u00a0et\u00a0le\u00a0propri\u00e9taire\u00a0ou\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0quant\u00a0au\nmontant\u00a0de\u00a0l'indemnit\u00e9\u00a0due\u00a0pour\u00a0ces\u00a0faits.\nA\u00a0d\u00e9faut\u00a0d'accord\u00a0amiable,\u00a0il\u00a0sera\u00a0proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0constatation\u00a0contradictoire\u00a0destin\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0fournir\u00a0les\n\u00e9l\u00e9ments\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0pour\u00a0l'\u00e9valuation\u00a0des\u00a0dommages.\nArticle\u00a06\nIl\u00a0est\u00a0interdit\u00a0d'apporter\u00a0aux\u00a0travaux\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vis\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0tout\u00a0trouble\u00a0ou\nemp\u00eachement,\u00a0ni\u00a0de\u00a0d\u00e9ranger\u00a0les\u00a0diff\u00e9rents\u00a0piquets,\u00a0signaux\u00a0ou\u00a0rep\u00e8res\u00a0qu'elles\u00a0installeront.\nEn\u00a0cas\u00a0de\u00a0difficult\u00e9\u00a0ou\u00a0de\u00a0r\u00e9sistance\u00a0quelconque,\u00a0le\u00a0personnel\u00a0pourra\u00a0faire\u00a0appel\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0force\npublique.\nArticle\u00a07\nA\u00a0la\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0et\u00a0avant\u00a0saisine\u00a0du\u00a0tribunal,\u00a0tout\u00a0dommage\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0caus\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0\u00e9tudes\ndevra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0demande\u00a0d'indemnisation\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Ouest,\u00a0avec\u00a0pr\u00e9sentation\u00a0des\njustificatifs\u00a0des\u00a0pr\u00e9judices,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0moment\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0\u00e9tudes\u00a0auront\u00a0cess\u00e9.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas 21\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a02\u00a099\u00a033\u00a045\u00a055\nl'Armorique\u00a0-\u00a010\u00a0rue\u00a0Maurice\u00a0Fabre\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a063108\n35031\u00a0Rennes\u00a0Cedex\nHoraires\u00a0d'ouverture\u00a0:\u00a09h00-12h00\u00a0/\u00a014h00-17h00\nwww.diro.fr\nArticle\u00a08\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0d'un\u00a0an\u00a0et\u00a0sera\u00a0p\u00e9rim\u00e9\u00a0de\u00a0plein\u00a0droit,\u00a0s'il\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0suivi\nd'ex\u00e9cution\u00a0dans\u00a0les\u00a0six\u00a0mois\u00a0de\u00a0sa\u00a0date.\nArticle\u00a09\nLe\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de GOUESNOU \u00a0devra,\u00a0s'il\u00a0y\u00a0a\u00a0lieu,\u00a0pr\u00eater\u00a0son\u00a0concours\u00a0et\u00a0l'appui\u00a0de\u00a0son\nautorit\u00e9\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0et\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0auxquelles\u00a0elle\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0ses\u00a0droits\u00a0pour\nl'accomplissement\u00a0de\u00a0leurs\u00a0missions.\nArticle\u00a010\nLe\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0routes\u00a0ouest,\u00a0le\u00a0maire\u00a0de \u00a0GOUESNOU\u00a0 et\u00a0le\u00a0directeur\nd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0publique\u00a0du\u00a0Finist\u00e9re\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\nl'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0ins\u00e9r\u00e9\u00a0aux\u00a0recueils\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0des\u00a0Pr\u00e9fectures\u00a0d'Ille-\net-Vilaine\u00a0et\u00a0du\u00a0Finist\u00e9re.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rennes,\u00a0le\u00a024\u00a0avril\u00a02025\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux \u00e0 exercer dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 RN12 RN165 Kervao - Guipavas 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-04-30-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 23\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | , FINANCES PUBLIQUESFraternite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE |_Cit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressourcesde la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration ce M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4lepilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nD\u00c9CIDE :\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 2025\u00e0 M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de ladirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, -pourront \u00eatre exerc\u00e9es par :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 24\nArticle 1- Pour la division budget, immobilier et logistique- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe\u00e0 la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affect\u00e9es au service Immobilier Logistique :- M. J\u00e9r\u00f4me CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affect\u00e9es au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Sabine BAUGARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- Mme C\u00e9cile LE CLAINCHE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.Mme Val\u00e9rie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission EcoFIP ;\nArticle 2 \u2014 Pour la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service ;Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service.\nArticle 3 \u2014 Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. R\u00e9gis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances 'publiques \u00ef.- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des frais de d\u00e9placement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;_- Mme Galina KARPUKHINA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Yvette RENAUD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ; -\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 25\n- M. S\u00e9bastien RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme C\u00e9line RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle.Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion des indus sur r\u00e9mun\u00e9ration :- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.\nArticle 4 - Pour l'assistante de pr\u00e9vention et correspondante handicap- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.\nArticle 5 - La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 1er avril 2025 se rapportant \u00e0 cet objet est abrog\u00e9e.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 30 avril 2025.\nFait \u00e0 Rennes, le 30 avril 2025.