{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association Collectif Partage et Projets  (2 pages) Page 3\n63-2026-07-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nILGLS \u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne Alpes (2 pages) Page 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-08-03-00001 - AP N\u00b0 20261297\nportant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur\ncertaines communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt\n2026 au 10 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 9\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2026-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association Collectif Partage et Projets \n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association Collectif Partage et Projets 3\nE .PREFETE .DU PUY-DE-DOME\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\n              et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caTE N\u00b0 PHLS-2026-07-16\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCollectif Partage et Projets\nau titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation\net de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\n.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.365-3 (activit\u00e9s  \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R365-1 (2\u00b0) \nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.365-4 (activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3\u00b0) \nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  en  faveur  du  logement  et  de  l'h\u00e9bergement  des  personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en  \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b082-2016-04-07-003  du  07  avril  2016  portant  agr\u00e9ment  de  l'association \nCollectif   Pauvret\u00e9  et  Pr\u00e9carit\u00e9  pour  ses  activit\u00e9s  d'Ing\u00e9nierie  Sociale,  Financi\u00e8re  et \nTechnique (ISFT) et d'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),\nVu la demande de l'association, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour  \nles  activit\u00e9s  d'Ing\u00e9nierie  Sociale,  Financi\u00e8re  et  Technique  (ISFT)  et  d'Interm\u00e9diation \nLocative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PHLS 2022-05-006 du 5 mai 2022 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  \npour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique (ISFT) et d'Interm\u00e9diation  \nLocative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), \nVu la demande faite par l'association le 22 juin 2026 en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour son \nactivit\u00e9 d'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), notamment la  \ngestion des r\u00e9sidences sociales,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux articles R.365-3 et R.365-4 du CCH, les documents  \nfournis \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment ont permis l'examen  \ndes capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 (2\u00b0) et  \nR.365-1 (3\u00b0) du Code de la Construction et de l'Habitation,\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis \u00e0 l'issue de cet examen,\nCit\u00e9 administrative - 2 rue P\u00e9lissier  - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.14 76 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copieur : 04.73.14 76 01\nInternet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr \n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association Collectif Partage et Projets 4\nARTICLE 1er :\nLe Collectif Partage et Projets, association loi 1901, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 12 rue \n\u00c9milienne GOUMY 63 000 Clermont-Ferrand, est agr\u00e9\u00e9 pour exercer, dans le d\u00e9partement \ndu  Puy-de-D\u00f4me,  l'activit\u00e9  l'activit\u00e9  d'Interm\u00e9diation  Locative  et  Gestion  Locative \nSociale (ILGLS) pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'agr\u00e9ment  Interm\u00e9diation  Locative  et  Gestion  Locative  Sociale  (ILGLS) est \naccord\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante :\n\uf075 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nARTICLE 2 :\nL'agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 mois. Il peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par  \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses  \nobligations.\nLe  retrait  est  prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de \npr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 3 :\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront  \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut, \u00e0 tout moment, contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'autorit\u00e9 \nadministrative.\nARTICLE 4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  Administratif  de \nClermont-Ferrand \u2013 6 Cours Sablon 63  000 CLERMONT-FERRAND \u2013 dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ainsi que le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2026\nP/ La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE\n \n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association Collectif Partage et Projets 5\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2026-07-23-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nILGLS \u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne Alpes\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment ILGLS \u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne Alpes 6\nE .PREFETE .DU PUY-DE-DOME\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\n                   et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caTE N\u00b0 PHLS-2026-07-17\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS\n\u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne-Alpes\nau titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation\net de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.365-3 (activit\u00e9s  \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R365-1 (2\u00b0) \nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.365-4 (activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3\u00b0) \nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  en  faveur  du  logement  et  de  l'h\u00e9bergement  des  personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en  \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu la demande de l'association en date du 07 septembre 2022, en  vue d'obtenir le  \nrenouvellement  de  l'agr\u00e9ment  pour  les  activit\u00e9s  d'Ing\u00e9nierie  Sociale,  Financi\u00e8re  et \nTechnique (ISFT) et d'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PHLS 2022-04-03 du 28 avril 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  \npour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique (ISFT) et d'Interm\u00e9diation  \nLocative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), \nVu la demande faite par l'association le 22 juin 2026 en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour son \nactivit\u00e9 d'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), concernant la  \ngestion des r\u00e9sidences sociales,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux articles R.365-3 et R.365-4 du CCH, les documents  \nfournis \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment ont permis l'examen  \ndes capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 (2\u00b0) et  \nR.365-1 (3\u00b0) du Code de la Construction et de l'Habitation,\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis \u00e0 l'issue de cet examen,\nCit\u00e9 administrative - 2 rue P\u00e9lissier  - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.14 76 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copieur : 04.73.14 76 01\nInternet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr \n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment ILGLS \u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne Alpes 7\nARTICLE 1er :\nL'Association Croix  Marine  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes,  association  loi  1901,  dont  le  si\u00e8ge \nsocial est fix\u00e9 au 17 rue Pierre Doussinet 63 000 Clermont-Ferrand, est agr\u00e9\u00e9 pour exercer, \ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, l'activit\u00e9 l'activit\u00e9  d'Interm\u00e9diation Locative et  \nGestion Locative Sociale (ILGLS) pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-1 du Code de la Construction et \nde l'Habitation.\nL'agr\u00e9ment  Interm\u00e9diation  Locative  et  Gestion  Locative  Sociale  (ILGLS)  est \naccord\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante :\n\uf075 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nARTICLE 2 :\nL'agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 24 mois. Il peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par  \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses  \nobligations.\nLe  retrait  est  prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de \npr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 3 :\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront  \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut, \u00e0 tout moment, contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'autorit\u00e9  \nadministrative.\nARTICLE 4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  Administratif  de \nClermont-Ferrand \u2013 6 Cours Sablon 63  000 CLERMONT-FERRAND \u2013 dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ainsi que le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026\nP/ La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE\n \n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-07-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment ILGLS \u00e0 l'association La Croix Marine Rh\u00f4ne Alpes 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-03-00001\nAP N\u00b0 20261297\nportant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur certaines communes du d\u00e9partement du\nPuy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt 2026 au 10 ao\u00fbt 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-03-00001 - AP N\u00b0 20261297\nportant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur certaines communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt 2026 au 10 ao\u00fbt 2026\n9\nPREFETE =DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n         Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20261297\nportant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur certaines communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt 2026 au 10 ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,  \net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU le  d\u00e9cret  du  20  septembre  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Paul  VICAT,  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-\nFerrand ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  16  avril  2021  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020261172  du  08  juillet  2026  portant  interdiction  de  circulation  de  tout \nv\u00e9hicule  transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  \nsur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020261171  du  08  juillet  2026  portant  interdiction  temporaire  de  \nrassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e sur le territoire du d\u00e9partement du  \nPuy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant l'invitation  lanc\u00e9e  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  concernant  une  rave  party  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\"Mushroom dancing tribe\" le samedi 8 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Maurice-pr\u00e8s-Pionsat ;\nConsid\u00e9rant que  l'organisateur  est  susceptible  de  modifier  le  lieu  du  rendez-vous,  en  raison  \nnotamment d'une fuite de l'information sur les r\u00e9seaux ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement  n'a  fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture tel qu'exig\u00e9e  \npar la r\u00e9glementation en vigueur ; qu'il est, par cons\u00e9quent, d\u00e9pourvu d'autorisation administrative ;\n1/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-03-00001 - AP N\u00b0 20261297\nportant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur certaines communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt 2026 au 10 ao\u00fbt 2026\n10\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques que pr\u00e9sente  \nl'organisation d'un tel \u00e9v\u00e9nement non autoris\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores graves caus\u00e9es au voisinage et les risques sanitaires encourus par les  \nparticipants li\u00e9s \u00e0 l'absence de dispositifs de secours adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  qui  frappe  le  d\u00e9partement  depuis  plusieurs  mois,  la  \nrecrudescence de d\u00e9part de feux de v\u00e9g\u00e9tation constat\u00e9e par le SDIS 63 et les risques de d\u00e9part  \nincendie li\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement organis\u00e9 en pleine nature ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir l'installation de ce rassemblement en interdisant le transport des  \nmat\u00e9riels concourant \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sons  \u00e0  destination  d'un \nrassemblement festif non-d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re musical, et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de  \npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system,  \namplificateurs, est interdite du lundi 03 ao\u00fbt 2026 au lundi 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 14h00  sur les communes de \nSaint-Maurice-pr\u00e8s-Pionsat,  Pionsat,  Saint-Hilaire-de-Pionsat,  Bussieres-pr\u00e8s-Pionsat,  Saint-Maigner  et \nCh\u00e2teau-sur-Cher, sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nCette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de d\u00e9rogation list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril  \n2021.\nArticle 2     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces  \nde l'ordre.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me, disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et entera en vigueur imm\u00e9diatement.\nArticle 4     :   Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des  \ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 03/08/2027\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et \nl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif \nsoit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette \nd\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJean-Paul VICAT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-03-00001 - AP N\u00b0 20261297\nportant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nsur certaines communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 03 ao\u00fbt 2026 au 10 ao\u00fbt 2026\n11","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T14:27:33+00:00","id":"fd4cf098a7a86be0a3b665a4b27416fb9c29f0d20274c022399a04cc68df3852","name":"RAA n\u00b063-2026-219 du 03 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T13:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34034/271778/file/RAA%20n%C2%B063-2026-219%20du%2003%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}