\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet par d\u00e9l\u00e9gation,\nYannick PHILOUZEAdministrateur de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 26\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de\nSaints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo \u00e0\nacqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms de Jesus et de Marie deSaint- Malo \u00e0 faire l'acquisition d'un bien immobilier \u00e0 SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU l'article 910 du Code Civil :VU la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;. VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions etali\u00e9nations de biens concernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et les communaut\u00e9sreligieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;_ VU le dossier transmis par courrier le 11 avril 2025 par la Congr\u00e9gation des S\u0153urs desSaints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo, pour l'acquisition d'un ensembleimmobilier, compos\u00e9 d'un appartement avec parking, situ\u00e9 11 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s aSaint-Malo, cadastr\u00e9 Section E n\u00b0631, 633 et 635 (lots n\u00b031 et 56) pour une contenanceglobale de 16a 50ca ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 avril 2025 de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms deJ\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ; _VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisag\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms de J\u00e9suset de Marie de Saint-Malo dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s \u2014 35400 Saint-Maloest autoris\u00e9e \u00e0 acheter \u00e0 Monsieur Michel LAVIOLETTE, pour un montant de TROIS CENTTRENTE-CINQ MILLE EUROS (335 000,00 \u20ac) un ensemble immobilier, compos\u00e9 d'unappartement avec parking, situ\u00e9 11 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s a Saint-Malo, cadastr\u00e9 Section En\u00b0631, 633 et 635 (lots n\u00b031 et 56) pour une contenance globale de 16a 50ca.\nTel: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv. frDCTC -- Bureau de la citoyennet\u00e981 bd d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 29\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutionpr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes Le 99 AVR. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet,Le Sser\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\ndu\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\ncr\nF-\nRECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau \u201475 800 PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peinede forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans lesdeux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus expressou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.\nLe recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicitepr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de\nSaints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo \u00e0\nacqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 31\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms de Jesus et de Marie deSaint- Malo \u00e0 faire l'acquisition d'un bien immobilier \u00e0 SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n| VU l'article 910 du Code Civil ;VU la loi du 1\u00ae juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions etali\u00e9nations de biens concernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et les communaut\u00e9sreligieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le dossier transmis par courrier le 10 avril 2025 par la Congr\u00e9gation des S\u0153urs desSaints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo, pour l'acquisition d'un ensembleimmobilier, compos\u00e9 d'un appartement avec parking, situ\u00e9 11 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s \u00e0Saint-Malo, cadastr\u00e9 Section E n\u00b0631, 633 et 635 (lots n\u00b013 et 37) pour une contenanceglobale de 16a 50ca ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 avril 2025 de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms deJ\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisag\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms de J\u00e9suset de Marie de Saint-Malo dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 8 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s \u2014 35400 Saint-Maloest autoris\u00e9e \u00e0 acheter \u00e0 Monsieur Christian TONQUEDEC, pour un montant de TROIS CENTQUARANTE MILLE EUROS (340 000,00 \u20ac) un ensemble immobilier, compos\u00e9 d'unappartement avec parking, situ\u00e9 11 Boulevard des D\u00e9port\u00e9s \u00e0 Saint-Malo, cadastr\u00e9 Section En\u00b0631, 633 et 635 (lots n\u00b013 et 37) pour une contenance globale de 16a 50ca.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC -- Bureau de la citoyennet\u00e981 bd d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 32\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.Rennes Le 2 3 AVR. 202\nPour Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\"Pierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine[ Le recours gracieux ; : :de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans lesaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus expressaupr\u00e8s de M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau \u2014 ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire75 800 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[~ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicitepr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie\nde Saint-Malo \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 St-Malo. 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-1-083 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS\nMARCHAND (Sylvain MARCHAND) \u00e0 MARTIGNE\nFERCHAUD\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) \u00e0 MARTIGNE FERCHAUD 34\nLibert\u00e9\u00bb Eyal FradermindR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation | ARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et- Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourune dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 8 mai 2019, de l'\u00e9tablissement dont la d\u00e9nomination sociale est SARLMARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND exploit\u00e9 3 r\u00fce de Corbin \u00e0 \u00e0 35640 MARTIGNE FERCHAUD parM. Sylvain MARCHAND), g\u00e9rant ;VU la demande formul\u00e9e par M. Sylvain MARCHAND, g\u00e9rant de la SARL MARBRERIE BEAUTRAISMARCHAND sise 3 rue de Corbin \u00e0 35640 MARTIGNE FERCHAUD, sollicitant le renouvellement de cettehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; ARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND, exploit\u00e93 rue de Corbin \u00e0 35640 MARTIGNE FERCHAUD par M. Sylvain MARCHAND, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,> Fourniture du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mationsArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation 19-35-3-221 est remplac\u00e9 par le 25-35-1-083.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014 \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) \u00e0 MARTIGNE FERCHAUD 35\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 8 mai 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Martign\u00e9 Ferchaud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 28 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte \u2014- CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014- \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) \u00e0 MARTIGNE FERCHAUD 36","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T18:04:56+00:00","id":"fd46eff05c40fd6a9850cea2c054c7f9d8d50fdffee35e339eb2ca0a11f85117","name":"RAA-35-2025-099 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T16:37:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75484/600513/file/recueil-35-2025-099-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}